Interventions sur "parentale"

...ordons avec cet article la question du signalement et de son organisation, par le biais de la généralisation des cellules opérationnelles, qui ont déjà fait leurs preuves dans des départements pilotes. En Meurthe-et-Moselle, par exemple, elles fonctionnent très bien et les premières évaluations montrent des résultats vraiment positifs. Mais, en même temps, depuis que le contrat de responsabilité parentale existe, tout semble devoir être reconsidéré. Le président du conseil général disposera désormais de pouvoirs considérables, sans qu'aucun contre-pouvoir puisse s'exercer. Ainsi, il aura la possibilité de sanctionner certaines familles, en particulier par la suspension des allocations familiales. C'est un véritable danger, mais c'est aussi un piège pour les élus. De tels pouvoirs ne doivent pas ...

...r le département sont insuffisantes ; soit il est impossible d'évaluer la situation, pour refus de collaboration manifeste de la part de la famille. Il y manque, à mes yeux, la dimension éducative de la présentation au juge d'une situation qui pourrait s'apparenter à une forme de « rappel à la loi », parfois et souvent même utile dans le travail engagé avec l'enfant et le titulaire de l'autorité parentale.

... suppression de l'article 5 du projet de loi. Par ailleurs, nous savons que, dans les départements où un tel dispositif a été testé, la création d'une cellule destinée à organiser le signalement a déjà fait ses preuves Parallèlement, comme Roland Muzeau vient de le souligner, et bien que vous ayez tenté de nous rassurer sur ce point, monsieur le ministre, depuis que le contrat de responsabilité parentale existe, tout semble à reconsidérer. De plus, la formulation de l'article 5 présente de graves incohérences, qui peuvent aller à l'encontre de la spécificité du travail social. En effet, vous semblez mettre sur le même plan les personnes « qui apportent leur concours » à la protection de l'enfance et celles dont le métier concerne explicitement la protection de l'enfance. Soumettre ces dernières ...

...aire, ces deux autorités participant de concert aux actions à mener en direction des enfants et de leurs familles. Le recours à l'autorité judiciaire permet d'inscrire la démarche de protection dans un contexte juridique qui garantit l'exercice des libertés individuelles, le débat contradictoire, etc. Ces garanties sont nécessaires, en particulier s'il faut envisager un aménagement de l'autorité parentale. La loi doit donc maintenir l'intervention de la justice dans les situations de danger. Parallèlement, et souvent dans le même temps, l'autorité administrative s'inscrit dans des actions de prévention des risques et de soutien à la parentalité qui, le plus souvent, sont menées avec le consentement des familles. Mais le texte que vous nous proposez organise la subsidiarité de la justice civile ...

L'amendement n° 135 est un amendement rédactionnel. J'en viens à l'amendement n° 60. La loi réaffirme, ce qui est essentiel, le principe de subsidiarité de l'intervention judiciaire par rapport à la protection administrative assurée par le département, qui permet de concilier protection de l'enfant et respect de l'autorité parentale, en privilégiant, chaque fois que cela est possible, dans l'intérêt même de l'enfant, une démarche de protection approuvée par les parents eux-mêmes. La subsidiarité suppose non seulement que le service de l'aide sociale à l'enfance cède le pas au juge des enfants quand il constate que la protection qu'il peut offrir est insuffisante ou impossible à mettre en place, mais aussi que le juge puisse...

... de l'enfance. Nous abordons son examen avec une extrême prudence. Déjà, la création des cellules départementales opérationnelles de recueil, de traitement et d'évaluation, évoquée à l'article 5, nous posait de graves questions. En effet, nous l'avons souligné à plusieurs reprises, nous craignons un télescopage avec d'autres textes, en particulier avec le dispositif du contrat de responsabilité parentale, que nous avions dénoncé et contre lequel nous avions voté, qui permet aux présidents de conseils généraux de subordonner le versement des allocations familiales au comportement des enfants concernés. Avec le présent projet de loi réformant la protection de l'enfance, tout porte à croire que les nouvelles prérogatives dont disposeraient les présidents de conseils généraux seraient à double tranc...

... clair : ceux qui sont concernés par le partage du secret professionnel sont ceux qui sont liés à l'accomplissement de la mission de la protection de l'enfance et de l'aide dont les mineurs et leurs familles peuvent bénéficier, et eux seuls. A quoi bon ajouter à la complexité de nos textes législatifs en les reliant les uns aux autres ? J'en viens, monsieur Fischer, au contrat de responsabilité parentale. Il a été voté et il sera appliqué. Il permet d'associer les familles à l'éducation de leurs enfants. Le regrettez-vous ? Moi, non, car je ne déplore pas la mise sous tutelle des prestations familiales ; et je n'ose évoquer certaines questions soulevées dans la campagne présidentielle par d'autres que ceux de ma famille politique...

