Interventions sur "RSI"

Cet article est important. L’intégration, ou plutôt l’adossement du régime social des indépendants – le RSI – au régime général, mesure annoncée depuis plusieurs mois, ne pose pas de problème en soi. Personne, surtout pas les indépendants, ne regrettera les dysfonctionnements des dispositifs passés, même si quelques corrections avaient permis de diminuer le nombre de réclamations. Il reste à savoir si le nouveau schéma proposé permettra d’apaiser les inquiétudes, toujours vivaces, des indépendants com...

En voulant réformer le RSI à la va-vite, sans réelle concertation et contre la volonté de ses administrateurs, des usagers, des syndicats, le Gouvernement a cédé à la pression médiatique et à la confusion entre poids des charges et méthodes de recouvrement. Les indépendants, qui attendaient de cette réforme une baisse des charges, vont être déçus : à prestations égales, l’adossement au régime général conduira, au pire, à ...

...lle appelaient de leurs vœux cette suppression. « Échec » – François Fillon – et « machine à détruire de l’emploi » – Arnaud Montebourg – pour les uns, « injustice » – Jean-Luc Mélenchon –, « protection à deux vitesses » – Benoît Hamon – pour les autres, ou encore « catastrophe industrielle » pour la Cour des comptes – qui n’était pas candidate à la présidence de la République… La suppression du RSI est donc réclamée d’une seule et même voix. Je ne peux que souscrire à la décision proposée. Les premiers concernés, les indépendants, rencontrent, en dépit des indéniables améliorations réalisées par le RSI, des difficultés persistantes. Celles-ci sont identifiées : erreurs dans les demandes de cotisations, recouvrements forcés, difficultés liées aux systèmes d’information, calculs de cotisatio...

Madame le ministre, monsieur le ministre, évidemment il faut en finir une bonne fois pour toutes avec le RSI, qui fait vivre depuis 2006 un véritable cauchemar aux travailleurs indépendants, aux commerçants, aux artisans et aux auto-entrepreneurs, qui ne représentent pas moins de 4, 6 millions d’actifs et 2 millions de retraités. Le RSI, ou comment désarmer moralement, humainement, professionnellement 7 millions de professionnels, comment les dégoûter, les écœurer de travailler, assommés qu’ils sont pa...

Cette situation d’injustice est insupportable. Notre inquiétude est grande de voir de belles ambitions accoucher d’une souris. Certes, cet article supprime le RSI, mais il ne faudrait pas que celui-ci soit supplanté par un RSI bis. Car en réalité, il s’agit là d’un manque réel de simplification, alors que c’est le but de votre démarche et que c’est l’urgence absolue. Des inquiétudes se font jour, notamment au sujet des problèmes informatiques qui risquent de survenir. Elles portent aussi sur le fonctionnement du nouveau système, qui comprendra cert...

Madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le RSI est né en 2006 et cet article prévoit de confier la protection sociale des indépendants au régime général, avec la création d’un conseil de la protection sociale des indépendants, chargé de l’action sociale et de piloter le régime d’assurance vieillesse complémentaire obligatoire propre aux indépendants. Les instances régionales décideront de l’attribution des aides et des prestations individuel...

... des dysfonctionnements graves. Comme l’a rappelé Yves Daudigny, la Cour des comptes est même allée jusqu’à qualifier son démarrage de véritable « catastrophe industrielle », et ce à cause des nombreux dysfonctionnements de ce dispositif, notamment un mode de calcul des cotisations illisible, des calculs de cotisations erronés liés à l’incompatibilité des systèmes d’information de l’URSSAF et du RSI, des difficultés rencontrées par les indépendants pour communiquer avec le RSI, une couverture santé jugée insuffisante. Les exemples sont nombreux. Ce constat est partagé par tous ; il a même été au cœur des programmes des différents candidats à l’élection présidentielle, ce point ayant également été rappelé. Compte tenu de l’ampleur des dysfonctionnements qui l’ont caractérisé au cours des di...

