Séance en hémicycle du 3 avril 2008 à 9h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

J'informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d'un sénateur appelé à siéger au sein de la Commission du dividende numérique.

Conformément à l'article 9 du règlement, j'invite la commission des affaires culturelles à présenter une candidature.

La nomination au sein de cet organisme extraparlementaire aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l'article 9 du règlement.

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale, par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement communautaire relatif à un groupement européen de coopération territoriale (nos 182, 238).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai beaucoup de plaisir à intervenir ce matin, dans mes nouvelles fonctions de secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales, pour examiner une proposition de loi relative aux groupements européens de coopération territoriale, les GECT, émanant de M. Marc-Philippe Daubresse et plusieurs de ses collègues et adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale.

Je dois le dire d'emblée, ce texte important est au service de l'Europe des citoyens, une Europe incarnée dans des projets concrets et des réalisations qui ne le sont pas moins.

Aujourd'hui, c'est en quelque sorte l'Europe de la coopération au service de nos collectivités territoriales qu'il s'agit, à travers ce texte de loi, de mettre en oeuvre.

Le groupement européen de coopération territoriale sera l'instrument de droit commun de la coopération transfrontalière, transnationale ou interrégionale sur le territoire de l'Union européenne. Il permettra des coopérations inédites dans des domaines comme les transports, la santé, l'éducation ou la gestion des espaces protégés.

Vous le savez, en juillet 2004, la Commission européenne a souhaité inclure ce nouvel instrument de coopération dans la réforme de la politique régionale.

Trois raisons ont ainsi présidé à la création du groupement européen de coopération territoriale.

Tout d'abord, les instruments juridiques existants, à l'instar du groupement européen d'intérêt économique, le GEIE, s'étaient en fait révélés quelque peu inadaptés pour organiser une coopération efficace sur la période de programmation 2000-2006.

Ensuite, compte tenu notamment de l'augmentation du nombre de frontières terrestres et maritimes de l'Union européenne à la suite de son élargissement, il était nécessaire de faciliter le renforcement de la coopération transfrontalière au sein de l'Union européenne.

Enfin, les structures juridiques en matière de coopération transfrontalière étaient multiples et reposaient sur des accords internationaux bilatéraux.

Cette multiplicité de statuts était alors souvent source de complexité et de confusion et constituait, en réalité, un frein à l'aboutissement des projets de coopération transfrontalière.

Ainsi, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à rappeler particulièrement ce point devant vous, pour la première fois, le GECT permettra non seulement à des collectivités territoriales, mais aussi à des organismes de droit public d'États membres de l'Union européenne de passer des conventions directement avec des États étrangers en dehors du cadre de l'État d'origine.

La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui modifie l'article L. 1115-5 du code général des collectivités territoriales, afin de permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements de déroger, uniquement dans le cas de la création d'un GECT, à l'interdiction expresse de passer des conventions avec des États étrangers. Cela va de soi, la signature de telles conventions doit être préalablement autorisée par le représentant de l'État dans la région.

Je tiens toutefois à préciser que l'entrée en vigueur du règlement GECT, effective depuis le 1er août 2007 sur le territoire de l'Union européenne, n'affecte pour autant ni la validité des accords existants ni la possibilité pour les États membres qui le souhaitent de négocier des accords internationaux visant la coopération transfrontalière.

J'insiste sur ce point, un tel outil demeure une option offerte, qui ne substitue pas aux outils existants.

Madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, s'engager sur la voie de la coopération transfrontalière, c'est s'engager sur la voie de la coopération effective et concrète entre les populations ainsi que sur celle de la cohérence des projets frontaliers.

Par ailleurs, je le précise, ce texte ne doit, en aucun cas, servir à l'exacerbation des irrédentismes régionaux, qui pourrait menacer la cohésion de certains États.

Aussi, le Gouvernement est favorable à une adoption rapide de cette proposition de loi, et ce pour deux raisons principales.

D'une part, la Commission européenne veille à la bonne mise en oeuvre du règlement GECT, qu'il nous appartient d'appliquer de manière directe et immédiate, comme le stipulent d'ailleurs les actes de cette nature. Le Gouvernement français, de son côté, veillera à ce que cette mise en oeuvre soit conforme à l'esprit du texte et au respect de notre souveraineté nationale.

