Interventions sur "allégement"

...us qui traquez les économies sur les deniers publics, notamment à l’hôpital, cela ne vous pose-t-il pas de problème que, jusqu’en 2019, les entreprises bénéficient du versement du CICE dû au titre de 2018 et, en même temps, de réductions de cotisations pour la bagatelle de 24, 8 milliards d’euros ? Et je ne parle pas des bénéficiaires du crédit d’impôt de la taxe sur les salaires, le CITS : leurs allégements de cotisations vont passer de 600 millions d’euros à 1, 4 milliard d’euros chaque année, à compter de 2019 ! Pérenniser le CICE sous forme d’exonération de cotisations va à l’encontre de tous les travaux sérieux qui existent aujourd’hui sur ce dispositif et qui appellent plutôt à sa suppression.

Les propos de M. Ravier m’offrent une belle transition, puisque je vais surtout parler des TPE-PME. Je souhaiterais en préambule saluer l’action du Gouvernement, qui prévoit de transformer, dès 2019, le CICE en baisse pérenne de charges pour les employeurs grâce à un allégement des cotisations patronales. C’est un signal fort : il s’agit d’accroître la lisibilité dans la durée ; les entreprises en ont vraiment besoin, en particulier les plus petites d’entre elles. C’est aussi une mesure pragmatique, qui va favoriser la stabilité et la simplicité fiscale pour les entreprises. Loin de tout dogmatisme, le Gouvernement met en œuvre une transformation profonde, ambitieuse ...

L’article 8 prévoit la transformation du CICE en une baisse de cotisations sociales à compter de 2019, via un allégement de charges de six points pour les rémunérations n’excédant pas 2, 5 fois le SMIC et de dix points pour les rémunérations au niveau du SMIC, ce qui correspond à une annulation des charges. En 2019, CICE et exonérations de charges se cumuleront. La baisse des cotisations sociales est étendue au secteur de l’économie sociale et solidaire, qui ne bénéficiait pas du CICE. La suppression du CITS, moin...

Je suis en quelque sorte commis d’office pour défendre cet amendement, que je soutiens pleinement… L’article 8, tel que présenté par le Gouvernement et adopté par l’Assemblée nationale, vise à la transformation du CICE en un allégement définitif de charges sociales patronales. Le comité de suivi créé spécialement pour évaluer les effets du CICE vient de rendre son rapport pour la période allant de 2013 à 2015 : le bilan est assez éloigné des espoirs placés dans ce dispositif et surtout des grandes déclarations péremptoires du MEDEF… À la lumière des constats exprimés, il conviendrait, à tout le moins, plutôt que de le supprim...

Alors que, chaque année, le montant des exonérations de cotisations sociales s’élève à 46 milliards d’euros, d’après l’annexe 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, l’article 8 de ce dernier prévoit de pérenniser, à compter du 1er janvier 2019, de nouveaux allégements de cotisations patronales, à hauteur de six points pour les salaires inférieurs à 2, 5 fois le SMIC, et de renforcer des allégements généraux de cotisations sociales pour les salaires au niveau du SMIC, ce qui aboutira à priver, de manière durable, les organismes de sécurité sociale de ressources financières. C’est pourquoi, en ce qui nous concerne, nous parlons non pas de charges, mais de cotis...

...ffectivement de recettes, et non de charges, mais, au final, ce sont bien les entreprises qui payent ! Tout le monde sait que le niveau des charges pesant sur les entreprises constitue aujourd’hui l’un des handicaps majeurs de notre économie en termes de compétitivité. Nous souhaitons leur réduction et ne pouvons donc qu’être favorables à la proposition du Gouvernement de remplacer le CICE par un allégement de cotisations.

...éserver des emplois, ni à développer la compétitivité économique, toutes les entreprises n’étant pas exposées à la concurrence internationale. Une fois ce constat dressé, il me paraît assez évident que la solution aurait dû consister à remédier à ces difficultés. Eh bien non ! Vous ne tirez pas les leçons de ces échecs, de l’absence de ciblage de l’aide, et vous décidez de transformer le CICE en allégement de cotisations. Plusieurs types d’aides ont été mis en place selon ce même principe. En tant que rapporteur spécial des crédits de la mission « Travail et emploi », j’ai eu l’occasion d’échanger avec le cabinet de la ministre du travail sur la sous-consommation des crédits alloués à l’aide à l’embauche à destination des PME. Créée en 2016, cette aide, d’un montant maximal de 4 000 euros, est att...

