Nous allons examiner une centaine d'amendements sur le projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement. Nous commençons par les amendements de Mme la rapporteur.

L'amendement AFFECO.2 propose d'aller jusqu'au bout de la démarche de simplification entamée par la codification de la loi du 13 juillet 2011 en supprimant uniquement des dispositions qui n'ont plus d'objet.

L'amendement AFFECO.2 est adopté.

L'amendement AFFECO.8 permettrait à des fournisseurs désignés dans le cadre d'accords bilatéraux conclus par la France avec un autre État membre de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange (AELE) de souscrire en priorité, en amont de leur mise aux enchères, des capacités de stockage. Un tel accord existe déjà entre la France et la Suisse. Prenons en compte ce type d'accord dans le cadre de la présente réforme.

L'amendement AFFECO.8 est adopté.

L'amendement AFFECO.9 concerne la concertation sur la responsabilité du filet de sécurité. Levons toute ambiguïté qui pourrait subsister sur le fait que trois options sont envisageables, et prévoyons des modalités de sanction.

L'amendement AFFECO.9 est adopté, de même que l'amendement de précision rédactionnelle AFFECO.10 et l'amendement de cohérence rédactionnelle AFFECO.11.

L'amendement AFFECO.12 supprime la mise en demeure prévue à l'alinéa 31, qui est inutile car le respect de l'obligation de remplissage est vérifié au 1er novembre, date à laquelle il n'est plus envisageable de constituer de nouveaux stocks.

L'amendement AFFECO.12 est adopté.

Si l'article 4 régule les activités des opérateurs de stockage, il est aussi nécessaire d'encadrer leurs capacités d'investissement.

L'amendement AFFECO.13 est adopté, de même que l'amendement de clarification rédactionnelle AFFECO.14.

L'amendement AFFECO.15 assouplit la rédaction prévue pour définir les différentes composantes du tarif, en prévoyant qu'ils « peuvent comporter » trois parts et non plus qu'ils les « comportent ».

L'amendement AFFECO.15 est adopté, de même que l'amendement de simplification rédactionnelle AFFECO.16 et les amendements de précision rédactionnelle AFFECO.17 et AFFECO.18.

L'amendement AFFECO.19 rétablit la possibilité de réduction des tarifs d'utilisation des réseaux pour les sites fortement consommateurs telle qu'elle figurait dans le projet d'habilitation initial. Celle-ci pourrait en effet s'avérer nécessaire dans le cadre de la définition des règles du délestage.

L'amendement AFFECO.19 est adopté.

L'amendement AFFECO.22 procède à diverses coordinations et corrige une erreur matérielle.

L'amendement AFFECO.22 est adopté.

Nous examinons les autres amendements.

L'amendement 57 rectifié prévoit la ratification de l'ordonnance du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier. Ne revenons pas sur la décision de notre commission. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 58 rectifié et 104, ainsi que les amendements n° 42, 60 rectifié et 43 suppriment la dérogation accordée aux hydrocarbures destinés à un usage non énergétique décidée par notre commission. Cela aboutirait à supprimer cette industrie, alors que ces activités ne produisent pas de gaz à effet de serre. Avis défavorable.

Notre commission avait accepté une dérogation pour la recherche sous contrôle public. N'y revenons pas. Avis défavorable aux amendements identiques n° 59 rectifié et 107.

Oui.

Le sous-amendement rédactionnel AFFECO.1 est adopté. La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 17, sous réserve de l'adoption de cette rectification.

L'amendement n° 16 supprime le droit de suite et les prolongations de droit d'un permis exclusif de recherches. Les indemnisations pourraient être extrêmement importantes. Avis défavorable, ainsi qu'à l'amendement n° 8 prévoyant une clause de réciprocité.

L'amendement n° 18 supprime la possibilité de prolonger une concession existante à compter de la promulgation de la loi. Avis défavorable, de même qu'à l'amendement n° 7 qui prévoit la possibilité de prolonger la durée d'une concession jusqu'au 1er janvier 2050. Nous en débattrons en séance publique.

Les amendements n° 15 rectifié et 32, prévoyant une dérogation à l'interdiction de recherche et d'exploitation des hydrocarbures pour les régions d'outre-mer, sont identiques sur le fond. J'aurais souhaité pouvoir donner un avis favorable, notamment pour la Guyane. Ces amendements sont en partie satisfaits par la prolongation du permis déjà décidée par le Gouvernement ainsi que par notre rédaction de l'article 2 qui permettraient à deux autres permis d'être accordés. Nous n'arriverons pas à un accord avec le Gouvernement en allant si loin. Retrait, à défaut avis défavorable. Même avis pour l'amendement n° 91 de repli.

Nous avions supprimé en commission l'amendement n° 19 imposant un cahier des charges obligatoire aux titulaires de titres miniers. Avis défavorable.

