Interventions sur "familiale"

Cet amendement vise à permettre aux représentants des associations familiales de participer aux travaux d'évaluation et de proposition de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance. Les associations familiales concourent elles aussi, à leur manière, à la protection de l'enfance ; en cela, elles sont un acteur essentiel. Les actions en direction de l'enfance en danger apparaissent aujourd'hui d'autant plus efficaces qu'elles intègrent les familles. Par ex...

En effet, cet article 89 remet en cause la jurisprudence de la Cour de cassation, en particulier l'arrêt du 16 avril 2004, qui a posé le principe du versement des allocations familiales aux familles étrangères quelle que soit la situation de séjour des enfants. De mon point de vue, la protection de l'enfance, qui est l'objet du présent projet de loi, doit s'effectuer sans aucune discrimination. Selon la Cour de cassation, « les étrangers résidant régulièrement en France avec leurs enfants mineurs bénéficient de plein droit des prestations familiales ». Par conséquent, en sub...

Ainsi que nous avons déjà eu l'occasion de le dire lors du débat sur le projet de loi pour l'égalité des chances, le non-respect de l'obligation scolaire est un phénomène complexe. Il traduit souvent un mal-être de l'élève, des souffrances d'origine scolaire, personnelle ou familiale, voire des maltraitances Jusqu'à la loi du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance, le droit en vigueur se caractérisait par un dispositif administratif de suppression ou de suspension des allocations familiales. Dans les faits, cette mesure a été peu appliquée et s'est révélée inéquitable. Selon les termes mêmes de notre ancien collègue Jean-Louis Lorrain, qui fut r...

Je précise que c'est au nom du groupe socialiste du Sénat que je prends la parole sur l'article 12 ! Cet article nous semble un peu trop évasif. Il institue une mesure d'accompagnement éducatif en matière économique et sociale, exercée par les services de l'aide sociale à l'enfance à la demande des intéressés. Par ailleurs, les dispositions relatives aux prestations familiales font l'objet d'une nouvelle rédaction et sont intégrées dans le code civil. Elles constituent, à notre grand étonnement, un nouveau type de mesure éducative ordonnée par le juge des enfants. Ce dispositif se distingue fondamentalement des récentes dispositions de la loi du 31 mars 2006 relatives au contrat de responsabilité parentale qui, je le répète, instrumentalise les prestations familiales...

L'article 12 vise à modifier le régime des tutelles. Même si vous ne supprimez pas ce dernier, vous lui préférez une délégation aux prestations familiales. Comme dans d'autres articles de ce projet de loi, notamment à l'article 10, les dispositions que vous proposez viennent s'ajouter aux textes existants, sans constituer une réelle nouveauté et surtout sans qu'aucun moyen ne permette de les mettre en oeuvre. Le système actuel des tutelles est en vigueur depuis des décennies. Par ailleurs, on a recours à des conseillers en économie sociale et fa...

L'article 12 tend à insérer à l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles, après le deuxième alinéa, un alinéa prévoyant un accompagnement en économie sociale et familiale. Nous proposons la suppression de cet alinéa, car nous ne sommes pas convaincus qu'il soit nécessaire. Nous pensons en fait que cette disposition est redondante puisque l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles prévoit déjà « l'action d'un technicien ou d'une technicienne de l'intervention sociale et familiale ou d'une aide ménagère ». Le code prévoit l'intervention d'un con...

Il nous semble opportun de nous assurer que toutes les prestations familiales sont bien concernées. La question se pose notamment pour le RMI. C'est la raison pour laquelle nous proposons d'ajouter les mots : « fixées par décret ».

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement n° 104 visant à supprimer le 1° du I de l'article 12, qui prévoit que l'aide à domicile comporte un accompagnement en économie sociale et familiale.

Cet amendement vise à corriger un oubli du texte s'agissant du transfert de la tutelle aux prestations familiales du code de la sécurité sociale vers le code civil. Lors du vote de la loi relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux, le législateur avait exclu les primes d'intéressement au retour à l'activité des bénéficiaires de l'API, l'allocation de parent isolé, de la liste des prestations pouvant être mises sous tutelle. Il convient donc de reprend...

Cet amendement est important. Il vise à préciser les règles de financement de la mesure d'aide à la gestion du budget familial, qui prend la suite de l'actuelle tutelle aux prestations familiales. Du fait du transfert de cette mesure du code de la sécurité sociale dans le code civil et de sa nouvelle dénomination, une incertitude pesait en effet sur l'identité de son financeur : alors que l'article L. 167-3 du code de la sécurité sociale met les frais de tutelle aux prestations familiales à la charge des caisses d'allocations familiales, le code civil prévoit que, de façon générale, les...

...ortant de l'architecture du projet de loi, la commission y est défavorable. Elle est également défavorable à l'amendement n° 62, qui s'apparente à l'amendement n° 103 défendu voilà quelques instants par Mme Campion et sur lequel la commission avait émis un avis défavorable. Mme Campion, avec l'amendement n° 104, s'oppose à la création de nouvelles mesures d'accompagnement en économie sociale et familiale, qui me semblent pourtant particulièrement intéressantes pour aider de façon précoce certaines familles et leur éviter de tomber dans des dispositifs plus lourds et souvent très mal vécus. Le fait que des techniciennes de l'intervention sociale et familiale interviennent dans ce domaine ne fait pas obstacle à l'inscription dans la loi de cette mesure. Il semble important de pouvoir formaliser ain...