Nous ne pouvons pas voter ces amendements de suppression, alors que nous demandons depuis longtemps des allégements de charges. De ce point de vue, l’article répond à nos vœux. Pour autant, nous sommes tout de même dans une situation un peu difficile, puisque nous savons très bien que le CICE, que ce soit en montant ou en affectation, n’a pas fonctionné. La commission d’enquête parlementaire sur ce dispositif l’a très bien montré. Le Gouvernement a donc mis en regard les deux termes d’une équation en vue d’o...

Pour la bonne compréhension du résultat du vote, je tiens à préciser qu’un certain nombre de membres du groupe socialiste et républicain soutiennent la suppression de l’article – je respecte évidemment tout à fait leur position –, tandis que d’autres, qui avaient approuvé la création du CICE, sont aujourd’hui favorables à sa transformation en allégement de charges et ne voteront pas ces amendements.

...si serait-il vivement souhaitable et juste de flécher cette baisse des charges vers les TPE et PME, qui sont souvent les grandes oubliées. En effet, si les grands groupes peuvent représenter des fleurons dans leur domaine, ce sont les très nombreuses TPE et PME françaises qui disposent des plus fortes capacités d’embauche. Il nous paraît donc nécessaire de réserver aux TPE et PME le bénéfice de l’allégement permanent de cotisations sociales, assorti, bien sûr, d’engagements en matière de création d’emplois. Il ne s’agit évidemment pas de sanctionner qui que ce soit, pas même les grandes entreprises, qui, elles aussi, peuvent parfois créer des emplois, sur un malentendu… Cet amendement vise à rééquilibrer les choses. Je le répète, les grandes entreprises ont largement eu leur part avec le CICE. Au n...

Cet amendement vise à modifier l’article 8 du présent projet de loi, qui a pour objet de remplacer le CICE, en 2019, par un allégement de cotisations sociales patronales comprenant deux volets : un allégement de 6 points de cotisations sociales employeurs applicable pour les salaires inférieurs à 2, 5 fois le SMIC et un allégement majoré pouvant aller jusqu’à 9, 9 points de cotisations sociales employeurs pour les salaires au niveau du SMIC, la majoration de 3, 9 points étant dégressive entre 1 fois et 1, 6 fois le SMIC. Il est...

... d’abord des richesses, comme nous l’avons déjà dit maintes fois dans cet hémicycle. Ces exonérations, qui concernent les salaires inférieurs à 1, 6 fois le SMIC, coûtent chaque année 25 milliards d’euros aux caisses de la sécurité sociale. Il s’agit donc de la plus importante niche fiscale, pour reprendre les termes de la Cour des comptes. De façon plus générale, nous contestons la politique d’allégement de cotisations sociales à l’œuvre depuis vingt ans. C’est une politique ruineuse pour les finances publiques, contribuant à tirer les salaires vers le bas. Quant à ses effets sur l’emploi, on ne peut que s’interroger sur leur réalité au regard du nombre de demandeurs d’emploi dans notre pays. La Cour des comptes relevait déjà, voilà dix ans, que « les nombreux dispositifs d’allégements de charge...

...onstituée par le montant global des rémunérations, qui inclut donc primes et avantages en nature, y compris les indemnités versées au titre de remboursement de frais professionnels, qu’il s’agisse de remboursement au réel ou du versement d’une allocation forfaitaire. La déduction s’applique ensuite. Selon les annexes du PLFSS, l’abattement appliqué à la rémunération prise en compte au titre de l’allégement serait dorénavant réduit d’un tiers environ. Mathématiquement, le montant de la réduction, sur une assiette plus importante, serait donc moindre pour ces entreprises. Toutefois, il me semble que cette modification du calcul pour les entreprises pratiquant cette déduction forfaitaire spécifique est fondée sur un raisonnement erroné. En effet, à l’appui de cette disposition, l’annexe du PLFSS préc...

