Séance en hémicycle du 15 février 2018 à 10h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

L’ordre du jour appelle l’examen de quatre projets de loi tendant à autoriser la ratification ou l’approbation de conventions internationales.

Pour ces quatre projets de loi, la conférence des présidents a retenu la procédure d’examen simplifié.

Je vais donc les mettre successivement aux voix.

Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (projet n° 186, texte de la commission n° 280, rapport n° 279).

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.

Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant l’approbation du protocole additionnel à l’accord du 9 octobre 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières concernant l’emploi transfrontalier d’aéronefs (projet n° 62, texte de la commission n° 282, rapport n° 281).

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.

Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Kazakhstan, d’autre part (projet n° 187, texte de la commission n° 284, rapport n° 283).

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.

Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie (projet n° 188, texte de la commission n° 286, rapport n° 285).

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.

L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement (texte de la commission n° 199, rapport n° 198).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le président de la commission, en remplacement de M. le rapporteur.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en son absence, je vais vous faire part des propos que le rapporteur souhaitait vous tenir ce matin.

Nous sommes réunis pour examiner les conclusions de la commission mixte paritaire qui s’est tenue le 20 décembre 2017 en vue d’élaborer un texte commun sur le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 et n° 2016-1060 du 3 août 2016.

Je ne reviendrai pas sur le contenu de ces deux ordonnances, dont nous avons déjà eu l’occasion de discuter lors de l’examen du projet de loi en première lecture. L’objectif principal est de moderniser plusieurs outils et procédures essentiels à la démocratie environnementale, qu’il s’agisse de la concertation préalable, de l’évaluation environnementale ou de la participation du public au stade des procédures d’autorisation.

La commission mixte paritaire a mené ses travaux dans un état d’esprit particulièrement ouvert et constructif, et je me félicite de l’accord que nous avons trouvé en bonne intelligence avec l’Assemblée nationale. En effet, le texte élaboré par la commission mixte paritaire reprend des apports importants de chacune des deux assemblées et constitue ainsi un compromis très équilibré.

S’agissant de l’ordonnance relative à l’évaluation environnementale, le texte intègre deux ajouts significatifs du Sénat, qui correspondent à des propositions formulées dans le cadre du rapport de la commission d’enquête sur la compensation des atteintes à la biodiversité, dont le président était Jean-François Longeot et le rapporteur Ronan Dantec.

Le premier ajout exige du maître d’ouvrage qu’il réponde systématiquement par écrit aux observations formulées par l’autorité environnementale dans son avis rendu sur l’étude d’impact du projet ayant fait l’objet d’une demande d’autorisation. L’objectif est que, au moment de la procédure de consultation du public, tous les éléments puissent être mis à sa disposition en toute transparence. Cette disposition vise à conforter et à généraliser une pratique déjà fréquente chez les maîtres d’ouvrage.

Le second apport reprend une proposition visant à enrichir l’étude d’impact d’un projet par l’analyse de ses incidences sur la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers. Outre les effets du projet lui-même, cette disposition intégrera l’impact sur le foncier des mesures d’évitement, de réduction et de compensation. En effet, comme souligné dans les conclusions de la commission d’enquête, ces mesures peuvent elles-mêmes représenter des surfaces importantes, qui s’ajoutent à l’emprise des infrastructures elles-mêmes. Il est important de prendre en compte l’ensemble de ces enjeux fonciers, en vue d’améliorer l’insertion territoriale des projets.

S’agissant de l’ordonnance relative à la participation du public, le texte de la commission mixte paritaire reprend également plusieurs ajouts du Sénat.

À notre demande, a été maintenu à quatre mois le délai dans lequel les vices de procédure ou de forme au titre de la participation préalable peuvent être invoqués par voie d’exception lors d’un recours contre la décision d’autorisation d’un projet. Cela permettra de maîtriser les risques de contentieux et de conserver l’équilibre trouvé entre les différentes parties prenantes lors de l’élaboration des ordonnances.

Par ailleurs, le texte retient une proposition du Sénat visant à étendre aux collectivités territoriales et aux associations de protection de l’environnement l’allongement à quatre mois du délai d’exercice du droit d’initiative, que l’Assemblée nationale avait initialement réservé aux habitants.

Enfin, l’accord trouvé en commission mixte paritaire intègre une disposition que nous avions adoptée en première lecture en vue d’inscrire dans la loi une proposition de la mission commune d’information sur la démocratie en 2017, dont nos collègues Henri Cabanel et Philippe Bonnecarrère avaient été respectivement président et rapporteur. Il s’agit de la désignation facultative d’un garant chargé de la phase d’information et de participation intermédiaire, entre la concertation préalable, en amont, et l’enquête publique, en aval, pour les projets non soumis à la Commission nationale du débat public. L’objectif est d’améliorer la continuité de l’information et de la participation du public pour les différentes phases de réalisation d’un projet.

En définitive, la commission mixte paritaire a adopté un texte particulièrement équilibré, et je me félicite que les discussions dans notre assemblée aient permis de traduire concrètement plusieurs propositions formulées à l’issue de travaux de contrôle menés l’année dernière.

Les deux ordonnances, enrichies par le Parlement via le présent projet de loi, permettront de renforcer la qualité environnementale des plans, programmes et projets ainsi que d’en améliorer l’acceptabilité, tout en proposant de réelles mesures de simplification pour les aménageurs publics et privés. Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter sans réserve ce texte.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Sébastien Lecornu, secrétaire d ’ État auprès du ministre d ’ État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le président, monsieur le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, cher Hervé Maurey – le département de l’Eure occupe la tribune ce matin

Comme j’ai eu l’occasion de le dire à l’Assemblée nationale, la semaine dernière, je suis particulièrement satisfait que nous soyons collectivement parvenus à bâtir un texte très équilibré sur deux ordonnances particulièrement techniques. La première, je le rappelle, porte sur l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes ; la seconde a trait à l’information et à la participation du public lors de l’élaboration de décisions ayant une incidence sur l’environnement.

Je tiens plus particulièrement à remercier le rapporteur de la commission pour le travail qu’il a mené sur ce texte depuis plusieurs mois et l’ensemble des sénateurs ayant pris part à ce débat, notamment M. le président Hervé Maurey.