D'autre part, de nombreuses collectivités territoriales françaises se sont d'ores et déjà engagées dans des projets GECT. Je pense ici, par exemple, à l'Eurométropole Lille-Courtrai-Tournai, due à l'initiative de l'ancien Premier ministre Pierre Mauroy et officiellement lancée le 28 janvier dernier. Elle devrait être suivie rapidement d'autres initiatives, telles que celle qui devrait associer, pour certains projets communs, les régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées et les communautés autonomes de Catalogne et des Baléares. Je citerai également le programme franco-luxembourgeois « Alzette-Belval 2015 », qui associera quatre communes luxembourgeoises à la communauté de communes du pays Haut-Val d'Alzette.

D'une façon générale, tout en encourageant de telles initiatives, je souhaite que l'État, au travers des préfets, soit présent dans les GECT, afin d'assurer la bonne cohérence de ces projets.

Aujourd'hui, une nouvelle étape peut, me semble-t-il, être franchie, avec la mise en place des bases juridiques qui permettront la coopération entre des collectivités et des organismes publics en faveur d'un bassin de vie, d'emplois ou, encore, d'infrastructures.

Il nous faut en effet oeuvrer au profit des intérêts mutuels des territoires.

Dans le cadre de cette discussion parlementaire, le Gouvernement, soutenant cette démarche, approuve les conclusions de la commission des lois du Sénat tendant, sur le rapport de Mme Catherine Troendle, que je tiens à féliciter pour la qualité de son travail, au vote de cette proposition de loi telle qu'adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 29 janvier dernier, et il en souhaite l'adoption dans les mêmes termes.

La parole est à Mme le rapporteur.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le Sénat est appelé à examiner en première lecture une proposition de loi, adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 29 janvier dernier, visant à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale, par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement communautaire relatif à un groupement européen de coopération territoriale.

Cette proposition de loi constitue la reprise, comme vous l'avez bien évoqué tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'État, sous réserve de quelques légères modifications, de dispositions adoptées par le Sénat le 24 janvier 2007, sur l'initiative de la commission des lois, ...

Absolument !

...par le biais d'un amendement au projet de loi relatif à l'expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens. Vous en conviendrez, cela méritait tout de même d'être souligné !

Ce projet de loi n'ayant jamais été inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale et n'ayant même pas été retransmis à son bureau après les élections législatives de juin 2007, M. Marc-Philippe Daubresse et plusieurs de ses collègues ont alors pris l'initiative de transformer les dispositions adoptées par le Sénat en une proposition de loi.

Ces dispositions, que nous avions élaborées avec le concours précieux des services du ministère de l'intérieur, ont pour objet de rationaliser et de rénover les multiples instruments de la coopération décentralisée, en apportant trois modifications au code général des collectivités territoriales.

La première consiste à y introduire les mesures nécessaires à la création de groupements européens de coopération territoriale, prévue par un règlement communautaire élaboré le 5 juillet 2006 et entré en vigueur le 1er août dernier.

Le groupement européen de coopération territoriale pourra se voir confier aussi bien la gestion des programmes communautaires financés par les fonds structurels que la mise en oeuvre de projets de coopération décentralisée. Son principal intérêt est d'être commun à tous les États membres de l'Union européenne, alors que les autres instruments reposent sur des accords internationaux conclus par la France avec tel ou tel de ses voisins.

L'Assemblée nationale a approuvé la rédaction que nous avions proposée, il y a un an, sous réserve de l'extension de la possibilité d'adhérer à un groupement européen de coopération territoriale : d'une part, à l'ensemble des organismes de droit public, au sens d'une directive du 31 mars 2004 relative aux procédures de passation des marchés publics, et pas seulement aux établissements publics administratifs, par exemple un service départemental d'incendie et de secours ou un centre d'action sociale ; d'autre part, aux États frontaliers membres du Conseil de l'Europe, et pas seulement aux États membres de l'Union européenne.

Pour être inhabituelle, la référence dans un texte de loi à une directive communautaire n'est pas non plus inédite. Elle répond surtout à une demande de la Commission européenne qui a, semble-t-il, jugé trop restrictive la rédaction retenue par le Sénat.