...urent elles aussi, à leur manière, à la protection de l'enfance ; en cela, elles sont un acteur essentiel. Les actions en direction de l'enfance en danger apparaissent aujourd'hui d'autant plus efficaces qu'elles intègrent les familles. Par exemple, lorsque des décisions lourdes doivent être prises en ce qui concerne un enfant, comme un placement ou bien une délégation d'une partie de l'autorité parentale, la réussite de ce type de démarche est largement conditionnée par l'adhésion ou non au projet, notamment des parents. En cela, les associations familiales peuvent être un relais efficace entre les parents et les institutions. De par leur position tout à fait particulière, elles peuvent poser un regard neuf sur les actions de protection de l'enfance et être une force importante de proposition.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article tend à l'élaboration d'une doctrine : il prévoit qu'un document sera établi par les services départementaux et les titulaires de l'autorité parentale. Ce document, cosigné par le président du conseil général, le service chargé de l'intervention et les représentants légaux, mentionnera l'institution et la personne chargées d'assurer la cohérence et la continuité des interventions. De la même façon que pour l'article précédent, cela revient à un référent pour l'aide sociale à l'enfance, ou référent ASE, par situation. Si cette mesure apparaît ...

...non plus, puisque le RMI augmente en proportion de la baisse des allocations familiales. En revanche, les familles nombreuses sont plus pénalisées, car la sanction pécuniaire est proportionnelle au nombre d'enfants. De plus, la suppression des allocations familiales peut être sans incidence notoire sur les ressources propres des familles aux revenus plus importants. Le contrat de responsabilité parentale institué par la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances traduit bien la philosophie du Gouvernement en matière de traitement des problèmes sociaux. Par ailleurs, nous regrettons que vous n'ayez pas pris la peine d'écouter les associations familiales et l'ensemble des travailleurs sociaux, qui sont fortement opposés à cette mesure et à ses conséquences. Je le répète, votre dispositif trans...

...és. Par ailleurs, les dispositions relatives aux prestations familiales font l'objet d'une nouvelle rédaction et sont intégrées dans le code civil. Elles constituent, à notre grand étonnement, un nouveau type de mesure éducative ordonnée par le juge des enfants. Ce dispositif se distingue fondamentalement des récentes dispositions de la loi du 31 mars 2006 relatives au contrat de responsabilité parentale qui, je le répète, instrumentalise les prestations familiales et en fait un outil de sanction des comportements parentaux. Cette incohérence ne fait que confirmer les propos que j'ai tenus lors de la discussion générale sur les deux conceptions qui s'opposent au sein du Gouvernement. Dans son principe, le dispositif de l'article 12 ne peut qu'être approuvé. Cependant, nous nous demandons s'il s...

Nous sommes tenaces : nous souhaitons, là aussi, revenir sur un texte qui a été voté. L'objet de cet amendement est de supprimer les articles 48 et 49 de la loi pour l'égalité des chances relatifs au contrat de responsabilité parentale. Nous sommes en effet fermement opposés au principe même de ce contrat. Le contrat de responsabilité parentale cible les parents des jeunes en difficultés, notamment en cas d'absentéisme massif et de perturbations au sein des établissements scolaires. La responsabilisation des parents qui est prônée est totalement inadmissible et ne résoudra en rien les problèmes de ces familles. En effet, les ...

... m'étonne, compte tenu du ton au demeurant assez consensuel que vous avez adopté depuis hier après-midi dans ce débat. Je vous rappelle que le groupe socialiste a toujours été et est toujours opposé au contrat de responsabilité parentale. Si certains, à l'intérieur du parti socialiste, font, peut-être dans la perspective de 2007, des déclarations différentes, ces dernières n'engagent qu'eux, et pas le groupe socialiste du Sénat.

...en et mènent à de nombreuses réussites. Ces centres d'accueil de jour offrent un espace éducatif pour les enfants, ce qui est primordial, mais ils ont aussi comme particularité de proposer des actions en direction des parents. Certains centres organisent, par exemple, des week-ends ou des semaines de vacances réunissant parents et enfants. Ces structures ont ainsi pour but de soutenir l'action parentale et non pas seulement de prendre en charge les enfants. C'est la combinaison de ces deux fonctions qui est la garantie de la réussite de ces centres. Par cet amendement, nous souhaitons modifier la définition des fonctions des centres d'accueil, afin qu'y figure expressément le rôle de soutien à la fonction parentale. En effet, dans la formulation actuelle, le soutien à la parentalité est présen...