Votre démarche constructive a permis d’aboutir à un accord en commission mixte paritaire, le 20 décembre dernier. Nous disposons donc, à l’issue de cette CMP, d’un texte équilibré et reprenant la majeure partie des dispositions adoptées à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Il était important, me semble-t-il, de faire émerger un consensus sur un texte traitant spécifiquement de la concertation. Je rappelle d’ailleurs que ces deux ordonnances sont elles-mêmes le fruit d’une concertation approfondie, au sein de la commission spécialisée du Conseil national de la transition écologique, menée par le sénateur et ancien ministre de la défense Alain Richard.

Deux ordonnances, donc. L’une est relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes, avec un objectif de simplification et de clarification des procédures. L’autre permet de réformer les procédures destinées à assurer l’information et la participation du public, avec une volonté d’associer davantage, en amont, les citoyens à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.

Bien entendu, c’est surtout la seconde ordonnance qui a donné lieu à d’importants débats entre les parlementaires. C’est bien normal, car cette ordonnance était, je le rappelle, l’une des réponses du gouvernement de l’époque à un changement de mentalité dans notre société, qui s’est notamment opéré et exprimé après le terrible drame de Sivens. J’aimerais en rappeler trois principales mesures.

Tout d’abord, la création d’un droit d’initiative, qui permettra au public, aux collectivités locales ou aux associations de demander l’organisation d’une concertation préalable en amont de l’instruction d’un projet.

Ensuite, la mise en place d’une véritable concertation préalable en amont de l’instruction d’un projet, plan ou programme. Trop souvent, nos concitoyens ont pu avoir le sentiment que la participation intervenait trop tard pour leur permettre d’avoir une réelle influence sur le projet et sur le sens de la décision publique s’y attachant. La concertation préalable répond à cette critique et permettra d’apaiser localement les tensions qui peuvent parfois survenir.

Enfin, la soumission des plans ou programmes nationaux à une saisine de la Commission nationale du débat public, connue sous l’acronyme de CNDP, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent. Cela permettra d’associer le public, pour des plans ou programmes encadrant la réalisation de projets, le plus en amont possible, au moment des discussions sur les périmètres d’implantation de ces projets.

Cette ordonnance a, bien entendu, des effets directs et concrets, comme l’illustrent deux exemples d’actualité.

La CNDP a d’ores et déjà décidé d’organiser une concertation préalable sur les documents stratégiques de façade des quatre grandes façades maritimes françaises. Cette concertation, qui a d’ailleurs déjà commencé, permettra de lancer un débat sur la planification spatiale de ces espaces maritimes et littoraux.

La CNDP annonce également, pour le mois de mars, le lancement d’un débat public sur la révision de la programmation pluriannuelle de l’énergie, la PPE. Le Parlement, comme je l’ai déjà indiqué à cette tribune, sera tenu informé.

Je souhaite réaffirmer ici une conviction forte du Gouvernement : l’information et la participation du public le plus en amont possible sont des facteurs de réussite de la transition écologique portée par l’État et ses différents opérateurs. Je pense notamment aux projets de méthaniseurs ou d’éoliennes, qui peuvent susciter, et c’est légitime, des inquiétudes. La concertation n’est pas une perte de temps ; c’est un moyen, à la fois, d’apaiser les tensions sur le terrain et de faciliter l’autorisation et la réalisation de ces projets dans des délais rapides. Les sénateurs qui participent ou ont participé aux groupes de travail sur l’éolien et la méthanisation ont pu constater que la concertation était une priorité dans nos échanges et le gage de premiers résultats.

Enfin, j’aimerais rappeler les principaux points de consensus ayant émergé en commission mixte paritaire, grâce au travail des parlementaires.

Premièrement, un seuil maximal de 5 millions d’euros de dépenses publiques ou de subventions publiques à l’investissement a été réintroduit pour déclencher le droit d’initiative.

Je sais que le Sénat était plutôt réticent quant à l’idée d’inscrire un tel seuil dans la loi, rappelant que cela relevait davantage du domaine réglementaire. Du côté de l’Assemblée nationale, en revanche, la mesure constituait un marqueur important. Aussi, je tiens à remercier sincèrement le rapporteur Alain Fouché et vous-même, monsieur le président de la commission, d’avoir accepté la réintroduction de ce seuil, dans un esprit de compromis – toujours très présent au Sénat – que je salue.

Comme vous l’avez rappelé, monsieur le président de la commission, l’ensemble des acteurs souhaitent une ratification rapide de ces ordonnances.

Le rapporteur à l’Assemblée nationale, le député Jean-Marc Zulesi, a d’ailleurs adopté la même démarche sur un autre point, en acceptant de conserver le délai de quatre mois fixé par le Sénat pour les recours en illégalité pour vice de forme ou de procédure.

Deuxièmement, a été réintroduite une articulation entre les procédures de concertation et débat public issues du code de l’environnement, d’une part, et la concertation prévue dans le code de l’urbanisme, d’autre part. Les échanges en CMP ont permis d’aboutir à une rédaction claire et répondant, je crois, aux préoccupations des deux assemblées.

Troisièmement, les parlementaires ont fait évoluer la rédaction d’une mesure introduite par le sénateur Ronan Dantec sur la prise en compte de la compensation écologique de la consommation d’espaces agricoles dans les études d’impact des projets. Les débats ont été nourris en CMP sur ce sujet. Après plusieurs échanges, ils ont abouti, sur ce point également, à une rédaction de compromis, ce dont je me réjouis. Le Gouvernement présentera tout à l’heure un amendement purement rédactionnel sur ce point, en accord avec les rapporteurs de l’Assemblée nationale et du Sénat, afin d’améliorer l’écriture de la loi.

Mesdames, messieurs les sénateurs, comme j’avais pu le dire en première lecture, apprendre à perdre du temps en amont d’un projet ou d’une procédure est nécessaire pour ne pas en perdre ensuite. Consulter plus largement nos concitoyens permettra de lever les doutes qui peuvent parfois exister sur certains projets.

Il est désormais urgent de ratifier ces ordonnances. Mais cela ne signifie pas que nous nous priverons d’évaluer leurs effets. Je réaffirme aujourd’hui, à la tribune du Sénat, l’engagement que j’ai pris devant vous de procéder à une évaluation rapide de leur application. Le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, dit ESSOC, que vous allez prochainement examiner, prévoit justement un rapport sur l’ordonnance relative à l’information et la participation du public. Un délai de deux ans pour produire ce rapport et évaluer les premiers effets de l’ordonnance me paraît raisonnable. En attendant, je vous invite à adopter ce projet de loi dans la rédaction issue de la CMP, fruit de l’excellent travail que vous avez su mener avec les députés.

