Interventions sur "PER"

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la loi réformant la protection de l’enfance a été adoptée dans un consensus rare, voilà deux ans déjà. Les enjeux de la loi du 5 mars 2007 sont cruciaux. Ce texte vise à permettre une meilleure détection des situations de maltraitance, mais aussi et surtout à les prévenir. Le projet de loi présenté par M. Philippe Bas, alors ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, avait fait l’objet d’une concertation préalable organisée par le gouvernement. Les assises départementales avaient notamment permis de rassemb...

...s. Cela explique la préoccupation exprimée par notre collègue Claire-Lise Campion quant à l’application de la réforme prévue par ce texte, particulièrement pour ce qui concerne la question de son financement par le Fonds national de financement de la protection de l’enfance. Je fais confiance au Gouvernement pour trouver les voies et moyens d’accélérer le financement de ce fonds, sans pour autant perdre de vue les objectifs et le contexte qui prévalaient lors de sa création. Comme chaque fois qu’une réforme affecte les collectivités territoriales, se pose la question de la compensation des charges transférées ou supposées l’être. La création de ce fonds est très largement justifiée par l’obligation formelle imposée par la loi à chaque département de mettre en place une cellule de recueil, de...

...ivie l’élaboration de la loi promulguée le 5 mars 2007, résultant d’une concertation assez large avec les associations et les professionnels de la protection de l’enfance, mais aussi avec les conseils généraux chargés de sa mise en œuvre, car ce sont bien les départements qui assurent le financement de la prévention et de la lutte contre la maltraitance des enfants. Je crois qu’il ne viendrait à personne ici l’idée de contester cette loi adoptée par le Sénat et l'Assemblée nationale. Mais comment ne pas dénoncer l’absence des décrets prévus pour son application ? Comment ne pas s’élever contre cette funeste habitude de faire voter par le Parlement des lois rendues inapplicables ou inabouties faute des décrets y afférents. La commission des lois du Sénat, dans son rapport annuel, a relevé co...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, permettez-moi de vous dire l’importance particulière que revêt à mes yeux l’exercice du contrôle parlementaire. Si ce pouvoir est moins médiatisé et moins connu de nos concitoyens, il est pourtant essentiel à la bonne vie de notre démocratie, tant il est vrai que le crédit accordé à notre action dépend d’abord de l’efficacité réelle des lois que nous votons. La culture de l’évaluation se répand et s...

...nant la création du fonds de financement, je voudrais une nouvelle fois faire miens les propos d’un membre de votre majorité, madame la secrétaire d'État, très au fait de ce projet de loi pour avoir été le ministre qui l’a porté ici même au Sénat, M. Philippe Bas : « Il faut absolument qu’il soit mis en place si l’on ne veut pas que des enfants continuent à souffrir en silence sans que l’on s’en aperçoive. Je suis certain que la protection de l’enfance est une priorité de Mme Nadine Morano, mais je suis inquiet, car je constate que l’effort de redressement de la médecine scolaire n’est pas suffisant, que les réseaux d’écoute et d’aide à la parentalité ont vu leur budget diminuer de moitié ». Et il ajoute, ce à quoi je ne peux que souscrire : « On ne peut pas mettre les départements devant le ...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la lutte pour la protection de l’enfance est un combat perpétuellement recommencé. À cet égard, la loi du 5 mars 2007, dû à l’engagement de Philippe Bas, engagement que vous avez repris avec détermination, madame la secrétaire d'État, constitue une avancée pour un certain nombre de dispositions. Parmi ces mesures, qui sont bienvenues, on peut citer l’évaluation obligatoire de la situation du mineur et de sa famille, l’examen médical de prévention et de ...

...dressement improbable de celles-ci. Il serait aussi prudent d’attendre les évolutions qu’induira la réforme des collectivités locales, particulièrement la suppression de la compétence générale pour les départements, ce qui pourrait leur redonner quelques marges de manœuvre. En dehors des soucis financiers, le combat pour la protection de l’enfance doit continuer, car des évolutions inquiétantes persistent et des enfants se trouvent dans des situations de plus en plus difficiles, comme le montrent notamment les suicides d’adolescents. Certains de ceux qui sont confiés à l’aide sociale à l’enfance, l’ASE, sont si brisés que leur situation ne relève pas de celle-ci : ils doivent faire l’objet d’une prise en charge médicale. Or on constate la tentation de les confier malgré tout à l’ASE, ce qu...

