Séance en hémicycle du 21 juin 2006 à 15h00

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi réformant la protection de l'enfance (nos 330, 393).

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 5.

La parole est à M. Roland Muzeau, sur l'article.

Nous abordons avec cet article la question du signalement et de son organisation, par le biais de la généralisation des cellules opérationnelles, qui ont déjà fait leurs preuves dans des départements pilotes. En Meurthe-et-Moselle, par exemple, elles fonctionnent très bien et les premières évaluations montrent des résultats vraiment positifs.

Mais, en même temps, depuis que le contrat de responsabilité parentale existe, tout semble devoir être reconsidéré.

Le président du conseil général disposera désormais de pouvoirs considérables, sans qu'aucun contre-pouvoir puisse s'exercer. Ainsi, il aura la possibilité de sanctionner certaines familles, en particulier par la suspension des allocations familiales.

C'est un véritable danger, mais c'est aussi un piège pour les élus. De tels pouvoirs ne doivent pas s'exercer à cette échelle de responsabilité, car les élus vont être enfermés dans des logiques impossibles à démêler. Et dans les départements qui connaissent de grandes difficultés sociales, l'État s'étant défaussé, l'élu sera rendu seul responsable : il court donc à la catastrophe.

En outre, le risque d'amalgame est vraiment très fort. Comme l'a souligné mon ami Guy Fischer au cours de la discussion générale, la politique du Gouvernement, au-delà de ce texte, va dans le sens de la concentration des actions de sanction et de contrôle sur certaines catégories de populations, mais pas n'importe lesquelles : sur les familles les plus démunies, dont la part des allocations familiales dans le budget compte beaucoup, et souvent, bien entendu, sur les familles d'origine étrangère, même si elles sont installées sur notre territoire depuis plusieurs générations.

La concentration des informations sociales entre les mains du président du conseil général nous inquiète beaucoup, d'autant qu'il est possible que, bientôt, le maire devienne le dépositaire de tous ces pouvoirs.

Il faudrait, monsieur le ministre, que d'autres garanties nous soient apportées aujourd'hui sur ce sujet.

Dans quelle mesure pouvons-nous avoir l'assurance que des informations relatives à la situation familiale, signalée par les services de l'enfance, ne seront pas, dans le cas du contrat de responsabilité parentale, utilisées à charge contre les familles, dans le but de suspendre leurs allocations familiales, par exemple ?

J'insiste sur ce point, monsieur le ministre, et j'attends une réponse claire de votre part.

Monsieur Muzeau, je vous remercie de la sollicitude que vous montrez à l'égard des présidents de conseil généraux !

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur Muzeau, le contrat de responsabilité parentale est destiné non pas à agir contre les parents, mais plutôt à les soutenir.

En effet, certains parents sont parfois dépassés. Leurs enfants de dix ou douze ans sont dehors tous les soirs jusqu'à minuit, ils ne vont plus à l'école et, lorsqu'ils y vont, ils y provoquent des désordres. Le contrat de responsabilité parentale est un moyen de mobiliser une aide autour de ces parents, de les soutenir grâce à des rencontres avec d'autres parents, afin de leur permettre de reprendre en main leurs propres enfants, semaine après semaine.

Ces pratiques ont déjà cours dans de nombreuses localités ; le présent projet de loi vise simplement à les généraliser.

Il s'agit donc, je le répète, d'une mesure d'aide aux parents qui est destinée à leur permettre, dans l'intérêt supérieur de l'enfant, d'exercer leur autorité parentale, une autorité ferme, mais rassurante. Dès lors, il nous a semblé que le président du conseil général qui, depuis plus de vingt-deux ans - sans que vous ne le contestiez, d'ailleurs - exerce la responsabilité de la protection de l'enfance, était le plus qualifié, avec ses collaborateurs de l'aide sociale à l'enfance, pour organiser ce type de soutien aux parents.

Il est bien entendu exclu que des informations autres que celles qui sont strictement nécessaires à l'efficacité de ce dispositif soient partagées entre les différents intervenants.

C'est, je le crois, une procédure de bon sens. J'observe d'ailleurs que, au sein même de l'opposition, des voix parmi les plus écoutées ont récemment pris position en faveur du développement de stages à l'intention des parents et qu'elles n'ont pas manqué de souligner que des mesures coercitives pouvaient se révéler nécessaires. Et les dispositions qui ont alors été envisagées me paraissent plus rudes que celles que nous avons retenues dans ce texte !

Il est question simplement, je le rappelle, d'utiliser l'argument financier pour ramener sur une voie plus vertueuse les parents - ils sont peu nombreux - qui sont non seulement en plein désarroi, débordés, mais surtout qui font preuve de mauvaise volonté.

En outre, il ne s'agit que d'une suspension temporaire, destinée à éviter des mesures plus lourdes telles que la saisine du juge avec la mise sous tutelle des allocations familiales. Cette dernière mesure est autrement plus autoritaire et rigoureuse qu'une simple suspension.

Monsieur Muzeau, je ne doute pas que ces arguments vous auront convaincu.

La parole est à Mme Claire-Lise Campion, sur l'article.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est donc désormais au président du conseil général qu'est confié le recueil des informations préoccupantes, lesquelles seront évaluées et traitées au sein des cellules opérationnelles.

La cellule départementale de recueil des signalements présente l'avantage de constituer un lieu facilement identifiable pour tous les intervenants susceptibles de signaler une situation de danger. Le regroupement des informations devrait permettre, pour une même situation, d'améliorer l'évaluation de la prise de décision et du suivi de l'enfant.

Il faut en effet éviter que des signalements effectués directement à l'autorité judiciaire, classés sans suite pour des raisons de procédure, ne continuent, comme c'est encore fréquemment le cas, de ne faire l'objet d'aucun retour vers les services de l'aide sociale à l'enfance, obérant ainsi toute possibilité d'intervention sociale auprès des familles qui sont concernées.

La délimitation et l'articulation des champs administratif et judiciaire constituent un enjeu fondamental, car ils influent directement sur le parcours de l'enfant.

Le mode d'entrée dans le dispositif de protection pour un enfant et pour sa famille, à travers un signalement, qu'il soit administratif ou judiciaire, conditionne fortement le type de prise en charge qui sera ensuite proposé.

La philosophie de notre système, depuis 1945, situe l'intervention publique dans une fonction prioritairement préventive pour soutenir et promouvoir l'autonomie des familles, pour faciliter leur insertion à partir de tous les dispositifs que le droit commun met à leur disposition.

Donner la primauté à la protection administrative conforte ainsi un élément qui structure déjà le système actuel de la protection de l'enfance.

Cependant, monsieur le ministre, je regrette que le projet de loi n'ait pas maintenu les trois possibilités de saisine de l'autorité judiciaire qui figuraient dans l'avant-projet de loi.

Dans la version que vous nous présentez aujourd'hui, il ne reste plus, en effet, que deux critères : soit l'enfant est en danger et les réponses mises en place par le département sont insuffisantes ; soit il est impossible d'évaluer la situation, pour refus de collaboration manifeste de la part de la famille.

Il y manque, à mes yeux, la dimension éducative de la présentation au juge d'une situation qui pourrait s'apparenter à une forme de « rappel à la loi », parfois et souvent même utile dans le travail engagé avec l'enfant et le titulaire de l'autorité parentale.

Je suis saisi de quinze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 59, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Annie David.

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, cet amendement vise à supprimer l'article 5.

La notion d'enfant en danger n'a pas été clarifiée, ce qui ne réduit pas l'arbitraire de la formulation actuelle. Comme nous avons eu l'occasion de l'indiquer lors de l'examen de l'article 2, nous tenions particulièrement à la modification de la formulation actuelle, d'autant que l'on touche ici à la question du signalement et à la collecte des informations par le président du conseil général.

Malheureusement, nos arguments n'ont pas été entendus, ce qui nous conduit à proposer la suppression de l'article 5 du projet de loi.

Par ailleurs, nous savons que, dans les départements où un tel dispositif a été testé, la création d'une cellule destinée à organiser le signalement a déjà fait ses preuves

Parallèlement, comme Roland Muzeau vient de le souligner, et bien que vous ayez tenté de nous rassurer sur ce point, monsieur le ministre, depuis que le contrat de responsabilité parentale existe, tout semble à reconsidérer.

De plus, la formulation de l'article 5 présente de graves incohérences, qui peuvent aller à l'encontre de la spécificité du travail social. En effet, vous semblez mettre sur le même plan les personnes « qui apportent leur concours » à la protection de l'enfance et celles dont le métier concerne explicitement la protection de l'enfance. Soumettre ces dernières à une obligation de signalement peut conduire à mettre directement en cause le coeur même de leur métier, fondé sur le secret professionnel.

Par exemple, si vous soumettez les assistants sociaux à l'obligation de signalement, leur relation de confiance avec les familles, qui est à la base de leur travail, sera rompue. Une telle situation pourra engendrer des comportements de fuite, alors que des liens avaient été établis. Les familles se méfieront des travailleurs sociaux et auront tendance à contourner les rencontres et les procédures administratives, voire, dans certains cas, à choisir la violence, qui est une autre forme de fuite.

À l'heure actuelle, ces travailleurs sociaux sont soumis au secret professionnel, sauf dans les cas de mauvais traitements, pour lesquels le code pénal prévoit la non-assistance à personne en danger. La loi ayant déjà envisagé différentes situations, il faut maintenir la cohérence entre le code pénal et le code de l'action sociale et des familles et ne pas ouvrir une brèche dans ce dispositif. Il convient de laisser les choses en l'état, puisque le secret professionnel constitue la raison même de leur profession. Les contraindre au signalement pourrait conduire à des situations aberrantes.

Par ailleurs, le dernier paragraphe de cet article nous semble encore plus préoccupant. Comment comptez-vous, monsieur le ministre, organiser une procédure qui permettrait à toute personne participant à la protection de l'enfance de saisir directement le procureur de la République ?

Au regard du risque pouvant peser, à titre individuel, en cas de non-signalement, une telle procédure risque d'inciter les travailleurs sociaux à se protéger, en signalant systématiquement toute situation équivoque ou qui suscite le moindre doute.

En judiciarisant ces pratiques, la protection de l'enfance a tout à perdre. Il faut, au contraire, favoriser les évaluations conjointes, qui garantissent à la fois la protection de l'enfant et la juste appréciation de la situation familiale.

Par conséquent, cet article suscite plus de craintes qu'il ne rassure. C'est pourquoi nous vous proposons, mes chers collègues, de le supprimer.

L'amendement n° 90, présenté par Mme Campion, M. Michel, Mmes Le Texier et Schillinger, MM. Godefroy et Cazeau, Mmes San Vicente, Demontès, Alquier, Boumediene-Thiery et Printz, M. Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après les mots :

toute information

rédiger comme suit la fin de la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 226-2-1 du code de l'action sociale et des familles :

relative au mineur en danger ou présentant un risque de danger

La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

La rédaction proposée par le I de l'article 5 pour l'article L. 226-2-1 du code de l'action sociale et de la famille nous semble floue et sujette à une interprétation trop extensive, puisqu'elle fait appel à une importante part de subjectivité. Ainsi, selon quels critères, monsieur le ministre, va-t-on établir la nature « préoccupante » d'une information ?

Selon nous, la rédaction prévue par cet amendement est plus précise et encadre mieux l'interprétation, en prévoyant la nécessité de critères.

L'amendement n° 6, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 226-2-1 du code de l'action sociale et des familles, insérer une phrase ainsi rédigée :

Lorsque cette information est couverte par le secret professionnel, sa transmission est assurée dans le respect des dispositions de l'article L. 221-6-1.

La parole est à M. le rapporteur.

Il s'agit d'un amendement de coordination.

Parmi les personnes susceptibles de transmettre au président du conseil général une information préoccupante sur un mineur, certaines sont liées par le secret professionnel, alors que d'autres ne le sont pas.

Il convient donc de s'assurer que les conditions de la transmission permettent de respecter les règles posées par la loi en matière de secret professionnel partagé. Il s'agit, notamment, de prévoir que les informations seront bien reçues par un professionnel également soumis au secret.

L'amendement n° 122, présenté par M. Mercier, Mme Dini et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Supprimer la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles.

La parole est à Mme Muguette Dini.

Cet amendement vise à supprimer la phrase de l'article 5 qui indique que le représentant de l'État et l'autorité judiciaire apportent leur concours au président du conseil général. En effet, une telle rédaction est peu explicite et ne reflète pas la complémentarité des rôles et des fonctions sur le terrain.

En outre, cette formulation risque de poser un problème aux magistrats, qui pourront se retrouver dans une position contradictoire avec l'indépendance de leur statut.

Par ailleurs, cette phrase semble faire double emploi avec la deuxième phrase du II de l'article 5.

L'amendement n° 92, présenté par Mme Campion, M. Michel, Mmes Le Texier et Schillinger, MM. Godefroy et Cazeau, Mmes San Vicente, Demontès, Alquier, Boumediene-Thiery et Printz, M. Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles par les mots :

par la mise à disposition des personnels

La parole est à M. Jean-Pierre Michel.

Avant toute autre chose, je souhaite encore une fois m'élever contre notre règlement, qui prévoit une discussion commune de tous les amendements déposés sur un article, dès lors que le premier d'entre eux est un amendement de suppression.

Cette procédure, totalement illogique, introduit une certaine confusion dans nos débats. En effet, de deux choses l'une : l'amendement de suppression est adopté ou pas. S'il ne l'est pas, on examine alors les différents amendements proposés par les uns et les autres.

Je vous demande donc, monsieur le président, de saisir une nouvelle fois la conférence des présidents, afin de revenir sur cette disposition.

L'amendement n° 92 prévoit le rapprochement des administrations d'État, qui disposent d'informations, et de ceux qui ont compétence pour agir. Il s'agit de mettre à disposition des personnels de l'État et de l'autorité judiciaire, afin de parer aux difficultés rencontrées pour trouver des correspondants et bénéficier de retours de la part de l'éducation nationale, de la justice ou de la DDASS, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, pour les enfants relevant de la pédopsychiatrie.

L'amendement n° 91, présenté par Mme Campion, M. Michel, Mmes Le Texier et Schillinger, MM. Godefroy et Cazeau, Mmes San Vicente, Demontès, Alquier, Boumediene-Thiery et Printz, M. Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

le représentant de l'État dans le département

insérer les mots :

, les partenaires institutionnels concernés

La parole est à M. Jean-Pierre Michel.

L'amendement n° 91, même s'il s'inscrit dans la même logique que l'amendement n° 92, possède sa propre spécificité. C'est la raison pour laquelle le fait de l'examiner en discussion commune me gêne

Cet amendement prévoit, en vue d'une plus grande efficacité, que la cellule de signalement soit non seulement pluridisciplinaire, mais aussi pluri-institutionnelle. J'ai d'ailleurs abordé cette question au cours de la discussion générale.

En effet, si l'on veut que le département centralise les informations préoccupante relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être, il convient de mettre en cohérence tous les dispositifs qui concourent, ensuite, au positionnement de la cellule.

S'agissant des protocoles prévus par le projet de loi, l'ensemble des acteurs doit en être signataire. Or, par exemple, le préfet n'a pas autorité en ce qui concerne l'éducation nationale ; c'est l'inspecteur d'académie qui est responsable.

Il convient donc d'inciter l'éducation nationale, y compris les établissements privés sous contrat, et les institutions - je pense en particulier à l'AP-HP, l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, aux hôpitaux, aux cliniques privées, ainsi qu'aux médecins de ville, via leur ordre départemental - à signer ces protocoles. S'agissant des établissements privés sans contrat, le problème est aujourd'hui entier.

L'amendement n° 95, présenté par Mme Campion, M. Michel, Mmes Le Texier et Schillinger, MM. Godefroy et Cazeau, Mmes San Vicente, Demontès, Alquier, Boumediene-Thiery et Printz, M. Domeizel et les membres du groupe Socialiste, rattachés et apparentés, est ainsi libellé :

I - A la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :

au sein d'une cellule opérationnelle de recueil, de traitement et d'évaluation de ces informations

II - En conséquence, après le deuxième alinéa du même texte, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque département doit mettre en place un dispositif identifié du public et des professionnels, chargé de recueillir et de traiter l'ensemble des informations relatives aux mineurs en danger ou présentant un risque de danger, qui lui sont transmises.

La parole est à M. Jean-Pierre Michel.