Sachez que c’était mon baptême du feu, mon premier texte en tant que membre du Gouvernement. Je tiens donc à vous remercier.

La parole est à Mme Nelly Tocqueville.

Encore une Normande !

Mme Nelly Tocqueville. Effectivement, la Normandie est présente ce matin !

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, lors de l’examen en première lecture de ce projet de loi ratifiant deux ordonnances du 3 août 2016 relatives à l’environnement, j’avais souligné le caractère consensuel et transpartisan du texte. Je suis donc satisfaite du succès de la commission mixte paritaire du 20 décembre dernier.

Rappelons-le, l’article 106 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », habilite le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance, notamment dans le domaine du droit de l’environnement. Au total, six ordonnances auront été prises sur le fondement de cet article, en comptant les deux présentes. Je l’avais signalé le 10 octobre dernier, celles-ci vont dans le bon sens.

L’initiative du précédent gouvernement dans la rédaction de ces ordonnances doit, une nouvelle fois, être saluée, ainsi que les longs mois de travaux qui ont abouti à un large consensus avec les différents acteurs. Ce projet de loi s’inscrit donc pleinement dans le principe de continuité républicaine auquel nous sommes tous attachés.

Pour rappel, dès 2014, à la suite de la conférence environnementale, plusieurs groupes de travail se sont réunis. Cette riche concertation et les travaux menés en lien avec la commission spécialisée du Conseil national de la transition écologique, présidée par notre collègue Alain Richard, ont permis cette modernisation du droit de l’environnement.

À l’issue de cette démarche, un rapport a été rendu par le président des groupes de travail, Jacques Vernier, en mars 2015. Les ordonnances s’en inspirent très largement, comme nous avons eu l’occasion de le préciser.

Ces dernières, cela a été souvent rappelé, sont en quelque sorte une réponse au drame du barrage de Sivens et aux événements dramatiques que nous connaissons.

Elles sont d’autant plus essentielles qu’elles reposent tout d’abord sur des grands principes, notamment l’article 7 de la Charte de l’environnement, laquelle, ne l’oublions pas, a valeur constitutionnelle et consacre le principe du dialogue environnemental. Elles réaffirment également le principe figurant dans la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, à savoir la séquence « éviter, réduire, compenser ».

Pour mémoire, la première ordonnance porte sur la réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. La seconde est relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes.

Instaurer un haut niveau de dialogue et de participation du public, ainsi qu’une nécessaire qualité environnementale, constitue des objectifs primordiaux, que nous nous devons de promouvoir.

Sans détailler l’ensemble des dispositions proposées par ce projet de loi, je tiens à souligner quelques mesures phares, qui témoignent de la volonté d’atteindre ces objectifs. Je fais ici référence au renforcement du rôle et des prérogatives de la Commission nationale du débat public ; à la création d’un droit d’initiative citoyenne pour l’organisation de concertations préalables à certains projets ; au renforcement de la transparence et à la facilitation de la participation du public à la concertation, notamment par une plus grande dématérialisation ; à la clarification des procédures d’évaluation environnementale pour les projets, plans et programmes.

Comme j’ai pu l’indiquer lors de l’examen en première lecture, ce projet de loi est d’autant plus important qu’il permet de transposer la directive européenne relative à l’évaluation environnementale des projets et d’améliorer la conformité du droit français au droit de l’Union européenne et aux décisions de sa cour de justice. En cela, nous répondons donc à l’exigence de mise en conformité, ce dont nous pouvons nous satisfaire.

Les modifications apportées en commission mixte paritaire me semblent, là aussi, répondre à cette volonté de travailler ensemble. Des compromis ont été trouvés sur la majorité des points de divergence, et ce dans l’intérêt de tous. Je me félicite particulièrement que la CMP ait retenu le seuil de 5 millions d’euros à partir duquel le nouveau droit d’initiative citoyenne pour l’organisation d’une concertation préalable sur certains projets peut être activé. C’est une mesure que j’avais défendue par voie d’amendement.

Ces textes permettent des simplifications, sans pour autant réduire l’exigence de protection de l’environnement. C’est pourquoi le groupe socialiste et républicain du Sénat est satisfait de l’accord trouvé entre les deux chambres en commission mixte paritaire et, en conséquence, votera le texte. Toutefois, soyons conscients qu’il reste encore beaucoup de travail à effectuer sur ces sujets et qu’il sera certainement nécessaire, dans les prochains mois, d’évaluer l’efficacité de ces ordonnances et probablement, comme vous venez de le préciser, monsieur le secrétaire d’État, d’améliorer certains points.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Il est temps qu’un Breton prenne la parole, sans quoi cet hémicycle ressemblera bientôt à celui de la région Normandie !

M. Ladislas Poniatowski. Et alors ?

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les deux ordonnances qu’il nous est aujourd’hui proposé de ratifier s’inscrivent dans ce long chantier de modernisation du droit de l’environnement engagé sous la précédente mandature.

Nous partageons tous, je crois, la volonté de faire progresser l’évaluation environnementale et la participation du public dans les procédures, conditions indispensables à des débats apaisés. Nous sommes effectivement conscients des difficultés éprouvées dans la conduite des projets en France. L’actualité vient régulièrement nous le montrer : des mobilisations, voire des affrontements ont accompagné – j’en parle maintenant au passé – certains grands projets d’aménagement, avec des risques réels de drames humains. À cela s’ajoutent les dénonciations constantes, de colloque en colloque, de certains blocages, par exemple dans le secteur de l’éolien.

Les grands aménageurs et les associations de protection de l’environnement ont donc aujourd’hui un intérêt commun : trouver des réponses aux blocages à travers des processus d’évaluation globale des projets et des débats publics parfaitement transparents. Je tiens d’ailleurs à souligner l’engagement du secrétaire d’État sur la question particulière de l’éolien et la volonté de simplification dans ce domaine. Parce que la France accumule, de ce fait, un retard certain dans la transition énergétique, c’était un chantier essentiel à conduire.

