Interventions sur "SMIC"

L’article 8 prévoit la transformation du CICE en une baisse de cotisations sociales à compter de 2019, via un allégement de charges de six points pour les rémunérations n’excédant pas 2, 5 fois le SMIC et de dix points pour les rémunérations au niveau du SMIC, ce qui correspond à une annulation des charges. En 2019, CICE et exonérations de charges se cumuleront. La baisse des cotisations sociales est étendue au secteur de l’économie sociale et solidaire, qui ne bénéficiait pas du CICE. La suppression du CITS, moins favorable que le CICE puisqu’il s’élève à 4 % des rémunérations brutes, sera po...

Alors que, chaque année, le montant des exonérations de cotisations sociales s’élève à 46 milliards d’euros, d’après l’annexe 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, l’article 8 de ce dernier prévoit de pérenniser, à compter du 1er janvier 2019, de nouveaux allégements de cotisations patronales, à hauteur de six points pour les salaires inférieurs à 2, 5 fois le SMIC, et de renforcer des allégements généraux de cotisations sociales pour les salaires au niveau du SMIC, ce qui aboutira à priver, de manière durable, les organismes de sécurité sociale de ressources financières. C’est pourquoi, en ce qui nous concerne, nous parlons non pas de charges, mais de cotisations. En 2019, les entreprises bénéficieront donc, de façon transitoire, du cumul de deux disposit...

...i », j’ai eu l’occasion d’échanger avec le cabinet de la ministre du travail sur la sous-consommation des crédits alloués à l’aide à l’embauche à destination des PME. Créée en 2016, cette aide, d’un montant maximal de 4 000 euros, est attribuée aux entreprises ou associations de moins de 250 salariés qui embauchent, en CDI ou en CDD pour au moins six mois, un salarié rémunéré jusqu’à 1, 3 fois le SMIC. Alors que cette aide a été conçue pour être extrêmement simple à obtenir en termes de démarches administratives, on s’aperçoit que bon nombre d’entreprises ne la demandent pas : elles n’en ont pas besoin, l’emploi en question devant être créé de toute manière. Le taux de recours étant très faible, le Gouvernement a décidé de ne pas reconduire l’aide, car elle ne permet ni de créer des emplois n...

...la ministre, je voudrais attirer votre attention sur les effets pervers de l’exonération de charges pour les bas salaires. On comprend bien la nécessité, sur le plan de la solidarité, de mettre en place une telle mesure, mais il faut comprendre qu’elle représente une pression à la baisse sur les salaires : dans une entreprise, on n’a aucun intérêt à ce que les rémunérations dépassent 2, 5 fois le SMIC, d’où une limitation des augmentations. Cela entraîne sans doute un affaiblissement de nos capacités d’innovation, de modernisation, du fait que les rémunérations des techniciens et des ingénieurs sont supérieures à ce seuil : de fait, la structure de l’emploi en France montre que le pourcentage d’ingénieurs et de techniciens de haut niveau est inférieur chez nous à ce qu’il est en Allemagne. Je ...

Cet amendement vise à modifier l’article 8 du présent projet de loi, qui a pour objet de remplacer le CICE, en 2019, par un allégement de cotisations sociales patronales comprenant deux volets : un allégement de 6 points de cotisations sociales employeurs applicable pour les salaires inférieurs à 2, 5 fois le SMIC et un allégement majoré pouvant aller jusqu’à 9, 9 points de cotisations sociales employeurs pour les salaires au niveau du SMIC, la majoration de 3, 9 points étant dégressive entre 1 fois et 1, 6 fois le SMIC. Il est proposé de supprimer cette dégressivité et de maintenir l’allégement « renforcé » à 9, 9 points jusqu’à 1, 6 fois le SMIC. En effet, toutes les études économiques ont démontré l’ef...

... et inciter donc les employeurs à recruter à bas salaire, sans jamais augmenter par la suite la rémunération de leurs salariés. Notre conception est tout autre : pour nous, la notion de coût du travail n’a aucun sens, puisque celui-ci produit d’abord des richesses, comme nous l’avons déjà dit maintes fois dans cet hémicycle. Ces exonérations, qui concernent les salaires inférieurs à 1, 6 fois le SMIC, coûtent chaque année 25 milliards d’euros aux caisses de la sécurité sociale. Il s’agit donc de la plus importante niche fiscale, pour reprendre les termes de la Cour des comptes. De façon plus générale, nous contestons la politique d’allégement de cotisations sociales à l’œuvre depuis vingt ans. C’est une politique ruineuse pour les finances publiques, contribuant à tirer les salaires vers le ...

