Interventions sur "illicite"

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les occupations illicites sont inacceptables et les détériorations révoltantes. Toutefois, si toutes les émotions et la révolte que ces situations peuvent susciter sont compréhensibles, nous sommes ici, dans cette enceinte, pour voter la loi. Nous sommes là non pas pour amplifier les émotions, mais pour légiférer de manière efficace et utile.

Cet article permettrait au préfet de mettre en demeure les gens du voyage de quitter non pas seulement le terrain occupé illicitement, mais aussi le territoire de la commune ou même de l’EPCI, sauf les aires permanentes d’accueil, les aires de grand passage et les terrains familiaux situés sur le territoire de la collectivité. Cette mesure apparaît disproportionnée, au regard de la notion de liberté d’aller et venir. Le trouble à l’ordre public justifiant l’évacuation s’apprécie au niveau du terrain et non à l’échelle du t...

… si la même résidence mobile se retrouve de nouveau, dans un délai de sept jours, en stationnement illicite sur le territoire de la commune ou de l’EPCI. Le texte de la commission, sur ce point, ne change rien au droit positif : il ne fait que préciser la rédaction de la loi. Deuxièmement, au motif que la mise en demeure est une mesure de police administrative et non une sanction, il ne serait pas possible de différencier son délai d’exécution en fonction du comportement passé des occupants, et de le ...

Je tiens à dire mon attachement à l’article 5, se fondant sur les expériences de terrain vécues par les maires à propos des sauts de puce. Sont constatés de nombreux stationnements illicites, qui donnent lieu à une mise en demeure administrative de quitter les lieux. Effectivement, comme on le dit, les gendarmes ou les policiers poussent les gens du voyage en infraction à quitter le terrain en question, mais ceux-ci vont dans la même commune sur un autre terrain, sur un autre tènement cadastral où ils s’installent de nouveau ou bien ils changent de commune, mais restent dans le même...

L’article 5 vise à « garantir l’évacuation rapide » des résidences mobiles des gens du voyage en cas de stationnement illicite. Il modifie la procédure administrative d’évacuation d’office et prévoit d’assouplir les procédures du référé administratif, du référé civil et de la requête civile. La loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a déjà renforcé la procédure administrative de mise en demeure et d’évacuation forcée. Elle a également pris en considération le cas d’occupation de terrains affect...

Cet amendement tend à modifier le périmètre d’application du maintien de la mise en demeure du préfet prévu à l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000. En effet, à ce jour, ce dispositif vise uniquement le territoire de la commune ou de l’intercommunalité concernée par le stationnement illicite. Or cette mesure n’est pas adaptée au regard de la situation et ne prend pas en compte la réalité du terrain. Il y a quelques jours, j’étais encore maire et présidente d’une communauté de communes, et, comme beaucoup d’entre vous, mes chers collègues, j’ai été confrontée à ce problème majeur. Aujourd'hui – c’est notamment vrai dans l’Essonne –, une fois l’ordre donné de quitter les lieux, on ob...

… très souvent sous-occupées. Tout au moins, c’est le cas dans le sud de l’Essonne. D’ailleurs, il faut préciser qu’elles ont investi énormément d’argent pour se doter de structures modernes et être, par conséquent, en conformité avec la loi et les schémas départementaux. Dans ces conditions, on ne peut pas accepter de telles occupations illicites. En outre, je puis vous assurer, madame la ministre, mes chers collègues, que cet amendement est à la hauteur de l’exaspération, pour ne pas dire de la colère des élus locaux, qui n’en peuvent plus de subir fréquemment de telles occupations illicites. Ces derniers attendent des solutions concrètes. Il est donc indispensable d’améliorer cette mesure en élargissant l’échelon territorial actuellem...