Je veux, moi aussi, saluer l’important travail de concertation réalisé en amont du texte que nous discutons aujourd’hui, dans le cadre des groupes de travail présidés par notre collègue Alain Richard, mais aussi par Jacques Vernier.

J’insisterai sur deux points précis de ces ordonnances, qui me semblent particulièrement importants et novateurs.

L’ordonnance sur l’évaluation environnementale complète le contenu de l’étude d’impact. En particulier, cela n’a pas encore été précisé, nous introduisons, dans cette analyse, l’incidence du projet sur le climat et sa vulnérabilité face au dérèglement climatique. Cela devrait nous conduire à évaluer certains grands projets d’infrastructures de transport au regard de leur impact en termes d’émissions supplémentaires de gaz à effet de serre.

L’étude d’impact se fait également plus précise sur la question de la biodiversité. Il faut désormais décrire les mesures envisagées pour respecter la séquence « éviter, réduire, compenser » et définir plus précisément – point important – le suivi des mesures compensatoires, ce qui constitue une avancée dans le sens de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages et des préconisations de la commission d’enquête du Sénat sur la compensation des atteintes à la biodiversité.

Je ne peux être que satisfait de l’adoption définitive des deux amendements qui se fondaient sur les conclusions de cette commission d’enquête, présidée par Jean-François Longeot et dont j’ai été le rapporteur.

Je tiens aussi à souligner le caractère fructueux des échanges qu’on a eus avec nos collègues de l’Assemblée nationale sur ce point en commission mixte paritaire – n’est-ce pas, monsieur Fouché ? Je crois qu’ils ont été sensibles à nos argumentaires, comme vous l’aviez été, monsieur le secrétaire d’État, en séance, ici, au Sénat, même si, par la suite, on n’a pas senti un enthousiasme complet de l’État et qu’il a donc fallu rester mobilisé.

Le premier de ces amendements tend à revenir sur l’impact de ces projets sur l’agriculture, notamment sur ce point aujourd’hui essentiel de la consommation du foncier agricole, en n’oubliant donc pas d’analyser non seulement la consommation de foncier lié aux infrastructures, mais aussi l’impact en termes de mesures compensatoires. Il faut donc avoir une vision beaucoup plus globale de l’impact sur l’économie agricole.

L’autre amendement adopté définitivement rend systématique la réponse écrite du maître d’ouvrage sur l’avis de l’autorité environnementale pour éviter que les contestations naturalistes ne surviennent après l’enquête publique. Le fait que l’avis de l’autorité environnementale soit maintenant complété par cette réponse écrite du maître d’ouvrage à d’éventuelles objections doit permettre un débat plus approfondi et, donc, plus apaisé.

C’est un point important de nature à réduire les contestations, qui interviennent souvent, il faut le rappeler, après une enquête publique au cours de laquelle tous les sujets n’ont pas été abordés – je pense notamment aux arrêtés pris en application de la loi sur l’eau. Il s’agissait d’une conclusion importante de la commission d’enquête sénatoriale, et je suis donc évidemment très heureux que ce soit maintenant dans la loi.

Nous n’avons pas été suivis, monsieur le secrétaire d’État – mais je sais que c’était l’une de vos préoccupations –, sur cette fameuse « clause-filet » ou clause de rattrapage. La rédaction actuelle nous semble toujours fragile, car les directives européennes et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne précisent que tout projet impactant sérieusement l’environnement doit faire l’objet d’une évaluation environnementale. C’est un sujet sur lequel il faudra revenir.

Les ordonnances ne répondront pas à tout, mais les exigences de transparence, de dialogue, de contre-expertise, d’approche globale des projets sont au cœur d’un débat public apaisé dont nous avons tous besoin aujourd’hui. L’État et les maîtres d’ouvrage se sont souvent montrés frileux, méfiants sur ces débats en pensant que, finalement, plus ils donnaient d’informations, plus ils nourrissaient la contestation. Notre analyse est inverse : c’est la faiblesse du débat qui nourrit aussi les contestations.

Nous ne pouvons donc que souligner les avancées progressives qui sont intervenues ces dernières années. L’accord, assez consensuel, me semble-t-il, sur ce texte est donc un signal positif supplémentaire – si j’étais taquin, je parlerais même d’un deuxième signal positif – adressé par l’État et la représentation nationale pour une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux et, en premier lieu, de biodiversité dans les projets d’infrastructure. Le groupe du RDSE votera donc les conclusions de la commission mixte paritaire.

Comme l’a également dit Nelly Tocqueville, nous avons devant nous tout un processus de simplification administrative ; il faudra alors être extrêmement vigilant à ne pas revenir en arrière eu égard à tout le travail qui a été mené pour un débat apaisé sur les enjeux environnementaux.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Chevrollier.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne vais pas alimenter un vain suspens : le groupe Les Républicains votera bien sûr pour les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant les ordonnances du 3 août 2016 relatives à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale et portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public.

Une telle issue a été rendue possible par le travail de notre rapporteur, Alain Fouché, qui, dès la première et unique lecture, a travaillé avec un vrai esprit de synthèse. Encore une fois, la majorité sénatoriale sait se montrer constructive, monsieur le secrétaire d’État.

Dans ce projet de loi, il n’aura échappé à personne que l’enjeu ne portait pas sur la ratification des deux ordonnances précitées. Personne ne peut en effet s’opposer à une réforme qui doit permettre de simplifier la vie quotidienne des collectivités territoriales et des professionnels, tout en assurant une meilleure implication de nos concitoyens.

Comme j’ai eu l’occasion de le préciser lors de l’examen du projet de loi en première lecture, la première ordonnance répond à la nécessité de simplifier le parcours des maîtres d’ouvrage en prévoyant une étude d’impact par projet, et non plus par procédure. Tous les porteurs de projet, qu’ils soient publics ou privés, y sont favorables. La nécessité de soumettre pour avis le document d’évaluation environnementale, avant autorisation du projet, à la consultation des collectivités territoriales fait l’unanimité.

S’agissant de la seconde ordonnance, avec le renforcement de la concertation en amont des processus d’autorisation et, ensuite, la modernisation de la concertation en aval, là encore, aucune difficulté.

