Interventions sur "déléguée"

...des lois, pour son travail, même si Alain Bertrand eût préféré examiner une proposition de loi, ce qui était son projet initial. J’aimerais vous présenter les motifs de la présentation de cette proposition de loi, que nous avons accepté de transformer en débat. Plusieurs maires et maires délégués nous ont saisis, dans nos territoires, du problème de la représentativité à long terme des communes déléguées au sein des communes nouvelles. Pour les élections municipales prévues en 2020, il est prévu une baisse importante du nombre de conseillers municipaux des communes nouvelles, ce qui suscite une certaine inquiétude chez les élus locaux. Dans les chartes de communes nouvelles, cette représentativité des communes déléguées est souvent exprimée. Pour autant, elle ne revêt aucun caractère obligatoi...

...reuve de la capacité d’adaptation et d’innovation des territoires, dès lors que la souplesse du régime juridique permet de respecter les spécificités territoriales. En matière de gouvernance, 95 % des communes nouvelles ont opté pour le régime dérogatoire et transitoire permettant d’augmenter le nombre de conseillers municipaux. Par ailleurs, 95 % de ces communes ont choisi de créer des communes déléguées. Le prochain renouvellement général, celui de 2020, suscite des inquiétudes légitimes chez les élus locaux quant à la représentativité des communes fondatrices. Il marquera en effet la fin de ce régime dérogatoire, ce qui se traduira par une diminution brutale, de 50 % en moyenne mais pouvant atteindre plus de 80 %, des effectifs des conseils municipaux. Cela n’est pas sans conséquence sur l’a...

...e président, madame la ministre, mes chers collègues, les 517 communes nouvelles créées au 1er janvier 2016 et au 1er janvier 2017, issues de la fusion de 1 760 communes, comptent aujourd’hui 24 139 conseillers municipaux. Cette démarche volontaire des élus a été encouragée non seulement par un pacte financier, mais aussi par la faculté de conserver les communes historiques sous forme de communes déléguées. Pour faciliter la création de communes nouvelles, un régime dérogatoire au droit commun permet d’augmenter à titre transitoire l’effectif de leurs conseils municipaux et donne ainsi la possibilité aux élus des communes historiques d’y siéger. La fin programmée de ce régime transitoire suscite les inquiétudes des élus locaux…

.... En effet, la réduction des effectifs des conseils municipaux de ces 517 communes nouvelles devrait être d’environ 49 % en 2020 et d’environ 56 % en 2026, selon les estimations de l’AMF. Cette baisse, parfois brutale, engendre, chez les élus qui ont mis en place des communes nouvelles comme chez ceux qui envisagent de le faire, la crainte d’une représentation insuffisante de certaines communes déléguées au conseil municipal de la commune nouvelle. Par conséquent, il paraît indispensable de surmonter cette difficulté. Madame la ministre, le problème de la représentativité des communes historiques est bien réel. Aussi ne pourrait-on pas définir une nouvelle phase transitoire concernant l’effectif des conseillers municipaux des communes nouvelles composées de communes déléguées ?

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ma question sur la représentation des communes déléguées sera certainement un peu redondante avec d’autres. J’aurai néanmoins quelques remarques liées à mon expérience locale. Eu égard à ce qui est éprouvé dans certains territoires, notamment au travers des communes associées, je souhaite soulever deux écueils qui doivent être évités dans la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles. Le premier écueil consisterait à donner...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avant d’entrer dans le vif de mon interpellation, il me paraît important de préciser un point fondamental. Nous ne devons pas oublier que les communes déléguées n’ont pas vocation à s’ancrer dans le temps. Bien au contraire, elles ne sont qu’un instrument permettant une progression plus tranquille entre le groupement de communes et la commune nouvelle formée. C’est cette perspective qui doit conditionner nos raisonnements. Aussi, tout dispositif visant à renforcer leur représentation au sein des communes nouvelles doit être mûrement réfléchi ; il ne do...

Madame la ministre, je serai bref, tout ayant quasiment été dit sur le sujet à ce stade du débat. Je me bornerai à faire deux remarques. Premièrement, il convient de dire la vérité, toute la vérité sur la commune nouvelle et, bien sûr, sur la place des communes déléguées au sein de celle-ci. Je crains, ainsi que Pierre-Yves Collombat l’a rappelé voilà quelques instants, que les élus qui ont fait un choix défensif pour se regrouper en commune nouvelle ne connaissent, demain, un réveil quelque peu douloureux, quand le droit commun les obligera à revenir sous la forme d’une commune tout à fait traditionnelle, puisque la commune nouvelle ne se différenciera alors p...