Les conseils généraux adhèrent totalement à l'objectif de centralisation et de traitement, au niveau départemental, des informations préoccupantes sur les mineurs.

Ils s'accordent à faire valoir que, de par son objet et sa nécessaire réactivité, il doit s'agir d'un dispositif partenarial souple, en mesure de réagir rapidement et efficacement lors de la transmission des informations préoccupantes.

L'amendement n° 94, présenté par Mme Campion, M. Michel, Mmes Le Texier et Schillinger, MM. Godefroy et Cazeau, Mmes San Vicente, Demontès, Alquier, Boumediene-Thiery et Printz, M. Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles remplacer les mots :

d'une cellule opérationnelle

par les mots :

d'un dispositif départemental opérationnel

La parole est à M. Jean-Pierre Michel.

Cet amendement a pour objet d'introduire les termes « d'un dispositif départemental opérationnel », qui figurent au quatrième alinéa de l'article L. 226-3 du code de l'action sociale, afin d'établir une cohérence.

Monsieur Michel, vous avez dénoncé tout à l'heure le caractère absurde du règlement de notre assemblée.

Ce règlement, je vous le rappelle, existe depuis trente ans. La conférence des présidents se penche actuellement sur des modifications éventuelles du fonctionnement de notre assemblée. L'ensemble des groupes politiques est donc associé à cette réflexion.

Concernant l'esprit, cette méthode de travail, je vous rappelle, avait été adoptée, à l'époque, pour permettre aux sénateurs qui avaient déposé un amendement de s'exprimer. En effet, si les amendements ne faisaient pas l'objet d'une discussion commune, une fois l'amendement de suppression adopté, tous les autres amendements devenaient sans objet.

Par ailleurs - ne voyez dans mes propos aucune malignité -, au moment de l'examen du projet de loi pour l'égalité des chances prévoyant la mise en place du CPE, le contrat première embauche, alors que nous avions adopté, afin de raccourcir les débats, le principe selon lequel l'adoption de l'amendement de suppression rendait sans objet les autres amendements déposés sur le même article, le groupe socialiste avait protesté.

Il y a plusieurs chapelles dans la maison du Père !

M. le président. Pour ma part, je m'efforce de respecter un certain équilibre, mais, comme vous pouvez le constater, ce n'est pas si simple !

La parole est à M. le président de la commission.

Monsieur le président, vous avez apporté, mieux que je ne saurais le faire, un certain nombre de précisions.

Monsieur Michel, lors de l'examen du projet de loi pour l'égalité des chances, il m'avait semblé qu'il était plus cohérent d'abandonner la procédure de la discussion commune. J'avais alors été l'objet de critiques, certains décelant dans cette volonté une manipulation !

Pourquoi nous regarde-t-il ?

De nouvelles chapelles se font jour !

Au demeurant, monsieur Michel, je ferai part de votre suggestion à la conférence des présidents.

Pour ma part, j'estime également qu'une telle modification du règlement de notre assemblée serait utile pour un certain nombre de débats. Nous aurons l'occasion d'en reparler.

L'amendement n° 7, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :

Le président du conseil général peut requérir la collaboration d'associations concourant à la protection de l'enfance.

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement vise à rétablir la participation des associations concourant à la protection de l'enfance, qui est prévue dans les textes actuels, mais qui a été omise dans le projet de loi.

Il s'agit non pas de les faire participer directement au pilotage des cellules, mais de prévoir la possibilité de requérir leur participation, au même titre que le projet de loi prévoit une possible participation des services publics et des services d'accueil.

L'amendement n° 132, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles :

« 1° Lorsqu'un mineur est en danger grave et manifeste ou que les actions mentionnées aux articles L. 222-3, L. 222-4-2 et au 1° de l'article L. 222-5 ne permettent pas de remédier à la situation de danger au sens de l'article 375 du code civil ;

La parole est à M. le ministre délégué.

Cet amendement justifie de notre part un temps de réflexion, car il s'agit d'une question assez délicate.

Vous avez en effet constaté, mesdames, messieurs les sénateurs, que le paragraphe III de l'article 5 du projet de loi prévoit les conditions dans lesquelles le président du conseil général doit saisir le procureur de la République.

Le Gouvernement a souhaité qu'une telle obligation soit prévue dans deux cas : celui d'un danger grave et immédiat pour l'enfant, une décision d'autorité devant alors être prise le plus vite possible pour le protéger ; une situation de risque pour l'enfant, qui ne peut être corrigée avec le concours des parents dans le cadre d'une mesure d'aide sociale à l'enfance.

Nous avons constaté, en poursuivant notre réflexion, notamment avec les magistrats et les professionnels de l'enfance, que le texte du projet de loi, tel que nous l'avons adopté en conseil des ministres après l'avis du Conseil d'État, ne reflétait pas exactement notre volonté politique.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement vous propose, mesdames, messieurs les sénateurs, un amendement destiné à faire respecter le principe que je viens de poser, à savoir l'obligation de saisir le juge s'il existe un danger grave et immédiat ou une impossibilité de mener à bien le travail nécessaire avec les parents pour supprimer un risque.

La rédaction prévue par le projet de loi était la suivante : « Le président du conseil général avise sans délai le procureur de le République :

« 1° Lorsqu'un mineur est en danger au sens de l'article 375 du code civil et que les actions mentionnées aux articles L. 222-3, L. 222-4-2 et au 1° de l'article L. 222-5 ne permettent pas de remédier à la situation ; ».

C'est ce « et » qui nous gêne. En effet, pour que l'obligation de saisir le juge soit posée, il faut non seulement que le mineur soit en danger grave et imminent, mais qu'en plus on n'ait pas réussi à travailler avec les parents pour réduire le risque. Dans l'intérêt de l'enfant, nous estimons que ces conditions doivent être alternatives et non pas cumulatives ; tel est l'objet de l'amendement n° 132.

L'amendement n° 8, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter le I du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :

« Le procureur de la République informe dans les meilleurs délais le président du conseil général des suites qui ont été données à sa saisine. »

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement concerne l'information du président du conseil général, par le procureur de la République, des suites qui ont été données à sa saisine.

Il semble normal que les présidents des conseils généraux aient un retour d'information de la part de la justice, concernant les suites données à leurs signalements, afin de pouvoir adapter leurs propres réponses.

Par ailleurs, le conseil général a l'obligation, en application de l'article L. 226-6 du code de l'action sociale et des familles, d'informer les personnes qui l'ont averti de la situation d'un enfant en danger des suites qui ont été données à leur signalement.

Or il ne peut, en tout état de cause, les informer correctement lorsque les éléments recueillis ont conduit à faire un signalement au procureur et qu'il n'a aucune information sur les suites données par la justice.

Cet amendement vise donc à prévoir une information systématique du procureur sur les suites données au signalement.

L'amendement n° 93, présenté par Mme Campion, M. Michel, Mmes Le Texier et Schillinger, MM. Godefroy et Cazeau, Mmes San Vicente, Demontès, Alquier, Boumediene-Thiery et Printz, M. Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du II du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles, après le mot :

directement

insérer les mots :

du fait de l'urgence et de la gravité de la situation

La parole est à M. Jean-Pierre Michel.

Avec cet amendement, nous rejoignons la volonté du Gouvernement, puisque nous précisons que tous ceux qui signalent au procureur de la République le cas d'un mineur en danger ne doivent le faire que s'il y a urgence et que la situation est grave.

Notre objectif est de limiter les saisines de la justice aux cas vraiment graves, lorsque l'administration n'a pas pu régler le problème.

L'amendement n° 9, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans la seconde phrase du II du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

apprécie la nécessité de transmettre

par le mot :

transmet

La parole est à M. le rapporteur.

Les signalements directs à l'autorité judiciaire constituent aujourd'hui la principale fuite dans le dispositif de centralisation des informations préoccupantes sur les enfants en danger, car l'information des départements sur ces saisines directes est laissée à la libre appréciation des juges, qui ont tendance à n'opérer cette transmission que lorsque le signalement conduit effectivement à une mesure de protection judiciaire, et parfois même de façon plus restrictive encore, lorsque cette mesure est confiée pour son exécution au département.

Or, même lorsque les signalements adressés au juge sont classés sans suite, ils peuvent constituer un signal d'alerte utile à recouper avec les autres informations centralisées par le département. Par ailleurs, si une intervention judiciaire n'est pas fondée, cela n'exclut pas qu'une intervention sociale puisse être opportune.

Il est donc indispensable d'assurer l'exhaustivité de l'information des présidents de conseils généraux concernant les signalements d'enfants en danger, afin de leur permettre de remplir correctement leur mission de protection de l'enfance.

Le projet de loi rend certes obligatoire, pour les acteurs de la protection de l'enfance, d'informer en parallèle le président du conseil général quand ils saisissent directement le procureur, ce qui constitue déjà un progrès important. Mais il continue de laisser à la libre appréciation du procureur la transmission des signalements effectués par des tiers, notamment les particuliers.

Le présent amendement vise donc à lever cette dernière restriction à l'information complète des présidents de conseils généraux.

Cette pratique est totale dans six départements et inexistante dans huit départements ; tous les autres connaissent une situation intermédiaire. La commission vise donc, par son amendement, à ce que la pratique soit harmonisée sur l'ensemble du territoire et qu'ainsi le président du conseil général dispose de tous les éléments d'appréciation pour conduire sa politique de protection de l'enfance.

L'amendement n° 138, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

A la fin de la seconde phrase du II du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

relatives au signalement dont il a été destinataire

par les mots :

qui sont nécessaires à l'accomplissement de la mission de protection de l'enfance confiée à ce dernier

La parole est à M. le ministre délégué.

L'objet de cet amendement est d'imposer au procureur de la République de communiquer au président du conseil général toutes les informations relatives au signalement qu'il a directement reçues.

Si cette communication est indispensable pour les matières qui le concernent, elle apparaît en revanche inutile, voire dangereuse, dans les autres cas, par exemple dans l'hypothèse où la dénonciation au parquet s'avère être calomnieuse.

L'amendement n° 10, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

IV. - Dans le premier alinéa de l'article L. 226-5, après les mots : « activité professionnelle », sont insérés les mots : « ou d'un mandat électif ».

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur les autres amendements.

L'amendement n° 10 traite d'un problème qui, dans la situation actuelle, irrite souvent les élus et particulièrement les maires des communes.

L'article L. 226-5 fait obligation au département d'assurer un retour d'information vis-à-vis des professionnels qui lui ont signalé un enfant en danger sur les suites qui ont été données au signalement.

Dans de nombreux cas, les signalements peuvent provenir d'élus locaux, notamment des maires, qui ont souvent connaissance avant les autres des difficultés de certaines familles. Or ils n'appartiennent pas à la catégorie des « professionnels » au sens strict du terme, même si les informations qu'ils détiennent leur sont parvenues du fait de leurs fonctions.

Le présent amendement vise donc à rendre plus explicite l'article L. 226-5 du code de l'action sociale et des familles, afin de prévoir un retour d'information pour les personnes qui transmettent des signalements, sur la base d'informations obtenues dans le cadre d'un mandat électif.

J'en viens aux avis de la commission.

La radicalité de l'amendement n° 59, défendu par Mme David, n'a pas échappé à la commission, qui ne peut absolument pas y être favorable. En effet, l'amendement vise à supprimer un article qui constitue le coeur du dispositif d'amélioration du repérage et du signalement des enfants en danger. Par conséquent, madame David, son adoption reviendrait à vider le projet de loi de tout son contenu et signifierait que l'on ne change rien à la situation que nous connaissons actuellement.

L'article 5 crée, à travers les cellules de signalement, une porte d'entrée unique plus visible pour le grand public. Il rend enfin possible un recoupement des indices de maltraitance détenus par les différents services, grâce à l'obligation, pour chaque acteur de la protection de l'enfance, de contribuer à la centralisation des informations préoccupantes.

Il permet enfin d'espérer une orientation plus satisfaisante des enfants vers les dispositifs de protection les plus adaptés, grâce à la définition de critères précis d'intervention du département et du juge.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

L'amendement n° 90 vise à supprimer la notion d' « informations préoccupantes » et à remplacer la notion de « mineurs en danger ou qui risquent de l'être » par celle de « mineurs en danger ou présentant un risque avéré de danger ».

Cet amendement a le même objet que l'amendement n° 58, défendu hier par le groupe CRC, et sur lequel j'avais émis un avis défavorable. Je ferai de même aujourd'hui et j'imagine que le Sénat suivra ma position.

L'amendement n° 122 vise à supprimer l'obligation, pour les services de l'État et pour l'autorité judiciaire, d'apporter leur concours au département.

Dès lors que le département est bien affirmé comme chef de file - c'est l'esprit de la loi- en matière de protection de l'enfance, les autres acteurs ne peuvent plus être placés sur le même pied d'égalité que lui pour ce qui est de l'organisation du recueil des informations préoccupantes. Ils ne peuvent qu'apporter leur concours à une mission qui est exercée à titre principal par un autre. Le terme employé dans le projet de loi est donc tout à fait adapté sur le plan juridique.

Quant au contenu de ces concours, ce sont aux protocoles - qui sont prévus à l'alinéa suivant du texte proposé pour l'article L. 226-3 - passés entre le département et respectivement l'autorité judiciaire et les services de l'État que reviendra la tâche de le définir. Cette organisation garantit aux départements la participation active du préfet et des juges au dispositif, tout en préservant la souplesse réclamée par les présidents de conseils généraux.

Par conséquent, je souhaite que cet amendement soit retiré ; dans le cas contraire, la commission émettra un avis défavorable.

L'amendement n° 92 restreint de façon trop importante les modalités du concours pouvant être apporté, puisque la collaboration des services de l'État et de l'autorité judiciaire serait limitée à la mise à disposition de personnels.

Je ne pense pas que les protocoles qui seront signés puissent être résumés à ce seul aspect ! Il existe, en effet, d'autres moyens d'intervention, techniques, matériels ou logiciels. Ce sont les protocoles prévus à l'alinéa suivant qui viendront définir au cas par cas les concours de chacun. La commission émet donc un avis défavorable.

J'en viens à l'amendement n° 91. Les protocoles prévus par la loi tendent à prévoir le fonctionnement concret de la cellule de signalement entre les acteurs directement concernés par la protection des enfants : le département et l'autorité judiciaire, au titre de leurs compétences en matière de protection de l'enfance, et le préfet, au titre de ses compétences d'ordre public.

Les autres acteurs de la protection de l'enfance ne font que participer au recueil des informations dans le cadre de la cellule de signalement. Le texte mentionne d'ailleurs expressément les « services publics » et les « établissements publics et privés susceptibles de connaître des situations de mineurs en danger » parmi les acteurs participant au dispositif de recueil des informations préoccupantes.

Par conséquent, si certains départements souhaitent élargir le nombre de protocoles passés pour le fonctionnement de la cellule, ils sont tout à fait libres de le faire dans le cadre du texte tel qu'il est prévu. Mais cela ne doit pas être une obligation pour eux. La commission émet donc un avis défavorable.

Le problème évoqué dans l'amendement n° 95, à savoir la dénomination de la cellule départementale, a été abordé par certains d'entre vous. La commission, qui a réfléchi à cette question, préfère finalement s'en tenir à la notion de « cellule départementale opérationnelle », et cela pour au moins deux raisons.

Premièrement, cette dénomination commune permet une meilleure visibilité pour le grand public qui, comme je l'ai dit hier, peine encore aujourd'hui à repérer le bon interlocuteur pour signaler ses préoccupations concernant un enfant.

Deuxièmement, une porte d'entrée unique est nécessaire pour assurer une véritable centralisation des informations et permettre leur recoupement.

Cela étant posé, la rédaction actuelle du texte ne s'oppose absolument pas à la définition de modalités pratiques d'organisation variées à l'échelon local : le fonctionnement concret de la cellule dépendra des protocoles passés au plan local et ceux-ci pourront tout à fait prévoir un traitement des situations individuelles déconcentré au niveau des différents territoires d'action sociale. La commission émet donc un avis défavorable.

L'amendement n° 94 a le même objet que l'amendement n° 95. La commission y est donc défavorable, pour les mêmes raisons.

L'amendement n° 132 du Gouvernement donne quelques soucis au rapporteur et à la commission.