Pour notre groupe politique, l’enjeu de cette commission mixte paritaire résidait dans les trois points cardinaux suivants : l’inscription dans la loi d’un seuil à 5 millions d’euros de dépenses prévisionnelles pour un projet afin de permettre l’accès à un droit d’initiative du public ; faire passer de quatre à six mois le délai durant lequel l’illégalité pour vice de forme ou de procédure peut être invoquée par voie d’exception ; allonger à quatre mois, au lieu de deux, le délai offert pour exercer un droit d’initiative citoyen.

En ce qui concerne la suppression de l’allongement à six mois du délai durant lequel l’illégalité pour vice de forme ou de procédure peut être invoquée, c’est la position du Sénat qui l’a emporté.

S’agissant de l’allongement à quatre mois du délai offert pour exercer un droit d’initiative citoyen, la position de sagesse du rapporteur consistant à étendre cet allongement à l’ensemble des parties prenantes, y compris aux collectivités territoriales, était la seule solution envisageable.

Je rappelle ici qu’il fallait harmoniser ces délais pour la recevabilité de la demande d’autorisation à l’expiration du délai d’exercice du droit d’initiative le plus long, soit quatre mois.

Je me réjouis que la voix exprimée par le Sénat ait été entendue, même s’il s’agissait de considérations très techniques.

Dernier point cardinal de l’examen en commission mixte paritaire : le seuil de dépenses prévisionnelles pour un projet afin de permettre l’accès à un droit d’initiative du public. Sur ce sujet, la position défendue par le Sénat n’a pas été comprise. En effet, cet ajout nous semble contraire à l’article 41 de la Constitution, car il est manifestement de nature réglementaire.

Au final, sur trois sujets majeurs qui restaient en discussion avant l’examen de la commission mixte paritaire, deux ont trouvé une issue favorablement à la position exprimée par le Sénat. Le dernier point étant beaucoup trop politique, on ne pouvait pas discuter à armes égales avec la majorité de l’Assemblée nationale.

Pour cette raison et parce que le projet de loi est guidé par la volonté d’alléger les contraintes administratives pesant sur les collectivités territoriales ainsi que sur les professionnels, notre groupe votera les conclusions de la commission mixte paritaire. Comme vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État, espérons que ce texte permettra de favoriser la réalisation de projets de méthanisation, de projets photovoltaïques, permettant ainsi à notre pays d’être pleinement dans la transition énergétique.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. La Seine-Saint-Denis s’intéresse aussi à tous ces sujets, contrairement à ce que certains pourraient penser…

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous avons examiné en première lecture ce texte ratifiant les ordonnances du 3 août 2016 au tout début du mois d’octobre, deux semaines après les élections sénatoriales. Les délais extrêmement courts n’avaient alors pas permis un travail approfondi sur un projet de loi pourtant particulièrement technique, puisque ce sont soixante articles du code de l’environnement qui ont été créés ou modifiés.

La commission mixte paritaire s’est tenue en décembre dernier dans une ambiance constructive, et un texte de compromis a été adopté à l’unanimité sur les deux articles restant en discussion. Nous en prenons acte, même si nous estimons que certaines dispositions instaurées par le Sénat auraient dû être supprimées en commission mixte paritaire. Il en est ainsi de l’instauration d’un délai de quatre mois pour soulever un vice de forme dans une procédure au titre de la concertation. Le délai fixé à six mois par l’Assemblée nationale nous semblait plus efficient.

À l’inverse, nous sommes satisfaits que la commission mixte paritaire ait restauré un plafonnement du seuil de dépenses publiques à partir duquel un projet est soumis à déclaration d’intention et à droit d’initiative, ce seuil étant fixé à 5 millions d’euros. Le Sénat avait fait le choix de ne pas fixer de seuil, renvoyant à la prise d’un décret, ce qui nous semblait constituer une incompétence négative du législateur.

À la fin du processus législatif, nous continuons de nous interroger sur certaines dispositions contenues dans ces ordonnances et sur la méthode utilisée. Nous regrettons ainsi le recours à la pratique des ordonnances, conjugué à la procédure accélérée, qui prive les parlementaires de leurs prérogatives législatives, les réduisant à un simple contrôle a posteriori de dispositions déjà intégrées dans le droit positif. Or cette méthode de gouvernement est de plus en plus utilisée.

Pour aboutir aux dispositions les plus efficaces et pertinentes, le travail parlementaire a besoin de temps. Il ne s’agit pas là de temps perdu, mais bien du temps nécessaire de formation de la décision publique dans une démocratie.

Sur le fond, alors que l’exigence d’une meilleure association du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement tend à s’exprimer de plus en plus fortement au sein de la société, nous regrettons que l’ordonnance ne soit à la hauteur ni des enjeux ni des attentes.

Soyons clairs : si l’objectif est d’éviter pour demain des drames comme celui de Sivens, rien ne nous permet aujourd’hui de dire que ces dispositions portent le début du commencement d’une réponse. En effet, au-delà des reformulations, clarifications et nouvelles compétences confiées à la Commission nationale du débat public, ce qui est plutôt positif en termes de concertation préalable, le droit d’initiative créé reste très encadré, ce qui nous fait craindre l’émergence d’un droit purement fictif.

Ouvrir un droit nouveau, en plaçant des conditions matérielles inatteignables pour sa mise en œuvre, est de nature à générer une frustration inutile et semble donc une démarche contre-productive.

Dans ce cadre, nous partageons les regrets de notre collègue Barbara Pompili, présidente de la commission du développement durable de l’Assemblée nationale, qui a alerté la commission mixte paritaire et le Gouvernement sur la difficulté de réunir 500 000 citoyens pour saisir la Commission nationale du débat public sur un projet de réforme de politique publique, ainsi que le prévoit l’ordonnance que nous devons ratifier. Je rappelle que nous avions porté un amendement sur le sujet permettant de diviser par deux ce seuil, sans que celui-ci reçoive un avis positif ni du Gouvernement ni de la majorité sénatoriale.

Même sort pour notre proposition de rendre plus efficient le droit d’initiative citoyenne pour les projets de plus faible ampleur en transformant le contrôle d’opportunité du préfet en une simple formalité pour constater que les conditions matérielles formulées par la loi sont remplies.

Au final, ce droit d’initiative n’est corrélé à aucune obligation de prise en compte par le maître d’ouvrage, ce qui l’affaiblit considérablement. Permettre l’expression est une chose, encore faut-il que cette expression puisse être entendue.

