Interventions sur "fraude"

Cet amendement vise à étendre la responsabilité des entreprises dominantes, les holdings, à l’égard des entreprises qu’elles contrôlent. Elles sont actuellement subsidiairement et solidairement responsables en cas d’infraction de travail dissimulé : nous souhaitons qu’il en soit de même en cas de fraude aux cotisations sociales. Par cet amendement, nous proposons donc d’étendre ce principe au cas d’infraction de non-paiement des cotisations sociales. Il s’agit d’un outil de lutte contre la fraude patronale dont il serait dommage de se priver, tant cette fraude peut s’avérer coûteuse pour les deniers publics, dans une mesure d’ailleurs incomparablement plus importante que celle dont on discutera...

Cet amendement est satisfait par la rédaction de l’article visé. La fraude au travail illégal, déjà inscrite dans l’article, comprend la fraude aux cotisations sociales dont les entreprises peuvent se rendre coupables. La commission demande donc le retrait de cet amendement, monsieur Watrin.

Nous proposons de supprimer cet article, dont nous ne partageons pas la philosophie. L’objectif est d’accentuer la lutte contre la fraude sociale. Cette lutte a déjà été largement renforcée au cours des dernières années. Le coût de la fraude aux différentes prestations sociales – famille, vieillesse, assurance maladie – s’élève à 672 millions d’euros par an, soit 3 % de la fraude totale. Pour rappel, selon la Délégation nationale de lutte contre la fraude, la fraude fiscale représente, quant à elle, plus de 21 milliards d’euros… Ma...

...incontestablement les choses pour atteindre notre objectif, à savoir l’équilibre des comptes sociaux. La réalité est peut-être différente : nous avons interrogé l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la Cour des comptes, et les chiffres ne concordent pas, malheureusement. En tout état de cause, je ne suis absolument pas favorable à ce que l’on hiérarchise les différents types de fraude sous prétexte que les montants concernés ne sont pas du même ordre. Cet article doit donc être maintenu avec les correctifs que nous proposons. Avis défavorable.

Et la fraude patronale ? Aucun article sur elle !

Je ne reviendrai pas sur les commentaires de Mme Cohen, dont je contestais simplement les chiffres : personne n’est pour la fraude, quelle qu’elle soit ; nous sommes tous pour la légalité. La lutte contre la fraude est engagée à tous les niveaux. Outre quelques modifications rédactionnelles, le présent amendement vise à plafonner la pénalité financière en cas de fraude aux prestations d'assurance maladie commise en bande organisée, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Il a également pour objet de rele...

Dans le prolongement du débat que nous venons d’avoir, nous reprenons ici l’une des propositions issues du rapport de Jacques Toubon, défenseur des droits, intitulé « Lutte contre la fraude aux prestations sociales : à quel prix pour les droits des usagers ? ». Ce rapport fait état de nombreux témoignages de bénéficiaires de prestations sociales qui, du fait d’un oubli, d’une erreur, se sont vus privés du jour au lendemain de leurs prestations. Les conséquences financières et sociales peuvent être évidemment très graves, notamment pour des personnes déjà précarisées. La rédaction d...

Nous proposons que, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la fraude patronale aux cotisations sociales. On nous a affirmé qu’il n’était pas question de stigmatiser quiconque, mais ce projet de loi de financement de la sécurité sociale ne comporte aucun article relatif la fraude patronale aux cotisations sociales : adopter cet amendement permettrait de combler cette lacune, sachant que, en tant que parlementaires, nous ne pouvons faire davantage que demander la r...

Je suis d’accord avec la conclusion de Mme Cohen. Il faut en effet poursuivre les fraudeurs, mais encore faut-il les connaître.

Un récent rapport de la MECSS élaboré par nos collègues Anne Emery-Dumas et Agnès Canayer préconisait d’ailleurs d’augmenter fortement les effectifs du corps de contrôle et le nombre d’opérations de contrôle pour lutter contre la fraude. On ne peut évidemment qu’être d’accord sur ce principe. Élaborer un rapport de plus ne me paraît pas nécessaire.

Oui, je le maintiens, monsieur le président. Il est extrêmement important d’affirmer le principe d’une lutte contre tous les fraudeurs. Monsieur le rapporteur général, en tant que sénatrice, je ne dispose pas d’autre moyen d’action que de demander un rapport. C’est dommage, car j’aurais bien d’autres propositions à faire et bien d’autres idées à soumettre au Gouvernement pour poursuivre les employeurs qui fraudent la sécurité sociale. J’ai l’impression que l’on m’accorde une petite écoute sur ce sujet. Nous verrons si elle ...

...verra ! Demain, on va améliorer l’efficacité de toute une série de dispositifs : bravo, très bien, je verrai ! Mais que fait-on aujourd’hui, ici et maintenant ? On ne pourra pas mener ces réformes dans le climat actuel de tension qui s’est instauré au sein de l’hôpital public. Les économies que vous annoncez, madame la ministre, c’est pour demain. En revanche, quand il s’agit de lutter contre la fraude et de récupérer des recettes ou d’en trouver de nouvelles, vous nous dites qu’il faut attendre !