Interventions sur "contractuelle"

...eur appropriation se fera d’autant mieux que plusieurs aspects du droit des contrats étaient souvent compliqués à expliquer, notamment pour les professeurs de droit et leurs assistants… Avant de revenir sur le point qui reste aujourd’hui en débat, je crois que nous ne devons pas oublier l’importance de cette réforme dans la vie quotidienne de nos concitoyens ; ainsi, les évolutions des pratiques contractuelles, dont l’usage de l’électronique, qui a été un véritable bouleversement pour les praticiens, sont désormais intégrées dans le code civil. Certes, on peut regretter, comme je l’avais déjà indiqué en première lecture, que nous n’ayons pas pu tenir davantage de débats, y compris au sein de la commission des lois, sur ces questions essentielles, mais il me semble que, en intégrant des éléments de ju...

...de comète d’un long processus législatif et d’une évolution doctrinale plus longue encore, les travaux du professeur Catala ayant débuté en 2005. Comme nous avons eu l’occasion de le constater, les dispositions de cette ordonnance, bien que parfois très techniques, concernent un grand nombre de nos concitoyens, puisqu’elles modifient des pans entiers de notre code civil qui encadre les relations contractuelles et obligataires et dont l’utilité est quotidienne. Dans un premier temps, je souhaite saluer le travail du rapporteur, François Pillet, qui a permis de porter dans le débat public des questions jusque-là débattues uniquement au sein de la doctrine. Compte tenu de l’importance de ces dispositions dans la vie quotidienne des Français, il aurait été impensable que la Haute Assemblée donne son quit...

...ez souligné, madame la garde des sceaux, ce projet de loi répond à deux objectifs principaux : la codification de la jurisprudence qui s’est développée depuis deux siècles et le renforcement de l’attractivité du droit français vis-à-vis des investisseurs étrangers en le clarifiant et l’adaptant aux enjeux des évolutions de l’économie mondialisée. Gagner en attractivité sans renoncer à la justice contractuelle ; s’adapter aux exigences de l’économie de marché tout en protégeant les plus faibles : tel est l’esprit de ce texte, qui introduit plusieurs innovations en ce sens. Je ne ferai qu’évoquer la définition dans le code civil d’un contrat d’adhésion et la consécration de l’annulation des clauses emportant un déséquilibre significatif dans ce type de contrat, le champ volontairement élargi de la réti...

...ans négociation possible, de sorte qu’il existe un risque structurel de présence de clauses abusives. Telle me semble être en tout cas la philosophie ayant inspiré l’ordonnance. Je précise que ce dispositif de lutte contre les clauses abusives est une innovation, qui a suscité d’importantes contestations, de la part de la doctrine comme des praticiens. En effet, le code civil postule la liberté contractuelle et l’égalité des parties, l’encadrement des contrats structurellement déséquilibrés étant du ressort des droits spéciaux. C’est donc bien un choix politique qui a été fait sur ce point dans l’élaboration de l’ordonnance, mais nous n’avons pas voulu revenir dessus, par esprit de responsabilité. La définition du contrat d’adhésion par l’ordonnance est toutefois très critiquée, car elle utilise la ...