Il serait alors opportun de prévoir une évaluation de la mise en œuvre réelle de ces dispositifs après l’entrée en vigueur de la présente loi, pour vérifier si, comme nous le craignons, ils s’avèrent peu opérationnels.

S’agissant de l’ordonnance relative aux évaluations, nous avons, depuis le début de l’examen de ce texte, une vision extrêmement critique de ces dispositifs qui passent d’une évaluation environnementale systématique à une évaluation au cas par cas selon l’appréciation des services de l’État. Or la faiblesse des moyens, notamment humains, dans les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement laisse craindre un contrôle a minima, ce qui n’est malheureusement pas nouveau en matière de respect de l’environnement.

Nous regrettons enfin l’absence, comme nous l’avions proposé avec le sénateur Dantec, d’une « clause-filet » pour éviter que des projets, petits par leur dimension, mais à fort impact environnemental, puissent faire l’objet d’une évaluation. Pourtant, l’arrêt du Conseil d’État du 8 décembre 2017 impose au Gouvernement de mettre fin à la possibilité d’une régression du droit en matière de protection de l’environnement. Le Gouvernement aurait ainsi pu formuler, lors de la commission mixte paritaire, une proposition en ce sens afin de respecter le droit européen et la jurisprudence administrative. Elle aurait été acceptée par nos assemblées, me semble-t-il. Malheureusement, cette question a été renvoyée vers un autre véhicule législatif.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous confirmons notre vote défavorable de première lecture.

Très bien !

La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les deux ordonnances qui nous sont soumises cultivent les bonnes intentions, ce qui est à saluer par définition. C’est le temps et l’expérience qui nous en donneront la clef. Il faut laisser vivre cette réforme dans la globalité des quatre ordonnances pour apprécier, par exemple, si l’autorisation environnementale unique sera en pratique un succès.

Fondamentalement, je crois que les textes qui nous sont soumis relèvent d’une transition. Ils partent, à juste titre, de l’idée que la manière de décider a changé dans notre société. Nos concitoyens aspirent à s’exprimer de manière concrète et continue sur un nombre croissant de sujets et dans de nombreux domaines de l’action publique. L’environnement n’y fait pas exception.

Le développement de cette démocratie environnementale repose en partie sur l’affirmation des droits à l’information et à la participation du public, droits nouveaux qui doivent être conciliés avec la nécessaire poursuite des projets d’infrastructure.

Pour les promoteurs du texte, protection de l’environnement, participation du public et faisabilité des infrastructures ne sont pas antinomiques. L’objectif est d’associer davantage nos concitoyens à la prise de décision dans le domaine environnemental, tout en permettant aux maîtres d’ouvrage de mener à bien leurs projets. C’est un exercice de curseur ou de régulation auquel nous sommes conviés. Je n’exclus pas – mais les points de vue sont différents, comme nous venons de le constater après avoir écouté Mme Assassi – que le balancier soit allé un peu trop loin à la défaveur de la capacité à faire, et à faire de manière qualitative.

À l’aune de ces objectifs, les ordonnances que nous sommes sur le point de ratifier portent, sur de nombreux sujets, des avancées, et je tiens à remercier l’ensemble des collègues pour le travail constructif accompli, en particulier M. le rapporteur. Parmi les accords de compromis auxquels est parvenue la commission mixte paritaire, plusieurs méritent d’être salués.

Concernant l’ordonnance relative à la participation du public, l’abaissement de six à quatre mois du délai pour les recours en illégalité pour vice de forme ou de procédure rééquilibre un peu le texte.

Je me réjouis également que des conclusions de la mission d’information sénatoriale sur la démocratie dite « participative » ou « coopérative », que j’ai menée avec l’un de nos collègues de l’Hérault, aient été intégrées au texte de l’ordonnance, en particulier la désignation facultative d’un garant chargé de la phase d’information et de participation intermédiaire.

Monsieur le secrétaire d’État, j’insiste sur l’intérêt d’expérimenter une procédure continue de consultation du public. La désignation d’un garant sur le temps long permettra d’assurer la transparence et la médiation tout en favorisant le bon déroulement du projet. J’ai vu que vous commenciez à intégrer certains éléments dans divers textes. Je pense aussi aux propositions que nous avions pu faire afin de respecter le double degré de juridiction, en commençant dans certains cas par un recours devant la cour administrative d’appel avant la saisine éventuelle du Conseil d’État.

Enfin, je tenais à saluer le choix opéré par la commission mixte paritaire d’opter pour une logique de simplification et de convergence entre les règles du code de l’environnement et celles du code de l’urbanisme. Alors que l’Assemblée nationale avait décidé de privilégier la concertation au titre du code de l’environnement à celle prévue par le code de l’urbanisme, nous avions au contraire fait le choix d’une convergence des deux codes, afin de réduire les délais des opérations tout en assurant un niveau de garantie similaire. Si l’accord de compromis qui a finalement été trouvé diffère quelque peu, puisque la concertation au titre du code de l’environnement primera toujours dans cinq cas, il n’en demeure pas moins qu’une étape a été franchie en termes de lisibilité des procédures. Le Sénat aurait apprécié, monsieur le secrétaire d’État, que, sinon la fusion, du moins la coordination de ces deux codes soit privilégiée globalement, mais notre collègue Alain Richard en avait déjà mesuré la difficulté lorsqu’il avait travaillé sur son rapport déjà largement cité.

Un point, toutefois, suscite en nous une certaine inquiétude : le fait d’avoir privilégié la voie législative pour la fixation du seuil à partir duquel les projets relèveront du droit à l’initiative. Il avait pourtant été admis que cette disposition avait intrinsèquement une nature réglementaire et que son encadrement par la loi réduirait toute future adaptabilité du seuil. Faute d’accord entre nos deux assemblées, il en a été décidé autrement, mais ce choix n’est pas de nature à changer notre regard sur ce texte.

