Interventions sur "terrain"

...he, pour une minorité de cas, qui choisit l’installation illicite, la situation est problématique et peut conduire à des débordements, voire à des violences. C’est pourquoi nous avons demandé aux préfets d’utiliser pleinement les outils juridiques dont ils disposaient afin de mettre un terme à ces situations quand elles se présentaient. Ces installations illicites ont ainsi lieu sur tout type de terrain, agricole ou municipal, ou dans des zones industrielles. Elles empêchent l’utilisation du bien et pénalisent l’activité économique, créent des troubles et suscitent un profond mécontentement et des tensions avec les propriétaires, la population et les élus. Il convient aussi de rappeler, et je sais que vous y êtes sensibles, que les gens du voyage doivent être accueillis dans de bonnes condition...

... de leurs groupements en matière d’accueil des gens du voyage, établies par la loi du 5 juillet 2000, était nécessaire, vous avez raison. En effet, les transferts de compétences nés de la loi MAPTAM et de la loi NOTRe ne s’étaient pas accompagnés des aménagements indispensables dans la loi Besson. Les EPCI étant désormais compétents en matière d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires et terrains destinés aux gens du voyage, il s’avère que les obligations découlant des schémas départementaux reposent encore sur les communes, lesquelles, en vertu du principe d’exclusivité des compétences transférées, n’ont plus les outils pour agir. La proposition de loi, telle que présentée aujourd’hui, apporte donc cette clarification en matière de compétences pour chaque type de collectivités. J’enten...

...roposition de loi, adoptée en première lecture par le Sénat le 31 octobre 2017, est issue de la fusion d’une proposition de loi de notre ancien collègue Jean-Claude Carle et d’une autre déposée par notre collègue Loïc Hervé. Elle avait pour objet d’apporter des réponses concrètes aux difficultés récurrentes provoquées, sur de nombreuses parties du territoire français, par l’occupation illicite de terrains publics ou privés. Il est en effet de la responsabilité de la puissance publique de garantir l’ordre public et les libertés des autres citoyens, en aménageant un juste équilibre des droits et des devoirs de chacun et en faisant cesser les agissements d’une minorité de fauteurs de troubles. L’Assemblée nationale a examiné le texte en juin et, malgré le rapport favorable fait au nom de la commiss...

... n’est pas une exclusivité propre aux gens du voyage ; mais passons… Notre sentiment est que nous ne sortirons de l’impasse qu’en faisant respecter la loi Besson et rien que la loi Besson, par les uns comme par les autres : par les collectivités, en facilitant la réalisation des aires d’accueil ; par les gens du voyage, en facilitant la police des grands rassemblements ainsi que l’évacuation des terrains occupés illégalement dans les EPCI qui, eux, respectent la loi. Le présent texte contribue à cette exigence, mais, encore une fois, tout dépendra de son application. Parce que ce texte va dans le bon sens, notre groupe le votera, si notre amendement est adopté. Autrement, il s’abstiendra.

...dapter et d’améliorer la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, dite loi Besson, en précisant les conditions d’élaboration des schémas départementaux d’accueil des gens du voyage et en renforçant les dispositifs de mise en demeure et d’évacuation des campements sauvages. Elle a en outre facilité le recours à la procédure du référé, afin de mieux protéger les terrains, notamment les terrains agricoles, lorsque l’activité économique est entravée. Dans le même temps, la LEC a abrogé des dispositions discriminantes, comme le livret de circulation et l’obligation qui était faite de le faire viser à intervalles réguliers par l’autorité administrative, ce dont je me félicite de nouveau. Elle a également réaffirmé le droit à la scolarisation des enfants du voyage e...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, le texte de loi examiné aujourd’hui, issu des propositions de loi déposées par notre ancien collègue sénateur Jean-Claude Carle et par notre collègue Loïc Hervé, entend répondre à une problématique sensible, rencontrée sur le terrain par nombre de nos élus locaux, qui se sentent impuissants, voire abandonnés par les services de l’État. Réfléchir à la question du rôle des collectivités territoriales dans l’accueil des gens du voyage, dont le Sénat s’est saisi, revient à rechercher de façon constante un juste équilibre : un juste équilibre entre la liberté de mouvement de personnes itinérantes et le droit de propriété ; un jus...