...tiquement, le montant de la réduction, sur une assiette plus importante, serait donc moindre pour ces entreprises. Toutefois, il me semble que cette modification du calcul pour les entreprises pratiquant cette déduction forfaitaire spécifique est fondée sur un raisonnement erroné. En effet, à l’appui de cette disposition, l’annexe du PLFSS précise qu’un salarié rémunéré à hauteur de 1, 8 fois le SMIC travaillant dans un secteur bénéficiant d’une dotation forfaitaire spécifique à 30 % cotise en réalité selon une assiette correspondant à une rémunération de 1, 26 fois le SMIC. Par conséquent, non seulement les cotisations dues sont plus faibles, mais, en outre, l’exonération est applicable dans des conditions beaucoup plus favorables que celles du « droit commun ». Cet exemple ne tient pas com...

...calculé sur une rémunération prenant en compte un taux de déduction forfaitaire spécifique réduit d'environ un tiers par rapport au taux de la déduction normalement applicable. Cette mesure conduirait à diminuer de plusieurs centaines d'euros par ouvrier du bâtiment le montant annuel de l'allégement général de cotisations patronales. Ainsi, pour un ouvrier rémunéré dans la limite de 1, 6 fois le SMIC, entre l'actuelle formule de calcul et la nouvelle formule envisagée, la différence s'élèverait, à l’année, à près de 400 euros. Avec cette mesure, ce PLFSS, pourtant marqué par la volonté du Gouvernement de renforcer les baisses de cotisations applicables aux entreprises, pénaliserait le caractère nomade, non contesté, de l'activité des ouvriers du bâtiment. Il exposerait ainsi les entreprises ...

...e se traduit, certes, par moins de cotisations sociales, salariales comme patronales, mais aussi par moins de droits, notamment de droits à retraite. C’est d’ailleurs pourquoi la DFS ne peut en principe se pratiquer qu’avec l’accord du salarié. Très concrètement, la DFS permet aux secteurs concernés de bénéficier plus fortement des allégements généraux pour les salaires supérieurs à 1, 6 fois le SMIC, ce qui est le seuil de sortie des allégements Fillon. Par exemple, une entreprise éligible à une DFS de 30 % bénéficie, du fait de l’abattement, pleinement des allégements généraux au niveau de 1, 26 fois le SMIC, pour des salaires qui, en réalité, sont de 1, 8 fois le SMIC. Ce mécanisme conduit à une multiplication par deux des réductions de cotisations dont elle bénéficie. Avec l’approfondiss...

...orme de dumping social. À mon sens, on peut prendre en compte certaines exceptions lorsqu’il s’agit de renforcer la compétitivité de notre pays. Enfin, monsieur le ministre, j’ai dit tout à l’heure que le calcul sur lequel repose le dispositif de l’article est biaisé. Vous ne m’avez pas répondu sur ce point. Je maintiens que l’assiette est, en réalité, forcément supérieure à 1, 26 fois le SMIC. La conclusion selon laquelle les entreprises bénéficieraient d’un avantage injustifié est donc infondée. Monsieur le ministre, sans doute n’est-ce pas un motif suffisant pour que vous me donniez raison, mais j’aimerais quand même que vous entendiez mon observation relative à la complexification de la fiche de paie : on va avoir deux assiettes de déclaration, l’une pour le calcul des cotisations,...

...des salariés temporaires pour satisfaire des besoins ponctuels, le plus souvent saisonniers, dans le secteur viticole ou celui des fruits et légumes notamment, ne bénéficient pas de la nouvelle mesure de réduction de charges patronales en compensation de la suppression du CICE. Il s’agit donc de prévoir une exonération totale de charges pour les rémunérations inférieures ou égales à 1, 5 fois le SMIC et une dégressivité pour celles qui sont comprises entre cette borne et 2 fois le SMIC.