Toutefois, la définition des organismes de droit public qui figure dans la directive du 31 mars 2004 est loin d'être claire. Elle me semble autoriser l'adhésion d'une association à un groupement européen de coopération territoriale, à la double condition que cette association ait été créée « pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial » et qu'elle soit placée sous le contrôle de collectivités publiques.

Il est à noter qu'un groupement européen de coopération territoriale de droit français a déjà été créé au mois de janvier dernier, l'Eurométropole Lille-Courtrai-Tournai, sur le fondement d'un accord franco-belge de 2002 autorisant les collectivités territoriales françaises à conclure des accords avec l'État fédéral belge.

La deuxième modification apportée au droit de la coopération décentralisée, à laquelle l'Assemblée nationale a souscrit, consiste à mettre fin à la possibilité de créer un groupement d'intérêt public, sous réserve du maintien jusqu'à leur terme des groupements existants.

Réservée à la mise en oeuvre de politiques communautaires, la formule du groupement d'intérêt public n'a guère été utilisée jusqu'à présent, sans doute en raison des lourdeurs inhérentes à sa création et à son fonctionnement. Elle a désormais vocation à être remplacée par le groupement européen de coopération territoriale.

La dernière modification que nous avions adoptée, il y a un peu plus d'un an, et à laquelle l'Assemblée nationale a également souscrit, consiste à autoriser l'adhésion des collectivités territoriales françaises et de leurs groupements à des structures de droit étranger en dehors du seul cadre transfrontalier.

Il s'agit de mettre notre droit en conformité avec le deuxième protocole additionnel à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, signée le 20 mai 1980 sous l'égide du Conseil de l'Europe, dite Convention de Madrid. Ce protocole est entré en vigueur sur notre territoire le 8 août 2007, après avoir été ratifié le 7 mai 2007. Nos collectivités territoriales et nos groupements pourront ainsi développer des coopérations avec des collectivités territoriales étrangères dont le territoire n'est pas contigu au leur.

Ces trois modifications compléteront utilement les nombreuses réformes opérées depuis quelques années, sous l'impulsion du Sénat, en matière de coopération décentralisée.

Je rappelle que, sur l'initiative de notre collègue Pierre Mauroy, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a prévu la création de districts européens.

Puis, sur l'initiative de notre ancien collègue Jacques Oudin, la loi du 9 février 2005 a doté la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement de nouveaux instruments.

Enfin, la loi du 2 février 2007 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements, adoptée sur l'initiative de notre collègue Michel Thiollière, a donné une base légale aux actions d'aide humanitaire de nos collectivités.

Le législateur accompagne ainsi, année après année, l'essor d'une coopération décentralisée dont le dynamisme et la diversité méritent d'être salués : au total, près de 3 250 collectivités territoriales françaises et près de 6 000 liens de coopération avec des collectivités de 115 pays ont été répertoriés par la Commission nationale de la coopération décentralisée.

Avant de conclure, je souhaite évoquer brièvement la question restée en suspens de la décentralisation de la gestion des fonds structurels européens pour la période 2007-2013.

Plusieurs collectivités territoriales ont été désignées autorités de gestion de programmes opérationnels. Il s'agit bien sûr de la région Alsace, pour deux programmes relevant des objectifs « compétitivité régionale et emploi » et « coopération territoriale » de la politique de cohésion économique et sociale, mais également de la collectivité territoriale de Corse et des régions Nord-Pas-de-Calais, Haute-Normandie, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Guyane, Guadeloupe et Réunion, pour des programmes relevant de l'objectif « coopération territoriale » de la politique de cohésion économique et sociale.

Le gouvernement de M. Dominique de Villepin avait jugé nécessaire de recourir à la loi pour autoriser cette décentralisation, expressément prévue par les règlements communautaires, car la compétence des préfets de région repose sur une base légale.

Toutefois, depuis la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, cette compétence n'est plus exclusive. Dès lors, la décentralisation de la gestion des fonds structurels européens ne nécessite sans doute pas l'intervention du législateur.

L'expérimentation en cours depuis quelques années mérite d'être poursuivie au regard des résultats obtenus par les collectivités territoriales qui y ont participé, notamment ceux de la région Alsace, mais également des craintes suscitées par la perspective d'une gestion totalement décentralisée des crédits de la politique de cohésion.

