Interventions sur "taxe"

...utur de leur commune, car être élu aux côtés de leurs concitoyens, c’est, pour eux, se préoccuper de la gestion quotidienne, mais aussi être un bâtisseur d’avenir de leur collectivité. Cependant, comment agir si le flou l’emporte ? Comment agir sans certitude sur l’avenir des recettes, par exemple en ce qui concerne les compensations, d’ici à la fin du mandat, de la suppression programmée de la taxe d’habitation ? Comment agir en matière de rythmes scolaires, sans certitude sur la pérennisation de l’engagement de l’État ? Comment agir sur la programmation des logements sociaux, alors que l’aide personnalisée au logement – APL – est instrumentalisée et que les offices d’HLM risquent l’étranglement financier ? Avant de regarder plus précisément ces enjeux, il faut reconnaître que l’acte III...

...e à l’article 24 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022… Et n’oublions pas l’annulation de plus de 200 millions d’euros de crédits de paiement sur l’enveloppe de la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR ! Vous vous doutez bien que toutes ces décisions ont rendu les élus locaux très méfiants. Il en va de même pour la suppression de la taxe d’habitation, que j’évoquais à l’instant, ainsi que pour la restriction du recours à l’emprunt, mesure qui est prise alors même qu’aucune collectivité – je dis bien, aucune ! – n’est en faillite et que les dispositifs de contrôle existent déjà. Quand on sait que les budgets des collectivités doivent être votés à l’équilibre, cette mesure apparaît avant tout comme vexatoire. Sans parler de la bai...

Madame la ministre, je vous poserai la première question concernant la taxe d’habitation. L’article 3 du projet de loi de finances pour 2018 instituant un mécanisme de dégrèvement de la taxe d’habitation est, d’abord, la traduction législative d’un engagement majeur du Président de la République, auquel le groupe La République En Marche souscrit. Voilà une mesure de justice sociale qui pose le premier jalon d’une refonte structurelle de la fiscalité locale sans amputer...

...dame la ministre, mes chers collègues, le centième congrès des maires, qui se tient en ce moment même, se caractérise par une très forte participation des élus, lesquels sont également très nombreux au Sénat. Ces élus nourrissent de vives inquiétudes : le gouvernement précédent a déjà privé les services publics locaux de 11 milliards d’euros. À présent, nous voilà à l’acte II : une réforme de la taxe d’habitation qui, selon moi, porte directement atteinte à l’autonomie financière des collectivités. Concrètement, pour les communes de mon département, le Val-de-Marne, qui compte 1, 4 million d’habitants, dont certains en grande difficulté, 253 millions d’euros pourraient être gelés à partir de 2020, soit l’équivalent du financement de la construction de 25 écoles ou de 75 crèches publiques… Je...

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, faute d’avoir réussi à choisir parmi tous les sujets sur lesquels nous aurions pu zoomer, vous me permettrez, je l’espère, une intervention un peu plus générique. Nous partageons tous le même constat : après la réforme de la taxe professionnelle, le gel ou la baisse brutale des dotations depuis 2011, les contraintes, les réformes subies et chronophages, notamment les réformes institutionnelles, la perte d’autonomie, en particulier sur le plan financier, les élus locaux sont épuisés. Ils naviguent sans visibilité et se défient de l’État. Face à l’insoutenabilité de la dépense publique, face aux besoins d’efficience, le Go...

...encore : elles sont pieds et poings liés et elles n’ont aucune visibilité sur l’avenir, aucune possibilité d’emprunter afin d’investir pour nombre d’entre elles, car elles n’ont aucune visibilité sur les dotations à venir de l’État, pas de calendrier fixe et pérenne. Elles n’ont également aucune vision sur les compensations : je pense, par exemple, à celles qui sont relatives à l’abattement de la taxe d’habitation, comme l’a souligné mon collègue Pascal Savoldelli. De plus, si les communes les plus denses disposent de moyens importants, notamment d’une administration étoffée qui leur permet de recueillir l’information plus facilement et ainsi d’anticiper, nombre de petites communes n’ont pas à leur disposition de cadres, ou simplement de personnels formés leur permettant de recueillir l’infor...

Madame la ministre, il est prévu que la suppression de la taxe d’habitation se fasse par dégrèvement et sur une période de trois ans. L’État va, nous dit-on, compenser à due concurrence la perte des recettes des communes. Pouvez-vous nous confirmer que l’État compensera également pour ce qui concerne les constructions en cours et celles à venir ? Il s’agit de recettes actuellement inexistantes et sur lesquelles l’État n’a pas la main puisqu’il ne décide pas...

...budgétaire, puisque l’entretien du patrimoine et les investissements – barrages, berges ou digues – incomberont dorénavant aux EPCI à fiscalité propre. Pour ce faire, nos élus locaux vont donc devoir trancher, comme d’habitude, entre deux options : diminuer les dépenses, c’est-à-dire économiser sur certaines politiques publiques, ou augmenter les recettes, c’est-à-dire les impôts. À ce jour, la « taxe GEMAPI », même si elle n’est pas encore entrée en vigueur, est une composante de la taxe d’habitation et de la taxe foncière. Or la suppression de la taxe d’habitation, qui affectera 80 % des ménages, nous obligera à réfléchir à une autre solution : en effet, il ne restera que 20 % des contribuables actuels pour payer la taxe GEMAPI. Ma seconde question concerne l’organisation institutionnelle d...

En 2010, le Gouvernement décidait la suppression de la taxe professionnelle au motif que les éléments servant à son calcul étaient anti-économiques. Il en est résulté une perte de 13 milliards d’euros, qui a été compensée dans les conditions que vous savez. Aujourd’hui, madame la ministre, vous nous proposez la suppression de la taxe d’habitation.

Cela permettra peut-être d’améliorer le pouvoir d’achat des familles, mais on aurait pu faire un autre choix que celui d’obérer les marges de manœuvre des communes. On estime aujourd’hui à 18 milliards d’euros le manque à gagner pour le bloc communal. Aussi deux questions se posent-elles. Premièrement, quel avenir réserver aux deux impôts locaux qui restent aux communes, les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, qui sont des impôts peu dynamiques et aux taux déjà fort élevés ? Deuxièmement, les impôts locaux, qui représentaient 50 % des recettes du bloc communal en 2000, n’en représenteront plus que 20 % en 2020 : considérez-vous que cette évolution est compatible avec l’article 72-2 de la Constitution ?

Madame la ministre, j’ai bien compris qu’il s’agissait d’un dégrèvement. En 2010, lors de la suppression de la taxe professionnelle, on nous avait expliqué la même chose. Or je me souviens qu’un excellent sénateur d’alors, qui était d’ailleurs une sénatrice, avait ainsi répondu : « Je voudrais relayer ici l’angoisse des élus. […] la réforme de la taxe professionnelle […] correspond à une recentralisation fiscale [Les collectivités locales] craignent de ne plus pouvoir assumer leurs missions. » J’aimerais que l...