Le projet de loi s'est attaché à clarifier les critères d'intervention du département et de la justice. En se fondant sur un principe de subsidiarité de l'intervention judiciaire, il distingue deux cas de saisine obligatoire du juge.

Le premier est lorsque les mesures administratives apparaissent insuffisantes. Cela ne signifie pas qu'il faille obligatoirement les tenter avant toute saisine du juge. Le rôle de la cellule est précisément d'apprécier, y compris a priori, si -compte tenu notamment de la gravité des faits, de la situation générale de l'enfant et de l'attitude des parents -, la protection administrative a une chance d'être efficace.

Le second cas est lorsque les mesures administratives, bien qu'envisageables, sont impossibles à mettre en place, soit parce que les parents sont dans l'impossibilité de donner leur accord, soit parce qu'ils refusent tout simplement de coopérer.

La situation est donc désormais très claire. Mais, comme l'a exposé le ministre, le Gouvernement souhaite introduire un troisième cas de saisine obligatoire du juge : le cas de danger grave et manifeste pour l'enfant.

Il convient de s'interroger sur ce qu'apporterait cette nouvelle notion. Comment distinguer un danger « grave et manifeste » d'un danger « normal », si tant est que l'expression soit juste ? Il me semble que cette précision introduit plus de confusion qu'autre chose, en créant une troisième catégorie d'enfants à côté des enfants en danger et des enfants en risque, alors que le projet de loi parvenait enfin à une harmonisation des définitions entre les différents codes.

Si tant est que l'on puisse définir ce qu'est un danger grave et manifeste, peut-on ensuite inférer que l'existence d'un tel danger, d'emblée, rend systématiquement insuffisantes les mesures administratives de protection ? La commission des affaires sociales pense que non.

Juges et départements disposent en réalité des mêmes outils de protection : l'action éducative à domicile et le placement. Il n'y a donc aucune raison de préférer l'une à l'autre. La seule chose qui distingue ces deux interventions, c'est que le département, pour agir, a besoin de l'accord des parents. Le seul critère pertinent est donc bien celui-là : même en cas de danger grave et manifeste, la protection administrative peut être suffisante si les parents acceptent de coopérer avec le service de l'aide sociale à l'enfance, ASE.

La commission propose donc à la Haute Assemblée de ne pas suivre la proposition du Gouvernement. §

Quant à l'amendement n° 93, il vise à limiter au cas d'urgence ou de gravité la possibilité pour les professionnels participant à la protection de l'enfance de saisir directement la justice. Deux raisons s'opposent à l'adoption de cet amendement.

Tout d'abord, en France, l'accès au juge est libre. Il n'y a donc aucune raison de le limiter aux professionnels de la protection de l'enfance. C'est à chacun de décider en son âme et conscience si la situation relève ou non de l'intervention du juge.

Ensuite, l'urgence n'est pas, en tant que telle, un critère pour recourir au juge. Même en cas d'urgence, si les parents acceptent l'intervention des services de l'ASE, l'aide sociale à l'enfance, une mesure administrative peut être suffisante pour assurer la protection de l'enfant.

En réalité, peu importe que les professionnels s'adressent en premier lieu à la justice ou au département dès lors que l'information sur les saisines directes parvient bien aux services du département qui sont chargés de les centraliser et que le juge peut leur transmettre en retour les cas qui ne relèvent manifestement pas de sa compétence. Or le projet de loi a prévu l'ensemble de ces suivis d'information. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

L'amendement n° 138 permet d'apporter une solution équilibrée dans la mesure où il vise à assurer au département une information exhaustive des signalements, tout en éliminant la transmission de ceux qui se révèlent totalement infondés. En conséquence, à titre personnel, j'émets un avis favorable sur cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Tout comme la commission, le Gouvernement est défavorable aux amendements n°s 59, 90, 122, 92, 91, 95, 94, 93. Il l'est également à l'amendement n° 9, même si j'ai cru comprendre que la commission réfléchissait !

En revanche, le Gouvernement est favorable aux amendements n°s 6, 7, 8 et 10.

Je veux revenir sur l'amendement n° 132, que j'ai présenté.

Monsieur le rapporteur, vous vous êtes longuement exprimé sur le sujet. S'agissant des actions de l'aide sociale à l'enfance, vous avez relevé que les dispositions visées au 1° du paragraphe III de l'article 5, qui permettent de soustraire l'enfant en cas de danger grave et imminent, constituent une mesure qui est non pas judiciaire, mais administrative.

Or les articles L. 122-4-2 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles concernent précisément le retrait de l'enfant.

Si je vous comprends bien, monsieur le rapporteur, vous considérez qu'il n'y aucune raison, même en cas de danger grave et imminent, de saisir systématiquement la justice dès lors que l'on a obtenu des parents la possibilité d'accueillir l'enfant dans un établissement et de le soustraire ainsi au danger. Tant que les parents ont accepté le placement de l'enfant dans un établissement et qu'ils ne viennent pas le rechercher, le président du conseil général peut donc prendre sous sa responsabilité le fait de s'en occuper et n'intervenir auprès du parquet qu'en cas de nécessité, c'est-à-dire si les parents souhaitent le reprendre.

Sous le bénéfice de ces observations, qui sont très pertinentes, le Gouvernement retire l'amendement n° 132.

L'amendement n° 132 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 59.

Je mets aux voix l'amendement n° 90.

Je mets aux voix l'amendement n° 6.

Madame Dini, l'amendement n° 122 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 122 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 92.

Je mets aux voix l'amendement n° 91.

Je mets aux voix l'amendement n° 95.

Je mets aux voix l'amendement n° 94.

Je mets aux voix l'amendement n° 7.

Je mets aux voix l'amendement n° 8.

Je mets aux voix l'amendement n° 93.

La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l'amendement n° 9.

La disposition prévue au paragraphe II nous semble particulièrement dangereuse dans la mesure où elle permet à toute personne travaillant au sein des services de la protection de l'enfance de saisir directement le procureur de la République de la situation d'un mineur en danger. Ainsi, le nombre de saisines risque d'exploser, chacun voulant se prémunir.

De plus, nous ne pouvons être favorables au fait que le procureur de la République transmette obligatoirement ces informations au président du conseil général, chaque fois qu'il sera saisi.

Par ailleurs, il est certain que, dans le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance que M. Sarkozy nous présentera peut-être - nous avons eu connaissance de l'avant-projet -, les maires vont pouvoir saisir directement le procureur. Certes, j'anticipe le débat, mais j'aborderai plus précisément cette question tout à l'heure, lors des explications de vote sur le texte. Pour l'heure, je tenais à préciser notre position sur cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 9.

Je mets aux voix l'amendement n° 138.

La parole est à Mme Claire-Lise Campion, pour explication de vote sur l'amendement n° 10.

Je veux dire l'inquiétude que suscite, chez nous, cet amendement qui a été présenté par la commission.

L'obligation de retour de l'information existe déjà dans la loi de 1989 et dans les décrets d'application relatifs à l'instauration du numéro d'appel 119. Toute personne qui donne aujourd'hui des informations a donc un retour.

Toutefois, nous nous interrogeons sur la nouvelle disposition proposée par la commission.

L'amendement n° 10 constitue, à nos yeux, une porte ouverte au partage du secret professionnel avec tous les élus, quels qu'ils soient, puisque tout titulaire d'un mandat électif est ici visé. Il ne s'agit donc pas uniquement des maires.

La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

Mon propos s'inscrit dans le droit-fil de celui de Mme Campion. Tout comme elle, nous sommes vraiment inquiets d'autant, je le répète, qu'il y a sûrement un lien avec le projet de loi sur la prévention de la délinquance de M. Sarkozy.

Le président du conseil général est obligé de rendre compte aux personnes qui lui ont communiqué des informations dont elles ont eu connaissance, à l'occasion d'un mandat électif notamment. Mais, de nombreuses personnes sont détentrices d'un mandat électif. Cette volonté de criminaliser cette question et de stigmatiser les personnes nous inquiète vraiment. Nous sommes absolument contre cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 10.

Je mets aux voix l'article 5, modifié.

L'amendement n° 37 rectifié bis, présenté par MM. Domeizel, Badinter et Dreyfus-Schmidt, Mme Alquier, M. Godefroy, Mme Le Texier, M. Madec, Mme Printz, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 706-53-1 du code de procédure pénale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Aucune inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes n'est possible :

« 1) pour un mineur de 13 ans ;

« 2) pour un mineur de 13 à 16 ans, sauf s'il a été condamné pour crime à une peine d'emprisonnement supérieure à six mois ;

« 3) pour un mineur de 16 à 18 ans, sauf s'il a été condamné pour crime à une peine d'emprisonnement supérieure à trois mois. »

La parole est à M. Claude Domeizel.

Je me suis déjà exprimé sur ce sujet la nuit dernière, lors du début de l'examen du titre II de ce projet de loi ; je n'y reviendrai donc pas.

L'amendement n° 37 rectifié bis tend à limiter l'inscription des mineurs au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, qui est lourde de conséquences.

Monsieur le ministre, lorsque je suis intervenu hier, vous m'avez répondu : « Je suis très circonspect. Je comprends qu'il existe des cas au nom desquels vous intervenez, mais que faites-vous de celui d'un mineur coupable de viol, passible de quatre ans de prison ? » Je vous ai répondu que, sur ce point, j'étais d'accord avec vous. Vous avez indiqué qu'il convenait d'avancer avec prudence et discernement ; c'est ce que je fais, monsieur le ministre. Nous allons donc dans le même sens.

La preuve en est que nous proposons de ne pas inscrire dans ce fichier tout mineur, sauf si celui-ci a été condamné à une peine d'emprisonnement supérieure à six mois et qu'il était âgé de treize à seize ans au moment des faits, ou s'il a été condamné à une peine d'emprisonnement supérieure à trois mois et qu'il était âgé de seize à dix-huit ans au moment des faits.

Je souhaite revenir sur le débat qui a eu lieu à ce sujet au sein de la commission des affaires sociales.

Je pense avoir compris, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, que vous étiez prêts à revoir votre position en fonction de l'importance de la peine prononcée, car j'avais placé la barre un peu haute. Je vous ai entendu puisque, pour répondre à votre voeu, nous sommes passés d'une peine d'emprisonnement de cinq ans à six mois pour un mineur âge de treize à seize ans et de trois ans à trois mois pour un mineur âgé de seize ans à dix-huit ans.

Pour éviter toute confusion, je rappelle que l'inscription automatique sur ce fichier est fondée sur le principe de la peine encourue et non pas sur celui de la peine infligée.

Monsieur le ministre, si un juge estime que tel délit n'est pas grave, le qualifiant d' « erreur de jeunesse », et qu'il inflige au mineur une peine symbolique, vous procédez tout de même à une inscription automatique sur ce fichier. Avouez que cette seconde sanction est sévère. Notre amendement est, reconnaissez-le, plus raisonnable.

Nous sommes tout à fait d'accord - je tiens à le préciser - pour inscrire au fichier les condamnations qui auraient pour origine un acte grave.

S'agissant de l'existence de mesures d'effacement dont certains d'entre vous ont parlé en commission, notamment Mme Debré, on m'a répondu qu'elles ne présentaient pas un caractère obligatoire.

Il me paraît utile de citer cet extrait de la décision rendue le 2 mars 2004 par le Conseil constitutionnel sur la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité : « Considérant qu'en vertu du 7° inséré par l'article 201 de la loi déférée dans l'article 769 du code de procédure pénale, les mesures qui permettent l'inscription des mineurs dans le fichier sont supprimées de leur casier judiciaire trois ans après leur prononcé, sauf mesure ou condamnation nouvelle ; que, dès cette suppression, le mineur peut demander, selon la procédure prévue à l'article 706-53-4 nouveau du code de procédure pénale, successivement au procureur de la République, au juge des libertés et de la détention et au président de la chambre de l'instruction, l'effacement des informations le concernant ; que l'effacement est alors ordonné si la conservation des données n'est plus nécessaire eu égard notamment à l'âge du mineur lors de l'infraction. »

Ces propos confirment bien que la suppression du casier judiciaire des mesures qui permettent l'inscription des mineurs dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes précède l'effacement des informations les concernant de ce fichier, effacement qu'ils peuvent demander au juge et qui est laissé à son appréciation.

Comment cela se traduit-il dans les faits ? Celui qui aurait été condamné à seize ans pour une bêtise attendra trois ans, jusqu'à l'âge de dix-neuf ans. Entre-temps, peut-être aura-t-il été de ce fait empêché de se présenter au concours de l'institut universitaire de formation des maîtres.

Il le mérite !

Oh !

Je vous laisse le soin de dire s'il le mérite, monsieur Nogrix. Pour ma part, j'expose mon point de vue. Je défends non des cas particuliers, mais les jeunes qui, à la suite d'une bêtise de jeunesse, se verraient infliger une peine excessivement lourde par rapport à l'erreur qu'ils ont commise. Réfléchissez-y !

Je me tourne vers M. le ministre pour lui dire que j'ai répondu à sa question, et vers M. le rapporteur et M. le président pour leur dire que je les ai entendus.

Quel est l'avis de la commission ?

Notre collègue Claude Domeizel soulève une question très importante, qui peut être grave de conséquences pour certains jeunes.

En effet, l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes entraîne des conséquences pour la vie future du mineur : obligation de signaler tout changement d'adresse, inscription au casier judiciaire, avec toutes les conséquences qui peuvent en découler pour l'accès à certains emplois, comme l'a signalé notre collègue.

S'il s'agit d'infractions mineures, ces obligations peuvent être considérées comme disproportionnées. C'est la raison pour laquelle le code de procédure pénale prévoit que, en l'absence de récidive dans les trois ans suivant l'inscription, le jeune est rayé du fichier et la mention d'inscription supprimée de son casier judiciaire.

L'inscription au fichier national des auteurs d'infractions sexuelles participe au dispositif de protection de l'enfance dans la mesure où il est un instrument de prévention de la récidive des infractions sexuelles. Les dérogations à l'inscription dans ce fichier doivent donc se fonder sur des motifs particulièrement solides. En l'espèce, il m'apparaît que les textes actuels sont assez bien équilibrés et qu'il faut sans doute les maintenir en l'état.

Cela étant, s'il faut modifier ces dispositions, je ne pense pas, pour des raisons de forme, qu'il soit opportun de le faire dans le cadre de l'examen de ce texte. Le cas échéant, j'estime à titre personnel qu'il serait nécessaire, avant toute décision, que la commission des lois procède à un examen approfondi de la situation et donne éventuellement un avis circonstancié.

C'est pourquoi, même si l'amendement a été modifié dans un sens plus clair et plus acceptable, la commission ne peut émettre un avis favorable. Si le Sénat devait l'adopter, il agirait de manière précipité, sans en mesurer toutes les conséquences.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur Domeizel, je rends hommage au souci très humaniste qui inspire votre démarche. Je comprends très bien que, si un très jeune mineur a commis une grave bêtise qui lui a valu une sanction pénale...

Une sanction peu grave !

Une sanction pénale est toujours grave !

Je comprends donc que vous considériez que cette transgression ne le condamne pas nécessairement à récidiver dans la mesure où cette bêtise n'est pas aussi grave qu'un viol ou une agression sexuelle. J'admets ce raisonnement qui consiste à dire qu'il ne faut pas enfermer dans leur propre faute et pour toute leur vie des mineurs qui, ayant commis une infraction pour laquelle ils ont été condamnés, n'auraient aucune raison de récidiver dix, quinze ou vingt ans après et que, de ce fait, il n'y a aucune raison que leur surveillance soit trop étroite.

Pour autant, monsieur le sénateur, après avoir beaucoup réfléchi à cette question depuis que vous l'avez abordée au cours de mon audition devant la commission des affaires sociales du Sénat, je suis inquiet des conséquences possibles du dispositif que vous proposez. En effet, comme vous l'avez d'ailleurs rappelé, au bout de trois ans, ce type de sanction n'est plus inscrit au casier judiciaire. Par conséquent, le jeune, ou moins jeune, peut-être devenu majeur, peut demander, conformément au code de procédure pénale, que son nom soit supprimé du fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et, par conséquent, de ne plus avoir l'obligation d'aller pointer régulièrement à la gendarmerie ou au commissariat de police.

Voilà !

Tout à fait !

