Interventions sur "supprime"

...ndement AFFECO.9 concerne la concertation sur la responsabilité du filet de sécurité. Levons toute ambiguïté qui pourrait subsister sur le fait que trois options sont envisageables, et prévoyons des modalités de sanction. L'amendement AFFECO.9 est adopté, de même que l'amendement de précision rédactionnelle AFFECO.10 et l'amendement de cohérence rédactionnelle AFFECO.11. L'amendement AFFECO.12 supprime la mise en demeure prévue à l'alinéa 31, qui est inutile car le respect de l'obligation de remplissage est vérifié au 1er novembre, date à laquelle il n'est plus envisageable de constituer de nouveaux stocks. L'amendement AFFECO.12 est adopté. Si l'article 4 régule les activités des opérateurs de stockage, il est aussi nécessaire d'encadrer leurs capacités d'investissement. L'amendement AFFEC...

Les amendements identiques n° 58 rectifié et 104, ainsi que les amendements n° 42, 60 rectifié et 43 suppriment la dérogation accordée aux hydrocarbures destinés à un usage non énergétique décidée par notre commission. Cela aboutirait à supprimer cette industrie, alors que ces activités ne produisent pas de gaz à effet de serre. Avis défavorable.

L'amendement n° 16 supprime le droit de suite et les prolongations de droit d'un permis exclusif de recherches. Les indemnisations pourraient être extrêmement importantes. Avis défavorable, ainsi qu'à l'amendement n° 8 prévoyant une clause de réciprocité.

L'amendement n° 18 supprime la possibilité de prolonger une concession existante à compter de la promulgation de la loi. Avis défavorable, de même qu'à l'amendement n° 7 qui prévoit la possibilité de prolonger la durée d'une concession jusqu'au 1er janvier 2050. Nous en débattrons en séance publique.

L'amendement n° 24 supprime le droit de suite ainsi que le droit à prolongation des permis exclusifs de recherches et la possibilité de prolonger une concession. Avis défavorable, de même qu'à l'amendement n° 29 supprimant uniquement le droit de suite. L'amendement n° 25 obligeant à une évaluation environnementale au terme d'une enquête publique est satisfait par le droit existant. J'en demande le retrait ou à défaut, avis...

Les amendements identiques n° 47 et 66 rectifié suppriment l'article introduit par notre commission pour répondre aux retards accumulés par l'administration dans l'instruction des demandes de prolongation de permis. Ne revenons pas sur notre décision. Avis défavorable.

L'amendement n° 28 supprime tout concours direct de l'État à l'exportation des activités de recherche et d'exploitation des hydrocarbures. Avis défavorable.

L'amendement n° 73 rectifié supprime la protection des droits d'inventeur et de propriété intellectuelle. Avis défavorable.

L'amendement n° 82 supprime les coûts mis à la charge du producteur en cas de modification des conditions de raccordement ou de défaillance. Avis défavorable.

L'amendement n° 49 modifie l'intitulé du projet de loi pour supprimer la distinction entre les hydrocarbures conventionnels et non conventionnels. Le Conseil d'État a rappelé qu'une telle distinction « n'est pas consensuelle sur un plan technique et scientifique » et surtout qu'elle est « sans portée réelle » et « étrangère à l'objectif du projet de loi ». Avis favorable sous réserve d'une simple rectification, afin de privilégier, par cohérence avec l'ensemble du...