Interventions sur "EHPAD"

...s années. Quand on contrôle l’armoire à pharmacie des patients, on constate bien souvent que beaucoup de médicaments très récents n’ont pas été utilisés. C’est encore plus vrai quand le malade a été hospitalisé et qu’il rentre chez lui avec une seconde prescription. Or ces médicaments ne vont pas être utilisés. Auparavant, sous l’autorité du pharmacien, on pouvait ramener ces médicaments dans les EHPAD. Cela ne paraît plus autorisé. Or je ne vois pas pourquoi, car cela pourrait se faire sous l’autorité du pharmacien.

C’est très difficile à appréhender. Vous avez cité les étudiants pauvres, madame la ministre ; mais sont également concernés des familles, des jeunes, des vieux, des célibataires. Quel est le niveau pertinent de revenus ? On peut avoir 2 500 euros de revenus et payer une partie de la facture de sa grand-mère domiciliée en EHPAD. Vous entrez là dans une logique technocratique, qui est incompréhensible, alors qu’il serait beaucoup plus simple de proposer à tout le monde le tiers payant, c’est-à-dire la généralisation, à caractère certes non obligatoire – dont acte ! –, d’un système simple, à flux unique. Alors, le tiers payant se diffusera. On ne peut pas contester qu’aujourd’hui des personnes sont gênées dans l’accès a...

L’article 50 vise à généraliser les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, les CPOM, actuellement applicables aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD, à tous les établissements du secteur médico-social. Les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens s’inscrivent trop souvent dans une logique comptable. Surtout, cet article franchit un cran supplémentaire, en permettant à ces contrats de déroger aux conventions collectives des salariés des EHPAD. La suppression de l’opposabilité des conventions collectives de travail nous semble tout à fa...

Cet amendement vise, afin de préserver le modèle des maisons d’accueil et de résidence pour l’autonomie, les MARPA, à permettre aux petites unités de vie ayant opté pour la non-médicalisation en interne de déroger à l'obligation de signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de type EHPAD, établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, avec le conseil départemental et l'agence régionale de santé, l’ARS, et à l'obligation de se conformer au dispositif de l’état prévisionnel des recettes et des dépenses, l’EPRD. Les petites unités de vie non médicalisées dérogent au forfait global relatif aux soins par conventionnement avec un service de soins infirmiers à domicile, ...

L’amendement, dont je comprends l’intention, ne me semble pas pour autant apporter une réponse adéquate. Les petites unités de vie peuvent déjà déroger, dans des conditions fixées par décret, aux modalités de tarification des EHPAD. Cette possibilité de dérogation, qui s’adresse essentiellement aux petites unités de vie non médicalisées, leur permet de facto d’échapper au droit commun de la tarification et de la contractualisation pluriannuelle. En ce qui concerne les petites unités de vie médicalisées, qui ont une identité de gestionnaire avec des EHPAD, il me paraît plus sain pour le maillage et la viabilité de ce...

Le débat était nécessaire. Deux MARPA sont implantées dans mon département. Imposer la procédure complexe des CPOM aux petites unités de vie est déraisonnable par rapport aux grosses structures des EHPAD. Quoi qu’il en soit, je rejoins la réflexion du rapporteur et j’accepte de retirer mon amendement comme me le propose Mme la ministre.

Cet amendement vise à reproduire dans le champ du handicap l’obligation de CPOM déjà prévue pour les EHPAD gérés par le même gestionnaire dans le même département. Les établissements et services chargés de la prise en charge du handicap auraient l’obligation de contracter un CPOM unique à la triple condition d’une identité de gestionnaire, de ressort territorial et de mode de tarification. Il s’agit, à notre sens, d’une contribution à la restructuration efficace de l’offre médico-sociale via ...

Je ne suis pas vraiment convaincu, madame la ministre. Je ne voudrais pas que l’on traite différemment le secteur du handicap et celui des personnes âgées. Je maintiens donc cet amendement de façon que les EHPAD comme les établissements pour personnes handicapées puissent avoir la possibilité d’établir un CPOM, même s’ils ne sont pas situés sur le même département.

Nous avons une année d’expérience concernant la tarification des EHPAD. C’est une question compliquée. Il devait y avoir 85 % de gagnants et 15 % de perdants. Or on s’aperçoit qu’ils seront 80 % contre 20 %, voire 75 % contre 25 % ! Par ailleurs, les établissements importants, comme les CHU ou les centres hospitaliers, ont plus de lits d’hébergement. Des sommes importantes sont en jeu. Le CHU de Reims, dans le cadre de la programmation actuelle, perdra 5 millions d...