Le dispositif « travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi », TODE, consiste en une exonération totale de cotisations sociales jusqu’à 1, 25 fois le SMIC et en une dégressivité jusqu’à 1, 5 fois le SMIC. Ce dispositif a coûté 377 millions d’euros en 2016. Il est centré sur les bas salaires, tandis que le présent amendement vise à l’étendre jusqu’aux rémunérations égales à 2 fois le SMIC. Une telle extension ne paraît pas nécessaire, dans la mesure où, d’après nos informations, la moyenne des rémunérations tourne autour de 1, 2 fois le SMIC. C’est...

...le que 25 millions d’euros étaient inscrits dans la loi pour les métiers de l’aide à domicile. Aujourd’hui, deux ans après, l’augmentation des salaires d’un point d’indice vient seulement d’être appliquée dans les départements et 80 % des professionnelles de l’aide à domicile n’en tireront aucun pouvoir d’achat supplémentaire, car elles – il s’agit à 98 % de femmes – sont rémunérées en dessous du SMIC. Pour elles, par conséquent, la situation ne changera pas. Je viens d’apprendre que l’avenant n° 35/2017 à la convention collective, qui prévoyait une augmentation très modeste de 0, 44 % de la valeur du point au 1er octobre 2017, avait été refusé par la direction générale de la cohésion sociale. Madame la ministre, je ne sais pas comment vous pouvez justifier cette situation, alors que la moyen...

...ls fait ce choix ? Parce qu’ils ne trouvaient pas d’emploi, même avec des diplômes, et parce qu’ils étaient victimes de discriminations. En discutant avec eux, on s’aperçoit qu’ils travaillent 60 heures par semaine et qu’ils sont pieds et poings liés. Ils n’ont plus de vie familiale – mon voisin ne voit pas son enfant grandir – et gagnent entre 1 500 euros et 1 700 euros par mois, et même pas le SMIC après déduction des cotisations sociales. Ce n’est pas ma vision de la société. Et je ne veux pas que l’on offre à la jeunesse française seulement cette vision de la société, monsieur le ministre !

...uis maintenu, de manière dégressive, pendant trois ans et, pour les entreprises de 5 salariés, pendant neuf ans. Ces mesures visent à maintenir l’emploi dans les territoires les plus fragiles, en créant des incitations à l’implantation des entreprises. Monsieur le ministre, j’ai cosigné un amendement, qui a été présenté voilà quelques instants, relatif à une exonération des charges jusqu’à 1, 6 SMIC. Je sais que cette mesure serait très efficace pour l’emploi, mais j’ai bien compris qu’on ne pouvait la mettre en œuvre à cause des 5 milliards d’euros et je souhaite un retour à l’équilibre de la sécurité sociale pour 2020. Je n’ai pas non plus chiffré la mesure proposée dans le présent amendement. Cependant, monsieur le ministre, nous sommes à la croisée des chemins en milieu rural profond. I...

Je rappelle que les cotisations patronales vont devenir résiduelles au niveau du SMIC, et ce de manière permanente. L’opération dégressive que vous proposez, monsieur Chasseing, me paraît, en définitive, moins intéressante pour les entreprises que ce dispositif permanent à venir. La commission n’était donc guère favorable à cet amendement, mais pour vous plaire, elle a décidé de s’en remettre à la sagesse de notre assemblée.

...tées. Si une mission d’expertise ministérielle s’est bien rendue en Guyane pour travailler sur ce sujet, les mesures transitoires prévues dans l’accord de Guyane n’ont pas été mises en œuvre. Celui-ci prévoyait effectivement, pour 2017 et 2018, d’exonérer les entreprises guyanaises de cotisations patronales au titre de leurs salariés dont la rémunération est inférieure à 2, 8 fois le montant du SMIC et de garantir ce niveau d’exonération pour les salaires dépassant ce seuil. Cet amendement vise donc à accorder cette exonération aux entreprises de Guyane pour l’année 2018, avant que la zone franche fiscale et sociale ne soit mise en œuvre. Avec le déploiement du plan d’urgence, plusieurs chantiers d’infrastructure seront lancés au cours des trois prochaines années. Il est donc indispensable...