L'amendement n° 86 rectifié rétablit les références au code minier et au code de l'environnement restant applicables aux titres miniers. Nous l'avions déjà rejeté en commission car ces références sont inutiles, voire contre-productives ; avis défavorable.

Avis évidemment défavorable aux amendements n° 20, 105, 52, 45, 62 rectifié et 63 rectifié supprimant l'encadrement du droit de suite, le limitant ou revenant à la rédaction de l'Assemblée nationale.

L'amendement n° 106 rectifié du Gouvernement rétablit également l'encadrement du droit de suite dans la rédaction adoptée à l'Assemblée nationale. Avis défavorable.

Avis défavorable aux amendements n° 21, 46, 108 et 65 rectifié qui visent à rétablir le traitement des demandes en cours d'instruction dans la rédaction adoptée à l'Assemblée nationale.

L'amendement n° 24 supprime le droit de suite ainsi que le droit à prolongation des permis exclusifs de recherches et la possibilité de prolonger une concession. Avis défavorable, de même qu'à l'amendement n° 29 supprimant uniquement le droit de suite.

L'amendement n° 25 obligeant à une évaluation environnementale au terme d'une enquête publique est satisfait par le droit existant. J'en demande le retrait ou à défaut, avis défavorable. Avis défavorable à l'amendement n° 64 rectifié bis qui lui est pratiquement similaire.

L'amendement n° 26, qui actualise les capacités financières et techniques lors de la demande d'un titre d'exploitation en application du droit de suite, est totalement satisfait par le droit en vigueur. Retrait ou avis défavorable.

Les amendements identiques n° 47 et 66 rectifié suppriment l'article introduit par notre commission pour répondre aux retards accumulés par l'administration dans l'instruction des demandes de prolongation de permis. Ne revenons pas sur notre décision. Avis défavorable.

Avis favorable à l'amendement n° 67 rectifié qui prévoit une concertation avec les collectivités territoriales en matière de reconversion des sites, de même qu'à l'amendement n° 69 rectifié, sous réserve de remplacer la concertation par un avis des collectivités territoriales concernées. Le fond ne change pas.

Quelle est la différence entre les deux formulations ?

La concertation n'oblige pas les collectivités à donner un avis.

L'avis pourrait donc être indépendant de la concertation ? Gardons les deux formulations...

L'avis engage la collectivité territoriale, il suppose une délibération.

L'avis est un positionnement en fin de parcours, tandis que la concertation suppose un dialogue en amont. La concertation est-elle normée par la loi ?

Non, justement. La concertation ne suppose pas le vote d'un avis, et encore moins d'un avis favorable. Or nous voulons que les collectivités puissent donner leur avis.

Pourrait-on alors prévoir à la fois le dialogue en amont et une position normée ?

Je propose la formulation « en concertation et après avis des collectivités locales concernées ».

Pas d'objection.

L'amendement n° 68 rectifié précise utilement que la procédure d'arrêt de travaux en cas de transfert des droits et obligations à l'État doit être exécutée. Avis favorable.

Avis défavorable aux amendements n° 48 et 70 rectifié bis qui définissent les techniques dites non conventionnelles mais en proposant chacun une définition différente. Nous préférons nous en tenir à la définition proposée par le Gouvernement à l'Assemblée nationale qui est la moins mauvaise des solutions.

L'amendement n° 55 prévoit que les titulaires de titres ou autorisations remettent un rapport démontrant l'absence de recours aux techniques interdites. Sagesse.

L'amendement n° 56 clarifie les sanctions applicables en cas de recours à des techniques interdites. Avis favorable. Il sera en réalité satisfait par l'amendement de la commission, qui est plus large.

L'amendement n° 23 exige des titulaires de titres ou autorisations la remise d'un rapport démontrant l'absence de recours aux techniques interdites. L'amendement n° 55 de M. Labbé va le satisfaire : avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 27 qui vise à interdire les techniques non conventionnelles hors du territoire national.

Avis favorable à l'amendement n° 71 rectifié bis qui intègre une présentation des contrats de transition écologique et solidaire dans le rapport demandé au présent article.

L'amendement n° 101 rectifié prévoit la publication annuelle de l'intensité d'émissions de gaz à effet de serre des hydrocarbures importés. Cet amendement est très prématuré car il est difficile de mettre en place une traçabilité. Il est par ailleurs en partie satisfait par le rapport prévu à l'article 3 ter qui doit nous permettre d'avancer sur le sujet. Avis défavorable.

L'amendement n° 28 supprime tout concours direct de l'État à l'exportation des activités de recherche et d'exploitation des hydrocarbures. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 50, 72 rectifié et 88 rétablissent le rapport sur ces concours de l'État que nous avons supprimé. Avis défavorable.