...s nécessaires. En effet, il est essentiel de maintenir le plus longtemps possible la participation des familles aux décisions de placement. Souvent, l'impossibilité pour les parents d'exercer leur autorité débouche sur des situations posant la question du placement. Dès lors, il convient de rechercher une solution en associant les parents à cette recherche. Les personnes en charge de l'autorité parentale doivent pouvoir exprimer leurs besoins et leurs attentes, ainsi que le prévoit l'article 2 de la loi du 2 janvier 2002. La séparation des enfants et des parents ainsi que l'admission d'urgence dans un service de l'aide sociale à l'enfance sont traumatisantes pour toute la famille. Il paraît par conséquent opportun de permettre au service d'accueil de discuter avec les parents d'une sortie de cri...

...remier alinéa de l'article 373-2-12 du code civil, un alinéa précisant que le juge aux affaires familiales peut organiser des rencontres parent-enfant au domicile du parent chez lequel l'enfant ne réside pas, en présence d'un tiers, dans les cas où la résidence de l'enfant est provisoirement fixée au domicile de l'un de ses parents et en cas de désaccord sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale. À l'article 373-2-6, un alinéa préciserait que le juge aux affaires familiales est compétent pour fixer les modalités des rencontres entre l'enfant et le parent chez qui il ne réside pas, sous le contrôle d'un tiers digne de confiance ou d'une association agréée par le service de l'aide sociale à l'enfance. En effet, ces mesures permettront le maintien des liens de l'enfant avec ses deux paren...

Le problème soulevé par Mme Campion se pose assez souvent lorsque des parents refusent leur consentement pour l'accomplissement d'actes non usuels liés à l'exercice de l'autorité parentale. Si certains actes peuvent parfois mettre en danger l'enfant, quand il s'agit par exemple de s'opposer à une vaccination ou à une opération, d'autres, comme le refus de signer une autorisation de sortie du territoire national pour un voyage scolaire, nuisent simplement à ses intérêts. Dès lors que c'est le juge qui détermine au cas par cas les actes pouvant être accomplis par les gardiens de l'...

L'amendement est déjà satisfait par le droit existant. En effet, en cas de suspension provisoire du droit de visite, les visites ne peuvent reprendre qu'après autorisation explicite du juge. Par ailleurs, il est nécessaire de maintenir la mention du caractère provisoire de la suspension du droit de visite, qui permet de distinguer ce cas de celui du retrait définitif de l'autorité parentale entraînant une suppression définitive du droit de visite. Je souhaiterais donc que M. Milon accepte de retirer son amendement.

... la pénalisation de la pauvreté, incitant aux amalgames et à la culpabilisation des plus démunis. Nous craignons clairement que l'on ne s'engage vers un accroissement du contrôle social, voire policier, des jeunes et des enfants issus en particulier des milieux défavorisés. Nous acceptons difficilement l'idée que ce texte soit sans rapport avec celui qui met en place le contrat de responsabilité parentale ou avec le texte relatif à l'immigration et à l'intégration, dont nous venons d'achever l'examen, ou encore avec les projets de M. Sarkozy en matière de délinquance et avec l'annonce par le garde des sceaux, Pascal Clément, d'une nouvelle remise en cause de l'ordonnance de 1945. Dans ce contexte de stigmatisation des plus démunis et de pénalisation de la pauvreté organisées par la majorité, nous...

...consensus nous honore et honore notre pays. Il met en avant le travail de milliers de personnes qui oeuvrent sur le terrain de l'éducatif, du social, du judiciaire et de la santé, au plus près du terrain. Ce consensus est réellement modernisateur ; il s'est adapté aux évolutions de notre société. En pleine crise du lien social, nous avons pu réaffirmer la place de la famille et la responsabilité parentale. Malgré tout, si nous avons partagé les grandes lignes de cette réforme, nous émettons un certain nombre de réserves. Nous rêvons, de manière très utopique, du jour où, grâce à une politique de la famille qui prenne en compte les questions liées à l'emploi, au logement, à l'éducation et à la santé, nous aurons moins besoin d'une politique de protection de l'enfance. J'insiste sur ce point, car...