Interventions sur "accueil"

Il existe déjà un très grand nombre de rapports dans le domaine de la famille et de l'enfance ; je veux parler des rapports annuels préparatoires à la conférence de la famille, du rapport du SNATEM, le Service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée ou encore de celui de l'ONED, l'Observatoire national de l'enfance en danger. En outre, en vertu de l'article L. 226-13 du code de l'action sociale et des familles, le Gouvernement a l'obligation de présenter tous les trois ans un rapport sur l'enfance en danger, proposant les mesures propres à en diminuer la fréquence et établissant un bilan de fonctionnem...

De nombreux élus locaux s'inquiètent des conséquences de l'article 10 de l'ordonnance du 1er septembre 2005 relative au régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs. Aux termes de cette disposition, il semble que l'accueil collectif à caractère éducatif hors du domicile parental soit désormais ouvert, pendant les périodes susmentionnées, aux seuls enfants scolarisés de moins de six ans. Par cet amendement, il est donc proposé d'autoriser les collectiv...

L'accueil en centres de loisirs des enfants de moins de six ans diffère selon qu'ils sont scolarisés ou non. Il y a donc une distorsion d'égalité, que cet amendement ne résout pas : il ne fait qu'en déplacer le curseur. En effet, resteront interdits de centres de loisirs les enfants de moins de six ans dès lors qu'ils n'ont pas la chance d'être par ailleurs accueillis en crèche ou en halte-garderie. Il aur...

...et nous devons nous contenter de quelques articles. Certes, certaines dispositions entérinent des pratiques innovantes qui, sur le terrain, ont fait leurs preuves. C'est le cas par exemple de la diversification des modes d'accueil des enfants, qui attendait un cadre législatif depuis plusieurs années. Mais cela ne suffit pas pour parler de véritable consensus. La plupart des dispositions sont des reprises de textes législatifs existants qui n'ont pu être appliqués par manque de moyens. Précisément, la question du financement, qui est au coeur de toute politique de protection de l'enfance, a été occultée par la majorité du...

...point de l'utopie, nous sommes devant la réalité criante d'une situation qui se dégrade de jour en jour, caractérisée par le manque de moyens médicaux dans les écoles, collèges et lycées, par l'absence de professionnels, qui obère une véritable politique de prévention ou de signalements. Le secteur de la pédopsychiatrie est gravement déficient au regard du nombre croissant d'enfants et de jeunes accueillis dans les services de l'aide sociale à l'enfance, qui présentent des pathologies psychiques nécessitant des soins spécifiques et souvent prolongés, voire une hospitalisation. La protection judiciaire de la jeunesse voit ses moyens, déjà notoirement insuffisants, se réduire encore, et la baisse de 40 % en deux ans des crédits affectés aux prises en charge de jeunes majeurs conduit à les renvoye...

...partagé - sujet délicat - sont affinées. Nous avons trouvé ensemble une voie moyenne, acceptable, respectant les secrets professionnels tout en permettant aux hommes et aux femmes chargés de cette lourde responsabilité qu'est la protection de l'enfance de mettre en commun leurs informations. Les observatoires départementaux de l'enfance en danger voient leurs compétences élargies. Des formules d'accueil innovantes ont été retenues. Elles auront désormais définitivement une structure légale. L'issue de la période d'accueil de soixante-douze heures est clarifiée dans le texte. De la même façon, nous avons essayé, me semble-t-il, de préserver les relations de l'enfant avec ses frères et soeurs. En tout cas, nous avons répété, article après article, sur toutes les travées de cette assemblée, que l'...

...entrer dans les « cases » de la protection judiciaire, et beaucoup auraient nécessité un suivi social, qui ne viendra malheureusement jamais, les services sociaux n'étant pas informés de la situation. De la rencontre avec les professionnels de terrain a également émergé le constat de la trop grande rigidité de nos modes de prise en charge. L'alternative actuelle, entre intervention à domicile et accueil de l'enfant à temps complet hors de son lieu de vie habituel, ne permet plus de répondre à la diversité des situations. S'agissant, plus particulièrement, de la protection judiciaire, elle apparaît comme un carcan puisque toute évolution, même ponctuelle, de la prise en charge suppose de repasser devant le juge. Chacun s'accorde, enfin, à regretter la faiblesse des actions de prévention en matiè...

...ers une protection soit administrative, soit judiciaire. Le principe de subsidiarité de l'intervention du juge donne, enfin, un outil pour définir la ligne de partage entre ces deux modes de protection complémentaires. En ce qui concerne la diversification des modes de prise en charge, la commission se réjouit que, dans le projet de loi, soit reconnue la validité de solutions innovantes comme l'accueil de jour ou encore l'accueil périodique ou exceptionnel, solutions déjà expérimentées par certains départements. Leur mise en oeuvre repose, jusqu'à présent, sur la bonne volonté de quelques magistrats et sur la bienveillance des conseils généraux, qui acceptent d'imaginer des formules de financement à la carte. Il était temps de leur donner une base légale. S'agissant de ce point précis des mode...