Je vous invite à réfléchir sur l’importance du maintien de la commune déléguée. Vous avez raison, il existe des raisons culturelles, historiques, mais aussi territoriales qui plaident pour le maintien de celle-ci, lequel peut être incitatif s’il est nécessaire de favoriser la création intelligente de communes nouvelles, même si, j’y insiste, la création d’une commune nouvelle doit rester une initiative des élus.

Madame la ministre, la fin de la période de transition prévue par le régime juridique des communes nouvelles suscite de nombreuses inquiétudes auprès des élus locaux, en raison de la diminution progressive de l’effectif des conseils municipaux des communes nouvelles. En l’état du droit, la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles à l’occasion des prochains renouvellements n’est, en effet, ni organisée ni obligatoire. Pour autant, l’introduction de contraintes spécifiques dans la constitution des listes municipales en fonction du lieu de résidence des candidats conduirait à une rigidité excessive et méconnaîtrait la philosophie sous-jacente à la création des communes nouvelles. Au contrair...

Madame la ministre, depuis 2010, la France a connu la création de 542 communes nouvelles, regroupant 1 830 communes et près de 1, 8 million d’habitants. La mise en place d’un assouplissement du régime juridique a participé à l’essor de ces rassemblements de communes, tout comme la création du statut de commune déléguée, qui a permis aux communes ayant fusionné à la fois de conserver leur propre identité historique et de mettre en commun leurs moyens. Cependant, nous sommes en droit de nous interroger sur la finalité de ces communes déléguées, comme l’ont fait d’autres interlocuteurs avant moi. Il paraît tout de même illusoire de donner à penser aux maires des futures communes déléguées que leur commune surviv...

...s, dont je suis élu, qui connaît une autre dynamique. Dans ce département, ce sont souvent les plus petites communes qui sont mobilisées et qui travaillent sur un projet de commune nouvelle. Il s’agit parfois de six ou sept communes de moins de 300 habitants qui discutent d’un projet de commune nouvelle de 1 000 ou 1 500 habitants. Dès lors que ces communes sont attachées à la notion de commune déléguée, pensez-vous que les textes aujourd’hui applicables sont adaptés à ce type de situation ? Existe-t-il une taille critique, en termes de nombre d’habitants, pour les futures communes nouvelles ? D’une façon générale, pensez-vous que ce débat sur la représentation des communes déléguées dans les communes nouvelles est adapté à ce type de situation, eu égard aux tailles critiques évoquées ? Il s’agi...

...tion de loi, devenue loi le 8 novembre 2016, et qui porte mon nom – je l’ignorais –, afin que le débat ait lieu en toute transparence : oui ou non, le regroupement communal doit-il impliquer la disparition des communes d’origine ? C’est là tout le fond de ma question. Désormais, avec l’accord du conseil municipal, les anciennes communes associées peuvent se voir reconnaître le statut de commune déléguée. Alors que le Gouvernement appelle à une réduction globale du nombre d’élus, pourtant quasiment bénévoles en milieu rural, pouvez-vous garantir, madame la ministre, que vous n’avez pas l’intention de faire disparaître les communes déléguées dans la discrétion et l’indifférence quasi générale, comme vos prédécesseurs ont essayé de le faire avec les communes associées ?

...age et l’audace, nous savons tous que les communes nouvelles ne sont synonymes de réussite que si elles s’inscrivent dans un projet de territoire. Et qui dit projet entend plus de services publics, plus d’équipements et, donc, plus d’investissement ! Si, à l’avenir, les communes nouvelles sont celles qui sont les plus dynamiques, je ne pense pas que la question de la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles constitue un sujet de préoccupation principal pour les élus locaux ou un frein à la mise en œuvre de ces dernières. La loi du 16 mars 2015 prévoyait des garanties de ressources pour les communes nouvelles créées avant le 1er janvier 2016. Un dispositif permettait à ces communes de bénéficier du gel de la DGF et de certaines bonifications, ou de gels de dotation, c...

...e doit être appréhendée comme une nouvelle commune. Et nous devons dire aux élus souhaitant s’engager dans la création d’une commune nouvelle qu’elle est une fusion, pas une intercommunalité bis, ni une coopération de proximité. Cela permettra de se prémunir de certaines déconvenues que nous voyons poindre. En outre, au sein de ces nouveaux ensembles, le respect des identités des communes déléguées est primordial. C’est une question de représentativité démocratique. L’avenir du fait communal dépend aujourd’hui de sa capacité à se rénover. L’évolution des communes nouvelles est une des manifestations du dynamisme de cet échelon. Au-delà des amendements apportés au projet de loi de finances pour 2018, comment le Gouvernement entend-il répondre aux pistes de réflexion présentées par les com...