Vous pouvez, bien sûr, considérer que cette procédure est trop lourde et mal connue et que, par conséquent, quinze ou vingt après, des adultes responsables et parfaitement stables traînent comme un boulet une faute qu'ils ont commise à l'âge de quatorze ans et sont sans arrêt renvoyés à ce péché originel, en quelque sorte.

Mais alors, monsieur le sénateur, puisque le problème est réel, pourquoi ne pas tenter de le résoudre simplement en améliorant l'information des jeunes qui ont subi ces sanctions et en veillant à ce que cette information soit systématique au moment où la faute est effacée du casier judiciaire ? À cette occasion serait examiné le dossier du garçon ou de la fille qui a été condamné. En outre, cet examen permettrait de vérifier que, depuis la faute et sa sanction, aucune nouvelle transgression des règles de comportement n'est à signaler et que la sécurité des personnes n'est pas menacée.

C'est la raison pour laquelle, après y avoir réfléchi de la manière la plus ouverte et sans préjugé, je ne suis pas favorable à votre amendement. Néanmoins, je vous propose, en relation avec le garde des sceaux, de prendre les dispositions nécessaires pour assurer l'information systématique des personnes qui ont été condamnées à de faibles peines au moment où le casier judiciaire cesse de mentionner la sanction pénale qu'ils ont subie.

Absolument !

Très bien !

La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

Au cours de la navette, nous examinerons la solution que vous-même, monsieur le ministre, et M. le garde des sceaux proposerez pour régler une situation dont l'acuité, certes, peut être moindre au bout de trois ans, après l'effacement de la peine du casier judiciaire, mais qui, reconnaissez-le, demeure regrettable et grave au regard d'une simple bêtise, quand bien même l'acte en question a porté préjudice et a fait des victimes.

L'amendement n° 37 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 128 rectifié bis, présenté par MM. Vial, Bailly, Richert, Amoudry, Carle, Le Grand, Hérisson, du Luart, de Broissia et Fouché, est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les deux ans de la promulgation de la loi, le Parlement devra être saisi par le gouvernement d'un bilan de la mise en oeuvre de la cellule opérationnelle départementale qui devra établir l'impact du nouveau dispositif, son évaluation qualitative et quantitative, ainsi que les coûts de sa mise en oeuvre par les départements et les compensations versées par l'État.

La parole est à M. Louis de Broissia.

Nous avons discuté, à l'article 5, de la mise en place de cette fameuse cellule opérationnelle départementale. À cet égard, je veux dire au président Fischer que j'ai été un peu choqué par les propos qu'il a tenus au cours de son explication de vote : il n'est pas dans l'intention des présidents de conseils généraux de criminaliser l'information. La cellule opérationnelle départementale vise à mieux protéger l'enfant.

Nous proposons d'insérer un article additionnel visant à évaluer au bout de deux ans - c'est une procédure que nous connaissons bien - l'impact tant qualitatif que quantitatif de ce dispositif dans les cent deux départements de France. Certaines cellules opérationnelles seront confrontées à des problèmes qualitatifs. De même, vous n'échapperez pas, monsieur le ministre, à une évaluation tant de leurs coûts pour les départements que des compensations versées par l'État.

Le sous-amendement n° 139, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans le texte de l'amendement n° 128 rectifié bis,

I. remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

II. remplacer les mots :

qui devra établir l'impact du nouveau dispositif, son évaluation qualitative et quantitative, ainsi que les coûts de sa mise en oeuvre par les départements et les compensations versées par l'État

par les mots :

dont le contenu est fixé par décret

La parole est à M. le ministre délégué.

Je le retire, monsieur le président.

Le sous-amendement n° 139 est retiré.

Quel est l'avis de la commission ?

L'amendement de notre excellent collègue Louis de Broissia vise à faire évaluer le dispositif. Je rappelle que l'ONED présente tous les ans un rapport sur la politique de protection de l'enfance.

Un point très régulier sur la mise en oeuvre des dispositifs de signalement étant donc possible dans le cadre de ce rapport, il n'est pas nécessaire de prévoir une autre forme d'évaluation. C'est pourquoi la commission souhaite que cet amendement soit retiré. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat, monsieur le président.

Monsieur de Broissia, l'amendement n° 128 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Louis de Broissia. Oui, monsieur le président. Pourtant, j'aurais tant aimé faire plaisir à M. le rapporteur !

La raison en est simple : l'ONED, c'est l'ONED ! L'Assemblée des départements de France n'y est pas représentée - j'y reviendrai à l'occasion d'un prochain amendement. L'ONED, comme l'Observatoire national de l'action sociale décentralisée, l'ODAS, pour prendre un autre exemple, fait du très bon travail. Néanmoins, je n'apprécie guère que les autorités administratives procèdent à des délégations de services.

Chacun des cent deux départements sera chargé de mettre en place une cellule opérationnelle, avec des dispositions diverses, avec des temps divers. Certains proposent, par un amendement que je ne soutiendrai pas, de supprimer cette disposition.

L'ONED, en tant que tel, n'aura aucune compétence pour évaluer le coût des transferts. Chacun des cent deux départements a à sa tête des autorités élues et non des autorités associatives, aussi respectables soient-elles.

Je mets aux voix l'amendement n° 128 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5.

L'amendement n° 129 rectifié bis, présenté par MM. Vial, Richert, Amoudry, Carle, Le Grand, Hérisson et Fouché, est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les départements qui ne pourront installer une cellule opérationnelle dès la promulgation de la loi faute de moyens disposeront d'un délai de deux ans à condition de mettre en oeuvre immédiatement une collaboration active avec les acteurs judiciaires et administratifs par l'établissement d'un protocole.

La parole est à M. Pierre Hérisson.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Quel est l'avis de la commission ?

Bien évidemment, un délai est prévu pour la mise en place d'une cellule. Mais, dans certains départements, l'instauration d'un partenariat avec les autres acteurs de la protection de l'enfance prendra plus de temps.

La commission est bien consciente que les situations sont très variables sur le territoire. Cependant, la cellule visée par le projet de loi ne suppose pas un bouleversement de l'organisation actuelle des départements ni des investissements logistiques hors de proportion. Le délai de deux ans est donc très discutable.

Cela étant, comme la commission a une grande ouverture d'esprit, elle souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet.

Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

Je suis au regret de vous dire que je ne suis pas favorable à cet amendement.

Il faut savoir ce que l'on veut ! Nous avons considéré que le plus urgent, dans la réforme de la protection de l'enfance, était de mettre en place une cellule de signalement pour que des maîtres d'école, des travailleurs sociaux, des infirmières scolaires, des médecins ne se trouvent plus seuls face à leur conscience lorsqu'ils ont l'intuition que quelque chose de grave est en train de se produire dans la vie d'un enfant.

Moi, je ne veux plus que ces enfants continuent à souffrir, en silence et en secret, durant un, deux ou trois ans, uniquement parce que les différents acteurs n'auront osé prévenir personne en raison des conséquences très lourdes qui pourraient résulter d'un tel avertissement.

À l'inverse, il peut arriver que le parquet soit saisi immédiatement et que, compte tenu des nombreuses affaires qui lui sont dévolues, il décide dans un premier temps, par précaution, de prendre une mesure pour séparer l'enfant de sa famille. Or, si le cas est bénin, il aurait mieux valu qu'il soit traité dans le cadre familial avec le soutien de l'aide sociale à l'enfance.

S'il y a une priorité dans ce texte qu'il convient de mettre en oeuvre rapidement, c'est bien la création de ces cellules de signalement, d'expertise et de dialogue, qui pourront déclencher une réflexion sur le terrain entre les différents professionnels qui sont au contact des enfants et de leur famille. Toutes les informations que les divers acteurs communiqueront permettront de donner une idée précise de la situation exacte de l'enfant et de son environnement.

C'est la raison pour laquelle je vous demande, mesdames, messieurs les sénateurs, de rejeter cet amendement.

La parole est à M. Pierre Hérisson, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, j'aurais préféré que vous me demandiez de retirer cet amendement plutôt que de suggérer au Sénat de le rejeter !

Néanmoins, il serait intéressant de connaître maintenant l'avis de la commission, le Gouvernement s'étant exprimé.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Monsieur le sénateur Hérisson, sous le bénéfice des observations que je viens de formuler avec un enthousiasme que vous voudrez bien excuser, mon intention était bien de vous demander de retirer cet amendement !

Je vous remercie !

Quel est, en définitive, l'avis de la commission ?

Vous aurez compris que la commission n'est pas très enthousiaste ! Effectivement, ce dispositif doit être mis en place le plus rapidement possible.

Je joins donc ma voix à celle de M. le ministre pour vous prier, monsieur Hérisson, de bien vouloir retirer votre amendement.

Monsieur Hérisson, l'amendement n° 129 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Pierre Hérisson. Non, monsieur le président, je le retire.

L'amendement n° 129 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 42 rectifié, présenté par M. Milon, Mmes Desmarescaux et Bout, M. Vasselle, Mmes Sittler et B. Dupont, est ainsi libellé :

Dans le 1° de cet article, après le mot :

développement

insérer les mots :

affectif, intellectuel et social

La parole est à M. Alain Milon.

L'article 6 de ce projet de loi sur lequel porte cet amendement a pour objet de modifier l'article 375 du code civil. Il est essentiel et donne l'orientation générale du texte.

Le 1° de l'article 6 tend à insérer les mots : « ou de son développement » après le mot « éducation ». Par souci de coordination avec ce que la Haute Assemblée a adopté hier soir à l'article 2, je suggère d'insérer les mots « affectif, intellectuel et social » après le mot « développement ».

Quel est l'avis de la commission ?

Alain Milon est habile ! Bis repetita... J'avais exprimé hier les réticences de la commission sur le sujet, mais je n'ai pas été suivi par le Sénat.

L'auteur de cet amendement ayant été beaucoup plus persuasif que moi, je m'en remets aujourd'hui à la sagesse de la Haute Assemblée.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis, pour les mêmes motifs.

Voilà !

Je mets aux voix l'amendement n° 42 rectifié.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 60, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le 2° de cet article.

La parole est à M. Guy Fischer.

Nous nous opposons à une disposition qui conduit à mettre en place, dans les faits, un contrôle de l'autorité judiciaire sur l'autorité administrative.

L'article 6 redéfinit les modalités de saisine de l'autorité judiciaire par le président du conseil général. Il insère dans le code civil une disposition en vertu de laquelle le ministère public s'assure que la situation de l'enfant relève bien du champ d'application de l'article L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles.

Cet article bouleverse complètement le mode d'organisation de la protection de l'enfance et, surtout, remet en cause ce qui fait sa spécificité.

En effet, la protection de l'enfance s'organise autour de l'autorité administrative et de l'autorité judiciaire, ces deux autorités participant de concert aux actions à mener en direction des enfants et de leurs familles.

Le recours à l'autorité judiciaire permet d'inscrire la démarche de protection dans un contexte juridique qui garantit l'exercice des libertés individuelles, le débat contradictoire, etc. Ces garanties sont nécessaires, en particulier s'il faut envisager un aménagement de l'autorité parentale.

La loi doit donc maintenir l'intervention de la justice dans les situations de danger.

Parallèlement, et souvent dans le même temps, l'autorité administrative s'inscrit dans des actions de prévention des risques et de soutien à la parentalité qui, le plus souvent, sont menées avec le consentement des familles.

Mais le texte que vous nous proposez organise la subsidiarité de la justice civile des mineurs. Le président du conseil général ne pourra saisir l'autorité judiciaire - même en cas de danger grave et manifeste - qu'après avoir apporté la preuve de l'inopérabilité des actions administratives, de la non- coopération de la famille ou de l'impossibilité de l'évaluer. De plus, l'effectivité de ces conditions sera contrôlée par le parquet.

Il s'agit donc de la mise en place d'un quasi-contrôle de l'autorité judiciaire sur l'autorité administrative. C'est la négation même de la protection de l'enfance, ce qui nous semble tout à fait inacceptable.

C'est pourquoi nous demandons la suppression du deuxième paragraphe de cet article.

L'amendement n° 135, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa (2°) de cet article, après les mots :

la première phrase

insérer les mots :

du même alinéa

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 60.

L'amendement n° 135 est un amendement rédactionnel.

J'en viens à l'amendement n° 60.

La loi réaffirme, ce qui est essentiel, le principe de subsidiarité de l'intervention judiciaire par rapport à la protection administrative assurée par le département, qui permet de concilier protection de l'enfant et respect de l'autorité parentale, en privilégiant, chaque fois que cela est possible, dans l'intérêt même de l'enfant, une démarche de protection approuvée par les parents eux-mêmes.

La subsidiarité suppose non seulement que le service de l'aide sociale à l'enfance cède le pas au juge des enfants quand il constate que la protection qu'il peut offrir est insuffisante ou impossible à mettre en place, mais aussi que le juge puisse décliner sa compétence quand il s'aperçoit qu'une protection suffisante peut être assurée par le département.

Je ne partage pas du tout le point de vue de M. Fischer. Je ne vois, en l'espèce, aucune tutelle d'une collectivité locale sur la justice de ce pays.

Par conséquent, la commission est défavorable à cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage le point de vue de la commission et émet un avis défavorable sur l'amendement n° 60.

En revanche, il est favorable à l'amendement n° 135.

Je mets aux voix l'amendement n° 60.

Je mets aux voix l'amendement n° 135.

L'amendement n° 43 rectifié, présenté par M. Milon, Mmes Desmarescaux et Bout, M. Vasselle, Mmes Sittler et B. Dupont, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

... ° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces mesures d'assistance éducative doivent être décidées en prenant en compte les besoins spécifiques du mineur en fonction de son âge et de sa nécessaire protection. »

La parole est à M. Alain Milon.

La précision apportée par cet amendement me semble importante.

À l'exception des mesures concernant l'accueil modulable, c'est la seule disposition qui insiste sur la nécessité de prendre en compte les besoins réels de l'enfant.

Quel est l'avis de la commission ?

Je partage le souci de M. Milon. Il est évident que les décisions qu'un juge peut prendre concernant l'enfant doivent tenir compte de l'âge de cet enfant, des nécessités de sa protection, de ses besoins, etc.

Mais cet amendement, qui a pour objet de rappeler des principes essentiels, est déjà satisfait par le droit existant. L'article 375-1 du code civil prévoit, en effet, que le juge se prononce « en stricte considération de l'intérêt de l'enfant ».

Cette formule, me semble-t-il, recouvre largement les attentes exprimées par notre collègue. Dans ces conditions, la commission lui demande de bien vouloir retirer son amendement.

Monsieur Milon, l'amendement n° 43 rectifié est-il maintenu ?

Dans la mesure où cet amendement est satisfait, je le retire.

L'amendement n° 43 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 6, modifié.

La parole est à Mme Claire-Lise Campion, sur l'article.

Nous abordons, avec cet article 7, le sujet sensible du partage du secret professionnel.

La rédaction de cet article, tel qu'il nous est présenté, correspond aux attentes des professionnels. Ce projet de loi apporte, en effet, une clarification indispensable sur le secret, délimite les informations susceptibles d'être partagées, en fonction de leur objectif, et prévoit les modalités d'information des parents. Nous vous proposerons d'ailleurs un amendement de précision.

Cependant, toute altération ayant pour résultat l'interférence de cet article avec les dispositions du futur texte sur la prévention de la délinquance serait source de confusion pour l'ensemble des acteurs du dispositif, donc d'inefficacité vis-à-vis des enfants.

Au cours des auditions qui ont été menées par la commission des affaires sociales, a été envisagée l'association des maires à ce secret partagé. D'après les informations dont nous disposons, ceux-ci devraient d'ailleurs tenir, dans le texte sur la prévention de la délinquance, une place prépondérante en termes de prévention.

Une telle déviance constitue une réelle inquiétude tant pour les politiques que pour les professionnels. Étendre aux élus ce partage du secret professionnel n'est pas raisonnablement envisageable.

Il existe à cela plusieurs raisons, la première étant que, en matière de protection de l'enfance, le maire n'a pas à être informé par principe. Il doit rester un recours, conservant une certaine distance pour traiter de situations délicates, où se mêlent vie privée et ordre public, selon ses pouvoirs propres.

Par ailleurs, demeure une imprécision : qui est responsable de l'information auprès des parents ou du tuteur ? L'absence de désignation d'un tel responsable pourrait nuire à l'application concrète de cette disposition.