...s à des frais professionnels peuvent faire application d'une déduction forfaitaire de 10 %. Dans ce cadre, l'assiette de calcul des cotisations est constituée par le montant total des rémunérations et des indemnités versées à titre de remboursement de frais professionnels, auquel est appliquée la déduction forfaitaire de 10 %. Par ailleurs, lorsque l'entreprise du bâtiment fait application de l'allégement général de cotisations sociales patronales, elle peut cumuler la déduction forfaitaire de 10 % avec celle-ci. Or, l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit que le montant de l'allégement général de cotisations sociales patronales soit calculé sur une rémunération prenant en compte un taux de déduction forfaitaire spécifique réduit d'environ un tiers par rapport a...

...t de la sécurité sociale fixe les conditions d’application du dispositif complémentaire de réduction des cotisations patronales devant remplacer le CICE. Or, pour les entreprises en décalage de paye, la suppression du CICE au 1er janvier 2019 signifie que le bénéfice du dispositif s’éteindra fin novembre 2018. Il y aura ainsi un mois de carence entre la suppression du CICE et le renforcement des allégements de cotisations patronales. De manière à ne pas pénaliser certaines entreprises en créant un décalage entre année fiscale et année sociale, il convient de synchroniser les deux dispositifs pour toutes les entreprises, y compris celles pratiquant le décalage de paye.

Les amendements identiques n° 22 rectifié bis et 200 rectifié bis visent à réduire l’éventail des salaires éligibles à la réduction de la cotisation maladie et de supprimer le caractère dégressif des allégements généraux, ce qui se traduirait par des effets de seuil importants et un coût beaucoup plus élevé. Par conséquent j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable.

L’amendement n° 456 du groupe CRCE, qui vise à supprimer les allégements généraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires, est totalement contraire à la position habituelle de la commission sur ce point. L’avis est défavorable. Les amendements identiques n° 197 rectifié, 245 et 258 rectifié quater concernent la déduction forfaitaire spécifique, la DFS. Il s’agit d’un abattement, allant de 5 % à 40 %, sur l’assiette des rémunérations soumises ...

Cet amendement vise à supprimer les allégements Fillon. Il faut se méfier des fausses bonnes idées. Le social n’est pas l’apanage d’un groupe politique ! Président d’une association qui gère un EHPAD, je peux vous dire que les allégements Fillon nous permettent d’équilibrer les comptes. Je crois vraiment, madame Cohen, qu’il faut les maintenir !

...e les entreprises bénéficieraient d’un avantage injustifié est donc infondée. Monsieur le ministre, sans doute n’est-ce pas un motif suffisant pour que vous me donniez raison, mais j’aimerais quand même que vous entendiez mon observation relative à la complexification de la fiche de paie : on va avoir deux assiettes de déclaration, l’une pour le calcul des cotisations, l’autre pour le calcul de l’allégement. Je voudrais que ceux de mes collègues qui, comme moi, rencontrent dans leur département de nombreux responsables d’entreprises du BTP comprennent bien qu’il ne s’agit surtout pas, dans mon esprit, d’alourdir la dépense publique ; il s’agit, dans une démarche cohérente, de préserver l’emploi et de permettre à nos entreprises du bâtiment et des travaux publics d’être compétitives !

Chère Françoise Gatel, cher Philippe Adnot, je pense avoir dit clairement tout à l’heure que la DFS, et donc les avantages afférents, n’étaient pas supprimés. La déduction forfaitaire profite à une cinquantaine de professions, dont j’ai ici la liste impressionnante ; dans chaque cas, cela s’explique par des raisons historiques. Il existe aussi aujourd'hui des allégements généraux : faut-il créer un effet multiplicateur ? En tant que gestionnaires de l’argent public, je pense que nous devons répondre par la négative à cette question. Le projet de loi renvoie à un décret qui devra permettre, sans supprimer la DFS, d’éviter des effets multiplicateurs qui ne me paraissent pas tout à fait justifiés. Cela me semble clair et de bonne gestion. L’abattement restera sign...