...t n° 6 rectifié, je comprends bien la question qui vous préoccupe, madame Guidez, et le souci qui anime beaucoup d’élus locaux. Cet amendement concerne le périmètre d’application de la mise en demeure du préfet : la mise en demeure resterait applicable dans un délai de quinze jours, comme le prévoit la proposition de loi, si la résidence mobile concernée se retrouvait de nouveau en stationnement illicite, en violation du même arrêté, sur le territoire du département, et non plus seulement sur le territoire de la commune ou de l’EPCI. Cette proposition se heurte à une impossibilité juridique, puisque l’arrêté dont il est question est un arrêté du maire ou du président de l’EPCI compétent, applicable sur le territoire de la commune ou de l’EPCI, et pas au-delà. C’est la violation de son arrêté qui...

.... En outre, il applique à cette infraction la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle fixée à 500 euros, 400 euros lorsqu’elle est minorée et 1 000 euros lorsqu’elle est majorée. Enfin, il supprime la protection accordée aux véhicules destinés à l’habitation contre les saisies et confiscation. Le doublement des peines proposé à l’article 6 ne permettra pas de mieux prévenir les occupations illicites de terrains puisque les sanctions en vigueur s’avèrent déjà faiblement prononcées par les juges. Se poserait de plus un problème de nécessité et de proportionnalité. La procédure de l’amende forfaitaire délictuelle sera inopérante dès lors qu’elle s’appliquera pour sanctionner l’infraction d’occupation illicite en réunion et non individuelle. Il en est de même de l’assouplissement des condition...

...destinés à l’habitation n’est pas équilibrée. Je rappelle que le code pénal et le code de procédure pénale permettent déjà de saisir des domiciles. Tout bien susceptible d’être confisqué peut être saisi et, en application d’une disposition générale du code pénal, tout bien ayant servi à commettre une infraction peut être confisqué. Or il est évident que les résidences mobiles, en cas d’occupation illicite, participent à la commission d’une infraction. La suppression de la protection accordée aux véhicules d’habitation n’est pas dérogatoire ; elle permet simplement de revenir à l’application normale des règles en matière de saisie et de confiscation. Au surplus, je rappelle que, pour un certain nombre de délits, la confiscation peut porter sur tout bien appartenant au patrimoine du délinquant. Da...

Il s’agit d’un amendement de cohérence, visant à simplifier le texte de la commission en substituant une aggravation des peines applicables au dispositif prévu à l’article 7, lequel deviendrait ainsi sans objet si cet amendement était adopté. Plutôt que de faire de l’installation illicite un motif d’aggravation de la dégradation d’un bien appartenant à autrui, nous proposons de faire de la dégradation d’un bien appartenant à autrui une circonstance aggravante de l’installation illicite, ce qui paraît plus logique. Cet amendement embrasse davantage les objectifs de la proposition de loi, en se focalisant sur les mécanismes de répression pénale envisagés pour juguler le stationneme...

Le texte de la commission aggrave les sanctions applicables en cas de destructions, détériorations ou dégradations d’un bien d’autrui commises au cours d’une occupation illicite. Les auteurs du présent amendement proposent, à l’inverse, d’aggraver les sanctions applicables au délit d’occupation illicite quand celui-ci s’accompagne de destructions, détériorations ou dégradations d’un bien d’autrui et, en conséquence, de supprimer la circonstance aggravante prévue à l’article 7 du texte de la commission. Cette proposition de M. Patriat aurait pu être un choix pertinent, ...

Je suis favorable à cet amendement, qui vise à aggraver les peines encourues pour le délit d’installation illicite en réunion lorsque cette installation s’accompagne de destructions, détériorations ou dégradations du terrain occupé. En effet, le préjudice subi par la victime du fait de l’installation est alors plus important. Néanmoins, l’amendement soulève une légère difficulté : les peines proposées – cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende – sont disproportionnées par rapport aux peines encouru...

