Interventions sur "signalement"

Nous abordons avec cet article la question du signalement et de son organisation, par le biais de la généralisation des cellules opérationnelles, qui ont déjà fait leurs preuves dans des départements pilotes. En Meurthe-et-Moselle, par exemple, elles fonctionnent très bien et les premières évaluations montrent des résultats vraiment positifs. Mais, en même temps, depuis que le contrat de responsabilité parentale existe, tout semble devoir être reconsid...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est donc désormais au président du conseil général qu'est confié le recueil des informations préoccupantes, lesquelles seront évaluées et traitées au sein des cellules opérationnelles. La cellule départementale de recueil des signalements présente l'avantage de constituer un lieu facilement identifiable pour tous les intervenants susceptibles de signaler une situation de danger. Le regroupement des informations devrait permettre, pour une même situation, d'améliorer l'évaluation de la prise de décision et du suivi de l'enfant. Il faut en effet éviter que des signalements effectués directement à l'autorité judiciaire, classés san...

... monsieur le ministre, chers collègues, cet amendement vise à supprimer l'article 5. La notion d'enfant en danger n'a pas été clarifiée, ce qui ne réduit pas l'arbitraire de la formulation actuelle. Comme nous avons eu l'occasion de l'indiquer lors de l'examen de l'article 2, nous tenions particulièrement à la modification de la formulation actuelle, d'autant que l'on touche ici à la question du signalement et à la collecte des informations par le président du conseil général. Malheureusement, nos arguments n'ont pas été entendus, ce qui nous conduit à proposer la suppression de l'article 5 du projet de loi. Par ailleurs, nous savons que, dans les départements où un tel dispositif a été testé, la création d'une cellule destinée à organiser le signalement a déjà fait ses preuves Parallèlement, com...

L'amendement n° 91, même s'il s'inscrit dans la même logique que l'amendement n° 92, possède sa propre spécificité. C'est la raison pour laquelle le fait de l'examiner en discussion commune me gêne Cet amendement prévoit, en vue d'une plus grande efficacité, que la cellule de signalement soit non seulement pluridisciplinaire, mais aussi pluri-institutionnelle. J'ai d'ailleurs abordé cette question au cours de la discussion générale. En effet, si l'on veut que le département centralise les informations préoccupante relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être, il convient de mettre en cohérence tous les dispositifs qui concourent, ensuite, au positionnement de la cel...

Cet amendement concerne l'information du président du conseil général, par le procureur de la République, des suites qui ont été données à sa saisine. Il semble normal que les présidents des conseils généraux aient un retour d'information de la part de la justice, concernant les suites données à leurs signalements, afin de pouvoir adapter leurs propres réponses. Par ailleurs, le conseil général a l'obligation, en application de l'article L. 226-6 du code de l'action sociale et des familles, d'informer les personnes qui l'ont averti de la situation d'un enfant en danger des suites qui ont été données à leur signalement. Or il ne peut, en tout état de cause, les informer correctement lorsque les éléments ...

Les signalements directs à l'autorité judiciaire constituent aujourd'hui la principale fuite dans le dispositif de centralisation des informations préoccupantes sur les enfants en danger, car l'information des départements sur ces saisines directes est laissée à la libre appréciation des juges, qui ont tendance à n'opérer cette transmission que lorsque le signalement conduit effectivement à une mesure de protect...

L'amendement n° 10 traite d'un problème qui, dans la situation actuelle, irrite souvent les élus et particulièrement les maires des communes. L'article L. 226-5 fait obligation au département d'assurer un retour d'information vis-à-vis des professionnels qui lui ont signalé un enfant en danger sur les suites qui ont été données au signalement. Dans de nombreux cas, les signalements peuvent provenir d'élus locaux, notamment des maires, qui ont souvent connaissance avant les autres des difficultés de certaines familles. Or ils n'appartiennent pas à la catégorie des « professionnels » au sens strict du terme, même si les informations qu'ils détiennent leur sont parvenues du fait de leurs fonctions. Le présent amendement vise donc à ren...

L'amendement de notre excellent collègue Louis de Broissia vise à faire évaluer le dispositif. Je rappelle que l'ONED présente tous les ans un rapport sur la politique de protection de l'enfance. Un point très régulier sur la mise en oeuvre des dispositifs de signalement étant donc possible dans le cadre de ce rapport, il n'est pas nécessaire de prévoir une autre forme d'évaluation. C'est pourquoi la commission souhaite que cet amendement soit retiré. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

...issant des professionnels participant au dispositif de recueil des informations sur les mineurs et de ceux qui sont autorisés à partager des informations confidentielles par dérogation aux règles du secret professionnel. Cette précision est indispensable pour permettre le bon fonctionnement de la transmission d'informations au président du conseil général et celui de la cellule opérationnelle de signalement.

Effectivement, monsieur Fischer. Je trouve quotidiennement des signalements sur mon bureau de président de conseil général et je propose à ma commission permanente de se rendre chez le procureur chaque mois. Je le fais avec discernement, car je m'efforce de ne pas encombrer la justice. Il s'agit donc bien d'éviter de tels drames, à travers le partage de secrets professionnels. Pourquoi introduire aujourd'hui une suspicion au regard d'autres textes ? À ma connaissance,...

...pour la gestion des questions ayant trait aux enfants placés. Monsieur le ministre, j'ai cru comprendre que ce projet de loi avait pour objet, notamment, de bien recadrer les fonctions du juge et celles des administrateurs. Les juges - c'est le propre de leur fonction -, doivent prendre, avec une autorité particulière, des décisions concernant les enfants, notamment au sujet du placement et des signalements. Les collectivités locales, quant à elles, particulièrement les départements, ont une fonction de gestionnaire de service. Or, en donnant au juge cinq possibilités, en plus de la faculté de choisir entre le placement en milieu ouvert ou en milieu fermé, on fait de lui un véritable administrateur et un gestionnaire de service ! Il choisira donc, en fonction de critères qui sont sûrement excelle...