L'amendement n° 11 rectifié bis, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission, est ainsi libellé :

A. Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :

Après l'article L. 226-2-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 226-2-2 ainsi rédigé :

B. En conséquence, faire précéder le deuxième alinéa de cet article de la mention :

La parole est à M. le rapporteur.

Il s'agit d'une précision rédactionnelle.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 11 rectifié bis.

L'amendement n° 12, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le dernier alinéa de l'article L. 221-6 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

et participant à une mission de protection de l'enfance

par les mots :

qui mettent en oeuvre la politique de protection de l'enfance définie à l'article L. 112-3 ou qui lui apportent leur concours

La parole est à M. le rapporteur.

C'est un amendement de cohérence rédactionnelle.

Il paraît préférable d'employer le même vocabulaire s'agissant des professionnels participant au dispositif de recueil des informations sur les mineurs et de ceux qui sont autorisés à partager des informations confidentielles par dérogation aux règles du secret professionnel.

Cette précision est indispensable pour permettre le bon fonctionnement de la transmission d'informations au président du conseil général et celui de la cellule opérationnelle de signalement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 12.

L'amendement n° 96, présenté par Mme Campion, M. Michel, Mmes Le Texier et Schillinger, MM. Godefroy et Cazeau, Mmes San Vicente, Demontès, Alquier, Boumediene-Thiery et Printz, M. Domeizel et les membres du groupe Socialiste, rattachés et apparentés, est ainsi libellé :

Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le dernier alinéa de l'article L. 221-6 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

ou le tuteur

par les mots :

le tuteur, l'enfant en fonction de son âge et de sa maturité

La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

Je veux redire que la notion de secret professionnel partagé, abordée par cet article, recueille notre accord.

En effet, il s'agit non pas de divulguer des informations confidentielles, mais bien de partager un secret et, donc, une responsabilité entre professionnels soumis au même devoir envers l'enfant et sa famille.

La question se pose, bien entendu, de savoir si l'intérêt de l'enfant autorise l'information préalable des parents. Mais il importe également de s'interroger sur le bien-fondé de l'information de l'enfant, en fonction de son âge et de sa maturité. Si rien ne s'y oppose, nous pensons résolument que l'enfant doit être informé.

Telle est l'objet de cet amendement.

Quel est l'avis de la commission ?

Dès lors que son âge et sa maturité le permettent, l'enfant doit effectivement être considéré comme un acteur de sa propre protection et un sujet de droit.

Il n'est donc pas anormal, aux yeux de la commission, qu'il puisse être averti des échanges d'informations confidentielles le concernant, dans la mesure, bien entendu, où ce n'est pas contraire à son intérêt.

L'amendement tel qu'il est rédigé allant bien dans ce sens, la commission émet un avis favorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 96.

L'amendement n° 13, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer le second alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le dernier alinéa de l'article L. 221-6 du code de l'action sociale et des familles.

La parole est à M. le rapporteur.

Il s'agit d'un amendement de coordination.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 13.

L'amendement n° 69, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« En aucun cas ces informations ne pourront faire l'objet d'échanges dans le cadre de réunions générales de prévention de la délinquance ou de veilles éducatives relevant de l'autorité du maire. »

La parole est à M. Guy Fischer.

Cet article vise à mettre en place le partage d'informations entre professionnels travaillant pour la protection de l'enfance.

Nous abordons son examen avec une extrême prudence. Déjà, la création des cellules départementales opérationnelles de recueil, de traitement et d'évaluation, évoquée à l'article 5, nous posait de graves questions.

En effet, nous l'avons souligné à plusieurs reprises, nous craignons un télescopage avec d'autres textes, en particulier avec le dispositif du contrat de responsabilité parentale, que nous avions dénoncé et contre lequel nous avions voté, qui permet aux présidents de conseils généraux de subordonner le versement des allocations familiales au comportement des enfants concernés.

Avec le présent projet de loi réformant la protection de l'enfance, tout porte à croire que les nouvelles prérogatives dont disposeraient les présidents de conseils généraux seraient à double tranchant.

Dans certains départements, la qualité de la protection de l'enfance serait considérablement améliorée et le partage des informations dans les nouvelles cellules mènerait à une plus grande efficacité pour le bien-être des enfants.

Dans d'autres, en revanche, un contrôle accru pourrait être exercé sur les familles, en particulier les plus démunies, avec le risque que les informations fournies par les services de l'aide sociale ne se retournent contre les familles.

C'est contre une telle stigmatisation que nous voulons nous prémunir.

Comme on le voit avec la décentralisation financière du revenu minimum d'insertion, le RMI, et, surtout, avec les nouvelles modalités de la compensation versée aux départements par l'État, le sort réservé aux plus démunis varie clairement d'un département à l'autre. Nous craignons que la situation n'évolue de plus en plus dans ce sens en ce qui concerne la protection de l'enfance.

Surtout, ce qui nous inquiète plus encore, ce sont les textes à venir, en particulier le projet de loi concernant la prévention de la délinquance.

Pour ce que l'on en sait et ce qui a été étudié, le maire verrait ses pouvoirs largement accrus et, surtout, il pourrait établir des « cellules de veille » de la délinquance à l'échelon de sa municipalité.

Par cet amendement, nous souhaitons que, devant notre assemblée, le Gouvernement nous garantisse, d'une part, que les informations partagées dans le cadre des cellules départementales de protection de l'enfance ne pourront, en aucun cas, être communiquées à des personnes autres que celles qui travaillent directement pour la protection de l'enfance et, d'autre part, plus précisément encore, que lesdites informations ne seront pas échangées dans le cadre de ces « réunions municipales de surveillance des familles » si, malheureusement, le Gouvernement allait jusqu'au bout de sa logique sécuritaire, dans les mois à venir.

Vous l'aurez compris, monsieur le ministre, nous souhaitons que vous nous fournissiez des informations et que vous nous fassiez part de votre point de vue.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Fischer est le censeur sourcilleux d'un texte qui n'a pas encore d'existence, ce qui est quelque peu surprenant !

Je préfère dire à voix haute ce que je pense !

Qu'il me permette, néanmoins, d'en revenir au texte qui nous occupe aujourd'hui - qu'il a certainement bien lu - et qui doit être en mesure d'apaiser ses craintes.

L'article 7 pose deux conditions au partage d'informations normalement couvertes par le secret professionnel : d'abord, le partage doit être effectué entre personnes également soumises au secret ; ensuite, il doit se faire uniquement dans un objectif de protection de l'enfance.

Ces conditions limitent la nature des informations échangées, tout comme le cadre dans lequel cet échange intervient.

Ces garanties apparaissent suffisantes pour exclure un partage pour tout autre motif, éventuellement celui de la prévention de la délinquance. En effet, le professionnel qui partagerait une information dans cet objectif tomberait naturellement sous le coup de l'article 226-13 du code pénal, qui punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende les manquements au secret professionnel.

Par conséquent, bien que défendu avec beaucoup de conviction par M. Fischer, cet amendement ne s'impose pas et la commission émet un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet, comme la commission, un avis défavorable.

En effet, point n'est besoin d'écrire dans la loi que le partage du secret professionnel exclut telle ou telle catégorie de personnes, car ce partage est l'exception, laquelle, par définition, ne s'applique qu'à une catégorie limitativement désignée.

Quant aux autres textes en préparation qui semblent tant vous préoccuper, ...

M'inquiéter !

... l'heure viendra où ils seront examinés par l'Assemblée nationale et par le Sénat.

D'ores et déjà, je peux cependant vous indiquer qu'aucun autre texte ne prévoit un partage d'informations au service de ce que vous appelez un « contrôle social », impliquant la communication aux élus d'informations couvertes par le secret professionnel, en dehors des cas prévus explicitement, notamment lorsque le président du conseil général doit apposer sa signature au bas d'un document, par exemple pour saisir le juge. Dans ce cas, il est normal que l'élu dispose des éléments lui permettant de prendre une décision dans le cadre de la responsabilité qui lui est confiée par la loi.

La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote.

Nous voterons cet amendement du groupe communiste républicain et citoyen.

Certes, des garanties sont données dans l'article 7, qui précise notamment : « Le partage des informations relatives à une situation individuelle est strictement limité à ce qui est nécessaire à l'accomplissement de la mission de protection de l'enfance. »

Cependant, il me paraît préférable d'écrire les choses encore plus clairement, afin d'éviter des dérives. En effet, tout en étant très encadré, le partage d'informations secrètes entre les professionnels pose déjà des problèmes, et M. le ministre délégué le sait bien.

Ce partage n'est possible que si les professionnels jouissent de la confiance des familles. Or, dès l'instant que ces dernières suspecteront ces informations partagées, qui peuvent les mettre gravement en cause, de servir à d'autres fins, notamment à l'information des élus, des services de police ou de gendarmerie, les professionnels ne pourront plus travailler et ne partageront plus aucune information.

Mais non !

Dès lors, la loi manquera totalement son objectif.

Telles sont les raisons pour lesquelles, je le répète, nous voterons cet amendement, même si le texte apporte des garanties.

C'est un mauvais procès !

La parole est à M. Louis de Broissia, pour explication de vote.

Mon explication de vote va complètement à rebours de celle de Jean-Pierre Michel, et je le regrette.

Sur un terrain extrêmement difficile, que les professionnels redoutaient, le Gouvernement a trouvé la voie étroite, intelligente, de la mise en commun des secrets professionnels.

Je rappelle, mes chers collègues, que nous parlons là de drames dont des enfants ont été, hélas ! les victimes et qui ont défrayé la chronique. Nous ne parlons de rien d'autre ! Nous évoquons les affaires - Outreau, Angers, Drancy - dont la presse s'est emparée, à bon droit. Mais cette dernière ne se saisit pas de tous les drames. Or, il s'en produit tous les jours, y compris dans mon département !

Il y en a de plus en plus !

Effectivement, monsieur Fischer. Je trouve quotidiennement des signalements sur mon bureau de président de conseil général et je propose à ma commission permanente de se rendre chez le procureur chaque mois. Je le fais avec discernement, car je m'efforce de ne pas encombrer la justice.

Il s'agit donc bien d'éviter de tels drames, à travers le partage de secrets professionnels.

Pourquoi introduire aujourd'hui une suspicion au regard d'autres textes ? À ma connaissance, la « loi épouvantail », qui est évoquée, n'est même pas encore sortie du Conseil d'État ! En tant que président de conseil général, j'ai été destinataire d'un premier texte, qui n'est pas la version définitive.

La prévention de la délinquance constitue un autre sujet. À l'évidence, si nous discutons de tous les textes à la fois, celui traitant de la prévention de la délinquance et celui réformant la protection de l'enfance, nous nourrirons des suspicions et nous ne voterons rien ! Douter de tout ou tout croire sont deux raisons également valables pour se dispenser de réfléchir, donc d'agir.

Pour ma part, je considère, comme le rapporteur, que le texte qui nous est soumis n'a pas besoin d'un supplémentaire. Il faut lire l'article - et rien d'autre -, qui est clair : ceux qui sont concernés par le partage du secret professionnel sont ceux qui sont liés à l'accomplissement de la mission de la protection de l'enfance et de l'aide dont les mineurs et leurs familles peuvent bénéficier, et eux seuls.

A quoi bon ajouter à la complexité de nos textes législatifs en les reliant les uns aux autres ?

J'en viens, monsieur Fischer, au contrat de responsabilité parentale. Il a été voté et il sera appliqué. Il permet d'associer les familles à l'éducation de leurs enfants. Le regrettez-vous ? Moi, non, car je ne déplore pas la mise sous tutelle des prestations familiales ; et je n'ose évoquer certaines questions soulevées dans la campagne présidentielle par d'autres que ceux de ma famille politique...

La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, pour explication de vote.

Je ne parviens pas à comprendre la suspicion qui pèse sur le partage de l'information, qui n'a d'autre objet que d'éviter le drame, d'éviter la crise.

Je prendrai un exemple très concret. Quand un médecin de l'Assistance publique ouvre Le Parisien et lit qu'un enfant qu'il a suivi quatre mois auparavant a été défenestré, il se demande si un élément ne lui a pas échappé. L'examen du dossier de la famille le conduit à penser que, s'il avait pu partager telle ou telle information avec des professionnels d'un autre secteur, s'il n'avait pas été le seul à la détenir, ce drame n'aurait peut-être pas eu lieu.

Le partage de l'information a exclusivement pour objet d'éviter qu'une crise, qu'une maltraitance, qu'une violence n'advienne. En ce sens, il me paraît fondamental.

Je mets aux voix l'amendement n° 69.

La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l'article 7.

Si je n'ai pas souhaité expliquer mon vote sur l'amendement n° 69 de M. Fischer, bien que je n'en partage pas le principe, je tiens, avant que ne soit mis aux voix l'article 7, à m'interroger à haute voix devant le Gouvernement et la commission sur la pertinence de la phrase : « Le partage des informations relatives à une situation individuelle est strictement limité à ce qui est nécessaire à l'accomplissement de la mission de protection de l'enfance. »

Peut-être cela est-il dû à ma méconnaissance de l'ensemble du contenu de l'article L. 221-6 du code de l'action sociale et des familles, mais je considère que la levée du secret doit permettre aux intervenants de bénéficier de toutes les informations qui leur sont utiles, quelles qu'elles soient, pour pouvoir agir en faveur des enfants.

Je m'interroge également sur la personne habilitée à faire le tri entre les informations avant la levée du secret. Le dispositif retenu n'implique-t-il pas que, en amont, un tiers - le juge ? le président du conseil général ? une autre personne ? - accède aux informations et indique aux personnes chargées de la protection de l'enfance dans quelles limites le secret de l'information est levé et occulte le reste ?

Comment, monsieur le ministre, allez-vous appliquer cette disposition ? J'ai bien peur que vous ne rencontriez quelques difficultés ! Avez-vous prévu un décret d'application, une circulaire ?

À mon sens, la mesure n'était pas utile, car, contrairement à M. Fischer et à nos collègues socialistes, je crois, avec Marie-Thérèse Hermange et Louis de Broissia, que, dans un souci d'efficacité et dans l'intérêt de l'enfant, ceux pour qui l'on autorise la levée du secret doivent pouvoir accéder à toutes les informations.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur Vasselle, je suis favorable au partage de l'information, tout comme vous, et c'est ce que je propose. J'en ai expliqué les raisons à l'instant ; M. de Broissia et Mme Hermange y sont également revenus, je n'ai rien à ajouter sur ce point.

Vous vous inquiétez de savoir si les modalités de ce partage de l'information ne sont pas trop restrictives. Il ne faut pas perdre de vue l'ensemble des situations auxquelles on peut être confronté. Dans certains cas, il est effectivement nécessaire de partager l'information. Mais je ne veux pas pour autant aller jusqu'à supprimer le secret professionnel. Je suis attaché au secret professionnel, et dans tous les domaines : je suis attaché au secret médical, je suis attaché au secret de l'instruction, je suis attaché à tous ces secrets qui sont en réalité institués non pas dans l'intérêt du professionnel, mais dans l'intérêt du malade, du justiciable ou, ici, de l'enfant lui-même et de ses parents.

Pendant toute la phase de préparation du texte, j'ai rencontré de très nombreux professionnels et élus. Les histoires que l'on m'a racontées font froid dans le dos, comme celle de parents qui, sur une dénonciation, reçoivent la visite de la DDASS et qui, se sentant injustement mis en cause à l'égard de leurs voisins, du village, sont parfois conduits au suicide, comme celle de pères ou de mères qui, après cette visite, s'effondrent parce qu'on les a traités comme de mauvais parents. Alors, veillons à ce que les règles du secret professionnel ne soient pas dynamitées !

C'est la raison pour laquelle nous avons voulu indiquer clairement que, lorsqu'il faut partager l'information, nous le permettons, nous l'organisons, nous l'encourageons ; mais que, dans les cas où, au contraire, la garantie du secret professionnel est nécessaire, celui-ci est maintenu.

Voilà pourquoi nous avons finalement retenu la rédaction de l'article 7 qui vous est soumise, même si, comme le rappelait tout à l'heure Louis de Broissia, il n'allait pas de soi, au début de notre réflexion, que nous parviendrions à ce point d'équilibre, qui est assez délicat à atteindre.

La parole est à M. Philippe Nogrix, pour explication de vote.

Comme l'a souligné Louis de Broissia, l'article 7 est une preuve de courage de la part du Gouvernement.