L'amendement n° 53 complète la mise en ligne des demandes de titres d'exploration et d'exploitation d'hydrocarbures et des titres en cours de validité déjà prévue au présent article. Je propose également un vote par division : Avis défavorable au 1° du I, qui me semble satisfait ; avis défavorable au 2° du I : l'amendement propose que soient également publiées toutes les décisions administratives afférentes ainsi que les notices ou études d'impact environnementales ; la première notion me semble trop large ; quant à la seconde, elle fait déjà l'objet de publicité à l'occasion de certaines demandes de titres ; avis favorable au II, qui prévoit une actualisation tous les trimestres et non tous les semestres.

Pour l'amendement n° 53, la commission émet un avis défavorable au 1° et 2° du I, et un avis favorable au II.

L'amendement n° 74 rectifié prévoit l'actualisation mensuelle des informations mises en ligne. Une mise à jour tous les trimestres comme proposé par l'amendement précédent me semble être un bon compromis. Avis défavorable.

L'amendement n° 73 rectifié supprime la protection des droits d'inventeur et de propriété intellectuelle. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 30.

Les amendements identiques n° 2 rectifié et 11 prévoient de figer, jusqu'en 2023, le périmètre des infrastructures de stockage de gaz considérées comme nécessaires à la sécurité d'approvisionnement, en raison des impacts sociaux et industriels d'un ajustement éventuel de ce périmètre ainsi que du caractère irréversible de toute fermeture d'un site de stockage. Ces préoccupations, légitimes, sont en réalité très largement satisfaites par le délai de préavis ajouté dans l'habilitation à l'Assemblée et que nous avons intégré au texte. Il ne me semble pas opportun d'aller au-delà, sauf à limiter la capacité de pilotage de l'État, ce qui n'est pas souhaitable. Demande de retrait car ces amendements sont très largement satisfaits, sinon avis défavorable.

Les amendements identiques n° 4 rectifié et 9 visent à créer des stocks stratégiques gaziers. S'agissant des contraintes imposées aux stockeurs, les stocks stratégiques et les stocks complémentaires sont deux notions très voisines qui ne diffèrent que par la possibilité de conserver tout ou partie du gaz stocké d'une année sur l'autre. Le texte actuel n'interdit pas qu'une telle possibilité puisse être mise en oeuvre. Avis défavorable.

Avis favorable à l'amendement du Gouvernement n° 103 qui rend explicite la couverture des coûts de recherche et développement des opérateurs de stockage.

L'amendement n° 14 rectifié revient sur les règles d'indépendance imposées aux gestionnaires de réseaux de transport, qu'il s'agisse d'électricité ou de gaz, pour traiter un cas d'espèce. Avis défavorable.

L'amendement n° 75 rectifié revient sur deux ajustements apportés par notre commission en limitant l'indemnisation du producteur aux seules avaries sur la partie marine du réseau. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 81 déplafonnant les indemnités dues au producteur en cas de retard du raccordement.

L'amendement n° 82 supprime les coûts mis à la charge du producteur en cas de modification des conditions de raccordement ou de défaillance. Avis défavorable.

Le texte adopté par notre commission répond aux craintes exprimées par l'auteur de l'amendement n° 5 rectifié bis demandant un rapport sur les réseaux intérieurs des bâtiments. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 83 étendant la définition des réseaux intérieurs des bâtiments, ainsi qu'à l'amendement n° 84 qui va dans la même direction.

L'amendement n° 80 rectifié étend à l'excès le périmètre des opérations d'autoconsommation collective. Avis très défavorable.

L'amendement n° 85 étend les possibilités de gestion des contrats d'achat d'électricité renouvelable par des organismes agréés. Avis défavorable.

L'amendement n° 89 prévoit une information sur la proportion de biométhane dans toutes les offres de gaz, alors qu'elle n'est pertinente que dans le cadre des offres « vertes ». Avis défavorable.

L'amendement n° 13 et les amendements identiques n° 38 rectifié quater, 40 et 76 rectifié bis retiennent, pour toutes les installations, qu'elles soient françaises, européennes ou d'un autre État tiers, la même date à partir de laquelle les critères de durabilité seraient durcis. On risquerait alors des effets de bord sur des installations françaises ou européennes. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 37 rectifié quater 39, 41 rectifié et 77 rectifié bis n'avancent la date à partir de laquelle les critères seraient durcis que pour les installations situées hors Union européenne. Le risque d'effet de bord serait alors levé mais un contentieux pourrait naître devant l'Organisation mondiale du commerce. La France pourrait cependant faire valoir, d'une part, qu'il s'agit là de répondre en urgence à une pratique anti-concurrentielle dont elle est la victime et, d'autre part, que la réponse est strictement proportionnée car limitée dans le temps, jusqu'au 30 juin 2019. Le risque d'une condamnation me semble mesuré, et surtout sans commune mesure avec celui qui consisterait à ne pas agir pour préserver une filière d'excellence française. Je vous propose de donner un avis favorable à ces amendements, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement AFFECO.21 de pure légistique qui déplace la mention du caractère transitoire du dispositif du code. Le dispositif lui-même n'est en rien modifié.

