Interventions sur "CICE"

...ue vous confortez en les amplifiant – à savoir alléger les cotisations sociales d’employeurs de salariés travaillant, notamment, à temps partiel imposé ou en contrat à durée déterminée – nuisent à notre protection sociale. Vous opérez, au travers de cet article, la transformation en baisse pérenne de cotisations sociales pour les employeurs du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE. Le CICE, parlons-en ! N’ayant pas le temps de détailler, je vous renvoie aux conclusions de mon collègue Pascal Savoldelli, rapporteur spécial de la mission « Remboursements et dégrèvements » du projet de loi de finances pour 2018. Transformer le CICE en baisse pérenne de cotisations sociales pour les employeurs est une hérésie. C’est contre-productif pour notre système de protection sociale – ...

...s à discuter de petites mesures sans envergure. Si cet article – je le concède – va néanmoins dans le bon sens, il faudrait aller encore plus loin. J’y insiste, et j’y reviendrai lors de la défense de mon amendement : il serait temps d’envoyer un signal fort à nos TPE et PME en leur réservant les dispositions de cet article, les grandes entreprises ayant déjà été les principales bénéficiaires du CICE.

Les propos de M. Ravier m’offrent une belle transition, puisque je vais surtout parler des TPE-PME. Je souhaiterais en préambule saluer l’action du Gouvernement, qui prévoit de transformer, dès 2019, le CICE en baisse pérenne de charges pour les employeurs grâce à un allégement des cotisations patronales. C’est un signal fort : il s’agit d’accroître la lisibilité dans la durée ; les entreprises en ont vraiment besoin, en particulier les plus petites d’entre elles. C’est aussi une mesure pragmatique, qui va favoriser la stabilité et la simplicité fiscale pour les entreprises. Loin de tout dogmatisme...

L’article 8 prévoit la transformation du CICE en une baisse de cotisations sociales à compter de 2019, via un allégement de charges de six points pour les rémunérations n’excédant pas 2, 5 fois le SMIC et de dix points pour les rémunérations au niveau du SMIC, ce qui correspond à une annulation des charges. En 2019, CICE et exonérations de charges se cumuleront. La baisse des cotisations sociales est étendue au secteur de l’économie ...

Je suis en quelque sorte commis d’office pour défendre cet amendement, que je soutiens pleinement… L’article 8, tel que présenté par le Gouvernement et adopté par l’Assemblée nationale, vise à la transformation du CICE en un allégement définitif de charges sociales patronales. Le comité de suivi créé spécialement pour évaluer les effets du CICE vient de rendre son rapport pour la période allant de 2013 à 2015 : le bilan est assez éloigné des espoirs placés dans ce dispositif et surtout des grandes déclarations péremptoires du MEDEF… À la lumière des constats exprimés, il conviendrait, à tout le moins, plutôt ...

... donc, de façon transitoire, du cumul de deux dispositifs – le crédit d’impôt au titre de 2018 et les baisses de cotisations –, ce qui leur procurera un gain de trésorerie – tenez-vous bien ! –, de 21 milliards d’euros. Il s’agit là, selon nous, d’une gabegie d’argent public, qui n’aura pas d’effet significatif sur l’emploi : le dernier rapport – il date d’octobre 2017 – du comité d’évaluation du CICE conclut à « un effet modéré du CICE sur l’emploi ». Cela me semble être un euphémisme, puisque le dispositif n’aurait permis la création ou la sauvegarde que de 100 000 emplois. Si l’on rapporte ce chiffre aux sommes engagées, le coût par emploi s’établit à 400 000 euros, ce qui fait tout de même cher… Outre son inefficacité, ce dispositif encourage le développement des emplois peu qualifiés du ...

La commission est défavorable à ces amendements de suppression de l’article 8. Monsieur Tourenne, le CICE a été mis en place par le gouvernement précédent, que vous souteniez. Vous nous dites aujourd’hui qu’il eût été préférable de mieux le cibler, en particulier sur les petites entreprises, lesquelles ne sont pas exposées à la concurrence internationale. Or l’objectif est de réduire le coût du travail pour favoriser la compétitivité des entreprises. Je vois donc dans votre position une contradiction...

Je soutiens ces amendements. Il convient de conserver la possibilité de conditionner l’octroi du CICE. Il est exact, madame la ministre, que l’effet de ce dispositif est limité, notamment en raison de l’absence de contreparties. Bénéficier du CICE n’oblige pas à créer ou à préserver des emplois, ni à développer la compétitivité économique, toutes les entreprises n’étant pas exposées à la concurrence internationale. Une fois ce constat dressé, il me paraît assez évident que la solution aurait dû ...

Nous ne pouvons pas voter ces amendements de suppression, alors que nous demandons depuis longtemps des allégements de charges. De ce point de vue, l’article répond à nos vœux. Pour autant, nous sommes tout de même dans une situation un peu difficile, puisque nous savons très bien que le CICE, que ce soit en montant ou en affectation, n’a pas fonctionné. La commission d’enquête parlementaire sur ce dispositif l’a très bien montré. Le Gouvernement a donc mis en regard les deux termes d’une équation en vue d’obtenir un résultat. Je ne suis pas sûre que la méthode soit formidable, puisque le CICE va être transformé en réduction de charges sans que l’on ait aucune certitude sur l’efficaci...

