Interventions sur "tabac"

L’article 28 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a prévu le financement du fonds de prévention du tabagisme par une contribution sociale sur le chiffre d’affaires des fournisseurs agréés de produits du tabac. Cette contribution fait peser un risque majeur sur l’activité des distributeurs, pour la plupart des petites et moyennes entreprises, qui ne peuvent répercuter cette taxe sur les fabricants de tabac et qui risquent de voir leur marge disparaître. La question du caractère confiscatoire d’une telle contribution se pose donc et, de fait, celle de la pérennité du fonds qu’elle est censée abonder. ...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement, dans le même esprit que celui qui vient d’être défendu par mon collègue Pierre Médevielle, vise à remplacer la taxe sur les fournisseurs de produits de tabac, créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, par une augmentation des différentes composantes du droit de consommation sur le tabac. Les modalités de ventilation de cette augmentation des droits d’accise sont différentes de celles qui ont été proposées dans les précédents amendements – et probablement dans les suivants –, mais l’objectif est bien le même : faire en sorte qu...

Je ne reprendrai pas les arguments que vient de présenter M. Kern. Je veux seulement préciser que cet amendement n’a pas pour objet d’affaiblir la lutte contre le tabagisme que porte ce gouvernement – après d’autres – ni de réduire le produit de l’ensemble des taxes sur le tabac. Il concerne la taxe sur les fournisseurs, introduite dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. Il s’agit en effet d’une taxe controversée qui touche particulièrement le fournisseur principal, Logista France. Des amendements ont été adoptés à l’Assemblée nationale pour protéger les petits fournisseurs. Or il semblerait que la sécurité juridique de l’ensemble du di...

...rès nos discussions d’hier soir, je pensais que la volonté de réduire le nombre de fumeurs dans notre pays était unanimement partagée. Or on ne peut réduire le nombre de fumeurs sans que l’activité de la filière diminue. Quand on veut vendre des armes, l’industrie de l’armement se développe ; quand on veut vendre des sucettes, l’industrie de la sucette se développe. Quand on veut moins vendre de tabac, regardons les choses en face, la filière va forcément se rétracter. Le présent amendement vise bien évidemment à maintenir le fonds de lutte contre le tabac. Ce fonds, extrêmement important, finance, par exemple, le « mois sans tabac ». Il permet également de développer des approches fondées sur le développement de l’estime de soi, des approches positives, des approches d’appropriation, peu cou...

Les amendements n° 163 rectifié quater, 384 rectifié bis et 205 rectifié bis tendent au même objectif : supprimer la contribution sociale à la charge des fournisseurs agréés de produits du tabac et augmenter en conséquence le droit de consommation sur ces produits. Pour au moins trois raisons, notre commission était opposée à la création de la taxe sur les fournisseurs agréés. Premièrement, les effets concrets de cette taxe sont difficiles à apprécier, car les relations commerciales entre fabricants et fournisseurs sont mal connues, en particulier les marges des uns et des autres. Deu...

Je veux d’abord remercier le rapporteur général d’avoir rappelé les éléments de la discussion de l’an passé dans le cadre du PLFSS et les incertitudes alors mises en avant sur ce dispositif. Je veux bien insister sur un point : l’amendement que j’ai défendu n’a nullement pour objectif de diminuer les prélèvements sur les ventes de tabac. Il ne s’agit donc pas de répondre à je ne sais quel lobby pour affaiblir la lutte contre le tabagisme. Il en sera d’ailleurs de même pour un amendement que je présenterai ultérieurement dans la discussion. Madame la ministre, j’attendais les éléments de réponse que vous avez donnés. Vous m’assurez de la sûreté juridique du dispositif et indiquez surtout que ce dernier atteint les objectifs que ...

