Interventions sur "d’accueil"

Cet amendement, comme vous l’avez rappelé, madame la sénatrice, permettrait en effet au préfet de mettre en demeure les gens du voyage de quitter non pas seulement les lieux, c’est-à-dire le terrain occupé illicitement, mais aussi le territoire de la commune, voire de l’EPCI, sauf les aires permanentes d’accueil, les aires de grand passage et les terrains familiaux situés sur le territoire de la collectivité. Cette disposition est manifestement disproportionnée au regard de la liberté d’aller et venir. Le trouble à l’ordre public justifiant l’évacuation s’apprécie non à l’échelle du territoire, de la commune ou de l’EPCI, mais au niveau du terrain. Cette disposition ne peut pas être acceptée non plus e...

Cet amendement vise à rétablir partiellement les dispositions de l’article 6 supprimées par l’Assemblée nationale. Dans le cas d’une occupation illicite en réunion d’un terrain dans une commune en règle avec ses obligations en matière d’installation d’aires d’accueil des gens du voyage, cette mesure permettrait aux forces de l’ordre de transférer le véhicule non affecté à un usage d’habitation vers les aires d’accueil existantes dans le département. Il s’agit là d’une simple éventualité, qui resterait sans doute rare, mais qui donnerait encore davantage de possibilités aux forces de l’ordre pour faire respecter la réglementation.

Cet amendement et les deux suivants visent à prévoir une période transitoire pour les communes et les EPCI qui se trouveraient en situation de non-conformité à la suite d’une révision du schéma départemental d’accueil des gens du voyage. Durant cette période, les dispositions de la loi, notamment l’amende forfaitaire, continueraient de s’appliquer.

...s’appliquent bien aux EPCI qui se trouveraient en non-conformité. En outre, la plupart des schémas départementaux seront révisés dans le courant de l’année prochaine. On peut imaginer qu’ils aboutiront à la fin de 2019. Or il ne vous aura pas échappé que des élections municipales se dérouleront en 2020, une année durant laquelle je doute que beaucoup d’élus se précipitent pour réaliser des aires d’accueil. On peut donc être à peu près sûr que, malgré cette période transitoire de deux ans, les trois quarts des territoires seront en non-conformité.

Le texte que j’ai déposé et qui a été cosigné par nombre de mes collègues du groupe Les Républicains s’inscrit parfaitement dans l’esprit de la loi Besson du 5 juillet 2000, qui est un texte équilibré, accordant à chacune des parties des droits et devoirs : droit pour les gens du voyage d’être accueillis, dans le cadre d’un schéma d’accueil départemental, et, en contrepartie, devoir pour eux de respecter les clauses de ce schéma ; devoir pour les collectivités territoriales de réaliser les aires d’accueil inscrites dans le dispositif d’accueil départemental et, dans ce cas, droit d’attendre des pouvoirs publics l’évacuation des personnes et véhicules qui occupent illicitement un terrain. Or, aujourd’hui, cet équilibre entre droits ...

... de l’État et celui des collectivités territoriales. La loi MAPTAM de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et la loi NOTRe portant nouvelle organisation territoriale de la République ont confié aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre une compétence obligatoire pour l’aménagement, l’entretien et la gestion des terrains d’accueil, sans en tirer les conséquences dans la loi Besson. Ainsi, l’article 1er de ma proposition de loi vise à distinguer clairement les compétences des communes de celles des EPCI. Il reprend l’article 2 bis de la proposition de loi tendant à faciliter la recomposition de la carte intercommunale, que vous aviez cosignée avec Mathieu Darnaud, madame la ministre, pour rappeler la compétence des ...

...ont, conformément au schéma départemental, engagé des investissements considérables dont ils assument aujourd’hui les charges et déficits de fonctionnement. Ce sont des choix difficiles qu’il leur faut assumer devant leurs concitoyens. Je parle en connaissance de cause, puisque, dans la communauté de communes dont je suis le président pour quelques heures encore, la construction de trente places d’accueil, il y a deux ans, a coûté la somme rondelette d’un million d’euros, hors foncier. En Haute-Savoie, territoire par territoire, nous sommes en conformité avec le schéma départemental ou en passe de l’être sur tous les sujets : aires d’accueil, aires de grand passage, aires de sédentarisation. La Haute-Savoie est un département de lacs et de montagne, un département dynamique et frontalier, un dépa...

Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, la commission des lois a examiné conjointement la proposition de loi de M. Jean-Claude Carle tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d’accueil des gens du voyage et la proposition de loi de M. Loïc Hervé visant à renforcer et rendre plus effectives les sanctions en cas d’installations illégales en réunion sur un terrain public ou privé. En matière d’accueil, d’habitat et de stationnement des gens du voyage, notre droit se caractérise depuis bientôt trente ans par la recherche d’un équilibre entre droits et devoirs de chacun. Néanmoins...

… qui ne finance plus depuis 2009 la réalisation des aires d’accueil et terrains familiaux, sauf pour les communes nouvellement inscrites au schéma départemental. Ainsi, les crédits de paiement inscrits à cette fin en loi de finances sont passés de 46 millions d’euros en 2008 à 5, 3 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2018. Quant à l’aide au fonctionnement, selon le rapport de 2017 de la Cour des comptes, la réforme de l’aide au logement tempo...

L’objet principal de ces deux propositions de loi est d’apporter des réponses concrètes aux problèmes posés par les installations illicites, en clarifiant le contenu et les modalités de mise en œuvre du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage instauré par la loi du 5 juillet 2000, en assurant une meilleure préparation des grands passages, en facilitant l’évacuation des résidences mobiles irrégulièrement installées et en renforçant la répression pénale de ces comportements. La commission des lois a adopté vingt-quatre amendements visant à inclure dans la proposition de loi de M. Carle les principaux app...