...acteurs, notre rôle, au-delà de l'indignation que nous ressentons et de la peine que nous éprouvons, est d'agir pour assurer de manière plus large et plus efficace la protection des enfants. La loi du 6 mars 2000 a renforcé le rôle de l'école dans la prévention et la détection des faits de mauvais traitements à enfants grâce aux visites médicales scolaires. La loi du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance a contribué à l'assouplissement des conditions d'accueil des jeunes enfants par les assistantes maternelles. En outre, l'expérimentation d'un nouveau mode de financement des tutelles pour les majeurs protégés a représenté une évolution majeure. Aujourd'hui, grâce à l'Observatoire national de l'enfance en danger, les différents acteurs, mieux informés de la situati...

...aité doit être soustrait immédiatement d'un contexte de maltraitance connu. À cet égard, pour avoir été chargée pendant de nombreuses années, au sein d'une commission des affaires sociales, du dossier des pupilles de l'État et des enfants dont la prise en charge était nécessaire, je regrette infiniment que la procédure ne soit pas assez rapide pour permettre de retirer les enfants d'une famille d'accueil dès qu'il y a suspicion de maltraitance. En l'occurrence, il faut retirer l'enfant tout de suite, même si des susceptibilités risquent d'être froissées. Quant à la commission qui se réunira ensuite pour statuer sur le cas de l'assistante maternelle, elle ne doit pas être influencée par des considérations matérielles telles que le salaire perçu par cette personne. Il ne faut prendre en considérat...

...mis en oeuvre pour que le maintien de l'enfant dans sa famille soit privilégié, pour que sa santé, sa sécurité, sa moralité et les conditions de son éducation soient préservées. Mais, si ces conditions ne sont pas réunies, il faut lui assurer mieux-être, stabilité, sécurité et faire en sorte que sa dignité soit restaurée. Les passages d'établissement en établissement, la succession de familles d'accueil, ainsi que les allers et retours dans la famille ajoutent à sa souffrance. Il faut certes chercher à conforter les liens entre l'enfant et ses parents, mais sans subordonner son intérêt au maintien à tout prix de ces liens. La réforme de la protection de l'enfance améliore la cohérence des textes fondateurs sans les bouleverser, à partir de trois grands axes : une meilleure articulation entre le...

... l'action sociale et des familles, celui de son développement physique et intellectuel. Il nous semble important de rappeler ce critère à l'article 375 du code civil et de viser également le développement affectif et social de l'enfant. En outre, nous proposerons des modifications tendant à renforcer la prise en compte de l'intérêt de l'enfant. Nous demandons, notamment, que l'anonymat du lieu d'accueil de l'enfant puisse être décidé par le juge. Il y a peu, j'ai invité les membres de la Délégation parlementaire aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes à venir à Dunkerque, afin de visiter des centres d'accueil pour mères célibataires. Les directeurs de ces centres nous ont fait part de la difficulté de gérer les situations créées par des conjoints violents...

... nos inquiétudes. Je pourrais aussi évoquer le danger que peuvent représenter l'Internet ou la télévision pour des enfants qui sont aujourd'hui en permanence sollicités par les médias, et qui y sont parfois exposés plus qu'ils ne devraient l'être. La protection de l'enfance est sans cesse à redéfinir et à questionner, c'est pourquoi la mise en place d'une grande concertation nationale avait été accueillie, y compris par nous, de façon tout à fait favorable, d'autant que l'on assiste à une dégradation sans précédent des conditions de vie de nombre de familles. Les difficultés économiques, liées au chômage et à la précarité des emplois, se conjuguent avec des problèmes de logements, avec des difficultés d'intégration scolaire ou culturelle, ou bien encore avec des problèmes de santé. L'explosion...

...e l'enfance sont même totalement sinistrés. C'est le cas de la psychiatrie, par exemple, littéralement étranglée, depuis plusieurs années, par la majorité actuelle : on sait qu'il faut parfois, aujourd'hui, plusieurs mois, voire une année, d'attente, avant qu'un enfant puisse bénéficier d'un soutien psychiatrique véritable. Il en va de même pour les services médicaux, ou encore pour les centres d'accueil, qui ne peuvent plus assurer une continuité de service pendant les week-ends ou les vacances, faute de personnel. Dans ces conditions, ce projet de loi nous apparaît bel et bien comme un texte d'affichage, d'opportunisme politique, ne traduisant aucune réelle prise en compte des attentes du milieu de la protection de l'enfance. De toute façon, au-delà des intentions que vous affichez monsieur l...