... est d'aider à séparer, chaque fois que c'est possible, pour ne pas placer. Ainsi, la procédure acceptée à la fois par les parents, les enfants et le service qui en fait la demande permet d'éviter la stigmatisation d'un placement opéré en urgence. Dans le cas d'un refus des parents ou de l'impossibilité de prendre en compte leur avis, compte tenu de la nature du danger, la procédure classique de signalement et d'admission en urgence de l'ASE prévaudrait. Notre amendement tend donc à soumettre la mise en oeuvre des mesures de placement à la recherche du consentement des parents.

...n est importante, car une formation commune est un moyen d'amener les professionnels qui viennent d'horizons très différents à rapprocher leurs points de vue et à harmoniser leurs pratiques. Il est donc fondamental de pouvoir croiser les regards, les approches et les expériences de tous ces professionnels, s'agissant notamment des questions techniques relatives au repérage de la maltraitance, au signalement, au partage d'informations et à l'évaluation.

...enfance maltraitée ou encore de celui de l'ONED, l'Observatoire national de l'enfance en danger. En outre, en vertu de l'article L. 226-13 du code de l'action sociale et des familles, le Gouvernement a l'obligation de présenter tous les trois ans un rapport sur l'enfance en danger, proposant les mesures propres à en diminuer la fréquence et établissant un bilan de fonctionnement du dispositif de signalement. De grâce, n'en rajoutons pas un autre, ma chère collègue ! En la matière, nous avons, me semble-t-il, suffisamment d'informations. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

...professionnels, associations et élus. Au cours des derniers mois, un consensus s'est établi sur la répartition des compétences entre la justice des mineurs et les administrations départementales d'aide à l'enfance sur le partage des informations entre les acteurs et les institutions, sur le renforcement du dépistage précoce des situations à risque, sur le souci de mieux agencer les procédures de signalement d'enfants en danger et sur la volonté de développer la prévention. Ce consensus nous honore et honore notre pays. Il met en avant le travail de milliers de personnes qui oeuvrent sur le terrain de l'éducatif, du social, du judiciaire et de la santé, au plus près du terrain. Ce consensus est réellement modernisateur ; il s'est adapté aux évolutions de notre société. En pleine crise du lien socia...

...arches accomplies par les uns et les autres, hommes et femmes de bonne volonté, nous aboutissons ce soir au but que se fixe le législateur : un texte de loi. Je me réjouis infiniment, au nom du groupe UMP, de la manière volontairement, délibérément, intelligemment consensuelle dont nous avons abordé ensemble ce texte, qui apportera, je le pense, des améliorations concrètes pour le repérage et le signalement des enfants en danger, ainsi que pour l'accompagnement de ceux qui risquent de se trouver dans cette situation. Je voudrais souligner les points positifs de ce texte. Ils sont très importants, car ce sont des pierres que nous mettons sur la route de l'enfant et de la famille. La création, dans chaque département, d'une cellule opérationnelle nous permettra de repérer plus facilement les maltrai...

...que de protection de l'enfance. Ses principes sont largement partagés, comme la concertation engagée par le Gouvernement lors de la préparation du présent projet de loi l'a encore démontré. Cependant, les drames récents de la maltraitance, largement médiatisés, et les informations relayées par les professionnels de terrain montrent que des failles existent, notamment en matière de repérage et de signalement des enfants en danger. Comment comprendre qu'aujourd'hui encore certaines situations de maltraitance puissent passer inaperçues simplement parce que les indices laissés par l'enfant n'ont pas pu être recoupés ? Comment admettre que le secret professionnel, pourtant conçu comme un instrument de protection de l'individu, puisse encore se retourner contre l'enfant et faire obstacle à une interventi...

Il doit également pouvoir obtenir un retour d'information sur les suites données à ces signalements. Pour autant, l'information ne doit pas être à sens unique : je comprends l'agacement de certains maires qui signalent des familles en difficulté, mais ne parviennent jamais à savoir si une solution leur a été proposée. La loi en vigueur pose déjà cette obligation de retour d'information dans le cas de professionnels ayant effectué un signalement. Il convient, à notre sens, de faire preuve de ...

...re l'épanouissement psychologique et affectif à long terme, avec toutes les conséquences que cela peut entraîner sur le développement et la socialisation. Je ne parlerai pas ici des enlèvements et des meurtres, qui relèvent de la délinquance et qui seront traités par ailleurs. Dans son rapport de 2005, l'ODAS, l'Observatoire national de l'action sociale décentralisée, a indiqué que le nombre de signalements d'enfants maltraités ou en danger pour leur sécurité, leur moralité, leur santé ou leur éducation était globalement en hausse, ce qui est très inquiétant. Ainsi, une fille sur huit et un garçon sur dix sont victimes d'abus sexuels avant d'avoir atteint leur majorité, et 22 % d'entre eux ont moins de six ans. On connaît aussi de mieux en mieux des formes moins visibles de maltraitance, à savoir ...

...tructures d'accueil sont très loin d'être les mêmes. Cette discontinuité territoriale est, à nos yeux, une grave mise en cause des fondements de notre société, et nous serons amenés une fois encore à la dénoncer au cours des débats. Nous avons, monsieur le ministre, une vision bien différente de la politique en matière de protection de l'enfance. Selon nous, si l'on constate une augmentation des signalements d'enfants en danger ces dernières années, et si les acteurs de terrain témoignent d'un accroissement du nombre de situations particulièrement difficiles, c'est principalement parce que la politique libérale de votre majorité produit de la pauvreté et des inégalités.