L'amendement n° 31 prend en compte les changements directs ou indirects d'affectation des sols dans le calcul du potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants. C'est prématuré ; avis défavorable, de même qu'à l'amendement n° 54 qui est identique sur le fond.

Avis défavorable à l'amendement n° 102 du Gouvernement qui rétablit, à quelques précisions rédactionnelles près, la rédaction adoptée à l'Assemblée nationale prévoyant l'obligation d'une double distribution de carburants dans chaque station-service. Ne provoquons pas de nouvelles fermetures de stations-service en surtransposant le droit européen !

L'amendement n° 10 fixe par période de six ans, au lieu de quatre, les objectifs nationaux de réduction des émissions de polluants atmosphériques. Demandons l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 51 oblige les préfets à prévoir des mesures favorisant les énergies les moins émettrices et facilitant le raccordement aux infrastructures existantes. Notre commission a préféré leur laisser une faculté plutôt que de les y obliger. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 33 et 79 prévoient que les régions d'outre-mer puissent percevoir les redevances liées à la délivrance des titres miniers en mer. Le Gouvernement avait indiqué, dans l'étude d'impact, que le décret qui doit préciser les modalités de délivrance de ces titres par les régions d'outre-mer sera prochainement publié. Interrogeons-le en séance publique sur cette question fiscale liée à l'exercice de cette compétence.

Les amendements identiques n° 1 rectifié et 90 rectifié bis modulent les sanctions applicables en cas de non-respect de l'obligation de détention de capacités de transport maritime sous pavillon français. La situation actuelle est en effet insatisfaisante : la sanction applicable aux petits navires n'est pas suffisamment dissuasive tandis que la pénalité applicable aux grands navires est telle qu'elle met en cause la viabilité du système. Le rééquilibrage proposé par ces amendements est donc bienvenu. Avis favorable sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement AFFECO.24 de précision rédactionnelle, qui crée une division additionnelle.

Le sous-amendement AFFECO.24 est adopté. La commission émet un avis favorable aux amendements identiques n° 1 rectifié et 90 rectifié bis, sous réserve de cette rectification.

Les amendements n° 6 rectifié et 78 rectifié visent à assouplir les obligations d'économies d'énergie applicables aux distributeurs de fioul domestique en alignant leur régime sur celui applicable aux distributeurs de carburant. Avis favorable à l'amendement n° 6, plus complet, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement AFFECO.23 qui prévoit un délai suffisant avec une entrée en vigueur le 1er janvier 2019.

Le sous-amendement AFFECO.23 est adopté. La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 6 rectifié, sous réserve de cette rectification, et un avis défavorable à l'amendement n° 78 rectifié.

L'amendement n° 49 modifie l'intitulé du projet de loi pour supprimer la distinction entre les hydrocarbures conventionnels et non conventionnels. Le Conseil d'État a rappelé qu'une telle distinction « n'est pas consensuelle sur un plan technique et scientifique » et surtout qu'elle est « sans portée réelle » et « étrangère à l'objectif du projet de loi ». Avis favorable sous réserve d'une simple rectification, afin de privilégier, par cohérence avec l'ensemble du texte, le terme de « recherche » plutôt que de « prospection ».

J'accepte cette rectification.

Cette réunion a peut-être été trop efficace afin de nous permettre d'assister aux réunions de groupe : nous n'avons pas débattu d'amendements importants, comme le n° 101 sur la traçabilité des hydrocarbures importés, que vous avez jugé prématurée.

Nous aurons deux jours et deux nuits en séance publique pour en débattre avec nos collègues et avec le Gouvernement...

Il eût été intéressant d'en débattre après une discussion en commission...

Une telle traçabilité est-elle seulement techniquement possible aujourd'hui ? Je ne le pense pas...

Le pétrole issu de gaz de schiste ressemble à d'autre pétrole, c'est la même molécule. La seule différence, c'est la technique d'extraction.

Cela ne se mesure donc pas a posteriori.

Il serait très difficile d'aller vérifier quelle est la technique d'extraction à la source, dans les pays d'extraction...

C'est la technique qui a un impact sur l'environnement.

Notre commission ne se réunira pas cet après-midi sur ce texte, hormis si le Gouvernement dépose d'autres amendements, ce qui ne devrait, selon nos informations, pas être le cas.

Les avis de la commission sont repris dans le tableau ci-après.