Mes propos semblent avoir été mal compris : j’ignore quelle contradiction M. le rapporteur général a pu y voir, mais sa perspicacité est peut-être plus grande que la mienne… J’ai simplement dit que le CICE n’avait pas atteint tous les objectifs qu’on lui avait assignés, qu’il fallait en tirer les enseignements et, par conséquent, faire en sorte que son octroi soit mieux ciblé et conditionné. Madame la ministre, je voudrais attirer votre attention sur les effets pervers de l’exonération de charges pour les bas salaires. On comprend bien la nécessité, sur le plan de la solidarité, de mettre en place...

Pour la bonne compréhension du résultat du vote, je tiens à préciser qu’un certain nombre de membres du groupe socialiste et républicain soutiennent la suppression de l’article – je respecte évidemment tout à fait leur position –, tandis que d’autres, qui avaient approuvé la création du CICE, sont aujourd’hui favorables à sa transformation en allégement de charges et ne voteront pas ces amendements.

...s. Plutôt que de consacrer des sommes faramineuses à une aide dont l’octroi devrait, selon certains, être au moins conditionné ou ciblé, nous proposons pour notre part de moduler les cotisations sociales afin de favoriser les entreprises qui investissent dans l’emploi, dans les salaires, dans la formation et, partant, pour la compétitivité de notre économie, par rapport à celles qui utilisent le CICE pour gaver leurs actionnaires et augmenter leurs profits sans aucun bénéfice pour les salariés ni pour l’économie réelle.

Cet amendement de réécriture de l’article 8 vise à faire la démonstration qu’une utilisation différente des recettes sociales est possible. Le manque à gagner engendré par le CICE et la suppression des cotisations sociales de la branche famille s’élève à 23 milliards d’euros, d’après le rapport de l’Assemblée nationale. L’échec du CICE et des exonérations sociales massives sans aucun effet sur l’emploi, ou presque, devrait nous conduire à remettre en question l’ensemble du dispositif, ainsi que sa logique même. Pour ces raisons, nous proposons de remplacer la rédaction pr...

...il conviendrait à tout le moins de préciser, la branche maladie ne bénéficierait plus de cotisations ni patronales ni salariales, mais serait financée uniquement par le produit des droits de consommation sur le tabac, ce qui risquerait fort d’alourdir son déficit… Pour ces raisons, mais aussi, et surtout, parce que cet amendement est contraire à la position de la commission sur la suppression du CICE, l’avis est défavorable.

Le CICE n’a pas produit les effets escomptés, c’est peu de le dire ! Cela a été reconnu aujourd’hui, très soudainement, par certains d’entre nous ; d’autres, dont je suis, le soulignent depuis longtemps. Ce sont une fois de plus des centaines de millions d’euros que nous aurions pu et dû investir qui ont été engloutis, le million d’emplois annoncés n’ayant jamais vu le jour. Soulignons que, comme beauco...

Cet amendement vise à modifier l’article 8 du présent projet de loi, qui a pour objet de remplacer le CICE, en 2019, par un allégement de cotisations sociales patronales comprenant deux volets : un allégement de 6 points de cotisations sociales employeurs applicable pour les salaires inférieurs à 2, 5 fois le SMIC et un allégement majoré pouvant aller jusqu’à 9, 9 points de cotisations sociales employeurs pour les salaires au niveau du SMIC, la majoration de 3, 9 points étant dégressive entre 1 fois e...

L’article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale fixe les conditions d’application du dispositif complémentaire de réduction des cotisations patronales devant remplacer le CICE. Or, pour les entreprises en décalage de paye, la suppression du CICE au 1er janvier 2019 signifie que le bénéfice du dispositif s’éteindra fin novembre 2018. Il y aura ainsi un mois de carence entre la suppression du CICE et le renforcement des allégements de cotisations patronales. De manière à ne pas pénaliser certaines entreprises en créant un décalage entre année fiscale et année sociale, i...

L’article L. 241–10 du code de la sécurité sociale prévoit une exonération de charges spécifique pour les entreprises de services à la personne intervenant auprès des publics fragiles. Ce dispositif octroie une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales. Ces entreprises bénéficient donc à la fois, aujourd’hui, du CICE et d’une réduction spécifique des charges patronales. Dès 2019, le CICE sera remplacé par un allégement pérenne de charges. Toutefois, pour ces entreprises, cet allégement ne compensera pas la suppression du CICE. Le modèle économique de ce secteur restant extrêmement fragile, celui-ci s’en trouvera d’autant plus affecté et sa capacité à créer des emplois sera affaiblie. Aussi pourrait-il être ...

Cet amendement a pour objet de corriger la pénalisation du secteur agricole induite par la suppression du CICE. En effet, les employeurs agricoles recrutant des salariés temporaires pour satisfaire des besoins ponctuels, le plus souvent saisonniers, dans le secteur viticole ou celui des fruits et légumes notamment, ne bénéficient pas de la nouvelle mesure de réduction de charges patronales en compensation de la suppression du CICE. Il s’agit donc de prévoir une exonération totale de charges pour les rém...

...ent pour nous alerter et attendent de nous des actes. Nous sommes, j’ose le dire, dans une situation d’urgence vitale : on ne peut pas laisser les personnes en perte d’autonomie, leurs familles, les salariés et les associations qui les emploient sans solution. L’aide à domicile est un secteur d’activité fondamentalement précaire, difficile, physiquement comme moralement, où les conditions d’exercice déterminent les conditions de vie des usagers et, parfois, leur vie tout court. Parce qu’il y a urgence, parce qu’il est nécessaire de revaloriser ce secteur alors que la proportion des plus de 80 ans dans la population sera multipliée par quatre d’ici à quelques années et parce que la solidarité n’existe que si elle est intergénérationnelle, nous demandons au Sénat d’adopter cet amendement, qui...