... besoins », les mots « sous réserve que la répétition de ce type d'accueil ne soit pas nuisible à leurs besoins. » Il est en effet important de conditionner la répétition des accueils complets, partiels ou modulables, au fait que ce ne soit pas nuisible à la stabilité affective des enfants. La crainte de nombreux professionnels est le risque de répétition d'accueils séquentiels en cas de crises familiales multiples : on arriverait aux situations existant actuellement, avec une rupture importante de la stabilité du mode de vie de l'enfant.

Cet amendement vise à une nouvelle rédaction du 3° du I de l'article 13 tendant à mieux distinguer les procédures applicables en matière d'accueil d'urgence des mineurs au sein de l'aide sociale à l'enfance, l'ASE, selon que l'enfant est en danger au sein de sa famille ou qu'il se met en danger en fuguant, se retrouvant alors à la rue sans protection familiale. Dans le premier cas, il s'agit d'une intervention classique de protection de l'enfance ; il n'est donc possible de se passer de l'accord des parents pour recueillir l'enfant que si ces derniers sont dans l'impossibilité d'exprimer leur consentement. En cas de refus explicite de l'intervention de l'ASE, la protection de l'enfant bascule en effet dans le domaine judiciaire. Dans le second cas, i...

...ossible, le juge est saisi. Le dispositif prévu par le projet de loi vise quant à lui un troisième cas de figure : celui des jeunes fugueurs qui se mettent en danger en abandonnant le domicile familial. Il est alors prévu un accueil d'urgence « informel » de soixante-douze heures, sans admission à l'ASE, accueil qui est mis à profit pour tenter de dénouer la crise. Dans cette situation de crise familiale, soumettre l'accueil de l'enfant à l'accord des parents revient, en cas de refus, à prendre le risque de voir l'enfant fuir à nouveau et nuit à la neutralité de l'ASE, qu'il convient de sauvegarder absolument vis-à-vis d'un adolescent en révolte. Il est vrai que le dispositif du projet de loi pouvait prêter à une certaine confusion ; c'est la raison pour laquelle la commission a essayé de le cla...

Cet amendement vise à donner un cadre juridique aux rencontres médiatisées entre parents et enfants. Nous proposons en effet d'insérer, après le premier alinéa de l'article 373-2-12 du code civil, un alinéa précisant que le juge aux affaires familiales peut organiser des rencontres parent-enfant au domicile du parent chez lequel l'enfant ne réside pas, en présence d'un tiers, dans les cas où la résidence de l'enfant est provisoirement fixée au domicile de l'un de ses parents et en cas de désaccord sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale. À l'article 373-2-6, un alinéa préciserait que le juge aux affaires familiales est compétent ...

L'article 373-2-9 du code civil dispose que la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales est amené à fixer les modalités du droit de visite de l'autre parent, afin de permettre à ce dernier de pouvoir conserver des liens avec l'enfant, et de rendre effectif le droit de tout enfant de maintenir des liens avec celui des parents chez lequel il n'a pas sa résidence. Lorsque la situation le rend nécessaire, le juge aux affaires familiales peut organiser des rencontres parents-enfant dan...

S'agissant de l'amendement n° 64, le code civil est très laconique sur le rôle du juge aux affaires familiales pour fixer le droit de visite des parents. Les précisions apportées par l'amendement sont par conséquent intéressantes, mais les solutions envisagées sont trop restrictives, puisqu'il n'est fait état que de la possibilité de visites médiatisées. Or, même si les parents sont en désaccord sur les modalités d'exercice du droit de visite, cela ne signifie pas pour autant qu'il faille systématiqueme...

Cet amendement vise à étendre la formation dans le domaine de la protection de l'enfance aux personnels d'animation. En cela, nous nous accordons avec la commission. Il n'est pas rare, en effet, que les animateurs de centres de loisirs soient confrontés à des problèmes de maltraitance, ou plus généralement à des situations familiales extrêmement complexes, dont les enfants se retrouvent les premières victimes. La proximité avec les enfants, inhérente au travail d'animation, peut être le moment de détecter certains cas d'enfants en danger, mais aussi d'agir dans le domaine de la prévention. Cependant, le personnel d'animation est souvent jeune et inexpérimenté. Les jeunes animateurs confrontés à des cas de maltraitance, par...

L'amendement du Gouvernement est intéressant parce que le fonds dont vous nous proposez la création bénéficierait d'un financement d'une double origine : l'État, qui n'a pas beaucoup d'argent mais qui ne verse qu'une part, et la Caisse nationale d'allocations familiales, qui n'en a pas beaucoup plus !

...n l'occurrence, vous montrez votre souci de veiller à la compensation des dépenses pour les collectivités territoriales. J'ai quand même un regret, vous le comprendrez, monsieur le ministre, en tant que membre de la mission d'évaluation et de contrôle des comptes de la sécurité sociale. Car, pour satisfaire les besoins des collectivités locales, vous prenez dans la Caisse nationale d'allocations familiales, qui, comme l'a rappelé M. Fischer, est en déficit. Certes, elle dispose d'excédents reportés des années antérieures, qui lui permettent de financer le déficit qu'elle enregistre d'année en année, mais nous savons, comme Mme Prud'homme nous l'a confirmé ce matin, qu'il est probable que la CNAF ne retrouve son équilibre qu'en 2010, à condition bien sûr que des dépenses nouvelles ne viennent pas l...