Plus encore, le grave problème de l'iniquité territoriale se pose avec les diverses lois de décentralisation. C'est d'ailleurs ce qu'avait souligné Claire Brisset dans son rapport en 2005. D'un département à l'autre, les droits en matière de protection de l'enfance ou de structures d'accueil sont très loin d'être les mêmes. Cette discontinuité territoriale est, à nos yeux, une grave mise en cause des fondements de notre société, et nous serons amenés une fois encore à la dénoncer au cours des débats. Nous avons, monsieur le ministre, une vision bien différente de la politique en matière de protection de l'enfance. Selon nous, si l'on constate une augmentation des signalements d'enfa...

...'objet d'attentions, de dispositions et de budgets importants, mais il y avait, nous le savons, moyen de « resserrer les mailles du filet » pour pallier les « failles en termes de repérage et de signalement », comme le rappelle notre collègue Lardeux dans son excellent rapport. Le défaut de coordination déploré sur le terrain trouve ici une réponse intéressante dans un projet de loi qui mérite un accueil bienveillant. J'examinerai tout d'abord la forme. Le choix de la méthode retenue honore le Gouvernement et vous particulièrement, monsieur le ministre. Je suis d'autant plus heureux de le reconnaître et de le saluer que j'ai pris la liberté de manifester mon mécontentement à cette même tribune lorsqu'il s'agissait, sur un autre texte, de passer « à la hussarde ». Le temps qui a été pris pour la ...

...'ASE afin de pouvoir prétendre à une régularisation. Le risque de voir ces mineurs entrer dans la clandestinité est réel et a plusieurs fois été dénoncé, notamment par la Défenseure des enfants. Contrairement à ce que l'on a pu entendre en commission, ces enfants ne sont pas intégrés automatiquement dans ce texte. Ils n'ont pas le même statut. Pour ceux arrivés en France, l'État est chargé de l'accueil jusqu'à l'autorisation de séjour, condition sine qua non pour accéder à l'intégration scolaire ou à la formation professionnelle. Le deuxième manque concerne la pérennisation des espaces rencontre parents-enfants. Le texte intègre des dispositions relatives à l'organisation et à la prise en charge de structures dédiées à des rencontres médiatisées entre parents et enfants. Néanmoins, ell...

...oeuvre, il vous faudra faire preuve d'une véritable pédagogie pour insuffler ce que je nomme une politique périnatale « développementale ». La mise en oeuvre d'une telle pédagogie serait sans doute l'occasion de faire naître l'espoir d'une culture d'enfance. C'est d'ailleurs sans aucun doute pour avoir oublié que l'essentiel du lien social et national se construit dès l'enfance dans cet espace d'accueil que nos sociétés sont aujourd'hui en souffrance. Saint-Exupéry nous le dit autrement : « Ce qui m'émeut si fort dans ce petit prince endormi, [...], c'est l'image d'une rose qui rayonne en lui comme la flamme d'une lampe, même quand il dort ». Le musicien ajoute : « Il faut bien protéger les lampes : un coup de vent peut les éteindre ». Au-delà de ce texte, ayons donc conscience que la meilleur...

...t pour se rassurer, pour demander une caution judiciaire et pour encadrer son intervention dans un tissu judicaire. C'est ainsi que l'on mobilise en urgence le parquet dans des cas où il ne serait ni nécessaire ni opportun de le faire. Par conséquent, le dispositif de protection de l'enfance, pour important qu'il soit, n'est qu'un « deuxième rideau social ». Le premier réside dans la politique d'accueil de la petite enfance et dans la place qui est faite à l'enfance dans la vie et dans la ville. Il s'agit d'abord de permettre à l'enfant de se faire une place dans sa famille et dans la cité et d'être confronté à des autorités qui le protègent sans le dénier dans sa personne. Dans ces conditions, il percevra réellement la loi dans sa dimension protectrice, alors que celle-ci est aujourd'hui trop ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d'abord de remercier M. Milon, qui a accepté d'inverser l'ordre de nos interventions respectives dans la discussion générale. Dans la continuité des propos de Janine Rozier, je souhaite me faire l'écho de l'accueil favorable que reçoit ce projet de loi au sein du groupe de l'UMP - vous l'aviez d'ailleurs bien compris -, des présidents des 102 conseils généraux - j'appartiens moi-même à cette cohorte - et des signataires de l' « Appel des cent », dont je fais également partie. Monsieur le ministre, il y avait nombre d'écueils sur la route de ce projet de loi. Grâce à une approche qui a été intelligente, eff...