Sur le fond du dossier, je comprends parfaitement les réserves qui peuvent s’exprimer parce que je les partageais avant d’entamer la série d’auditions menées par la commission et par moi-même en qualité de rapporteur. D’ailleurs, un certain nombre d’entre vous ont bien voulu se joindre à ces auditions. J’ai rencontré à cette occasion une dizaine d’acteurs, les élus, les personnels du RSI, les représentants des caisses nationales du régime général, et bien évidemment les techniciens, à savoir les représentants de la mission IGAS, chargée de mettre en œuvre ce transfert. Ils affirment unanimement que, maintenant que la réforme est enclenchée, il n’y aura pas de nouvelle catastrophe industrielle. Vous imaginez bien que c’est la question centrale, essentielle, que nous avons posée d...

Le RSI a fait l’unanimité contre lui au cours de ces dernières années et lors de la campagne électorale, il a été abondamment dit qu’il représentait une difficulté majeure pour les indépendants, suscitant chez eux non seulement la colère, mais parfois même le découragement. Sa suppression était un engagement du Président de la République, et c’est donc la première des raisons pour lesquelles nous soute...

...ndement, ainsi que les trois suivants, est rédactionnel. L’amendement n° 60, que je présente dans la foulée avec votre permission, monsieur le président, porte sur l’accueil et l’accompagnement dédiés des travailleurs indépendants au sein des organismes du régime général. Nous abordons là le premier point de vigilance que la commission des affaires sociales a souhaité soulever. Actuellement, le RSI assure une réponse à deux niveaux aux questions des assurés : un service d’accueil et d’orientation généraliste pour régler les problèmes simples, tandis que les problèmes plus complexes sont réglés lors de rendez-vous avec les services spécialisés. La polyvalence de l’accueil du RSI doit être nuancée : elle ne vaut que pour les questions dites de premier niveau. L’enjeu pour le régime général, ...

Monsieur Ravier, si j’ai bien compris, vous souhaitez prolonger le RSI d’un an, du 1er janvier au 31 décembre 2020, dans l’attente d’un régime dérogatoire au régime général. Toutefois, je vous l’avoue, votre présentation ne m’a pas rendu cet amendement plus clair. Aussi, la commission émet un avis défavorable.

Avec cet amendement de précision rédactionnelle, je relève un nouveau point de vigilance : l’avenir de l’action sanitaire et sociale des travailleurs indépendants. Cette action, qui est l’une des spécificités très fortes du RSI, est dotée d’un fonds de 115 millions d’euros par an et se structure autour de plusieurs axes : l’aide à la complémentaire santé, l’aide aux cotisants en difficulté et l’aide au maintien à domicile. La mission sénatoriale d’évaluation et de contrôle sur le RSI, pilotée par Jean-Noël Cardoux et Jean-Pierre Godefroy, avait constaté l’attachement très fort des élus du RSI à ce dispositif. Aussi, m...

...résente des risques importants. Tout d’abord, je songe aux risques juridiques. Selon nous, cette mesure ne tire pas toutes les conséquences de la censure partielle, prononcée par le Conseil constitutionnel, de l’article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. Ces dispositions prévoyaient déjà le transfert d’un certain nombre d’affiliés de la CIPAV, mais, à l’époque, vers le RSI. Ensuite, je pense aux risques en termes de gestion : à l’heure où cette opération de transfert au régime général s’effectue, les conditions dans lesquelles le régime général doit assurer l’adossement du RSI ne sont pas encore finalisées. S’y ajoutent des risques financiers : l’opération de transfert porte sur des enjeux financiers importants, de plus de 10 milliards d’euros. Pour autant, le te...

...s en espèces ne sont pas remplies, il demeure rattaché pendant un an à son précédent régime, auprès duquel il peut bénéficier des prestations en espèces. En l’état, cette nouvelle disposition pourrait entraîner des difficultés de gestion pour les régimes et avoir des conséquences sur les indemnisations des assurés. C’est dans cette perspective de la réforme du régime social des indépendants, le RSI, que le présent amendement vise à réintroduire les règles actuelles de coordination inter-régimes, lesquelles ont prouvé leur efficacité et sont plus adaptées, afin qu’elles continuent à s’appliquer.