Nous débattons de l’aggravation des peines d’emprisonnement ou d’amende, mais la réalité du problème est que, plus on laisse les gens se maintenir de manière illicite sur un terrain, plus, malheureusement, des dégradations ont lieu. L’enjeu aujourd’hui n’est pas tant d’augmenter les peines que, tout simplement, de permettre une activation plus rapide des services de police et de justice pour éviter les dégradations ! Je suis donc contre ce qui est proposé. Pour moi, c’est un serpent qui se mord la queue : de cette façon, on n’est pas près d’en sortir !

Cet amendement tend à supprimer tout d’abord la possibilité, prévue par le texte de la commission, de saisir tous les véhicules ayant servi à l’installation illicite, y compris ceux qui sont destinés à l’habitation. En effet, la saisie et la confiscation de véhicule ne peuvent concerner un véhicule servant de lieu d’habitation. Une telle mesure, qui aurait pour effet de priver de toit l’auteur des faits, contrevient au principe de l’inviolabilité du domicile qui est protégé constitutionnellement. Au reste, l’exclusion de la confiscation des véhicules destin...

Avec l’article 6, nous entamons l’examen du chapitre III de la proposition de loi qui renforce les sanctions pénales et le dispositif répressif. Ce chapitre, disons-le d’emblée, est celui qui nous laisse le plus circonspects. L’alinéa 6 de l’article 6 rend possible la saisie des véhicules d’habitation en cas d’installation illicite. Mme la ministre nous a fait part de ses réserves quant à la conformité d’une telle mesure avec les grands principes constitutionnels. Celle-ci semble en effet contrevenir au principe d’inviolabilité du domicile. Nonobstant cet argument, pourtant convaincant, et en supposant que la disposition soit adoptée et survive à son examen par le Conseil constitutionnel, on peut s’interroger sur l’applica...

...tre infraction. Certes, il n’est pas possible de savoir sur quels biens les dégradations ont été commises ; mais il est incontestable que les faits de dégradations sont particulièrement fréquents. Tous ceux parmi nous qui ont été maires l’ont plusieurs fois répété depuis le début de l’après-midi. Il convient donc d’aggraver la répression de tels faits lorsqu’ils sont consécutifs à une occupation illicite.

... reviendrai pas sur les problèmes législatifs que le dispositif choisi par la commission soulève ; l’exposé des motifs de l’amendement n° 32, du Gouvernement, les résume très bien. On peut en outre se poser ces questions : la création du délit d’installation en fraude sur le terrain d’autrui est-elle de nature à améliorer la situation ? Permettra-t-elle une évacuation plus rapide des occupations illicites ? Aura-t-elle des vertus dissuasives ? On peut en douter ! Je pense qu’inscrire dans le code pénal des délits et des sanctions afférentes tout en sachant très bien que celles-ci ne peuvent s’appliquer est au contraire de nature à limiter l’application de ce code et, in fine, à affaiblir celui-ci. C’est pourquoi nous proposons la suppression de l’article 8.

...ppression de l’article 8, dont les dispositions, parce qu’elles seraient difficilement applicables, ne seraient en rien dissuasives. L’habitude serait caractérisée dès lors que la personne concernée se serait acquittée de quatre amendes forfaitaires sur une période inférieure ou égale à vingt-quatre mois. Mais comment saura-t-on si les personnes se seront déjà rendues coupables de stationnements illicites au cours de la période considérée ? Il faudrait, pour qu’on puisse le savoir, constituer une base de données, ce qui n’est pas envisageable pour des raisons juridiques, notamment constitutionnelles. Mes chers collègues, nous devons rechercher un équilibre entre les droits et les devoirs, et non pas simplement communiquer en instaurant des peines qui ne sont ni proportionnées ni applicables, ce ...

M. Collombat propose une peine de 15 000 euros d’amende au lieu d’une peine de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende en cas d’installation illicite habituelle. Or, pour être cohérente, cette peine doit être plus élevée que celle qui est encourue pour la première installation illicite : un an d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende, d’après le texte de la commission. De plus, une peine d’emprisonnement doit être encourue pour permettre l’application de certaines procédures, comme la garde à vue. L’avis de la commission est donc défavorable...