...s plutôt sur la même longueur d’onde, madame la ministre. Au regard des difficultés qu’engendre cette taxe et aussi du risque qu’elle fait peser sur la pérennité de l’activité des distributeurs, la réintégration de la contribution par une augmentation du droit de consommation permettra non seulement de pérenniser la ressource financière, qui sera assise de manière équitable sur les fabricants de tabac, mais également de la sécuriser en évitant les nombreux contentieux liés aux difficultés de répercussion de la contribution par les distributeurs sur les fabricants.

Cet amendement vise à instaurer une mission de suivi et d’évaluation des mesures d’augmentation du prix du tabac, afin de mesurer l’effectivité d’une telle décision en matière de santé publique et ses conséquences sur les buralistes. La consommation de tabac est une cause évitable de mortalité, puisqu’elle entraîne cancers et maladies cardio-pulmonaires. Malgré un prix du tabac déjà élevé, on observe une hausse de la consommation chez les femmes et les jeunes. L’augmentation du prix du tabac semble un moy...

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à notre amendement de suppression. Il vise à mettre en place une mission d’évaluation des effets de l’augmentation du prix du tabac en matière notamment de santé publique. Nous l’avons dit hier soir, la corrélation entre la hausse des prix du tabac et la baisse du nombre de fumeurs n’est pas établie. Par ailleurs, les hausses successives mettent en difficulté les buralistes, qui comptent parmi les commerçants de proximité les plus importants, notamment dans les territoires ruraux et enclavés, par la diversité des offres qu’...

Il existe aujourd'hui quatre taxes sur le tabac : les droits de consommation ou droits d’accises, avec une part proportionnelle et une part spécifique, la perception minimale, qui est le levier utilisé dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, et la TVA, dont le mode de calcul est curieux, ce qui lui vaut le nom de « TVA en dedans », au taux de 16, 3856 %. Ces différentes taxes sont adoptées par le Parlem...

Mon cher collègue, j’entends bien votre souhait, qui est de donner un moyen supplémentaire au Gouvernement pour combattre la consommation du tabac. Simplement, je crains fort que les dispositions que vous proposez ne soient tout à fait contraires à la Constitution, dont l’article 34 prévoit que la loi fixe les règles relatives à l’impôt. Je ne crois pas que nous puissions échapper à ce principe. Par conséquent, sauf avis contraire du Gouvernement, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

L’adoption d’un amendement au projet de loi de finances pour 2016, porté notamment par Mme Karine Claireaux et M. Jean-Noël Cardoux, avait permis de renforcer le cadre juridique en matière de lutte contre le développement du marché parallèle de tabac, en rendant plus dissuasives les amendes auxquelles s'exposent les particuliers, notamment les auteurs de petits trafics, pour des infractions à la législation en matière de tabac. Dans la mesure où l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 vise à augmenter la fiscalité applicable au tabac, avec pour objectif un paquet de cigarettes à dix euros, le présent ame...

La commission partage tout à fait l’avis des auteurs de cet amendement. Il convient d’approfondir la lutte contre la circulation du tabac en dehors des circuits légaux. L’augmentation des sanctions applicables me paraît toutefois une fausse bonne idée. En effet, une hausse a déjà été votée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. Surtout, les services des douanes que nous avons auditionnés nous ont expliqué que le problème ne provenait pas tant du montant des sanctions que de leur application effect...

... vraies questions. Tout d’abord, s’agissant de la substitution par édulcorants, tous ne se valent pas en termes d’impact sur la santé ; certains d’entre eux font l’objet de suspicions d’atteinte réelle à la santé – je ne citerai pas ici les édulcorants en question. Ensuite, une fiscalité comportementale, pour être efficace, doit remplir certaines conditions. Ceci a été très bien expliqué sur le tabac : des hausses modérées n’ont eu aucun impact sur la consommation. Il faut des hausses très fortes. Une taxation de quelques centimes sur des boissons sucrées peut-elle modifier les comportements et réduire la consommation de sucre ? C’est une vraie question. Le débat a eu lieu il y a quelques années, entre les scientifiques, sur les mérites des édulcorants par rapport aux produits utilisant le s...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est peu dire que le tabac est un véritable fléau en France, puisqu’il totalise à lui tout seul 80 000 décès par an. Si l’on fait la somme des pathologies dues au tabac, que ce soit dans le domaine cardiovasculaire ou dans le domaine du cancer, on s’aperçoit que ce fléau constitue un problème majeur de santé publique. En matière de prévalence, la France détient le triste record d’être le premier pays consommateur de tabac...