...n de réussite sur ce dossier et, en tant que ministres, vous en êtes directement responsables. Les éventuels différends entre les caisses nationales du régime général doivent pouvoir être tranchés par les ministres, sans laisser la situation se dégrader comme cela a été malheureusement le cas en 2008 lors de la création de l’interlocuteur social unique – ISU – et de la méfiance mutuelle entre le RSI et les URSSAF. S’agissant du pilotage du système d’information, pour lequel le comité de surveillance validera chaque étape de mise en production, pouvez-vous nous préciser les moyens qui vont être mis en œuvre au niveau des URSSAF pour améliorer l’outil existant ? Vous avez évoqué, madame la ministre, la création d’un GIE, dont la date d’extinction serait postérieure à celle de la fin de la pér...

Il s’agit d’un amendement de précision, qui tend à modifier l’alinéa 375 de l’article 11 relatif aux négociations prévues entre l’Union des caisses nationales de sécurité sociale et les organisations syndicales du RSI. Il est prévu, dans le cadre du transfert des indépendants vers le régime général, que ces négociations aient lieu avant le 31 mars 2018. Cet alinéa évoque « les organisations syndicales de salariés représentatives ». Avec mes collègues cosignataires de cet amendement, je souhaite qu’il soit ajouté que ces organisations sont celles fixées à l’article L. 2121–1 du code du travail. Cet ajout est ...

Avec cet amendement, nous abordons la question du transfert des personnels du RSI. Si notre commission n’a pas souhaité proposer un allongement de la période de transition, qui aurait pu laisser plus de temps aux organismes du RSI et du régime général pour mener à bien cette réforme, c’est en raison du risque d’évaporation des compétences, pour reprendre une expression entendue lors de l’audition des responsables du RSI. Or, la clef de la réussite du projet réside bien dans ...

Cet amendement conduit à supprimer le principe d’une expérimentation et instaure donc l’autoliquidation comme modalité pérenne de prélèvement des cotisations et contributions sociales. Nous considérons précisément qu’il faut tester cette modalité de recouvrement. Le rapport du Sénat sur le RSI soulignait que ce dispositif ne faisait pas l’unanimité, en particulier auprès des artisans, qui ne souhaitaient pas avoir recours automatiquement à un expert-comptable et redoutaient une augmentation de leurs frais. De leur côté, le RSI et l’ACOSS redoutaient une baisse du rendement du recouvrement et une certaine difficulté pour effectuer des contrôles. Il convient donc de tester ce dispositi...

Comme le montrent les amendements déposés sur cet article par nos collègues, le véritable enjeu pour les travailleurs indépendants réside bien dans le poids et les modalités de calcul de leurs cotisations sociales. Au-delà du changement de marque – le RSI est incontestablement une marque durablement altérée –, la priorité pour les indépendants est de simplifier le calcul de l’assiette des cotisations et d’améliorer le service de recouvrement. Notre commission a salué l’initiative de lancer une expérimentation sur l’autoliquidation, mais nous considérons qu’elle manque d’ambition. De nombreux rapports ont présenté ces dernières années des proposit...

Madame la ministre, monsieur le ministre, j’ai écouté avec beaucoup d’attention les réponses que vous avez formulées autour de cette modification, qui est quand même importante, à la fois pour le RSI, pour les indépendants, et pour l’avenir de la réforme des retraites. Un certain nombre d’interrogations subsistent, on le voit bien, de la part du personnel, ce qui est tout à fait légitime. On reprend les mêmes, on recommence, donc soyons attentifs pour faire en sorte que ceux qui ont amené jusqu’à présent une valeur ajoutée peut-être pas suffisamment significative restent quand même dans le d...