L'octroi d'importantes subventions globales à de nombreuses collectivités territoriales pour la mise en oeuvre des programmes opérationnels financés par le Fonds européen de développement régional, le FEDER, et le Fonds social européen, le FSE, dans le cadre de l'objectif « compétitivité régionale et emploi » de la politique de cohésion économique et sociale, mérite également d'être approuvé.

La plupart des conseils régionaux sont ainsi délégataires d'environ 40 % des crédits des programmes opérationnels régionaux financés par le FEDER. Certes, ils ne sont pas formellement autorités de gestion de ces programmes. Pour autant, l'intérêt d'une telle désignation doit sans doute être relativisé car, si elle expose la collectivité publique qui en bénéfice à d'importantes contraintes, elle ne la dispense pas d'associer les autres collectivités publiques à la sélection et à la mise en oeuvre des projets à financer.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission des lois a adopté sans modification la proposition de loi.

La parole est M. Claude Biwer.

Mes chers collègues, je ne peux que souscrire au principe d'une coopération « inédite, effective et concrète », que M. le secrétaire d'État a évoqué, et qu'apprécier la présentation détaillée et bien cadrée que Mme le rapporteur a faite.

Vous ne serez guère étonnés que l'élu d'une région frontalière, la Meuse, intervienne dans ce débat particulièrement important, tant il est vrai que pour nous, voisins de la Belgique et du Grand-Duché de Luxembourg, la coopération transfrontalière est une réalité de tous les jours.

Le texte que nous examinons aujourd'hui fait suite à l'adoption d'un règlement communautaire relatif au groupement européen de coopération territoriale, qui a pour objet de permettre l'existence d'une structure uniforme et facilement identifiable d'association entre collectivités de différents États et de répondre, comme l'a indiqué notre rapporteur, à l'une des principales difficultés de la coopération entre collectivités territoriales, à savoir l'articulation entre des ordres juridiques différents.

Je suis persuadé que le groupement européen de coopération territoriale, qui sera doté de la personnalité juridique et soumis aux règles de droit de l'État dans lequel il aura son siège, permettra de faire émerger de nouveaux projets de coopération entre collectivités territoriales transfrontalières et de développer des coopérations déjà existantes.

Cela est d'autant plus vrai que le GECT pourra avoir pour objet aussi bien la gestion des programmes communautaires que la mise en oeuvre de projets de coopération sur la seule initiative des personnes publiques concernées, c'est-à-dire les collectivités territoriales transfrontalières qui en sont membres. Je souhaiterais à cet égard que soient précisées les collectivités concernées. Vous avez indiqué, madame le rapporteur, que 40 % des crédits FEDER dépendaient de la région. Il ne faut pas pour autant oublier l'importance de la proximité.

Cette proposition de loi met donc en conformité le droit français avec les dispositions du règlement communautaire relatif au GECT et introduit pour ce faire, dans le chapitre du code général des collectivités territoriales relatif à la coopération décentralisée, une disposition nouvelle prévoyant les modalités de création et le droit applicable à un GECT ayant son siège en France, ainsi que les conditions d'adhésion des collectivités françaises à des GECT de droit étranger.

Elle permettra, je l'espère, une application géographiquement plus étendue que celle des dispositifs existants. En région Lorraine, l'activité transfrontalière reposait presque uniquement sur l'application de l'entente Saar-Lor-Lux, pour un secteur géographique allant de la Moselle au Luxembourg, ainsi qu'à la Sarre et englobant une petite partie de la Rhénanie-Palatinat, le secteur de Trêves, mais laissant malheureusement de côté le nord de la Meurthe-et-Moselle ainsi que le nord de la Meuse, régions pourtant fortement liées à la Belgique et au Luxembourg.

Ainsi, notre proximité avec le pays d'Alzette que vous avez cité, monsieur le secrétaire d'État, offre une nouvelle possibilité de développer l'activité économique dont nous avons besoin dans ce secteur. Elle se traduit déjà par de nombreuses actions que nous menons en commun.

Les relations économiques déjà existantes dans ces secteurs témoignent des besoins locaux d'actions communes et complémentaires, et nous pouvons espérer que s'élargira, à partir de ce texte, l'application d'un nouveau dispositif qui pourrait être engagé par les collectivités territoriales et porterait tout particulièrement sur les activités économiques et touristiques. J'aimerais savoir si les collectivités communales, voire intercommunales, pourront aussi s'ouvrir à cette démarche transfrontalière.