...tion au débat sur cet enjeu important qu’est la lutte contre le tabagisme en abordant une question qui, manifestement, n’a pas du tout été évoquée dans les amendements qui vont venir en nombre tout à l’heure. Je souscris bien évidemment à ce que disait notre collègue Amiel sur tous les aspects préventifs, et ma proposition s’inscrit dans cet esprit. La nouvelle augmentation générale du prix des tabacs prévue à l’article 12 du PLFSS correspond globalement aux ambitions du précédent gouvernement, qu’il avait définies dans le programme national de réduction du tabagisme. Je souscris pleinement à cette mesure de santé publique de premier plan. Inutile ici de rappeler le bilan désastreux du tabac : comme le disait notre collègue, 80 000 décès par an, c'est-à-dire à peu près 200 par jour. Je croi...

...s prix – mesure que nous avions d’ailleurs recommandée dans un rapport rédigé par Catherine Deroche et moi-même – sont des moyens reconnus pour dissuader de fumer nos concitoyens, notamment les plus jeunes d’entre eux ; nous avons tous en tête les 73 000 décès par an dus au tabagisme. Deuxième réflexion : la France dispose de frontières ouvertes avec des pays qui jouissent d’une fiscalité sur le tabac bien inférieure à la nôtre. Baisse des ventes chez les buralistes ne signifie donc pas baisse de la consommation. Celle-ci s’explique aussi par le déport de l’achat de tabac du circuit officiel vers le marché noir ou, dans les départements frontaliers, vers des achats légaux à l’étranger. Le marché parallèle représente, selon le chiffre des douanes, 27 % du tabac consommé en France. Il serait imp...

... semble important de signifier que la fiscalité comportementale doit s’accompagner d’une politique de prévention ambitieuse pour obtenir des résultats en matière de santé publique. Il ne suffit pas, il est vrai, de le décréter. Il y a beaucoup de chemins pour y parvenir, d’autres l’ont dit avant moi. Toutefois, nous émettons un doute sur les augmentations qui ont eu lieu sur le prix du paquet de tabac. En effet, d’après les études, elles ont un impact assez minime sur la consommation. C'est pourquoi il faut essayer de trouver des modes d’accompagnement. Que l’on ne se méprenne pas, je ne suis pas en train de dire qu’il ne faut pas augmenter le prix du tabac, je dis qu’il faut multiplier les accompagnements ! Il me paraît aussi important, dans le cadre de cet accompagnement, de trouver des pal...

L’article 12 introduit une nouvelle hausse importante des prix du tabac. Si nous ne sommes pas opposés par principe à une hausse, il conviendrait pour autant de ne pas faire de la hausse du tabac un élément que l’on retrouve chaque année dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale ! Deux éléments nous conduisent à proposer la suppression de l’article 12. Tout d’abord, comme la corrélation entre la hausse des prix du tabac et la baisse du nombre de fu...

Les buralistes ont une part active dans le maillage du territoire et dans le commerce de proximité. Sur les 24 000 buralistes en France, qui emploient quelque 100 000 personnes, 43 % exercent dans des communes de moins de 3 500 habitants. Il s’agit donc d’une activité essentielle à la vie de nos régions et de nos départements. Une hausse du prix du tabac fragilise encore un peu plus l’équilibre précaire de nos territoires, notamment dans nos régions frontalières. En effet, l’activité des buralistes est déjà gravement menacée par une forte contrebande qui compromet les actions entreprises pour la protection de la santé des Français. Nous savons bien qu’une hausse du prix du tabac profite grandement à cette contrebande que vos frontières passoires...