Interventions sur "GECT"

...ifférents. Je suis persuadé que le groupement européen de coopération territoriale, qui sera doté de la personnalité juridique et soumis aux règles de droit de l'État dans lequel il aura son siège, permettra de faire émerger de nouveaux projets de coopération entre collectivités territoriales transfrontalières et de développer des coopérations déjà existantes. Cela est d'autant plus vrai que le GECT pourra avoir pour objet aussi bien la gestion des programmes communautaires que la mise en oeuvre de projets de coopération sur la seule initiative des personnes publiques concernées, c'est-à-dire les collectivités territoriales transfrontalières qui en sont membres. Je souhaiterais à cet égard que soient précisées les collectivités concernées. Vous avez indiqué, madame le rapporteur, que 40 % de...

...delà des frontières des États membres de l'Union européenne. Il contribuera ainsi à renforcer l'intégration européenne par des projets concrets touchant la vie quotidienne des habitants. Attaché depuis toujours au développement de la coopération décentralisée et à celui de la construction européenne, je ne peux qu'approuver ce texte, avec l'ensemble des membres du groupe socialiste du Sénat. Le GECT, qui fait son entrée dans notre droit, a été créé par le règlement européen du 5 juillet 2006. Né du besoin de faciliter et de promouvoir la coopération transfrontalière, interrégionale et transnationale entre les membres de l'Union européenne, il est l'un des instruments de la politique de cohésion économique et sociale conduite par l'Union pour la période 2007-2013. Il se distingue sur plusieu...

...ité européenne et témoigne de la manière pragmatique dont l'Union européenne peut avancer au plus près des attentes de nos concitoyens et des besoins de nos territoires. Il s'agit d'inscrire dans notre code des collectivités territoriales les dispositions du règlement du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 qui crée le Groupement européen de coopération territoriale, souvent appelé GECT. Les collectivités territoriales françaises disposent, avec ce groupement, d'un outil juridique particulièrement adapté pour développer, au sein de l'Union européenne, avec des collectivités de pays membres, des projets de développement et de partenariats inédits au service de nos concitoyens, dans des domaines aussi divers que la santé, l'environnement, les transports ou l'économie. De nombreu...

...é. Ce qui est nouveau, en revanche, c'est que ce groupement européen de coopération territoriale sera doté de la personnalité morale et de la capacité juridique, ce qui lui permettra de se doter d'une organisation, de disposer d'un budget, de recruter du personnel, ou encore d'ester en justice. Le droit applicable à l'interprétation et à l'application de la convention qui se trouve à l'origine du GECT sera celui de l'État membre où le groupement a son siège. L'objectif, pour la Communauté européenne, est de réduire les difficultés qu'éprouvent aujourd'hui les collectivités territoriales des États membres à réaliser et à gérer des actions de coopération territoriale dans le cadre des législations nationales. Cette conception de l'Europe semble étrangement opposée à celle qui est traditionnell...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame le rapporteur, mes chers collègues, le texte qui nous est proposé aujourd'hui a pour objet, je le répète, d'adapter à notre droit national le règlement européen du 5 juillet 2006 relatif au Groupement européen de coopération territoriale, ou GECT, et de rénover les instruments de la coopération transfrontalière et territoriale en Europe, dont l'importance n'échappera pas à l'élu de l'Est que je suis. En tant qu'européen convaincu, je me réjouis de voir un texte permettre la levée d'un certain nombre d'obstacles juridiques ; en tant qu'élu alsacien, je suis plus satisfait encore, tant il est vrai que la coopération transfrontalière a été ...

Monsieur Biwer, je vous remercie d'avoir déposé cet amendement très pertinent. Cela me donne l'occasion de faire part au Sénat de ma conviction : les contrats de partenariat seront des outils de choix pour le développement de certains projets dans le cadre des GECT ; vous l'avez très bien illustré tout à l'heure par des exemples concrets. Quoi qu'il en soit, cet amendement aurait eu davantage sa place dans le projet de loi relatif aux contrats de partenariat, que nous avons adopté hier soit. En effet, l'article 13 de ce texte ouvre déjà la possibilité de recourir à de tels contrats à l'ensemble des pouvoirs adjudicataires et des entités adjudicatrices, au...