Interventions sur "secret"

...nt aller à l'encontre de la spécificité du travail social. En effet, vous semblez mettre sur le même plan les personnes « qui apportent leur concours » à la protection de l'enfance et celles dont le métier concerne explicitement la protection de l'enfance. Soumettre ces dernières à une obligation de signalement peut conduire à mettre directement en cause le coeur même de leur métier, fondé sur le secret professionnel. Par exemple, si vous soumettez les assistants sociaux à l'obligation de signalement, leur relation de confiance avec les familles, qui est à la base de leur travail, sera rompue. Une telle situation pourra engendrer des comportements de fuite, alors que des liens avaient été établis. Les familles se méfieront des travailleurs sociaux et auront tendance à contourner les rencontres ...

Il s'agit d'un amendement de coordination. Parmi les personnes susceptibles de transmettre au président du conseil général une information préoccupante sur un mineur, certaines sont liées par le secret professionnel, alors que d'autres ne le sont pas. Il convient donc de s'assurer que les conditions de la transmission permettent de respecter les règles posées par la loi en matière de secret professionnel partagé. Il s'agit, notamment, de prévoir que les informations seront bien reçues par un professionnel également soumis au secret.

...sion. L'obligation de retour de l'information existe déjà dans la loi de 1989 et dans les décrets d'application relatifs à l'instauration du numéro d'appel 119. Toute personne qui donne aujourd'hui des informations a donc un retour. Toutefois, nous nous interrogeons sur la nouvelle disposition proposée par la commission. L'amendement n° 10 constitue, à nos yeux, une porte ouverte au partage du secret professionnel avec tous les élus, quels qu'ils soient, puisque tout titulaire d'un mandat électif est ici visé. Il ne s'agit donc pas uniquement des maires.

Nous abordons, avec cet article 7, le sujet sensible du partage du secret professionnel. La rédaction de cet article, tel qu'il nous est présenté, correspond aux attentes des professionnels. Ce projet de loi apporte, en effet, une clarification indispensable sur le secret, délimite les informations susceptibles d'être partagées, en fonction de leur objectif, et prévoit les modalités d'information des parents. Nous vous proposerons d'ailleurs un amendement de précision...

C'est un amendement de cohérence rédactionnelle. Il paraît préférable d'employer le même vocabulaire s'agissant des professionnels participant au dispositif de recueil des informations sur les mineurs et de ceux qui sont autorisés à partager des informations confidentielles par dérogation aux règles du secret professionnel. Cette précision est indispensable pour permettre le bon fonctionnement de la transmission d'informations au président du conseil général et celui de la cellule opérationnelle de signalement.

Je veux redire que la notion de secret professionnel partagé, abordée par cet article, recueille notre accord. En effet, il s'agit non pas de divulguer des informations confidentielles, mais bien de partager un secret et, donc, une responsabilité entre professionnels soumis au même devoir envers l'enfant et sa famille. La question se pose, bien entendu, de savoir si l'intérêt de l'enfant autorise l'information préalable des parents....

Qu'il me permette, néanmoins, d'en revenir au texte qui nous occupe aujourd'hui - qu'il a certainement bien lu - et qui doit être en mesure d'apaiser ses craintes. L'article 7 pose deux conditions au partage d'informations normalement couvertes par le secret professionnel : d'abord, le partage doit être effectué entre personnes également soumises au secret ; ensuite, il doit se faire uniquement dans un objectif de protection de l'enfance. Ces conditions limitent la nature des informations échangées, tout comme le cadre dans lequel cet échange intervient. Ces garanties apparaissent suffisantes pour exclure un partage pour tout autre motif, éventuell...

Mon explication de vote va complètement à rebours de celle de Jean-Pierre Michel, et je le regrette. Sur un terrain extrêmement difficile, que les professionnels redoutaient, le Gouvernement a trouvé la voie étroite, intelligente, de la mise en commun des secrets professionnels. Je rappelle, mes chers collègues, que nous parlons là de drames dont des enfants ont été, hélas ! les victimes et qui ont défrayé la chronique. Nous ne parlons de rien d'autre ! Nous évoquons les affaires - Outreau, Angers, Drancy - dont la presse s'est emparée, à bon droit. Mais cette dernière ne se saisit pas de tous les drames. Or, il s'en produit tous les jours, y compris da...

Effectivement, monsieur Fischer. Je trouve quotidiennement des signalements sur mon bureau de président de conseil général et je propose à ma commission permanente de se rendre chez le procureur chaque mois. Je le fais avec discernement, car je m'efforce de ne pas encombrer la justice. Il s'agit donc bien d'éviter de tels drames, à travers le partage de secrets professionnels. Pourquoi introduire aujourd'hui une suspicion au regard d'autres textes ? À ma connaissance, la « loi épouvantail », qui est évoquée, n'est même pas encore sortie du Conseil d'État ! En tant que président de conseil général, j'ai été destinataire d'un premier texte, qui n'est pas la version définitive. La prévention de la délinquance constitue un autre sujet. À l'évidence, si n...

... la commission sur la pertinence de la phrase : « Le partage des informations relatives à une situation individuelle est strictement limité à ce qui est nécessaire à l'accomplissement de la mission de protection de l'enfance. » Peut-être cela est-il dû à ma méconnaissance de l'ensemble du contenu de l'article L. 221-6 du code de l'action sociale et des familles, mais je considère que la levée du secret doit permettre aux intervenants de bénéficier de toutes les informations qui leur sont utiles, quelles qu'elles soient, pour pouvoir agir en faveur des enfants. Je m'interroge également sur la personne habilitée à faire le tri entre les informations avant la levée du secret. Le dispositif retenu n'implique-t-il pas que, en amont, un tiers - le juge ? le président du conseil général ? une autre p...

Il me semble, monsieur le ministre, que, pour être tout à fait complets, nous aurions pu, comme le suggère M. Nogrix, insérer dans l'article les mots : « après en avoir informé les parents » ; peut-être l'Assemblée nationale le fera-t-elle. L'ensemble du problème serait alors réglé, puisque le secret serait partagé, une certaine confidentialité s'imposant cependant à tous les professionnels, et que, dans le même temps, les parents seraient préalablement informés de la décision.

...intégration, dont nous venons d'achever l'examen, ou encore avec les projets de M. Sarkozy en matière de délinquance et avec l'annonce par le garde des sceaux, Pascal Clément, d'une nouvelle remise en cause de l'ordonnance de 1945. Dans ce contexte de stigmatisation des plus démunis et de pénalisation de la pauvreté organisées par la majorité, nous ne souhaitons pas prendre le risque d'ouvrir le secret professionnel. Mais, monsieur le ministre, certains de nos amendements ont été approuvés et la discussion a été ouverte.

...al est réaffirmé et l'articulation entre l'aide sociale et la justice clarifiée. Sur l'initiative de M. André Lardeux, dont je tiens à souligner le travail de qualité, le texte a été amendé pour en améliorer encore la cohérence. Ainsi, l'information des conseils généraux sur les saisines directes de l'autorité judiciaire est très importante pour l'efficacité du suivi de l'enfant. Les règles du secret partagé - sujet délicat - sont affinées. Nous avons trouvé ensemble une voie moyenne, acceptable, respectant les secrets professionnels tout en permettant aux hommes et aux femmes chargés de cette lourde responsabilité qu'est la protection de l'enfance de mettre en commun leurs informations. Les observatoires départementaux de l'enfance en danger voient leurs compétences élargies. Des formules d...