Interventions sur "indépendant"

Cet article est important. L’intégration, ou plutôt l’adossement du régime social des indépendants – le RSI – au régime général, mesure annoncée depuis plusieurs mois, ne pose pas de problème en soi. Personne, surtout pas les indépendants, ne regrettera les dysfonctionnements des dispositifs passés, même si quelques corrections avaient permis de diminuer le nombre de réclamations. Il reste à savoir si le nouveau schéma proposé permettra d’apaiser les inquiétudes, toujours vivaces, des indépe...

En voulant réformer le RSI à la va-vite, sans réelle concertation et contre la volonté de ses administrateurs, des usagers, des syndicats, le Gouvernement a cédé à la pression médiatique et à la confusion entre poids des charges et méthodes de recouvrement. Les indépendants, qui attendaient de cette réforme une baisse des charges, vont être déçus : à prestations égales, l’adossement au régime général conduira, au pire, à une augmentation de 30 % des charges, au mieux, au statu quo, comme l’affirme le Gouvernement. Dès lors, était-il nécessaire d’inclure dans le PLFSS un article de 30 pages et de plus de 400 alinéas, ne changeant rien sur le plan financier e...

Madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, à la Libération, notre système de protection sociale a été principalement organisé autour des salariés, non que les responsables de l’époque aient voulu ainsi le limiter, mais, vous le savez, de nombreuses professions ont refusé de s’y insérer. Vint en 2006 le régime social des indépendants, qui concerne près de 4 millions de bénéficiaires et 2 millions de retraités, que le présent article vise à supprimer. Tous les candidats à l’élection présidentielle appelaient de leurs vœux cette suppression. « Échec » – François Fillon – et « machine à détruire de l’emploi » – Arnaud Montebourg – pour les uns, « injustice » – Jean-Luc Mélenchon –, « protection à deux vitesses » – Benoît Hamon...

Madame le ministre, monsieur le ministre, évidemment il faut en finir une bonne fois pour toutes avec le RSI, qui fait vivre depuis 2006 un véritable cauchemar aux travailleurs indépendants, aux commerçants, aux artisans et aux auto-entrepreneurs, qui ne représentent pas moins de 4, 6 millions d’actifs et 2 millions de retraités. Le RSI, ou comment désarmer moralement, humainement, professionnellement 7 millions de professionnels, comment les dégoûter, les écœurer de travailler, assommés qu’ils sont par des charges exorbitantes, équivalant à 50 % de leurs revenus pour certains ent...

...nt aussi sur le fonctionnement du nouveau système, qui comprendra certes un guichet unique, mais trois caisses différentes. Un système éclaté très complexe, très coûteux, avec notamment un recouvrement des cotisations URSSAF alors que leur système informatique toujours en vigueur a prouvé ses défaillances. Mais plus qu’une fin du RSI, nous préconisons quant à nous d’offrir un véritable choix aux indépendants de s’affilier à un régime adapté à leur profession, avec des taux de cotisation raisonnables. Il faut leur offrir un bouclier social et la faculté de bénéficier, dès le 1er janvier 2018, de l’autodéclaration mensuelle ou trimestrielle. Voilà ce qu’attendent les travailleurs indépendants, car tous ne souhaitent pas être contraints de s’affilier à un régime général dont les taux de cotisation spé...

Madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le RSI est né en 2006 et cet article prévoit de confier la protection sociale des indépendants au régime général, avec la création d’un conseil de la protection sociale des indépendants, chargé de l’action sociale et de piloter le régime d’assurance vieillesse complémentaire obligatoire propre aux indépendants. Les instances régionales décideront de l’attribution des aides et des prestations individuelles en matière d’action sociale et sanitaire accordées aux travailleurs indépendants. C...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la réforme précipitée du régime social des indépendants en 2008, bien que l’une des plus importantes réformes de structure et de simplification pour les usagers dans l’histoire de la sécurité sociale, s’est traduite par des dysfonctionnements graves. Comme l’a rappelé Yves Daudigny, la Cour des comptes est même allée jusqu’à qualifier son démarrage de véritable « catastrophe industrielle », et ce à cause des nombreux dysfonctionnements de ce disposi...