J'ajoute que le développement de ces dernières activités serait grandement facilité si le Gouvernement nous autorisait enfin à créer des zones franches rurales. J'ai déposé une proposition de loi allant dans ce sens voilà plusieurs mois et j'ai bon espoir qu'elle sera inscrite dans les meilleurs délais à l'ordre du jour réservé du Sénat, acceptée par le Gouvernement et transmise à l'Assemblée nationale pour une application effective.

Au cours de l'examen de l'article unique de la présente proposition de loi, je proposerai un amendement autorisant les GECT à faire appel aux contrats de partenariat public-privé pour la réalisation d'éventuels investissements. Nous venons d'avoir un débat passionnant au Sénat sur ce sujet et il me paraîtrait tout à fait opportun que les collectivités publiques membres d'un GECT puissent, en tant que de besoin, faire appel à ce type de contrats.

Sous le bénéfice de ces observations, j'ai le plaisir de vous indiquer que le groupe de l'UC-UDF votera d'autant plus volontiers cette proposition de loi, qui va dans le bon sens, que nous avions déjà adopté un dispositif identique, le 24 janvier 2007, sous la forme d'un article additionnel au projet de loi relatif à l'expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens, dont la discussion n'était pas arrivée à son terme.

C'est une belle occasion de faire une nouvelle avancée, et je vous en remercie par avance, monsieur le secrétaire d'État.

La parole est à M. Pierre Mauroy.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, c'est avec un plaisir tout particulier que j'interviens ce matin dans le débat sur la proposition de loi visant à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement communautaire relatif à un groupement européen de coopération territoriale.

Je salue l'attachement à la coopération décentralisée de l'auteur de cette proposition, Marc-Philippe Daubresse, qui est le premier vice-président de la communauté urbaine de Lille. Je remercie Mme Catherine Troendle pour la qualité de son rapport, qui appuie notre souhait que le Sénat adopte ce texte à l'unanimité, comme l'a fait l'Assemblée nationale, le 29 janvier dernier.

Le groupement européen de coopération territoriale qu'il crée donnera une nouvelle et puissante impulsion, ainsi qu'un champ d'action beaucoup plus large aux démarches de coopération entre acteurs publics au-delà des frontières des États membres de l'Union européenne. Il contribuera ainsi à renforcer l'intégration européenne par des projets concrets touchant la vie quotidienne des habitants.

Attaché depuis toujours au développement de la coopération décentralisée et à celui de la construction européenne, je ne peux qu'approuver ce texte, avec l'ensemble des membres du groupe socialiste du Sénat.

Le GECT, qui fait son entrée dans notre droit, a été créé par le règlement européen du 5 juillet 2006. Né du besoin de faciliter et de promouvoir la coopération transfrontalière, interrégionale et transnationale entre les membres de l'Union européenne, il est l'un des instruments de la politique de cohésion économique et sociale conduite par l'Union pour la période 2007-2013.

Il se distingue sur plusieurs points des autres mécanismes de coopération existants, comme vous l'avez démontré, madame.

Il ne se substitue ni aux diverses conventions de coopération en vigueur ni aux accords internationaux, comme l'accord de Karlsruhe, par exemple. Au contraire, il les complète.

Ainsi, il peut être utilisé non seulement pour des actions de coopération transfrontalière locale, ce qui était le cas auparavant, mais aussi pour des actions de coopération transnationale et interrégionale.

Il est ouvert à toute personne morale de droit public et peut donc inclure des États ou des organismes de droit public, ce qui manquait d'ailleurs à bien d'autres accords de coopération.

Certaines de ses dispositions étant incompatibles avec le droit français actuel, il fallait modifier notre législation. L'article unique de la proposition de loi dont nous sommes saisis prévoit les modalités de création et le droit applicable à un GECT ayant son siège en France, ainsi que les conditions d'adhésion des collectivités à des GECT de droit étranger. Il lève, notamment, l'interdiction faite aux collectivités françaises de passer des conventions avec des États.

Cet article a pour objet de modifier les articles 1115-2, 3, 4 et 5 du code général des collectivités territoriales pour aller dans ce sens. Je ne reprendrai pas l'analyse juridique remarquable que vous venez de développer, madame.

