Interventions sur "l’ordre"

... d’une proposition de loi de notre ancien collègue Jean-Claude Carle et d’une autre déposée par notre collègue Loïc Hervé. Elle avait pour objet d’apporter des réponses concrètes aux difficultés récurrentes provoquées, sur de nombreuses parties du territoire français, par l’occupation illicite de terrains publics ou privés. Il est en effet de la responsabilité de la puissance publique de garantir l’ordre public et les libertés des autres citoyens, en aménageant un juste équilibre des droits et des devoirs de chacun et en faisant cesser les agissements d’une minorité de fauteurs de troubles. L’Assemblée nationale a examiné le texte en juin et, malgré le rapport favorable fait au nom de la commission des lois par notre collègue députée Virginie Duby-Muller, que je remercie, nombre de dispositions ...

...à la perspective de faire évacuer par la force publique les contrevenants qui s’installent là où bon leur semble, parfois même quand existe une aire d’accueil réglementaire sur le territoire de la commune concernée. Si le présent texte précise les obligations et pouvoirs de chacun, ceux des maires notamment, il ne peut garantir une meilleure application desdites règles, application qui relève de l’ordre public et, donc, du pouvoir d’appréciation du préfet, en fonction des moyens dont il dispose, lesquels, vous le savez comme moi, ne sont pas toujours suffisants. En tout cas, ces retards, voire ces absences de réaction de la part des pouvoirs publics, sont source d’incompréhension pour les élus, de rejet par le voisinage, qui en vient à se demander s’il n’y a pas deux catégories de citoyens : ce...

...rritoriales. Pour le stationnement d’un groupe de plus de cent cinquante résidences mobiles, les représentants des gens du voyage devront dorénavant obligatoirement informer au moins trois mois avant le préfet de région, le préfet de département et le président de conseil départemental concernés. Le préfet de département avertira ensuite les élus locaux. Si le maire n’est pas en mesure d’assurer l’ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, il pourra demander au représentant de l’État dans le département de prendre les mesures nécessaires. En outre, une commune qui respecte ses obligations en matière d’accueil pourra interdire le stationnement en dehors des aires aménagées, même si elle appartient à un EPCI ne respectant pas, sur son territoire, les obligations qui lui sont faites ...

... les services de l’État. Réfléchir à la question du rôle des collectivités territoriales dans l’accueil des gens du voyage, dont le Sénat s’est saisi, revient à rechercher de façon constante un juste équilibre : un juste équilibre entre la liberté de mouvement de personnes itinérantes et le droit de propriété ; un juste équilibre entre les besoins spécifiques des gens du voyage et le maintien de l’ordre public ; un juste équilibre, aussi, dans la répartition des compétences entre les différentes collectivités territoriales et l’État. L’arsenal législatif en vigueur, constitué par la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, dite loi Besson, et par la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, a permis de poser le socle des droits et des ...

...ne des deux propositions de loi initiales, tout comme l’était notre ancien collègue Jean-Claude Carle – Cyril Pellevat en était le premier signataire –, je me sens une responsabilité particulière dans ce débat. En effet, chacun ici a conscience que la situation reste critique, et l’année qui s’est écoulée n’a pas vu d’amélioration. Les entreprises, les agriculteurs, les élus locaux, les forces de l’ordre, les magistrats sont, pour nombre d’entre eux, épuisés et exaspérés par des situations qui durent et se répètent. Il faut entendre cet appel à l’aide et y répondre autant que possible. À titre d’exemple, je pourrais vous parler de la Haute-Savoie, où les maires réunis en congrès départemental samedi dernier ont encore manifesté leur ras-le-bol, publiquement et ouvertement. L’association départem...