Il était très attendu, car, outre l'intérêt de l'enfant, il assure celui des intervenants. Il est, en effet, parfois très lourd d'être obligé de garder pour soi une information qui vous a été confiée. La nécessité de pouvoir en parler apparaît aujourd'hui comme essentielle pour maintenir l'efficacité d'une équipe et lui permettre d'avoir des échanges sur ce qu'elle a entendu, afin qu'elle puisse s'enrichir elle-même.

Cette mesure, je le répète, était attendue, il fallait donc la prendre. Si une amélioration est nécessaire, peut-être l'Assemblée nationale y procédera-t-elle. Pour ma part, en tant que gestionnaire du numéro 119, je peux vous affirmer que mes écoutants seront très satisfaits de la disposition que nous nous apprêtons à voter.

La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote.

Comme vient de le souligner M. Nogrix, cet article est très important. Aussi, je voudrais bien préciser notre pensée, car je crois que certains, peut-être à dessein, ont essayé de diluer les choses.

Je prends acte de la déclaration de M. le ministre. Nous sommes nous aussi favorables au partage de l'information lorsqu'il s'agit de la protection de l'enfant, et uniquement dans ce cas. Donc, madame Hermange, monsieur de Broissia, nous sommes d'accord avec vous ; je ne suis pas certain de l'être tout à fait avec M. Vasselle.

L'article 7 a pour objet de préciser que, lorsque des informations sont partagées et qu'un diagnostic est établi - c'est également ce à quoi tendait l'amendement n° 69 de M. Fischer, qui n'a pas été retenu ; mais M. le ministre a été très clair sur ce point -, en aucun cas ces informations ne peuvent être communiquées à des services de police ou de gendarmerie dans le cadre d'un délit qui serait commis au sein même de la famille concernée, ou au maire dans le cadre, par exemple, du contrat parental.

Telle est notre position, et je prends acte des déclarations de M. le ministre.

La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, pour explication de vote.

Il me semble, monsieur le ministre, que, pour être tout à fait complets, nous aurions pu, comme le suggère M. Nogrix, insérer dans l'article les mots : « après en avoir informé les parents » ; peut-être l'Assemblée nationale le fera-t-elle. L'ensemble du problème serait alors réglé, puisque le secret serait partagé, une certaine confidentialité s'imposant cependant à tous les professionnels, et que, dans le même temps, les parents seraient préalablement informés de la décision.

La parole est à M. le ministre délégué.

Madame, nous avons concentré notre discussion sur la première partie de l'article 7, mais il est bien précisé dans la suite que « le père, la mère, toute autre personne exerçant l'autorité parentale ou le tuteur sont préalablement informés ».

Je mets aux voix l'article 7, modifié.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 36 rectifié, présenté par MM. de Broissia, Adnot, Bailly, Doligé, du Luart, Fouché, Fournier, Huré, Karoutchi, Leroy, Sido, de Raincourt et Dufaut, est ainsi libellé :

Compléter le 1° du texte proposé par cet article pour l'article L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :

Ces données sont adressées par chaque département à l'Observatoire national de l'Enfance en danger ;

La parole est à M. Louis de Broissia.

Je souhaite que les données recueillies par l'observatoire départemental de la protection de l'enfance soient transmises à l'Observatoire national de l'enfance en danger, lequel, je le rappelle, n'est pas une autorité administrative indépendante.

L'amendement n° 99, présenté par Mme Campion, M. Michel, Mmes Le Texier et Schillinger, MM. Godefroy et Cazeau, Mmes San Vicente, Demontès, Alquier, Boumediene-Thiery et Printz, M. Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles, par deux phrases ainsi rédigées :

Ces données sont ensuite adressées par chaque département à l'Observatoire national de l'enfance en danger. Pour faire face à cette exigence, il sera prévu dans le cadre de protocole une mise à disposition de personnels de l'État et de l'autorité judiciaire à l'observatoire départemental.

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Dès la mise en place dans chaque département d'un observatoire départemental de la protection de l'enfance, des relations partenariales doivent tout naturellement se lier avec l'Observatoire national de l'enfance en danger. Ainsi pourront être obtenues, à l'échelon national, une photographie et une meilleure connaissance des difficultés rencontrées par les enfants et des réponses apportées pour leur venir en aide.

Nous souhaitons être certains que cet amendement, qui concerne la mise à disposition des personnels de l'État et de l'autorité judiciaire, est bien satisfait.

Quel est l'avis de la commission ?

L'amendement n° 36 rectifié est un amendement de bon sens qui va... dans le bon sens. L'avis est donc favorable.

Quant à l'amendement n° 99, sa première partie a un objet tout à fait identique à celui de l'amendement de M. de Broissia ; la seconde me semble potentiellement très...

M. Michel Mercier. Intéressante !

... dangereuse pour les finances.

De surcroît, elle n'est pas nécessaire, car, si les départements sont bien organisés - ce dont je ne doute pas -, un clic de souris suffira pour faire remonter les informations à l'ONED : il ne s'agit pas de mobiliser du personnel pour ce faire !

Je souhaite donc que Mme Printz retire son amendement au profit de l'amendement n° 36 rectifié, qui était, d'ailleurs, l'amendement proposé par l'Assemblée des départements de France.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 36 rectifié et remercie ses auteurs.

Il demande lui aussi à Mme Printz de bien vouloir retirer l'amendement n° 99 au bénéfice du précédent.

Madame Printz, l'amendement n° 99 est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote sur l'amendement n° 36 rectifié.

Je ne suis pas sûr qu'il soit nécessaire de compliquer les choses à l'excès, et l'alourdissement des procédures me semble inutile : les représentants de l'État qui siègent au sein de l'observatoire départemental sont à même de transmettre à l'Observatoire national toutes les informations recueillies. Il suffirait que le ministre donne instruction en ce sens à ses services représentés à l'observatoire départemental ; sinon, je ne vois pas à quoi servirait leur présence !

La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote.

Je souhaite déposer un sous-amendement visant à compléter l'amendement n° 36 rectifié par la phrase suivante : « Pour faire face à cette exigence, il sera prévu dans le cadre de protocole une mise à disposition de personnels de l'État et de l'autorité judiciaire à l'observatoire départemental. »

La parole est à M. Philippe Nogrix, pour explication de vote.

Je voudrais apporter un éclaircissement sur l'Observatoire national, que j'ai l'honneur de présider.

L'Observatoire a comme partenaires, à parité, les conseils généraux et les services de l'État : son conseil d'administration compte donc à la fois des conseillers généraux et des personnels de l'État.

Par ailleurs, j'ai donné instruction à l'Observatoire, dès qu'il aura connaissance de la création d'un observatoire départemental, de se mettre en relation avec lui, précisément pour obtenir toutes les informations dont il aurait besoin pour essayer de faire avancer les choses, et de proposer des modifications, notamment au président du conseil général.

Il n'y a donc aucune inquiétude à avoir : les articulations sont déjà prévues et les instructions sont données.

Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 140, présenté par M. Jean-Pierre Michel et ainsi rédigé :

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 36 rectifié par une phrase ainsi rédigée :

Pour faire face à cette exigence, il sera prévu dans le cadre de protocole une mise à disposition de personnels de l'État et de l'autorité judiciaire à l'observatoire départemental.

Quel est l'avis de la commission ?

Je salue l'habileté de mon collègue Jean-Pierre Michel, mais cela ne change rien sur le fond.

L'avis de la commission est donc défavorable, car cette précision ne lui semble pas nécessaire.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis défavorable que la commission.

Monsieur de Broissia, l'amendement n° 36 rectifié est-il maintenu ?

M. Mercier a tenu, comme moi, des propos de bon sens. Si une circulaire est adressée aux représentants de l'État dans chaque observatoire départemental, ce ne sera pas ruineux, monsieur Michel. Dans le meilleur des cas, il s'agira d'un courrier électronique confidentiel ou d'un fax ; dans le pire des cas, ce sera un courrier acheminé par la poste, qui coûtera le prix d'un timbre.

Dès lors, si l'État me garantit qu'une circulaire sera adressée à chaque représentant de l'État dans les 102 observatoires départementaux, notre amendement n'a plus d'objet.

Ce que nous voulons, Michel Mercier et Philippe Nogrix l'ont dit, c'est qu'une somme globale soit adressée une fois par an.

C'est tout à fait l'intention du Gouvernement.

Dans ces conditions, je retire mon amendement.

L'amendement n° 36 rectifié est retiré et le sous-amendement n° 140 n'a plus d'objet.

L'amendement n° 99 est-il maintenu ?

Nous le retirons, monsieur le président.

L'amendement n° 99 est retiré.

L'amendement n° 14, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 2 bis De formuler des avis et de suivre la mise en oeuvre du schéma départemental prévu à l'article L. 312-5 en tant qu'il concerne les établissements et services mentionnés aux 1° et 4° du I de l'article L. 312-1 ;

La parole est à M. le rapporteur.

Le projet de loi confie aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance une mission de recueil statistique mais aussi d'analyse, de suivi et de prospective sur l'ensemble de la politique départementale relative à la protection de l'enfance.

La commission considère qu'il serait intéressant que cette nouvelle instance suive aussi la mise en oeuvre des schémas concernant les établissements et services destinés aux enfants en danger dans le département et qu'elle puisse proposer des améliorations en la matière.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 14.

L'amendement n° 52 rectifié, présenté par Mme Rozier, M. Doligé, Mmes Henneron et Gousseau, est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

des autres services de l'État

insérer les mots :

, du bâtonnier de l'ordre des avocats près le tribunal de grande instance de la ville siège du conseil général ou de son délégué

La parole est à Mme Janine Rozier.

Cet amendement prévoit que le bâtonnier de l'ordre des avocats près le tribunal de grande instance de la ville siège du conseil général ou son délégué soit membre de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance.

Quel est l'avis de la commission ?

Les avocats ont une approche individuelle de ces questions et l'on ne voit pas très bien de quel secours ils pourraient être pour avoir une vue d'ensemble sur le problème.

La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est très attentif à l'avis des avocats, en particulier à celui de leurs élus qui sont bâtonniers.

Par conséquent, il émet un avis favorable sur cet amendement en remerciant Mme Rozier et ses co-auteurs de l'avoir déposé et en regrettant de ne pas en avoir eu l'idée lui-même !

La parole est à M. le président de la commission.

Puisque M. le ministre se déclare favorable à cet amendement et regrette de ne pas en avoir eu l'idée, si l'on veut que cet amendement reste une bonne idée et que l'on ne regrette pas de l'avoir voté, il faudrait le rectifier. En effet, on ne peut pas faire référence, dans un texte, aux « représentants du délégué » du bâtonnier.

Il conviendrait donc de supprimer les mots : « ou de son délégué ».

Je suis d'accord.

Il s'agit donc de l'amendement n° 52 rectifié bis.

La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

Cette idée est bizarre, car je ne vois pas ce qu'un bâtonnier vient faire à côté des représentants des services de l'État.

Si l'on veut faire plaisir à tout le monde, pourquoi, dans un département, seul « le bâtonnier de l'ordre près le tribunal de grande instance de la ville siège du conseil général » serait-il habilité à siéger, alors qu'il existe, dans de nombreux départements, plusieurs tribunaux de grande instance, donc plusieurs bâtonniers ?

Eh oui !

Comment peut-on dire que l'un est plus capable de siéger que les autres ?

Dans la démagogie générale, je suis favorable à ce que tous les bâtonniers de tous les départements siègent au sein de l'observatoire et je suis sûr d'avoir, au moins sur ce point, le soutien de M. le ministre !

Dans l'hypothèse où il ne voudrait pas que tous les bâtonniers siègent - ce qui serait une bonne chose -, il faudrait n'en prévoir aucun et s'en tenir au texte initial du Gouvernement - qui était de bonne facture - en ne l'alourdissant pas inutilement.

Et s'en tenir également à l'avis de la commission !

Vous pouvez aussi réformer la carte judiciaire pour qu'il n'y ait pas trop de bâtonniers et de tribunaux d'instance !

On fait ce que l'on peut, monsieur le président !

Madame Rozier, l'amendement n° 52 rectifié bis est-il maintenu ?

Monsieur About, n'a-t-il pas été dit en commission que le président du conseil général pouvait toujours solliciter l'avis de l'avocat qui défend habituellement la cause des enfants au niveau de l'ASE, sans qu'il soit nécessairement présent ?

La parole est à M. le président de la commission.

La commission a émis un avis défavorable sur votre amendement, pour les raisons précédemment évoquées, notamment par M. Mercier.

En revanche, je confirme que le président du conseil général peut toujours solliciter les avis qu'il juge utiles, en particulier celui du bâtonnier. La présence de ce dernier, à notre avis, n'est donc pas nécessaire.

Madame Rozier, dans ces conditions, l'amendement est-il retiré ?

Oui, monsieur le président.

L'amendement n° 52 rectifié bis est retiré.

Ces échanges enrichissent le débat et sont très intéressants, en particulier pour les présidents de conseils généraux.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 98, présenté par Mme Campion, M. Michel, Mmes Le Texier et Schillinger, MM. Godefroy et Cazeau, Mmes San Vicente, Demontès, Alquier, Boumediene-Thiery et Printz, M. Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

des autres services de l'État

insérer les mots :

, des associations familiales

La parole est à Mme Gisèle Printz.

L'observatoire départemental de la protection de l'enfance a vocation à optimiser les dispositifs mis en place et à formuler des propositions sur la mise en oeuvre des politiques de protection de l'enfance.

C'est pourquoi les associations familiales doivent pouvoir rejoindre les autres partenaires de la protection de l'enfance afin de mieux évaluer la situation des familles rencontrant des difficultés.

L'amendement n° 16, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles par les mots :

et des représentants des associations concourant à la protection de l'enfance et de la famille

La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement a pour objet de permettre aux représentants des associations concourant à la protection de l'enfance et de la famille d'être associés aux observatoires départementaux, ce qui établirait un parallélisme avec le conseil d'administration de l'Observatoire national.

L'amendement n° 1, présenté par MM. Mercier, Arthuis, Dubois, Kergueris et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles par les mots :

et des représentants des associations familiales

La parole est à M. Michel Mercier.

Je retire cet amendement au profit de l'amendement n° 16 de la commission.

L'amendement n° 1 est retiré.

L'amendement n° 73, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles par les mots :

, enfin, des représentants des associations familiales

La parole est à M. Guy Fischer.

Cet amendement vise à permettre aux représentants des associations familiales de participer aux travaux d'évaluation et de proposition de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance.

Les associations familiales concourent elles aussi, à leur manière, à la protection de l'enfance ; en cela, elles sont un acteur essentiel.

Les actions en direction de l'enfance en danger apparaissent aujourd'hui d'autant plus efficaces qu'elles intègrent les familles. Par exemple, lorsque des décisions lourdes doivent être prises en ce qui concerne un enfant, comme un placement ou bien une délégation d'une partie de l'autorité parentale, la réussite de ce type de démarche est largement conditionnée par l'adhésion ou non au projet, notamment des parents.

En cela, les associations familiales peuvent être un relais efficace entre les parents et les institutions. De par leur position tout à fait particulière, elles peuvent poser un regard neuf sur les actions de protection de l'enfance et être une force importante de proposition.

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Je retire mon amendement, car la rédaction de l'amendement n° 16 est meilleure que la mienne.

L'amendement n° 98 est retiré.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 73 ?

J'espère que M. Fischer agira avec la même efficacité et la même célérité que M. Mercier et que Mme Printz.

Je lui demande donc de retirer son amendement au profit de l'amendement n° 16 de la commission.

Monsieur Fischer, maintenez-vous votre amendement n° 73 ?

Je le retire, monsieur le président.

La commission est très sensible à votre geste, monsieur Fischer.

L'amendement n° 73 est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 16 ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 16.

L'amendement n° 15, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

ainsi que de

par les mots :

ainsi que des

La parole est à M. le rapporteur.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 15.

L'amendement n° 127 rectifié, présenté par Mmes Garriaud-Maylam et Brisepierre, MM. Cantegrit, Cointat, Duvernois, Del Picchia, Ferrand et Guerry et Mme Kammermann, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les Français établis hors de France, un agent du consulat se voit attribuer les missions des observatoires départementaux et fait rapport annuellement à l'observatoire national ainsi qu'au comité consulaire pour la protection et l'action sociale mis en place auprès du consulat. »

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Les problèmes relatifs à l'enfance se retrouvent dans tous les pays. Il est particulièrement important que les enfants français de nos familles établies hors de France ne soient pas écartés des dispositions de ce projet de loi, dont je vous félicite, monsieur le ministre.