Le pôle d’activités et de soins adaptés, le PASA, est un espace d’accueil pour les résidents en EHPAD souffrant de troubles cognitifs consécutifs notamment à une maladie neurodégénérative, parfois associée à un syndrome démentiel, afin de conserver les acquis. Cet amendement prévoit que les personnes en accueil de jour – c’est un maillon du maintien à domicile pour faire souffler les aidants – des EHPAD puissent être intégrées au PASA, sauf avis contraire du médecin coordonnateur. J’en profite ...

L’objet de cet amendement est pertinent. Il est néanmoins satisfait en droit par l’aménagement prévu à l’alinéa 9 de l’article 50 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui ouvre le forfait global de soins et les financements complémentaires aux établissements d’accueil de jour. Par ailleurs, il formule une possibilité déjà ouverte aux gestionnaires des EHPAD assurant des accueils permanents, qui reçoivent des financements complémentaires au titre des PASA. La commission demande le retrait de cet amendement.

...e rappelant les restes à charge de plus en plus élevés pour les résidents et leur famille ; étude de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés faisant état d’une baisse des accidents du travail dans tous les secteurs d’activité, sauf dans le secteur des services à la personne ; multiplication des conflits dans les établissements, dont le plus emblématique est celui de l’EHPAD de Foucherans ; nombreux témoignages sur la déshumanisation du travail et la dignité des personnes âgées. Tout cela a conduit l’Assemblée nationale à mener une « mission flash » sur la situation des EHPAD, qui a confirmé ce constat négatif. C’est dans ce contexte que la réforme de la tarification se met en place et provoque des inquiétudes légitimes, notamment dans les EHPAD publics. Les person...

Je maintiens que je suis défavorable à l’idée de moratoire ! La réforme de la tarification des EHPAD vise à modifier le système de la reconduction historique, qui ne satisfait pas aux objectifs de la prise en charge adaptée et de la bonne gestion des deniers publics. J’ajoute que, au vu des augmentations tarifaires que connaissent globalement les EHPAD – j’insiste, madame la ministre, sur le terme « globalement » – depuis la réforme des forfaits soins et autonomie, c’est à un manque à gagner cr...

Je veux confirmer les propos tenus à l’instant par M. le président de la commission. Je n’avais pas le souvenir d’avoir voté dans la loi ASV une quelconque disposition modifiant la tarification des EHPAD. En revanche, j’ai souvent entendu que ce texte concernait non pas les EHPAD, mais essentiellement les soins à domicile. C’est pourquoi les directeurs des EHPAD ont été surpris des conséquences emportées par ce petit alinéa, lorsque sont parus les décrets d’application.

Je n’ai jamais dit vouloir la reconduction ad aeternam des tarifications historiques. Je voulais seulement soulever le problème du déséquilibre semblant affecter les EHPAD publics ; Mme la ministre n’y a que partiellement répondu. Je maintiens avoir entendu, lors de nos auditions, que les EHPAD en difficulté étaient largement plus nombreux que les 3 % ou 4 % avancés ; d’autres études donnent des chiffres beaucoup plus importants. Il est vrai qu’un comité de suivi est mis en place, nous pourrons faire le point. La question de la qualité de vie dans ces établisseme...

... de la tarification, tout à fait différente de la précédente, symbolisée par l’état de prévisions de recettes et de dépenses, l’EPRD, dans le cadre du CPOM. La mobilisation des énergies est nécessaire ; cela prend du temps. M. le rapporteur, qui a aussi été président de conseil départemental, a raison de vouloir aligner l’obligation de CPOM dans le champ du handicap sur celle qui existe pour les EHPAD. Cela dit, en pratique, cette transformation prend du temps ; elle passe, me semble-t-il, par une action volontaire plutôt qu’imposée, du moins dans un premier temps.

...CADES, c’est un projet de budget de renouveau pour la santé et d’espoir pour les territoires que vous nous proposez : je suis fier de le soutenir ! Il vous permet de mieux soutenir les familles, notamment monoparentales, d’augmenter les retraites et l’AAH, d’améliorer la prise en charge des maladies professionnelles. Le secteur médico-social n’est pas en reste avec la hausse du nombre de lits en EHPAD et la création de postes d’infirmière de nuit, mesure vraiment très importante. Je citerai également le quatrième plan Autisme. La généralisation du tiers payant était totalement inapplicable, et il était logique de la reporter. Je salue l’effort de prévention que constitue l’extension de l’obligation vaccinale, le développement de l’innovation expérimentale dans le système de santé, du recours à...