... police du stationnement des résidences mobiles, la loi du 5 juillet 2000 attribue au maire le pouvoir d’interdire le stationnement de ces dernières sur le territoire de la commune en dehors des aires et terrains aménagés à cet effet. À l’article 4, la commission a précisé les dispositions relatives à ce pouvoir de police spéciale et prévu de l’étendre aux maires des communes pourvues d’une aire d’accueil, même si l’EPCI auquel elles appartiennent n’a pas rempli l’ensemble de ses obligations. Ce pouvoir de police spéciale est également étendu au président de l’EPCI, pour tenir compte de la nouvelle répartition des compétences entre les communes et leurs groupements. Concernant l’évacuation des campements illicites, malgré l’existence de différentes voies de droit, les élus locaux et les propriéta...

... le respect de l’obligation scolaire, il serait intéressant de faire un état des lieux de la scolarisation des enfants du voyage, afin d’identifier les difficultés qui subsistent et d’y apporter les réponses nécessaires. Madame la ministre, il conviendrait de veiller à ce que les services de l’éducation nationale soient systématiquement associés à la définition des politiques publiques en matière d’accueil, d’accompagnement social et éducatif des gens du voyage.

Madame la présidente, monsieur le vice-président de la commission des lois, madame le rapporteur, messieurs les auteurs des propositions de loi, mesdames, messieurs les sénateurs, la Haute Assemblée a souhaité remettre à l’ordre du jour la révision du cadre juridique applicable aux conditions d’accueil et d’habitat des gens du voyage qui résulte de la loi du 5 juillet 2000, dite « loi Besson ». Ce cadre avait fait l’objet de modifications substantielles au travers des lois territoriales de 2014 et de 2015, qui ont transféré la compétence aux métropoles et aux intercommunalités, et surtout au travers de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté adoptée sur l’initiative ...

... les chefs d’entreprise et les riverains. De tels incidents, d’ailleurs non limités à ce seul territoire et qui sont souvent le fait de quelques groupes isolés, contribuent à l’évidence à créer un climat délétère. Ce climat participe, du reste, de l’amalgame que peut faire la population entre les auteurs de ces pratiques et la grande majorité des gens du voyage, dont l’installation sur les aires d’accueil n’engendre pas de troubles. J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer devant vous sur ce sujet, en répondant à une question orale qui m’a été posée par le même Loïc Hervé, …

C’est ce que nous avons demandé aux préfets de faire. Dans le même temps, comme l’a dit Mme le rapporteur, force est de constater que, dans certains départements, les obligations qui résultent des schémas départementaux d’accueil et d’habitat des gens du voyage sont encore loin d’être respectées par toutes les communes. Ainsi, selon le dernier bilan établi par la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages, à la fin de l’année 2016, le nombre de places disponibles en aires permanentes d’accueil aménagées s’élevait à 26 755, soit 70, 2 % du total des prescriptions des schémas départementaux. Il ne faut cependan...

Pour la Haute-Savoie, M. Hervé l’a dit, il est de 100 % pour les aires de grand passage et les aires d’accueil des gens du voyage. Il reste encore quelque progrès à faire concernant les terrains familiaux. Par ailleurs, comme le relève la Cour des comptes dans son rapport public annuel pour l’année 2017, le nombre de places créées dans des aires d’accueil continue à progresser depuis 2010, avec une croissance de près de 25 % depuis cette date.

...s sont bien identifiées, en particulier dans les zones tendues où la mobilisation de réserves foncières est le plus délicate. Se pose bien entendu également la question de l’acceptation par les riverains de l’implantation de ces aires. La Cour des comptes relève enfin une tendance à l’« ancrage territorial » des gens du voyage, qui conduit à une occupation quasiment permanente de certaines aires d’accueil, voire d’aires de grand passage, certaines faisant même l’objet d’une appropriation totale par des groupes familiaux.

Toutefois, je veux souligner que les dotations de soutien à l’investissement local sont largement consolidées dans la prochaine loi de finances, avec plus d’un milliard d’euros affectés à la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR. Rien n’interdit aux collectivités qui auraient des projets de création d’aires d’accueil de solliciter un concours, au titre de la DETR, auprès des services de l’État.

Le rapport de Catherine Di Folco insiste sur le respect dû aux gens du voyage, mais affirme en même temps que la citoyenneté, si elle est faite de droits, comporte également des devoirs. Afin de répondre au devoir d’accueil des gens du voyage et de mettre fin aux campements sauvages, la loi de 1990 avait prévu la réalisation d’aires d’accueil sur tout le territoire national. Dix ans après son entrée en vigueur, seulement un quart des communes s’étaient acquittées de leurs obligations, faute de contraintes imposées aux communes récalcitrantes. La loi Besson de 2000 est venue renforcer les obligations des communes. E...

...tif juridique censé permettre aux élus de répondre à la question de l’accueil des gens du voyage se caractérise par sa grande complexité, laissant, trop souvent, les maires totalement démunis. Ces situations engendrent des dégradations dans les lieux occupés, des altercations parfois violentes, il faut le dire, entre les gens du voyage et les habitants. Elles débouchent souvent sur des conditions d’accueil déplorables pour les gens du voyage, installés sur des terrains inadaptés. La présente proposition de loi, issue des propositions de loi déposées par Loïc Hervé et Jean-Claude Carle, vient utilement répondre aux difficultés rencontrées sur le terrain, en premier lieu à celles qui sont liées à l’installation illégale de gens du voyage sur des terrains publics ou privés. Je pense en particulier à ...