Les comités consulaires pour la protection et l'action sociale, les CCPAS, auxquels participent notamment les responsables consulaires, les élus de l'Assemblée des Français de l'étranger et les représentants associatifs de la société civile, forment l'instance la mieux à même d'élaborer un suivi et une protection des enfants français en difficulté.

Si cet amendement est adopté, c'est-à-dire si un agent du consulat se voit attribuer les missions des observatoires départementaux et fait rapport annuellement à l'Observatoire national ainsi qu'au comité consulaire pour la protection et l'action sociale mis en place auprès des consulats, cela constituera un progrès considérable.

Je dois signaler que les services du défenseur des enfants, en liaison avec le ministère des affaires étrangères, ont déjà traité de nombreux cas d'enfants en proie à des situations extrêmement graves à l'étranger, après avoir été alertés justement par certains consulats.

En outre, un tel amendement aurait pour avantage essentiel d'encourager la vigilance des services consulaires à l'égard de ces problèmes.

Nos enfants français à l'étranger méritent toute notre attention, même s'ils vivent hors de nos frontières. Je remercie donc par avance mes collègues de bien vouloir soutenir cet amendement.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission n'a pas été très convaincue par la nécessité d'une telle disposition. En effet, la protection de l'enfance relève des autorités du territoire où l'enfant se trouve, quelle que soit sa nationalité.

Je ne sais pas d'ailleurs comment le consulat pourra avoir connaissance de ces situations, ni surtout s'il aura les moyens de transmettre les informations.

Face à ces interrogations et à ces incertitudes, la commission se ralliera à l'avis du Gouvernement.

Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

Je comprends la préoccupation des auteurs de cet amendement envers les enfants de parents français établis à l'étranger. Je raisonne néanmoins par analogie avec ce qui se pratique en France pour les enfants de parents étrangers en situation régulière dans notre pays.

Quand un enfant est au États-unis, au Canada, en Allemagne, en Chine ou dans tout autre pays, la loi du pays de résidence s'applique à lui.

Vous souhaitez, madame le sénateur, qu'un agent du consulat puisse être, en quelque sorte, le correspondant des observatoires de la protection de l'enfance. Mais encore faudrait-il que ce correspondant ait des responsabilités particulières en matière de protection de l'enfance, ce qui lui permettrait d'avoir accès à des informations sur les différentes situations !

Or il ne dispose pas en réalité de telles informations, puisque les autorités qui sont responsables de la protection de l'enfance sont, je le répète, les autorités légitimes du pays de résidence de la famille.

C'est la donc loi du pays de résidence qui s'applique pour protéger les enfants. Déroger à ce principe reviendrait à demander aux autres pays de rendre compte aux autorités nationales françaises des actions qu'ils peuvent conduire pour le bien d'enfants français résidant sur leur territoire !

C'est la raison pour laquelle cette disposition ne me paraît pas très opérationnelle, même si je salue votre initiative d'étendre aux enfants français qui sont à l'étranger l'application d'une partie de la loi.

Par conséquent, le Gouvernement est réservé au sujet de cet amendement.

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour explication de vote.

Je souhaite apporter un complément d'information.

Monsieur le ministre, nous avons à l'étranger des comités consulaires qui s'occupent de différents cas, lesquels devraient normalement être également traités par les autorités du pays de résidence. Nous portons assistance, par exemple, au sein de ces comités consulaires, aux personnes en difficulté sociale, et nous essayons de les aider.

L'État français a pour mission de suivre ses ressortissants français à l'étranger et de leur porter assistance, y compris, me semble-t-il, lorsqu'il s'agit d'enfants en difficulté.

Je ne crois pas, monsieur le ministre - pardonnez-moi de vous le dire - que l'analogie que vous avez établie fonctionne ! Effectivement, la France est un pays démocratique, un pays relativement aisé, qui peut se permettre d'avoir une politique sociale à l'égard de ses enfants. Mais ce n'est pas le cas de tous !

Je ne pense pas que l'on puisse admettre, par exemple, qu'un enfant français soit livré à la prostitution dans un pays comme Madagascar. Grâce au Ciel, le consulat français a pu se saisir de ce cas et le traiter via, encore une fois, le défenseur des enfants. Je profite d'ailleurs de cette occasion pour saluer le travail remarquable de cette institution.

Néanmoins, pour que le défenseur des enfants - ou une autre institution française - puisse se servir de ce dossier, encore faut-il qu'il soit alerté. Il me semblerait tout à fait normal - et le ministère des affaires étrangères n'a émis absolument aucune objection - que les consulats puissent servir de relais, d'autant que cette nouvelle attribution aurait un coût quasiment nul.

Dans la plupart des pays, bien évidemment, les choses se passent bien. Néanmoins, il serait très grave de ne pas encourager les consulats à exercer cette veille et cette vigilance en faveur de nos enfants dans les pays où le type de situation que j'ai évoqué peut se rencontrer.

La parole est à M. le ministre délégué.

Madame le sénateur, ayant moi-même vécu plusieurs années avec ma famille dans des pays en voie de développement, je puis vous apporter mon témoignage.

Bien sûr que oui - Dieu merci ! -, il existe une solidarité entre les Français de l'étranger. Il est donc possible d'apporter une aide à des enfants, à des familles qui rencontrent des difficultés.

Et bien sûr que oui, le Gouvernement met toujours tout en oeuvre, à travers ses services consulaires et diplomatiques, pour soutenir des enfants qui sont exposés à des dangers tels que la prostitution, comme ce fut le cas à Madagascar.

Mais nous sommes en train de discuter d'un texte qui prévoit de renforcer les mesures de prévention et la PMI, d'organiser le signalement des enfants en danger via le conseil général, de diversifier les mesures d'assistance - à la fois à domicile et en établissement - pour les adapter à la situation de chaque enfant.

Aucune des dispositions de ce projet ne peut être appliquée par des autorités autres que les autorités françaises et ailleurs que sur le territoire national ! Même s'il s'agit de sujets qui appellent à la solidarité de nos services diplomatiques ou de la communauté française elle-même, je crains fort qu'aucune information homogène ne puisse être portée à la connaissance des observatoires.

Par ailleurs, le risque est grand, in fine, d'imposer involontairement aux services consulaires des obligations qui viendraient se surajouter à leurs obligations actuelles, sans pour autant améliorer en quoi que ce soit la protection de l'enfance.

Pour toutes ces raisons, et malgré votre explication complémentaire, madame le sénateur, l'avis du Gouvernement reste inchangé.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, tout en soulignant, naturellement, l'engagement des services consulaires français à venir au secours des familles qui en ont besoin.

La parole est à Mme Bernadette Dupont, pour explication de vote.

Je ne suis pas sénateur des Français de l'étranger, mais je vis une affaire douloureuse de divorce, dans un pays qui nous est proche et qui est régi par le code Napoléon.

Il s'agit d'enfants qui sont séparés d'un père - qui est en Suisse - et d'une mère - qui est en France - par des grands-parents qui les gardent en Belgique.

Le consulat répond immanquablement qu'il n'est pas compétent dans ce domaine.

Je suis de l'avis de Mme Garriaud-Maylam : pourquoi un consulat dans un pays étranger n'est-il pas compétent pour aider une famille qui se trouve dans une telle difficulté et des enfants qui sont tiraillés et séparés de leurs parents par des grands-parents ?

La parole est à M. Philippe Nogrix, pour explication de vote.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, de plus en plus le 119 reçoit des appels de pays frontaliers qui signalent des problèmes de fuite d'enfants ou de parents hors du territoire national.

La proposition de nos collègues des Français de l'étranger ne me semble pas démesurée. Il s'agit simplement de permettre à l'Observatoire national de suivre l'évolution de ce phénomène. S'amplifie-t-il ? Reste-t-il étale ? Quelles en sont les raisons ?

Monsieur le ministre, si le ministère des affaires étrangères est d'accord, nous pourrions tout à fait adopter cet amendement, qui permettrait de suivre les évolutions d'un phénomène pouvant devenir alarmant.

La parole est à M. le rapporteur.

Il y a une confusion au sujet de cet article 8, qui porte - je le rappelle - sur l'observatoire départemental.

Tout à fait !

Il s'agit d'organiser un recueil de données, souvent chiffrées, et pouvant être transmises, notamment, à l'ONED. Nous ne sommes pas du tout dans le domaine de l'opérationnel !

Je suggère donc à Mme Garriaud-Maylam de retirer son amendement et d'en déposer un autre en deuxième lecture, qui réponde à son souci de protection de l'enfance.

Voilà !

De plus, il me semble que les comités consulaires pour la protection et l'action sociale ont déjà cette mission .Par conséquent, l'amendement n° 127 rectifié, dans sa rédaction actuelle, n'apportera rien de plus à la protection des enfants français résidant à l'étranger.

Madame Garriaud-Maylam, l'amendement n° 127 rectifié est-il maintenu ?

Bien évidemment, je comprends vos hésitations.

Ce qui m'intéresse, comme je vous le disais, c'est la veille, la vigilance. Je souhaite vraiment que l'on puisse solliciter nos consulats afin qu'ils fassent attention, qu'ils s'informent, qu'ils puissent transmettre les informations au pays d'accueil, voire à la France quand un rapatriement de l'enfant s'impose.

Je propose donc de modifier mon amendement pour qu'il vous convienne davantage en supprimant le membre de phrase : « se voit attribuer les missions des observatoires départementaux ».

L'amendement serait ainsi rédigé : « Pour les Français établis hors de France, un agent de consulat fait rapport annuellement à l'observatoire national ainsi qu'au comité consulaire pour la protection et l'action sociale mis en place auprès du consulat. »

Nous aurions tout à y gagner ! Par ailleurs, cette modification répond à l'objection présentée par M. le ministre.

Je suis donc saisi d'un amendement n° 127 rectifié bis, présenté par Mmes Garriaud-Maylam et Brisepierre, MM. Cantegrit, Cointat, Duvernois, Del Picchia, Ferrand et Guerry et Mme Kammermann, et ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les Français établis hors de France, un agent du consulat fait rapport annuellement à l'observatoire national ainsi qu'au comité consulaire pour la protection et l'action sociale mis en place auprès du consulat. »

Quel est l'avis de la commission ?

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

Nous aurons l'occasion, au cours de la navette, d'améliorer le dispositif.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement fait également un geste de bonne volonté, car il est sensible au problème soulevé, et s'en remet, lui aussi, à la sagesse du Sénat.

Je mets aux voix l'amendement n° 127 rectifié bis.

Je mets aux voix l'article 8, modifié.

La parole est à M. Michel Mercier, sur l'article.

Cet article me semble particulièrement important pour la gestion des questions ayant trait aux enfants placés.

Monsieur le ministre, j'ai cru comprendre que ce projet de loi avait pour objet, notamment, de bien recadrer les fonctions du juge et celles des administrateurs.

Les juges - c'est le propre de leur fonction -, doivent prendre, avec une autorité particulière, des décisions concernant les enfants, notamment au sujet du placement et des signalements. Les collectivités locales, quant à elles, particulièrement les départements, ont une fonction de gestionnaire de service.

Or, en donnant au juge cinq possibilités, en plus de la faculté de choisir entre le placement en milieu ouvert ou en milieu fermé, on fait de lui un véritable administrateur et un gestionnaire de service !

Il choisira donc, en fonction de critères qui sont sûrement excellents. Seulement, à quoi sert alors d'élaborer un schéma départemental qui recense les établissements en fonction de leur capacité à répondre à une problématique particulière des enfants, et non à toutes les problématiques ?

Je ne comprends pas bien, monsieur le ministre, comment ce dispositif pourra fonctionner !

Il faut vraiment que le juge n'exerce que sa fonction de juge : si un enfant n'est pas en sécurité dans sa famille, il peut décider, de par son autorité qui est reconnue par les lois de la République, de le confier à un tiers ou à un établissement, et ensuite vérifier que l'établissement remplit bien sa mission. Mais, en l'occurrence, on en fait un gestionnaire de service. Je vous demande donc de laisser aux services de l'aide sociale à l'enfance le choix de l'établissement afin que le schéma départemental ait une véritable efficacité.

Certains établissements peuvent être pleins et d'autres vides. Ceux qui devront ensuite établir les budgets risquent d'être confrontés à de véritables problèmes de gestion.

Avec cet article 9, on mélange un peu les choses et l'on ne rend service à personne. Si un enfant est confié à un établissement surpeuplé, ce ne sera pas bon pour lui. Si un établissement est vide, son prix augmentera, car il sera sans cesse déficitaire, ce qui n'est pas bon non plus.

Le schéma départemental devient inutile s'il n'est pas suivi par tout le monde !

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur Mercier, l'article 375-3 du code civil offre déjà quatre possibilités au juge des enfants. Est ajoutée celle de confier l'enfant « à un service ou à un établissement habilité pour l'accueil des mineurs à la journée », si sa situation l'exige.

Il me semble que ce n'est pas le fait d'élargir l'éventail des choix possibles qui vous préoccupe. Vous préféreriez que le juge, une fois qu'il aura choisi de confier l'enfant à un membre de la famille, à un établissement ou à un service d'accueil d'urgence, laisse le soin au service départemental de déterminer le bon établissement ou la bonne famille, puis qu'il vérifie que la mission a été bien remplie.

Absolument !

Je ne suis pas hostile par principe à cette mesure. J'ai même décidé que des expérimentations pourraient être menées dans certains départements. Celui du Rhône, que vous connaissez bien, s'est d'ailleurs engagé dans cette voie, et je vous en remercie. Je suis sûr que ce sera un grand succès.

Beaucoup d'autres départements ne souhaitent pas tenter une telle expérimentation, et je ne voudrais pas bouleverser le texte actuel sans en avoir préalablement tiré les enseignements. Autrement dit, je souhaite que l'on aille de l'avant et que l'on convainque, si possible, d'autres présidents de conseils généraux de mener cette expérimentation. Quand tous les éléments seront sur la table, nous rouvrirons le débat et nous verrons alors si c'est au juge ou au service départemental de l'aide sociale à l'enfance de décider.

Je le répète, je ne suis pas hostile par principe aux évolutions que vous dessinez, bien au contraire ! Mais avant d'envisager cette perspective, il faut avancer pas à pas.

L'amendement n° 44 rectifié, présenté par M. Milon, Mmes Desmarescaux et Bout, M. Vasselle, Mmes Sittler et B. Dupont, est ainsi libellé :

Compléter le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour remplacer les cinq premiers alinéas de l'article 375-3 du code civil par les mots :

, sous réserve d'une évaluation des besoins de l'enfant et de la qualité du milieu accueillant

La parole est à M. Alain Milon.

L'échange qui vient d'avoir lieu montre l'importance de la modification de l'article 375-3 du code civil.

Aux termes du 2° de l'article 9, le juge peut décider de confier l'enfant « à un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ». Pour ma part, je propose d'ajouter les mots : « sous réserve d'une évaluation des besoins de l'enfant et de la qualité du milieu accueillant ».

Il paraît important de n'envisager un placement chez un tiers de confiance, les grands-parents, un oncle ou une tante, que si les personnes et les lieux d'accueil concernés ont fait l'objet d'une réelle évaluation.

Actuellement, les enfants peuvent être placés dans des familles élargies, dans des milieux hautement toxiques. Il n'est pas rare qu'une mère et son enfant soient placés chez la grand-mère et que tout le monde présente des troubles graves de la personnalité. Dans un tel contexte, il devient extrêmement difficile d'évaluer la relation entre la mère et l'enfant.

Quel est l'avis de la commission ?

Par cet amendement, M. Milon confirme la constance et la cohérence de sa pensée sur le sujet. Je lui ferai à peu près la même réponse que lors de la présentation de ses amendements précédents.

En application de l'article 375-1 du code civil, le juge doit se prononcer en stricte considération de l'intérêt de l'enfant. Pour apprécier s'il est de l'intérêt de l'enfant d'être placé chez un autre membre de sa famille ou chez un tiers, il faudra bien évidemment évaluer ses besoins.

Cet amendement n'est donc pas nécessaire, car il est satisfait par le droit en vigueur. La commission demande donc à M. Milon de bien vouloir le retirer.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet le même avis que la commission.