Mes chers collègues, le groupe Union centriste votera le texte proposé par la commission mixte paritaire, dont nous partageons, sinon la lettre, du moins l’esprit. Il est peut-être un peu sévère, comme je l’ai entendu il y a quelques minutes, de dire que ces dispositions ne contiennent pas le début du commencement d’une réponse, madame Assassi. De manière un peu différente, je dirai qu’il y a bien sûr une part de risque dans les ordonnances proposées, du moins dans leur mise en œuvre. En revanche, je crois profondément, avec mes collègues, qu’il y aurait un risque plus important aujourd’hui à ne pas donner une place importante à la dimension participative dans la réalisation de projets ou aux questions environnementales au sens large.

Je terminerai en indiquant que la notion de transition me paraît cependant assez présente et que le caractère transitoire de ces dispositions nous conduira à y revenir, sinon à court terme – ce qu’il vaudrait mieux éviter –, du moins à moyen terme. Et si vous en doutiez, mes chers collègues, les régimes dérogatoires que vous avez votés la semaine dernière en votre présence, monsieur le secrétaire d’État, au sein du texte consacré aux jeux Olympiques, en sont l’annonce ou la confirmation.

La parole est à Mme Colette Mélot.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission mixte paritaire des rapporteurs Alain Fouché, que je salue tout particulièrement, et Jean-Marc Zulesi est parvenue à un compromis, à quelques jours des fêtes de fin d’année 2017. Nous pouvons nous en féliciter.

Commencé en avril 2017, l’examen du projet de loi de ratification des deux ordonnances du 3 août 2016 a connu une histoire mouvementée. Déposé par l’ancienne ministre de l’environnement, Ségolène Royal, retiré en juin 2017, puis redéposé par le nouveau ministre de la transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot, le texte a été adopté par l’Assemblée nationale dès le mois de juillet, mais a parallèlement été modifié par le Sénat. Pour en comprendre les enjeux, il faut remonter plus loin encore dans le temps.

L’article 106 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », prévoyait que le gouvernement soit habilité à réformer par ordonnances les règles applicables à l’évaluation environnementale. En réformant ces procédures relatives aux projets, plans ou programmes affectant l’environnement, la loi vise à mieux associer le public aux décisions et à lui assurer une plus grande transparence sur la décision publique.

En août 2016, le gouvernement avait donc pris deux ordonnances relatives à ces questions d’évaluation environnementale.

Ainsi, l’ordonnance n° 2016-1058 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale opère un premier revirement stratégique : elle fait passer le droit d’une évaluation systématique à une évaluation au cas par cas, pour concentrer nos forces sur les projets ayant le plus d’impact sur l’environnement.

L’ordonnance n° 2016-1060 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public renforce la concertation en amont du processus décisionnel. Elle propose de nouveaux outils : élargissement du champ du débat public aux plans et programmes, création d’un droit d’initiative citoyenne ou encore attribution de nouvelles compétences à la Commission nationale du débat public.

Complétées par deux décrets d’application en août 2016 et en avril 2017, ces ordonnances ne sont pas seulement une avancée en droit français. Elles sont aussi un impératif de mise en conformité avec le droit européen. Il me semble ainsi utile de rappeler que la France avait fait l’objet, en mars 2015, d’un avis motivé de la Commission européenne, celle-ci jugeant incomplète et fermée la liste des plans et programmes soumis à l’évaluation. Il y a donc un véritable enjeu à traduire le droit européen dans les plus brefs délais pour éviter d’éventuelles sanctions administratives et financières.

Ces ordonnances, mes chers collègues, modernisent notre façon de considérer l’avis du citoyen dans le processus décisionnel. Plus que jamais, notre droit doit donner une information parfaite et compréhensible à chaque citoyen et lui permettre d’exprimer une opinion sur les grands projets.

En renforçant la procédure facultative de concertation préalable pour les projets et plans, ces ordonnances nous permettent d’aller de l’avant.

Le secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, Sébastien Lecornu, a su résumer en une formule simple l’enjeu majeur de ce projet de loi : il faut apprendre à perdre du temps en amont d’un projet pour ne pas le perdre ensuite. En simplifiant et en clarifiant les règles, en améliorant l’articulation entre les évaluations et le lancement des projets, en renforçant enfin la concertation, ces ordonnances nourrissent une révolution des pratiques de notre pays.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe Les Indépendants – République et Territoires, soucieux d’être à l’écoute de la parole citoyenne et favorable aux initiatives de débat public, votera en faveur du texte issu de la commission mixte paritaire. Convaincus de sa capacité à changer la donne, nous lui accordons toute notre confiance et espérons qu’il puisse véritablement nous aider à franchir une prochaine étape dans l’aménagement de notre territoire.

La parole est à M. Alain Richard.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les textes des ordonnances que nous allons ratifier, qui sont déjà en vigueur, poursuivaient deux objectifs principaux : le premier, concernant l’évaluation environnementale, était de concentrer l’effort de cette évaluation et la charge procédurale qu’elle implique sur les projets les plus importants, les plus significatifs ; le second était d’instaurer, afin de familiariser le public, un système de participation préalable en début de projet le moins formaliste possible pour faciliter les rapprochements de points de vue entre les citoyens et les porteurs de projets.

C’est déjà une satisfaction dans l’action publique de pouvoir dire qu’une partie de ces objectifs est atteinte.

En ce qui concerne la concentration sur les projets essentiels de l’évaluation environnementale, il y a juste un obstacle mineur auquel on est bien obligé de se référer, qui s’appelle l’Union européenne.

L’Union européenne, monsieur le secrétaire d’État, vous le découvrez, ignore l’interministériel. Les conseils de l’Union européenne décident chacun dans leur domaine, sans la moindre concertation, sans la moindre coordination entre eux.

Il a un Conseil Environnement, il y a un Conseil Industrie. Or il n’est pas prévu qu’ils se parlent. Il se produit donc assez fréquemment que des directives ou des règlements soient adoptés avec un seul angle de vision de l’intérêt général européen. C’est le cas de beaucoup de directives en matière environnementale, qui considèrent que l’environnement, suivant une expression qu’on a entendue sur d’autres sujets, ça n’a pas de prix et donc que ça n’a pas d’impact financier, économique, en matière de compétitivité, etc.

Les règles de l’Union européenne, auxquelles nous avons souscrit, sans doute avec un peu de légèreté, excluent tout seuil en matière de besoins d’évaluation environnementale.

