Interventions sur "départemental"

...bles d’être accordées. Cette commission est également saisie pour avis pour les projets de subventions les plus importants, au-delà du seuil de 150 000 euros aujourd’hui. L’article 59 bis introduit par l’Assemblée nationale prévoit de porter ce seuil à 100 000 euros, ce qui ne nous paraît pas poser de problème, dans la mesure où ce nouveau seuil ne devrait pas embouteiller les commissions départementales, contrairement à des seuils plus bas à 50 000 ou 20 000 euros. Cette commission a donc un rôle assez limité, puisqu’elle se contente de fixer des priorités et une fourchette de taux de subventions. Quant à la DSIL, qui est pérennisée par l’article 59, elle fonctionne selon des modalités assez différentes. Elle est répartie par enveloppes régionales en fonction de la population. C’est ensuite l...

...la réserve parlementaire, que ce soit celui sur l’absence de transparence, qui a été corrigé par la suite, ou celui sur le caractère peut-être parfois discrétionnaire de son attribution, ou encore celui sur les intérêts inavouables ou inavoués à l’origine de certaines dotations, pourraient être repris concernant la question de la DSIL et de la DETR. C’est pourquoi il importe que les associations départementales des maires y soient représentées et que les élus locaux y siègent. Après tout, ils en sont les bénéficiaires. Quant aux parlementaires, il me semble bien que l’on parle du contrôle de l’action du Gouvernement dans la Constitution ! C’est une bonne chose de savoir comment le projet de loi de finances est transcrit concrètement par les agents de l’État, les préfets de région, les préfets et sous...

Cet amendement tend à associer les élus locaux à l’attribution de la DSIL, au travers de l’avis de la commission départementale mentionnée à l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, composée de représentants des maires des communes, de représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et de l’ensemble des députés et des sénateurs du département.

Ayant pris le soin de faire une longue déclaration liminaire sur les problématiques soulevées par l’ensemble de ces amendements, je ne vais pas revenir en détail sur chacun d’entre eux. Certains tendent à confier la répartition de la DSIL au préfet de département, d’autres à une commission départementale pour la DETR, d’autres à une commission des investissements locaux, avec, notamment, la présence de parlementaires. Pour l’heure, il est certain que la DSIL, du point de vue de son fonctionnement, n’est pas un modèle et mérite d’être améliorée. Moi-même, je vois bien ce qu’il en est, ce qu’est la relation région-département : il y a encore beaucoup de flou, et un certain nombre d’améliorations ...

À tout le moins, ils seront globalement satisfaits. Je regrette que la départementalisation de la DETR ne soit pas l’occasion de donner plus de poids aux élus. Mais toujours est-il que nous, parlementaires, pourrons assister à tous les travaux de la commission pour la DETR. L’adoption de l’amendement de la commission des lois nous permettrait également de prendre part aux travaux d’attribution de la DSIL, ce qui n’est pas possible dans le cadre régional. En effet, je ne vois pas ...

Madame la ministre, je ne suis pas d’accord avec ce que vous avez dit tout à l’heure : les parlementaires que nous sommes ont un avantage par rapport aux élus locaux, auxquels vous voulez nous opposer. Nous avons une dimension départementale et, à ce titre, nous défendrons la totalité des collectivités territoriales de nos départements – les petites communes rurales, les villes moyennes et grandes. Cette dimension, nous l’avons, contrairement à certains élus locaux, qui ne défendront que leurs intérêts personnels. Je ne suis donc pas d’accord avec ce que vous avez dit tout à l’heure. J’apporte un peu d’eau au moulin de notre collèg...

Les parlementaires ne sont pas là que pour voter le budget ! Ils sont là pour parlementer, pour défendre leur territoire parce qu’ils le connaissent, comme l’a très bien dit M. Poniatowski. Effectivement, la DSIL doit être départementalisée. La plupart de mes collègues ici présents ont eu connaissance de la liste des dossiers qui ont été soutenus ces dernières années au titre de la DSIL. Or, comme par hasard – je parle pour l’Oise ! –, 80 % des dossiers étaient urbains ; la ruralité n’avait quasiment jamais droit de cité. Pourquoi ? Parce que le préfet ne voyait que les élus des grandes villes et des grands territoires pour pren...

Pour autant, je vais quand même continuer à les critiquer, tous, y compris, monsieur Poniatowski, celui de l’excellente commission des lois. Si la discussion politique et les échanges d’arguments sont utiles, leur traduction au travers de ces amendements ne l’est pas – je le pense comme cela ! –, sur deux aspects au moins et même sur un troisième. La départementalisation de la DSIL aura pour conséquence que, dans certains départements, le montant de la dotation sera ridicule. Je dis bien : ridicule. Une assemblée fait donc le choix d’affecter des sommes ridicules à des projets importants. Voilà ce que vous proposez concrètement. Politiquement, je le comprends parfaitement, mais la réalité des choses, c’est celle-là.

...oncer sur les modalités d’attribution des subventions au titre de la DSIL, sur le modèle de la commission pour la DETR, autour du préfet de région, a du sens. On peut travailler sur ce point. Cet amendement me convient. Vous dites que tous les amendements vous conviennent, et donc celui-ci aussi. Or il ne prévoit pas la même chose que les autres, il prévoit même l’inverse puisqu’il ne tend pas à départementaliser la DSIL. Il a pour objet de créer une commission d’élus pour la DSIL. Cet argument a, selon moi, du sens, je le répète.