... mes chers collègues, connaissons-nous une mission plus noble que celle de protéger un enfant ? Est-il un dessein de société plus louable ? Il faut prendre soin de cet enfant, l’entourer de paroles attentionnées, l’écouter mais aussi l’entendre, le guider sans le contraindre, l’accompagner pas à pas vers l’âge adulte, le respecter, réussir à lui donner suffisamment confiance en lui-même pour lui permettre de trouver sa propre voie, être présent sans être étouffant, guider ses choix sans se projeter soi-même dans les réalisations qui lui appartiennent. Puissions-nous un instant nous extraire de nos représentations habituelles, mettre à distance nos fonctions, nos mandats, nos obédiences respectives pour nous concentrer sur l’essentiel : que représente, pour chacun d’entre nous, femmes ou hom...

Le monde de la protection de l’enfance n’est pas dans la surenchère. La protection de l’enfance est une action responsable, mesurée. Elle est empreinte d’une infatigable et formidable énergie, que les professionnels du secteur, les responsables institutionnels, les experts, les élus, ont d’ailleurs largement démontrée en amont de la réforme de 2007. L’Appel des 100 participait de la volonté de s’interroger et d’adapter le dispositif au regard des nouvelles réalités familiales, sociales et psychologiques de notre société. L’on connaît aujourd’hui une propension à placer l’enfant au centre du désir des parents, au point parfois de l’ériger en enfant-roi et en fair...

...ant réforme de la protection de l’enfance a marqué un progrès considérable dans l’amélioration de notre cadre juridique par la prévention des cas de maltraitance et la décentralisation des mécanismes de protection de l’enfance ; leur prise en charge par les départements a amélioré l’efficacité du dispositif. Toutefois, mesurer l’ampleur du chemin parcouru ne dispense pas de s’alarmer des lacunes persistantes dans l’application du droit par nos administrations Nous devons entendre les inquiétudes exprimées par les organisations spécialisées dans la protection de l’enfance dans notre pays, notamment la Défenseure des enfants, par l’UNICEF, ou encore par les nombreuses ONG travaillant sur ces questions. Je regrette, par exemple, que tous les décrets d’application de la loi de 2007 n’aient pas ...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, j’ai souhaité profiter de ce débat sur la protection de l’enfance pour évoquer la situation dramatique dans laquelle se trouvent les mineurs isolés étrangers. Ces mineurs arrivent en France, parfois au péril de leur vie, pour demander une protection en raison de persécutions subies dans leur pays ou pour d’autres raisons tout aussi légitimes, comme un regroupement familial tant espéré, mais qui leur est refusé pour différents motifs… Déracinés, seuls, livrés à eux-mêmes, proies faciles à toutes les formes d’abus, de violence et d’exploitation, les mécanismes de la protection de l’enfance devraient impérativement s’étendre aux mineurs isolés. Il s’agit là d’...

...du financement des mesures de protection de l’enfance prévues dans la loi de 2007. Je veux croire qu’il ne s’agit là que d’une étape, que nous aurons la capacité de convaincre et de faire évoluer les choses. Il semble – tout à l’heure, notre collègue Yves Daudigny y a fait allusion – que le Gouvernement ne veuille pas aller plus loin sur ces questions de protection de l’enfance. Ce débat a aussi permis d’avoir des échanges sur des sujets connexes à la protection de l’enfance, et je m’en félicite. J’ai entendu avec intérêt un certain nombre d’annonces de Mme la secrétaire d’État, en particulier sur les questions de parentalité, de prévention et d’accompagnement des familles ; les réseaux d’écoute et d’aide à la parentalité ont notamment été évoqués. Mme la secrétaire d’État nous a également...