Interventions sur "d’accueil"

...sauvegarder l’ordre public et proportionnées à cet objectif. Dans le cas présent, l’extension de l’applicabilité de la mise en demeure aux autres communes du département est manifestement excessive. Cette mise en demeure intervient notamment en cas de violation du même arrêté du maire ou, s’il est compétent, du président de l’établissement public. L’interdiction de stationner en dehors des aires d’accueil aménagées ne saurait donc concerner l’ensemble du département. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.

...cules destinés à l’habitation a été voulue par le gouvernement de l’époque lors de l’examen du projet de loi dont est issue la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, afin d’éviter la confiscation de la caravane constituant le domicile des gens du voyage. Le présent amendement vise à supprimer également la possibilité donnée au juge de transférer les véhicules sur une aire ou un terrain d’accueil situé sur le territoire du département. En effet, cette disposition ne paraît pas conforme au principe constitutionnel d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi : elle est insuffisamment précise, dans la mesure où elle ne prévoit pas les modalités de son application. Une application qui, au surplus, s’annonce délicate sur le plan opérationnel, s’agissant d’une mesure innovante en matière pé...

Franchement, je préférerais ne pas me trouver dans cette situation ! En revanche, la disposition prévue à l’alinéa 7 me paraît convenable, puisqu’il s’agit simplement de déplacer sur des aires prévues pour eux des gens qui n’ont pas respecté la loi. En effet, il n’est pas rare de constater – j’en ai moi-même été le témoin – que, arrivant dans une commune qui dispose d’une aire d’accueil, des gens s’installent ailleurs, par exemple sur le terrain de foot, parce que l’herbe y est plus belle ou que l’endroit leur convient mieux. Que l’on puisse déplacer leurs véhicules ne me semble pas déraisonnable. C’est pourquoi je propose de supprimer l’alinéa 6 en maintenant l’alinéa 7.

Comme Loïc Hervé et Jean-Claude Carle que je remercie d’avoir ardemment travaillé sur ce sujet, je me réjouis que nous puissions discuter aujourd'hui d’un texte dédié à l’accueil des gens du voyage, nous évitant ainsi de devoir examiner des mesures éparses dans différents textes. En effet, nous sommes confrontés sur le terrain à de nombreuses difficultés en matière d’accueil des gens du voyage. Je ne parle pas de la communauté dans son ensemble, mais bien de quelques situations spécifiques dans lesquelles on constate malheureusement des abus. Nous nous rendions bien compte que l’arsenal juridique à disposition jusqu’à présent n’était pas suffisant et ne permettait pas d’apporter des réponses à l’occupation illicite des terrains. Il importait donc que nous puissions a...

J’ai deux petites choses à ajouter, puisque vous êtes plusieurs à vous être interrogés sur la parution des décrets, mesdames, messieurs les sénateurs. Un premier décret relatif aux normes techniques sur les aires d’accueil est en cours de concertation au ministère du logement. Un deuxième décret de normalisation des documents d’identité est prêt au ministère de l’intérieur et est en cours de signature.