Le RSI a fait l’unanimité contre lui au cours de ces dernières années et lors de la campagne électorale, il a été abondamment dit qu’il représentait une difficulté majeure pour les indépendants, suscitant chez eux non seulement la colère, mais parfois même le découragement. Sa suppression était un engagement du Président de la République, et c’est donc la première des raisons pour lesquelles nous soutenons l’article 11 et nous nous opposons à cet amendement de suppression. On ne peut pas avoir décrié le RSI pendant des semaines et des semaines, sur toutes les travées, et aujourd’hui h...

Cet amendement, ainsi que les trois suivants, est rédactionnel. L’amendement n° 60, que je présente dans la foulée avec votre permission, monsieur le président, porte sur l’accueil et l’accompagnement dédiés des travailleurs indépendants au sein des organismes du régime général. Nous abordons là le premier point de vigilance que la commission des affaires sociales a souhaité soulever. Actuellement, le RSI assure une réponse à deux niveaux aux questions des assurés : un service d’accueil et d’orientation généraliste pour régler les problèmes simples, tandis que les problèmes plus complexes sont réglés lors de rendez-vous avec le...

Cet amendement vise à offrir aux indépendants la possibilité de continuer à bénéficier d’un régime de protection sociale spécifique jusqu’au 31 décembre 2020, soit trois ans à compter de l’entrée en vigueur du texte. Ce délai permettra de préparer une alternative pérenne au régime général, de bâtir un nouveau régime social des indépendants qui leur garantira une couverture de santé et de retraite suffisante à des taux de cotisation adaptés...

Avec cet amendement de précision rédactionnelle, je relève un nouveau point de vigilance : l’avenir de l’action sanitaire et sociale des travailleurs indépendants. Cette action, qui est l’une des spécificités très fortes du RSI, est dotée d’un fonds de 115 millions d’euros par an et se structure autour de plusieurs axes : l’aide à la complémentaire santé, l’aide aux cotisants en difficulté et l’aide au maintien à domicile. La mission sénatoriale d’évaluation et de contrôle sur le RSI, pilotée par Jean-Noël Cardoux et Jean-Pierre Godefroy, avait constaté...

La commission est favorable à cet amendement. Toutefois, certaines dispositions sont relatives à la désignation des futures instances du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants ; je regrette que nous légiférions à vue sans avoir de vision précise de la composition future de ces instances. De plus, à mes yeux, une proposition de rédaction précisant le seuil minimal d’audience devra être trouvée en vue de la commission mixte paritaire. À défaut, nous risquons d’être confrontés à une incompétence négative du législateur.

...e parlerai pas d’immigration, pour faire plaisir à M. le ministre ! D’ailleurs, mes propos devraient lui plaire ; peut-être lui rappelleront-ils le bon vieux temps, à moins qu’il ne fasse preuve d’amnésie sélective. Nous allons lui rappeler ce que disait, il y a quelque temps, celui qui est devenu ministre de l’économie. Le présent amendement vise à créer un bouclier social pour les travailleurs indépendants. Il a été question de réduire les cotisations pour les travailleurs salariés, notamment pour ceux dont le revenu est au niveau du SMIC. Parlons à présent de ces travailleurs indépendants, qui sont appelés à cotiser alors qu’ils se retrouvent avec des revenus inférieurs au revenu de solidarité active, le RSA, c’est-à-dire l’apport de ceux dont la trésorerie est la plus fragile : tentez d’aider a...