..., je voudrais vous faire part de mon état d’esprit ce soir. Je voudrais d’abord regretter les mesures que nos collègues députés n’ont pas conservées. Ces mesures, que je ne citerai pas de manière exhaustive, sont de nature assez différente. On pourrait par exemple évoquer le rejet de la prolongation du délai de validité des mises en demeure des préfets de sept à quinze jours. C’est une demande du terrain, notamment de la part des agents de l’État. Il nous faudra y répondre ! Il faut aussi répondre à la question des « sauts de puce », à laquelle le président du Sénat Gérard Larcher est extrêmement sensible, d’autant qu’elle est très souvent évoquée lors des déplacements qu’il effectue dans nos départements. Enfin, je crois qu’il était nécessaire de revisiter de fond en comble les obligations des...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce texte, issu de deux propositions de loi déposées respectivement par notre ancien collègue Jean-Claude Carle et notre collègue Loïc Hervé, a pour objet d’apporter des réponses concrètes aux difficultés récurrentes posées par l’occupation illicite de terrains publics ou privés par des gens du voyage. Ce texte vise à clarifier les obligations des communes et de leurs groupements relatives à l’accueil des gens du voyage, à simplifier la préparation des grands passages et des grands rassemblements, à renforcer les moyens dont disposent les autorités publiques pour réglementer le stationnement des résidences mobiles, à faciliter l’évacuation des campeme...

...s. En revanche, je regrette qu’ait été supprimée la disposition introduite au Sénat sur l’initiative de notre collègue Dominique Estrosi Sassone, permettant de comptabiliser les emplacements d’une aire permanente en logements sociaux. Toutefois, nous pouvons nous réjouir de la clarification, nécessaire, de la répartition des compétences entre communes et EPCI, qui inclut la création des aires et terrains d’accueil dans les obligations des EPCI. Je partage le regret de ne pas avoir pu maintenir la suppression de la procédure de consignation de fonds à l’encontre des EPCI défaillants, procédure qui, en effet, pose la question de l’application du principe de libre administration des collectivités territoriales. L’article 3 est une avancée pour les élus locaux, qui pourront, grâce à ce mécanisme d...

...vez qu’elles attendent beaucoup ! Je suis heureux de voir – enfin – revenir au Sénat cette proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage, après un an d’attente. Mais je suis aussi très déçu de la réduction de son contenu. L’Assemblée nationale a supprimé les deux tiers des dispositions de notre texte. J’en déduis que l’ampleur de la situation sur le terrain est clairement sous-estimée par certains députés. Je l’ai maintes fois répété : en Haute-Savoie, comme dans bien d’autres départements, nous sommes assis sur une véritable poudrière, qui peut s’embraser à tout moment. Les exemples d’altercation avec les élus et les agriculteurs sont trop nombreux. Non, nous ne stigmatisons pas les gens du voyage, comme cela a pu être dit sur les bancs de l’Asse...

...nement les quelques dispositions qui restent, car elles constituent des avancées. J’insiste sur ce point : la situation est si critique que nous devons adopter ces mesures au plus vite. J’ai été maire d’une commune rurale de 1 500 habitants de 2008 à 2016 et pas une année ne s’est écoulée sans que je sois concerné par des installations illicites. Combien de dimanches ou de soirées passés sur les terrains de sport communaux plutôt qu’en famille ! En huit ans, je n’ai vu aucune amélioration. Il est donc plus que nécessaire d’adopter ce texte et de veiller à son application. Les quatre mesures qui constituent cette proposition de loi comblent un vide législatif et apportent des réponses concrètes. Je ne vais pas les détailler, mais soyez certains que leur adoption constituera un premier pas. Nous ...

...es des élus locaux, régulièrement démunis face à certaines occupations illicites. Cette proposition de loi a malheureusement été vidée de sa substance en première lecture par le groupe majoritaire, La République En Marche, à l’Assemblée nationale. À l’issue de cette première lecture, il ne subsiste que quatre mesures, la principale étant le doublement des peines en cas d’occupation illicite d’un terrain et la création d’une amende forfaitaire délictuelle de 500 euros. La création de cette amende forfaitaire est, certes, une avancée positive que j’approuve, mais celle-ci me semble insuffisante à plusieurs titres. Tout d’abord, l’amende forfaitaire ne s’appliquera que si la commune ou l’EPCI respecte les obligations lui incombant en vertu du schéma départemental. Or, comme vous le savez, les sché...

Nous sommes face à un dilemme, après que l’Assemblée nationale a vidé cette proposition de loi d’une grande partie de sa substance : nous sommes partagés entre l’idée de rétablir le texte tel qu’il était, pour donner une véritable efficience aux principes de droit, qui n’ont pas été modifiés, mais dont nous nous rendons compte sur le terrain qu’ils restent purement virtuels, ou d’accepter le texte de l’Assemblée nationale. Or, nous le savons, sans vote conforme, la proposition de loi n’aboutira pas et les quelques avancées qui subsistent resteront lettre morte. À l’article 1er, je regrette que nous n’ayons pas pu définitivement dispenser les communes de moins de 5 000 habitants de l’obligation d’accueil. Dois-je rappeler que la loi ...