Monsieur Milon, l'amendement n° 44 rectifié est-il maintenu ?

Il me semble difficile de le retirer, car je ne suis pas sûr que le texte ne doive pas insister sur cette notion.

Je voudrais reprendre une phrase qui a été prononcée hier soir : cela va sans dire, mais cela irait mieux en le disant. Dans la continuité, je maintiens mon amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 44 rectifié.

L'amendement n° 17, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le IV de cet article :

IV. - Aux articles L. 222-5 et L. 223-3 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « du 4° de l'article 375-3 » sont remplacés par les mots : « du 3° de l'article 375-3 ».

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 17.

Je mets aux voix l'article 9, modifié.

La parole est à M. Roland Muzeau, sur l'article.

Cet article viserait à favoriser une meilleure circulation de l'information entre le président du conseil général et le juge des enfants, d'une part, et le service de l'ASE et les parents de l'enfant placé, d'autre part.

Je tiens à appeler l'attention sur la deuxième partie du texte, qui dispose qu'un rapport établi par le service de l'ASE en vue de préciser les actions menées et le suivi de l'enfant est porté à la connaissance des parents.

Monsieur le ministre, un tel article est particulièrement significatif de la façon d'opérer de votre majorité. Pour des raisons d'affichage, il surajoute aux mesures existantes des procédures lourdes et quasiment inapplicables sur le terrain.

La rédaction de ce rapport est déjà une obligation légale, mais elle n'est pratiquement jamais respectée. Et pour cause ! Le personnel faisant cruellement défaut, quasiment aucun service de l'ASE ne peut actuellement s'acquitter de cette tâche.

Pour vous donner un exemple, dans un département de l'Île-de-France, la production de ces rapports se met déjà en place. Mais on arrive à des situations impossibles, puisque les assistantes sociales devraient rédiger 10 000 rapports chaque année !

Non seulement les dispositions actuelles ne parviennent pas à être appliquées dans les faits, car l'appauvrissement chronique des services sociaux ne permet pas de consacrer autant de temps à la rédaction de ces rapports, mais, de surcroît, vous souhaitez affiner plus encore les rubriques contenues dans le rapport, multiplier les chapitres et les critères d'évaluation.

Je m'interroge non seulement sur la faisabilité de cette disposition, mais aussi sur l'idée préconçue et erronée de la réalité du travail social que vous vous faîtes. Cet article, comme bien d'autres dans le projet de loi, est là pour afficher des progrès de façade. Vous n'inventez rien, comme on le voit avec cet article 10 !

Toutes ces dispositions, sans les moyens nécessaires à leur réalisation, resteront lettre morte. Elles n'auront servi qu'à répondre par de simples mots au mécontentement exprimé sur le terrain depuis des années.

La parole est à Mme Claire-Lise Campion, sur l'article.

L'article 10 clarifie les relations entre les partenaires, notamment le service habilité en charge de l'enfant dans le cadre des AEMO, par exemple, et le département, afin de garantir une plus grande continuité et une cohérence des actions éducatives, et de s'assurer que les services de l'aide sociale à l'enfance disposent toujours de toutes les informations dont ils ont besoin.

Cet article prévoit également une évaluation annuelle de la situation de l'enfant et de la famille. Sur le principe, une telle mesure ne peut qu'être approuvée et, à première vue, elle est bien perçue. Cependant, nous proposerons une rédaction prenant en compte les propositions du rapport Broissia afin de mieux éviter les discontinuités actuelles dans le suivi de l'enfant.

En outre, cette évaluation nous paraît beaucoup trop large dans sa mise en oeuvre. Elle aurait pour le moins nécessité une étude d'impact. Je confirme les propos de M. Muzeau : dans mon département de l'Essonne, cela représenterait bien 10 000 rapports annuels ! On peut donc s'interroger sur une telle charge de travail et sur le réalisme d'une mesure de ce type !

Enfin, je ne pense pas que cette évaluation se justifie pour toutes les prestations de l'aide sociale à l'enfance. C'est la raison pour laquelle nous proposerons de la limiter aux situations les plus importantes, telles que le placement.

L'amendement n° 100 rectifié, présenté par Mme Campion, M. Michel, Mmes Le Texier et Schillinger, MM. Godefroy et Cazeau, Mmes San Vicente, Demontès, Alquier, Boumediene-Thiery et Printz, M. Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après les mots :

le président du conseil général

rédiger comme suit la fin du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 221-4 du code de l'action sociale et des familles :

organise, sans préjudice des prérogatives de l'autorité judiciaire, entre les services du département et les services chargés de l'exécution de la mesure, les modalités de coordination en amont, en cours et en fin de mesure, aux fins de garantir la continuité et la cohérence des actions menées. Le service qui a été chargé de l'exécution de la mesure, transmet au président de conseil général un rapport circonstancié sur la situation et sur l'action ou les actions déjà menées.

La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

Cette rédaction, issue du rapport Broissia, veille principalement à éviter les discontinuités actuelles dans le suivi d'un enfant entre chacune des institutions ou des organismes habilités par le président du conseil général. Ce dernier doit en effet avoir une vision globale et complète. Rappelons qu'il est le chef de file en matière de protection de l'enfance !

Ces discontinuités peuvent s'avérer très préjudiciables aussi bien pour le travail des professionnels que pour les enfants eux-mêmes. Pour toutes ces raisons, il est indispensable que le président du conseil général puisse organiser la coordination.

Quel est l'avis de la commission ?

L'article 10 prévoit la possibilité pour le département d'accéder, à sa demande, aux informations concernant les mineurs placés en dehors de l'ASE. L'amendement n° 100 rectifié renverse la charge de la preuve en obligeant les services d'accueil à tenir le département régulièrement informé de la situation des enfants qui lui sont confiés.

Le rôle de coordination et de garant de la continuité de la prise en charge confié au département par cet amendement est intéressant dans la mesure où c'est souvent le conseil général qui, bien que non directement gardien de l'enfant, est conduit à financer ces mesures de placement direct. Sur ce point, la commission est donc plutôt d'accord.

Cependant, il est dommage que l'amendement tel qu'il est rédigé conduise à supprimer le droit à l'information des parents sur les échanges d'information rendus nécessaires par cette coordination. La commission aimerait donc connaître l'avis du Gouvernement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 100 rectifié.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 101, présenté par Mme Campion, M. Michel, Mmes Le Texier et Schillinger, MM. Godefroy et Cazeau, Mmes San Vicente, Demontès, Alquier, Boumediene-Thiery et Printz, M. Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour remplacer le second alinéa de l'article L. 223-5 du code de l'action sociale et des familles :

Le service élabore chaque année, pour tout enfant accueilli ou faisant l'objet d'une mesure éducative, un rapport sur sa situation.

La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

Il est matériellement impossible d'établir un rapport sur chacune des prestations, notamment financières, des services de l'aide sociale à l'enfance. On peut d'ailleurs s'interroger sur l'intérêt d'un tel exercice pour les aides à caractère ponctuel.

De plus, il est inconcevable que le rapport soit porté à la connaissance des parents sans un entretien avec les intéressés.

L'amendement n° 18, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission, est ainsi libellé :

A. - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour remplacer le second alinéa de l'article L. 223-5 du code de l'action sociale et des familles, après le mot :

rapport

insérer les mots :

, établi après évaluation pluridisciplinaire,

B. - En conséquence, supprimer la deuxième phrase du premier alinéa du même texte.

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 18 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 101.

Cet amendement vise à répondre aux préoccupations exprimées notamment par Roland Muzeau voilà quelques instants.

En effet, il s'agit de supprimer des dispositions qui, selon la commission, devraient figurer dans une circulaire ou dans un décret.

Il n'est pas nécessaire de détailler dans un texte de loi ce que le rapport devra contenir, d'autant que cela variera dans les faits en fonction de la situation des différents enfants concernés. Ainsi, certains enfants auront des problèmes de santé physique alors que d'autres n'en connaîtront aucun.

C'est donc dans un souci de souplesse que la commission vous propose de restreindre la rédaction du premier alinéa du II de cet article.

Par ailleurs, la commission partage totalement le sentiment de Mme Campion et souscrit aux arguments qu'elle a avancés. La mesure qu'elle propose me semble tout à fait justifiée.

Elle émet donc un avis favorable sur l'amendement n° 101.

Monsieur le rapporteur, je tiens à vous rappeler que les amendements n° 101 et 18 sont en discussion commune.

Par conséquent, si l'amendement n° 101, sur lequel la commission a émis un avis favorable, était adopté, l'amendement n° 18 n'aurait plus d'objet.

Si vous en étiez d'accord, madame Campion, monsieur le rapporteur, l'amendement n° 101 pourrait être rectifié afin d'insérer les mots : « établi après évaluation pluridisciplinaire, » après le mot « rapport », l'amendement n° 18 rectifié se limitant alors à la disposition présentée dans le B.

Que pensez-vous de cette suggestion ?

J'y suis favorable et je rectifie mon amendement n° 101 en ce sens.

Je rectifie également mon amendement n° 18, afin de ne laisser subsister que la disposition prévue par le B.

Je suis donc saisi d'un amendement n° 101 rectifié et d'un amendement n° 18 rectifié.

L'amendement n° 101 rectifié, présenté par Mme Campion, M. Michel, Mmes Le Texier et Schillinger, MM. Godefroy et Cazeau, Mmes San Vicente, Demontès, Alquier, Boumediene-Thiery et Printz, M. Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour remplacer le second alinéa de l'article L. 223?5 du code de l'action sociale et des familles :

Le service élabore chaque année, pour tout enfant accueilli ou faisant l'objet d'une mesure éducative, un rapport, établi après évaluation pluridisciplinaire, sur sa situation.

L'amendement n° 18 rectifié, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour remplacer le second alinéa de l'article L. 223-5 du code de l'action sociale et des familles.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements n° 101 rectifié et 18 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 101 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 18 rectifié.

L'amendement n° 19, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après les mots :

autorité judiciaire

supprimer la fin du second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour remplacer le second alinéa de l'article L. 223-5 du code de l'action sociale et des familles.

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement vise à supprimer la fin du second alinéa du II de l'article 10, et donc la référence faite par cet article au nouveau code de procédure civile : celui-ci relève en effet du décret. C'est donc aux décrets d'application du présent projet de loi de préciser que le rapport d'évaluation prévu à l'article 223-5 du code de l'action sociale et des familles ne se substitue pas au rapport qui doit être remis au juge par l'établissement qui accueille l'enfant en application du nouveau code de procédure civile..

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 19.

Je mets aux voix l'article 10, modifié.

TITRE III

DISPOSITIFS D'INTERVENTION DANS UN BUT DE PROTECTION DE L'ENFANCE

L'amendement n° 66, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 89 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 est abrogé.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Monsieur le président, il s'agit d'un amendement important et excellent

En effet, cet article 89 remet en cause la jurisprudence de la Cour de cassation, en particulier l'arrêt du 16 avril 2004, qui a posé le principe du versement des allocations familiales aux familles étrangères quelle que soit la situation de séjour des enfants.

De mon point de vue, la protection de l'enfance, qui est l'objet du présent projet de loi, doit s'effectuer sans aucune discrimination.

Selon la Cour de cassation, « les étrangers résidant régulièrement en France avec leurs enfants mineurs bénéficient de plein droit des prestations familiales ».

Par conséquent, en subordonnant, comme vous l'avez fait dans l'article 89 de la loi du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, le versement des allocations familiales à la régularité du séjour sur le territoire, vous allez à l'encontre de cette jurisprudence.

Une telle obligation avait déjà été dénoncée par la Défenseure des enfants, qui évoquait dans son rapport pour l'année 2004 une « discrimination qui n'est fondée ni en droit ni en équité ».

De même, le Comité des droits de l'enfant des Nations unies a jugé que cette situation était contraire à la Convention internationale des droits de l'enfant.

Cette disposition étant à la fois totalement infondée et contraire aux droits et aux intérêts de l'enfant, nous en demandons la suppression.

Tel est l'objet de cet amendement important et utopique.

Très bien !

Quel est l'avis de la commission ?

M. André Lardeux, rapporteur. M. Fischer et moi-même nous comprenons décidément très bien ; si cela continue, je n'aurai bientôt plus besoin de m'exprimer...

Effectivement, son amendement me semble un peu utopique.

Certes, je salue la constance de la pensée et de l'action de notre collègue. Mais la commission ne peut évidemment pas souscrire à un tel amendement, et ce pour deux raisons.

D'abord, cet amendement, qui porte sur une mesure relevant du projet de loi de financement de la sécurité sociale, n'a probablement pas sa place dans le projet de loi dont nous débattons actuellement.

Ensuite, il ne serait pas sage de revenir sur une telle disposition. Comme je le disais hier à propos d'autres amendements qui s'inscrivaient dans le même esprit, ce serait encourager à nouveau l'immigration clandestine.

Mais non ! Ce serait protéger les enfants !

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Voilà seulement six mois que le dispositif institué par l'article 89 de la loi du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 a été adopté, mais voilà maintenant dix-sept ans que notre réglementation interdit le versement des prestations familiales pour des enfants qui ne sont pas entrés en France au titre du regroupement familial.

De 1989 à aujourd'hui, cette règle a été appliquée par tous les gouvernements successifs, qu'ils soient de gauche ou de droite. Il est vrai que les décisions de justice sur le sujet ont été quelque peu contradictoires.

J'ai donc voulu - et j'ai proposé un dispositif en ce sens au Parlement - que les allocations familiales soient versées seulement si l'enfant est entré sur notre territoire au titre du regroupement familial.

Si j'ai souhaité une telle disposition, qui a effectivement été adoptée, c'est dans l'intérêt supérieur de l'enfant lui-même.

C'est faux !

M. Philippe Bas, ministre délégué. La raison en est très simple. Certains enfants sont reçus en France et s'agglutinent dans des appartements qui ne sont pas conçus pour les accueillir dans des conditions convenables pour leur développement personnel, intellectuel, affectif, humain et même physique. Dans ces conditions, il est de l'intérêt de l'enfant de rester dans son pays !

Mais bien sûr ! Pour s'y faire massacrer !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Peut-être souhaitez-vous absolument accueillir en France toute la misère du monde

Mais arrêtez avec ça !

... et que ces enfants soient hébergés dans des conditions qui ne sont pas favorables à leur développement. Si tel est le cas, nous ne sommes effectivement pas du même parti ni du même avis. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

Tout à fait !

Ça, c'est vrai ! Nous ne sommes pas du même parti !

Ni du même avis !

M. Fischer a parlé d'utopie. Il n'y croit même pas lui-même !

Je mets aux voix l'amendement n° 66.

La parole est à Mme Patricia Schillinger, sur l'article.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article tend à l'élaboration d'une doctrine : il prévoit qu'un document sera établi par les services départementaux et les titulaires de l'autorité parentale. Ce document, cosigné par le président du conseil général, le service chargé de l'intervention et les représentants légaux, mentionnera l'institution et la personne chargées d'assurer la cohérence et la continuité des interventions.

De la même façon que pour l'article précédent, cela revient à un référent pour l'aide sociale à l'enfance, ou référent ASE, par situation.

Si cette mesure apparaît comme une solution idéale vers laquelle il faudrait tendre, comment les conseils généraux trouveront-ils le personnel nécessaire pour la mettre en oeuvre ?

Une étude d'impact aurait été à tout le moins nécessaire.

L'amendement n° 102 rectifié, présenté par Mme Campion, M. Michel, Mmes Le Texier et Schillinger, MM. Godefroy et Cazeau, Mmes San Vicente, Demontès, Alquier, Boumediene-Thiery et Printz, M. Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 223-1 du code de l'action sociale et des familles, après le mot :

établissent

insérer les mots :

pour les enfants admis à l'aide sociale à l'enfance ou bénéficiant d'une action éducative à domicile

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Cet amendement a pour objet de rappeler que nous nous inscrivons dans le cadre de l'action sociale à l'enfance.

Cette précision se justifie d'autant plus qu'il existe également un document individuel de prise en charge établi par l'établissement et porté à la connaissance des parents dans le cadre des procédures judiciaires en application de la loi de janvier 2002.

Quel est l'avis de la commission ?

La précision que cet amendement tend à apporter est inutile, puisque l'article 11 vise les conditions d'attribution de l'ensemble des prestations d'aide sociale à l'enfance.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 102 rectifié.

Je mets aux voix l'article 11.