Je vous le rappelle, sans que cela ait prêté ici à discussion, le président du Sénat nomme les représentants au sein de chacune des commissions départementales pour la DETR. Je vous suggère de ne pas revenir tous les ans sur des sujets qui n’ont même pas encore donné lieu à la moindre expérimentation. D’ailleurs, ce serait peut-être pas mal qu’on voie en 2018 comment fonctionne la DETR, qu’on dépose alors un amendement portant sur la présence des élus au sein de la commission pour la DSIL. À partir de là, on aurait, me semble-t-il, dans un premier te...

On fait œuvre de simplification en créant une commission unique à l’échelon départemental…

Dans cette discussion, il y a plusieurs sujets. Premier sujet : à quelle échelle doit être gérée la DSIL ? À l’échelle régionale ou départementale ? Pour ce qui me concerne, je pense que l’échelle départementale est la bonne. Deuxième sujet : qui doit décider de l’attribution des subventions ? Très franchement, je pense que cela ne peut pas être les élus. Ce ne serait pas réaliste. En revanche, troisième sujet, j’adhère à l’idée que la commission de suivi de la DETR auprès du préfet de département suive également l’attribution de la DSIL...

Nous avons donc vraiment une conception différente du rôle du parlementaire. Maintenant qu’il a été mis fin au cumul des mandats, il n’y a plus de liens d’intérêts directs tels qu’ils pouvaient en exister quand certains étaient présidents de conseil départemental ou maires dans la gestion des crédits publics. La vie change complètement. Je ne sais pas ce qu’il en est de mes collègues, mais, depuis que j’ai quitté la présidence de mon département, département moyen, voilà quelques semaines, je vois la différence : du jour au lendemain, vous n’avez plus un mail, plus un coup de téléphone, vous êtes déconnecté du terrain. §Naturellement, on voit les choses t...

...istre, on a entendu parler de défiance et de confiance. En tant qu’ancien président de département, je veux dire la confiance que je porte au représentant de l’État dans le département, avec qui j’ai toujours bien travaillé. Mais je voudrais attirer l’attention sur le fait que, dans un département comptant 740 communes rurales de moins de 2 000 habitants, la relation entre le président du conseil départemental et le préfet permet souvent d’avoir une meilleure lecture des projets qui sont financés ou à financer. L’échelon départemental me paraît le plus pertinent pour analyser les projets et participer utilement au soutien à l’investissement dans les territoires. Aujourd’hui, les parlementaires ont bien souvent exercé des mandats locaux, mais ne sont plus chargés de responsabilités exécutives, ce qui, ...

Il s’agit de la suite du débat que nous avons déjà très largement entamé. L’amendement a pour objet d’instituer, à l’échelon départemental, une commission d’élus compétente pour se prononcer sur les subventions au titre de la DSIL et de la DETR, qui se substituerait à la « commission DETR » prévue par le code général des collectivités territoriales. Sur le modèle de la commission pour la DETR, cette commission que l’on pourrait appeler « des investissements locaux » serait composée de représentants des maires et des EPCI ainsi que ...

...dans la logique du vote que vous avez exprimé sur l’article précédent, vous devriez adopter cet amendement. Je me bornerai donc simplement à souligner quelques incohérences. Avec cet amendement, les maires des communes urbaines seront donc conduits à se prononcer sur les priorités susceptibles d’être financées par la DETR. On introduit dans la composition de la commission le président du conseil départemental, alors que, la plupart du temps, ce dernier est informé et de facto associé. Par ailleurs, cet amendement prévoit la présence de parlementaires, qui n’auront aucun rôle, alors même qu’il est déjà prévu de les informer de l’ordre du jour de la commission. Enfin, je souligne que les missions de cette commission ne sont pas cohérentes avec le fonctionnement de la DSIL. À quoi servirait une ...

Malgré tout le respect que je dois à la commission des lois, je ne suis pas du tout favorable à cet amendement. Si l’on invite le président du conseil départemental, il faudra peut-être aussi convier le président de la région et tous les présidents d’EPCI pour les pactes financiers entre les communes et les communautés. À partir de là, les parlementaires vont aussi demander à participer au conseil départemental pour émettre leur avis sur les contrats de territoire et les enveloppes données aux territoires. Autant je suis favorable à la présence des parlemen...

Cet amendement qui tend à renforcer les moyens de contrôle des parlementaires a tout de même quelques vertus. Inclure le président du conseil départemental peut certes susciter un débat, mais il ne faut pas oublier que la clarification, dans un cadre formel, des catégories d’opérations prioritaires est une demande apparue après les réunions des premières commissions pour la DETR. Car, monsieur Raynal, je vous assure que, dans certains départements, nous nous sommes déjà réunis ! Et l’on a pu noter qu’il reste quelques points à éclaircir sur le mode ...

...s des tirelires ! – pèse sur nos débats. C’est la première chose que je voulais dire. De là à transformer les commissions en à peu près n’importe quoi, cela ne va pas non plus ! Il est évident qu’il faut prévoir la présence des parlementaires. Madame la ministre, j’ai une expérience assez précise de la chose : n’ayant jamais eu de mandat local, je ne participais même pas à la CDCI, la commission départementale de coopération intercommunale, parce que la loi ne prévoyait pas la présence des parlementaires ne cumulant pas les mandats… Par conséquent, le département dont j’ai l’honneur d’être l’élue a été découpé sans la présence d’un sénateur, au motif qu’il n’avait pas d’autre mandat ! La présence des parlementaires est donc une évidence. Prévoir la présence du président du conseil départemental, qui ...

Monsieur le rapporteur de la commission des lois, je me demande si vous n’allez pas trop loin. Je vous ai totalement soutenu sur l’amendement précédent : votre proposition de départementalisation était logique et tenait compte de la réalité du territoire. Elle est valable aussi bien pour les sénateurs que pour les députés. Là, vous allez beaucoup plus loin. Je pense sincèrement que l’amendement n’a pas du tout été travaillé.