...er des stationnements complètement illégaux. Or l’État, qui a pour habitude de beaucoup centraliser dans notre pays, laisse complètement tomber les présidents de communautés de communes. Dans la loi ÉLAN, grâce à l’excellente rapporteur, nous avons pu introduire une disposition aux termes de laquelle les bailleurs sociaux ont pour mission de faire stationner ces gens du voyage sédentaires sur des terrains familiaux. Madame la ministre, je souhaiterais que l’État donne des consignes à ses préfets pour aider tous ces présidents de communautés de communes, en particulier dans les territoires ruraux, à mieux s’organiser, à mutualiser. C’est en effet ingérable pour les petites intercommunalités, qui n’arrivent pas à privatiser la gestion de ces aires de gens du voyage. Ils ont besoin d’aide. Nous le...

Le sujet dont nous débattons aujourd’hui est plus que sensible également dans mon département, le Bas-Rhin, dont de nombreuses communes sont régulièrement confrontées à des campements illicites de gens du voyage. Ils investissent en toute illégalité et dégradent des terrains de foot, des espaces agricoles et, parfois, des sites urbains à proximité immédiate d’habitations, créant ainsi des tensions et des troubles à l’ordre public. La création des aires de grand passage, dont le déficit de fonctionnement est à la charge du contribuable local, n’a pas empêché ces comportements. Bien au contraire, car les sanctions ne sont pas suffisamment dissuasives. Face à cette p...

Votre amendement vise à réintroduire deux dispositions adoptées par le Sénat en première lecture. En premier lieu, il a pour objet de prévoir que le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage ne puisse imposer la création d’aires ou de terrains d’accueil sur le territoire de communautés de communes rurales ne comportant aucune commune de plus de 5 000 habitants. Cette disposition est à la fois conforme à l’esprit initial de la loi Besson et à la pratique courante. Selon le droit en vigueur, je le rappelle, les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental. La compétence en matière d’accueil des g...

... part, cet amendement a pour objet de rétablir la possibilité pour le maire ou le président de l’EPCI de demander au préfet de mettre en demeure les occupants illicites de quitter non pas seulement les lieux mêmes de cette occupation, mais aussi le territoire de toute la commune, voire de l’EPCI. Ce dispositif est conçu pour lutter contre les « sauts de puce », ces situations où l’évacuation d’un terrain conduit à l’occupation d’un terrain proche. D’autre part, l’article 5 rétabli étendrait les cas où cette mise en demeure peut être prononcée. Jusqu’ici, seuls les troubles à l’ordre public, c’est-à-dire les atteintes à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques, étaient concernés. Le vote de cet amendement permettrait d’étendre cette possibilité de mise en demeure aux atteintes signi...

Cet amendement, comme vous l’avez rappelé, madame la sénatrice, permettrait en effet au préfet de mettre en demeure les gens du voyage de quitter non pas seulement les lieux, c’est-à-dire le terrain occupé illicitement, mais aussi le territoire de la commune, voire de l’EPCI, sauf les aires permanentes d’accueil, les aires de grand passage et les terrains familiaux situés sur le territoire de la collectivité. Cette disposition est manifestement disproportionnée au regard de la liberté d’aller et venir. Le trouble à l’ordre public justifiant l’évacuation s’apprécie non à l’échelle du territo...

Cet article, qui renforce les sanctions pénales en cas d’occupation illicite en réunion d’un terrain, est nécessaire. Les sanctions actuelles n’ont jamais dissuadé les occupants illicites. Si tel était le cas, nous vivrions une autre réalité dans nos communes. Je regrette cependant que l’Assemblée nationale n’ait pas retenu la saisie des véhicules, qui aurait été l’arme la plus dissuasive pour obtenir le respect du droit. Je me félicite de constater le très fort progrès réalisé avec la forfaiti...

Cet amendement vise à rétablir partiellement les dispositions de l’article 6 supprimées par l’Assemblée nationale. Dans le cas d’une occupation illicite en réunion d’un terrain dans une commune en règle avec ses obligations en matière d’installation d’aires d’accueil des gens du voyage, cette mesure permettrait aux forces de l’ordre de transférer le véhicule non affecté à un usage d’habitation vers les aires d’accueil existantes dans le département. Il s’agit là d’une simple éventualité, qui resterait sans doute rare, mais qui donnerait encore davantage de possibilités ...