Interventions sur "illicite"

Cet amendement vise seulement à abaisser les peines encourues par les auteurs du délit d’installation illicite habituelle ; le Gouvernement ayant proposé la suppression de ce délit, je ne puis, par cohérence, qu’y être défavorable.

Cet amendement tend à supprimer la possibilité qu’aurait le juge de prononcer une interdiction de séjour à titre de peine complémentaire en cas de commission du délit d’installation illicite en réunion sur le terrain d’autrui. Une telle peine complémentaire semble en effet disproportionnée au regard de la peine principale encourue en cas de délit d’installation illicite, même si celle-ci a été portée à un an d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende par l’article 6 de la présente proposition de loi. L’amendement vise également à rétablir l'exclusion de la confiscation du véhicule ay...

L’article 9 a été introduit dans le texte sur l’initiative de M. Hervé afin de répondre de manière efficace au problème des occupations illicites récurrentes. Je me suis également interrogée sur la proportionnalité d’une peine qui peut paraître sévère. Néanmoins, cette peine est d’ores et déjà applicable à des délits punis d’une courte peine d’emprisonnement. Elle est par exemple applicable en cas de délit de demande de fonds sous contrainte qui est puni d’une peine de six mois d’emprisonnement. Ce délit a été créé par la loi du 18 mars...

Il faut discuter de ces questions et pas seulement de l’occupation illicite des terrains ! Il faudrait également parler de la précarisation d’une partie de la population française : l’habitat mobile doit être voulu et non subi, parce que cela ne relève pas de la même culture. Il faut enfin témoigner des difficultés dont nous ont fait part les professionnels du cirque et des fêtes foraines au cours des auditions : je pense aux agissements de plus en plus violents auxque...

...r le terrain à de nombreuses difficultés en matière d’accueil des gens du voyage. Je ne parle pas de la communauté dans son ensemble, mais bien de quelques situations spécifiques dans lesquelles on constate malheureusement des abus. Nous nous rendions bien compte que l’arsenal juridique à disposition jusqu’à présent n’était pas suffisant et ne permettait pas d’apporter des réponses à l’occupation illicite des terrains. Il importait donc que nous puissions adopter de nouvelles mesures. Je ne peux par conséquent que me réjouir que ce texte y contribue, en espérant qu’il puisse prospérer le plus rapidement possible à l’Assemblée nationale. Il importe en effet que les maires, notamment ceux des secteurs littoraux que je représente ici, qui voient affluer de nombreux gens du voyage durant les périodes...

J’entends parler d’exaspération ou de texte déséquilibré. Moi, ce qui m’a exaspéré cette année, cet été plus particulièrement, c’est l’appel de dizaines de maires qui ne savaient plus comment réagir à l’arrivée illicite de gens du voyage !

Monsieur Collombat, vous avez peut-être la chance de vivre dans un département qui ne connaît pas d’occupations illicites, mais c’est bien le sujet !

Laissez-moi m’exprimer, monsieur Collombat. Nous voulons répondre en l’espèce à l’exaspération et, en tout cas, à l’impuissance des maires et de la force publique. Quand je vous entends dire, mon cher collègue, qu’une installation illicite sur un terrain vaut mieux qu’une émeute, je me pose des questions.