...sociales. Mais cet amendement tend à instaurer une mesure tout à fait radicale dont l’impact est difficile à mesurer. Monsieur Ravier, à partir de quand une telle exonération serait-elle permise ? Quelles seraient ses conséquences sur l’équilibre financier du régime ? De plus, ce dispositif rompt avec le principe de lien entre la cotisation et la prestation. Actuellement, 30 % des travailleurs indépendants sont déjà assujettis au paiement de la cotisation minimale. En outre, depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, un mécanisme de dégressivité a été introduit lorsque le revenu du travailleur indépendant est négatif ou nul. La cotisation ne s’élève plus qu’à 30 % de la cotisation minimale. Il est donc difficile, à mon sens, d’aller plus loin : voilà pourquoi j’émets un avis d...

...e durablement le taux de cotisation au titre du régime complémentaire. Mais, précisément, elles ne concernent que le régime complémentaire et non le régime de base. De plus, elles n’entrent pas dans le champ d’application d’une loi de financement de la sécurité sociale. En outre, ce taux réduit de cotisation, dérogatoire au droit commun, n’a fait l’objet d’aucun avis du régime complémentaire des indépendants et conduira à une réduction proportionnelle des droits à retraite complémentaire des professionnels libéraux qui demanderont à en bénéficier. En dernier lieu, ce transfert présente des risques importants. Tout d’abord, je songe aux risques juridiques. Selon nous, cette mesure ne tire pas toutes les conséquences de la censure partielle, prononcée par le Conseil constitutionnel, de l’article 50 ...

...ns, pour lesquelles la limite est floue entre activité libérale et activité commerçante : il en est ainsi, par exemple, pour les prestations de services en informatique. En la matière, les dispositions prises au sein du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale ne sont sans doute pas parfaites, mais elles participent d’un mouvement de simplification de la protection sociale des indépendants, qui avait été engagé par le précédent gouvernement et défendu par Marisol Touraine. En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

...ce des prestations en espèces ne sont pas remplies, il demeure rattaché pendant un an à son précédent régime, auprès duquel il peut bénéficier des prestations en espèces. En l’état, cette nouvelle disposition pourrait entraîner des difficultés de gestion pour les régimes et avoir des conséquences sur les indemnisations des assurés. C’est dans cette perspective de la réforme du régime social des indépendants, le RSI, que le présent amendement vise à réintroduire les règles actuelles de coordination inter-régimes, lesquelles ont prouvé leur efficacité et sont plus adaptées, afin qu’elles continuent à s’appliquer.

...s bases de données depuis dix ans permet d’être plus confiant dans le fonctionnement futur du système d’information des URSSAF. Pouvez-vous nous le confirmer ? Enfin, cet amendement vise à permettre au comité de surveillance de saisir l’Inspection générale des finances – IGF – ou l’Inspection générale des affaires sociales – IGAS –, par l’intermédiaire des ministres, pour disposer d’informations indépendantes des caisses nationales sur la mise en œuvre de la réforme. En tout état de cause, le Sénat, particulièrement notre commission, ne manquera pas de continuer de s’informer de son côté sur ces sujets.

Cet amendement concerne la représentativité dans les futures instances durant la période de transition. En attendant que la mesure d’audience en fonction du nombre de travailleurs indépendants volontairement adhérents aux organisations candidates à la désignation des membres des instances nationale et régionales puisse être établie en application de l’article L. 612–6 du code de la sécurité sociale, il convient de prévoir des mesures transitoires. Celles-ci, retenues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, risquent de conduire à ce que de trop nombreuse...

En ce qui concerne l’amendement n° 174 rectifié bis, j’ai pointé, dans le rapport, la très grande complexité des dispositions relatives à la désignation des instances du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants – le CPSTI – pendant la période transitoire qui, combinées avec les nouvelles règles de désignation fixées dans le code, sont difficilement intelligibles. De plus, nous n’avons pas, à ce stade, une vision claire sur la projection des rapports de force dans les futures instances du CPSTI. Dans le champ des négociations nationales et interprofessionnelles, la fixation dans le code du travail du ...