Nous avons adopté un schéma de compromis que nous faisons fonctionner tant bien que mal avec le système du « cas par cas ». Au fond, c’est ce que consolide, en le restreignant un peu dans la mesure du raisonnable, l’ordonnance que nous allons ratifier. Ce système présente des obstacles, des difficultés pour les praticiens, puisque le cas par cas est lui-même consommateur de délais et facteur d’incertitudes. Mais nous ne ferons pas mieux, sauf à réviser un jour les pratiques souhaitées par l’Union européenne.

En ce qui concerne la participation préalable, en revanche, nous disposions d’un peu plus de liberté. Nous sommes donc parvenus à la réguler en la concentrant sur les projets les plus susceptibles de donner lieu à des désaccords. Nous sommes également parvenus à mettre à l’abri l’essentiel des projets entrepreneuriaux, puisque, globalement, seuls les projets émanant de collectivités publiques ou bénéficiant de financements publics substantiels sont assujettis à cette démarche de concertation préalable.

Lorsqu’il m’avait été demandé, avec un groupe représentatif des organisations issues du conseil national de la transition écologique, le CNTE, de réfléchir sur ce sujet, nous étions parvenus au diagnostic que, malgré parfois des impacts réels sur le terrain, la plupart des projets d’autorisation d’établissement classé, qui sont ceux qui sont portés par les entreprises, représentent une très faible minorité des projets réellement controversés. Ce système de prévention à la main des préfets est équilibré, me semble-t-il.

Au terme de cette évolution, l’allégement relatif et la clarification des règles de l’évaluation environnementale représentent un acquis satisfaisant, qui doit être salué. La concertation préalable commence : il faudra apprécier si elle permet des approches coopératives de nature à rapprocher les points de vue de la représentation des citoyens et des porteurs de projets ou si, au contraire, elle permet simplement d’anticiper les oppositions et les blocages, auquel cas il conviendra d’en prendre acte lors de la nécessaire évaluation.

Dernière observation, nous achevons en février 2018 un processus dont on attendait une certaine rapidité à la fin de 2014… Moi qui suis, au sein des assemblées parlementaires, un des rares soldats perdus qui défendent le recours aux ordonnances, parce que c’est parfois, à mon sens, une bonne façon de faire avancer les textes, je dois reconnaître que le fait d’avoir mis trois ans et demi pour accomplir le travail en empruntant cette voie ne va pas vraiment dans le sens de mon plaidoyer ! Certes, l’alternance a retardé la ratification, …

Il y a eu les élections législatives et les élections sénatoriales !

… mais le délai entre le lancement de la procédure et l’adoption des ordonnances aurait pu être raccourci. Lorsque le Gouvernement délibère avec lui-même et ses conseils, cela dure parfois presque aussi longtemps que le débat parlementaire !

Tout à fait !

M. Alain Richard. Cela dit, je ne rends pas les armes. Je continue à penser que les ordonnances peuvent rendre bien des services en vue d’une législation de qualité, mais encore faut-il faire preuve de détermination.

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu’il examine après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements ayant reçu l’accord du Gouvernement.

Nous allons maintenant examiner les amendements déposés par le Gouvernement.

L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 65

Remplacer les mots :

, ainsi que

par les mots :

résultant du projet lui-même et

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Cet amendement, de même que l’amendement n° 2, est de nature rédactionnelle. Il s’agit de procéder à des ajustements à la suite de la commission mixte paritaire.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur le président, je vous prie tout d’abord de bien vouloir m’excuser de ce retard, dû à un incident indépendant de ma volonté.

Je me félicite de la qualité des débats entre les représentants des deux assemblées et du travail réalisé avec le Gouvernement. Ce texte permettra le respect de l’environnement tout en apportant souplesse, actualisation, simplification aux procédures, ce qui, en définitive, aboutira à plus d’efficacité.

La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Personne ne demande la parole ?...

Le vote est réservé.

L’amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° A À la première phrase du quatrième alinéa du I, les mots : « aux conseils départementaux, » sont supprimés ;

II. – Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

III. – Le b du 19° du I de l’article 30 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogé.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable.

Personne ne demande la parole ?...

Le vote est réservé.

Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. le président de la commission.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je me réjouis de cet accord trouvé en commission mixte paritaire, qui prend en compte les points de vue des deux assemblées, y compris donc ceux du Sénat.

Cela montre, monsieur le secrétaire d’État, que nous sommes prêts à travailler tant avec l’Assemblée nationale qu’avec le Gouvernement. Si je dis cela, c’est parce que, ces derniers temps, nous avons eu le sentiment que, lorsqu’un texte était issu du Sénat, il était par principe considéré comme mauvais par le Gouvernement et sa majorité à l’Assemblée nationale.

Nous avons vécu cette situation avec la proposition de loi du président Retailleau relative à l’assainissement, que l’Assemblée nationale a renvoyée en commission aussitôt après sa transmission, alors que, dans le même temps, les députés de la majorité déposaient un texte qui s’en inspirait très fortement.

Nous l’avons vécue la semaine dernière lors de l’examen de la proposition de loi relative au développement durable des territoires littoraux de notre collègue Michel Vaspart, excellemment rapportée par Didier Mandelli : la secrétaire d’État Brune Poirson n’a pas voulu entrer dans la discussion ni amender le texte, considérant qu’il n’y avait pas lieu de le faire. On a appris peu après que le cabinet du ministre d’État Nicolas Hulot préparait « une proposition de loi » – vous avez bien entendu : le Gouvernement prépare une proposition de loi ! – qui serait portée par des députés…

Enfin, pas plus tard qu’hier, nous avons interrogé en commission le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires, Julien Denormandie, sur la suite que le Gouvernement entendait donner à la proposition de loi destinée à sécuriser et à encourager les investissements dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit de notre collègue Patrick Chaize, que nous examinerons début mars. Il est resté flou, c’est le moins que l’on puisse dire !

Monsieur le secrétaire d’État, je voudrais que vous fassiez passer le message suivant à l’ensemble du Gouvernement : ce n’est pas parce qu’un texte vient du Sénat que c’est un mauvais texte et notre assemblée ne s’inscrit nullement dans une posture politicienne d’opposition systématique. Nous sommes toujours prêts à travailler en bonne entente avec l’Assemblée nationale et le Gouvernement, a fortiori quand l’enjeu transcende les clivages politiques.

Personne ne demande plus la parole ?…

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement, l’ensemble du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.

Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.