...ts, à renforcer les moyens dont disposent les autorités publiques pour réglementer le stationnement des résidences mobiles, à faciliter l’évacuation des campements irréguliers et à mieux réprimer certains comportements. Il n’est pas question ici de jeter un quelconque discrédit ou de stigmatiser une catégorie de la population, mais il est de la responsabilité de la puissance publique de garantir l’ordre et les libertés des citoyens sédentaires, en aménageant un juste équilibre entre les droits et devoirs de chacun et en faisant cesser les agissements d’une minorité de fauteurs de troubles. En effet, nombre de maires subissent chaque année des occupations illicites de terrains par des gens du voyage. À défaut de disposer des moyens pour lutter efficacement contre ces pratiques, qui se caractéris...

...tueux sont fort heureusement le fait d’une minorité, mais parce que ces agissements peuvent entraver l’activité économique, contraindre l’exploitation agricole, empêcher le bon fonctionnement des services publics, porter une atteinte grave au droit de propriété ou à la liberté de circulation, ils deviennent absolument intolérables pour tous : élus, citoyens, professionnels, agriculteurs, force de l’ordre. Comme le disait l’écrivain et conseiller d’État Eugène Marbeau : « La liberté, c’est le respect des droits de chacun ; l’ordre, c’est le respect des droits de tous. » Plus que le droit, nous avons aujourd’hui le devoir d’agir !

...débattons aujourd’hui est plus que sensible également dans mon département, le Bas-Rhin, dont de nombreuses communes sont régulièrement confrontées à des campements illicites de gens du voyage. Ils investissent en toute illégalité et dégradent des terrains de foot, des espaces agricoles et, parfois, des sites urbains à proximité immédiate d’habitations, créant ainsi des tensions et des troubles à l’ordre public. La création des aires de grand passage, dont le déficit de fonctionnement est à la charge du contribuable local, n’a pas empêché ces comportements. Bien au contraire, car les sanctions ne sont pas suffisamment dissuasives. Face à cette problématique de plus en plus prégnante, la majorité sénatoriale, à travers le texte de notre collègue Loïc Hervé, a pris une heureuse initiative pour, d...

... pas seulement les lieux mêmes de cette occupation, mais aussi le territoire de toute la commune, voire de l’EPCI. Ce dispositif est conçu pour lutter contre les « sauts de puce », ces situations où l’évacuation d’un terrain conduit à l’occupation d’un terrain proche. D’autre part, l’article 5 rétabli étendrait les cas où cette mise en demeure peut être prononcée. Jusqu’ici, seuls les troubles à l’ordre public, c’est-à-dire les atteintes à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques, étaient concernés. Le vote de cet amendement permettrait d’étendre cette possibilité de mise en demeure aux atteintes significatives au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre, afin d’offrir une meilleure protection aux propriétaires et usagers de terrains privés, notamment agricoles.

...ns du voyage de quitter non pas seulement les lieux, c’est-à-dire le terrain occupé illicitement, mais aussi le territoire de la commune, voire de l’EPCI, sauf les aires permanentes d’accueil, les aires de grand passage et les terrains familiaux situés sur le territoire de la collectivité. Cette disposition est manifestement disproportionnée au regard de la liberté d’aller et venir. Le trouble à l’ordre public justifiant l’évacuation s’apprécie non à l’échelle du territoire, de la commune ou de l’EPCI, mais au niveau du terrain. Cette disposition ne peut pas être acceptée non plus en matière de troubles à l’ordre public. En effet, c’est seulement pour garantir l’ordre public que le préfet peut faire usage de ses pouvoirs de police en la matière. Je vous renvoie d’ailleurs, sur ce sujet, à une d...

Cet amendement vise à rétablir partiellement les dispositions de l’article 6 supprimées par l’Assemblée nationale. Dans le cas d’une occupation illicite en réunion d’un terrain dans une commune en règle avec ses obligations en matière d’installation d’aires d’accueil des gens du voyage, cette mesure permettrait aux forces de l’ordre de transférer le véhicule non affecté à un usage d’habitation vers les aires d’accueil existantes dans le département. Il s’agit là d’une simple éventualité, qui resterait sans doute rare, mais qui donnerait encore davantage de possibilités aux forces de l’ordre pour faire respecter la réglementation.