Je voudrais surtout vous dire que ce texte assez remarquable, dont l'élaboration a duré de longues années, ne descend pas du ciel des instances européennes. Je saisis l'occasion pour remercier les membres des gouvernements successifs avec lesquels j'ai échangé des correspondances et qui ont toujours montré beaucoup de bonne volonté pour surmonter les obstacles - et il y en a eu beaucoup ! - et passer du groupement local de coopération territoriale à ce groupement européen de coopération territoriale. Un adjectif change et tout change !

Pour ma part, en tout cas, ce texte concrétise l'aboutissement de dix-sept années de travail sur le terrain au service de la coopération transfrontalière entre la France et la Belgique. L'opération a été délicate. Je présidais la Communauté urbaine de Lille - Lille Métropole, je la préside encore pour une semaine. Il a fallu passer la frontière, travailler avec d'autres territoires et surtout d'autres collectivités pour rassembler et créer le groupement local de coopération transfrontalière. Lorsque l'opportunité s'est présentée d'une coopération transfrontalière européenne incluant l'ensemble des territoires de l'Europe, nous avons évidemment changé notre fusil d'épaule et souhaité devenir un GECT.

Dans le Nord-Pas-de-Calais, nous avons subi de telles crises menaçantes pour notre identité que notre problème était de relancer cette région qui ne trouvait pas sa place - ou du moins, pas facilement - dans l'aménagement du territoire.

La région parisienne ne cesse de grandir, englobant de nouveaux départements à travers des structures créées en ce sens. J'ai interrogé tous les ministres sur le point de savoir ce qu'ils allaient faire de ces deux petits canards que sont le Nord et le Pas-de-Calais, situés au-dessus de cette grosse boule de la région parisienne. En guise de réponse, on me renvoyait toujours, sur un ton un peu gêné, à mon aptitude à nouer des relations internationales, en particulier avec les pays européens voisins. Par conséquent, la vocation du Nord-Pas-de-Calais était certainement de trouver des solutions sur le plan international.

Voilà comment j'en suis venu à me dire qu'il fallait créer, et, par conséquent, faire émerger une grande eurométropole bilingue et triculturelle de 2 millions d'habitants, au coeur du triangle Londres-Paris-Bruxelles. La communauté urbaine de Lille compte 1 million d'habitants, celle de Courtrai-Tournai également. Par conséquent, c'est un ensemble de 2 millions d'habitants qui est rassemblé dans le GECT.

Nous souhaitions tellement cette grande eurométropole que, comme vous l'avez souligné, monsieur le secrétaire d'État, et vous aussi, madame la rapporteure, nous avons anticipé le vote de ce texte. Ainsi, grâce à la dérogation obtenue par le préfet de région, M. Canepa, le premier groupement européen de coopération territoriale est né voilà un peu plus de deux mois, le 28 janvier 2008. Il s'agit de l'eurométropole Lille-Kortrijk-Tournai. Si je dis Kortrijk, c'est, bien entendu, de Courtrai qu'il s'agit, mais c'est une concession que nous avons faite à nos amis flamands. Par conséquent, le titre comporte deux noms français et un nom flamand - Lille-Kotrijk-Tournai - pour un ensemble qui regroupe 145 communes françaises et belges. La première assemblée qui a été réunie ce jour-là m'a fait l'honneur de m'élire à la présidence de cette entité.

L'entreprise a été ardue et les obstacles nombreux, mais je crois que la force et la volonté des quatorze membres fondateurs, au premier rang desquels se situent les deux États français et belge, ont permis de surmonter ces difficultés.

J'associe à cette réussite tous ceux qui, au fil des années, n'ont pas ménagé leur peine pour faire vivre une coopération entreprise de longue date entre la communauté urbaine de Lille-métropole et ses partenaires wallons et flamands, puis avancer pas à pas vers la réalisation d'aujourd'hui.

Tout a commencé avec la conférence permanente intercommunale transfrontalière, qu'on appelait la COPIT, et que j'avais créée avec mes amis belges en octobre 1991, voilà quelques années. Cette conférence portait déjà la volonté de voir émerger une agglomération franco-belge de 2 millions d'habitants.

Vint ensuite le groupement local de coopération transfrontalière, le GLCT, créé en 2005 par l'accord de Bruxelles. Fait de telle façon qu'on pouvait immédiatement le mettre en oeuvre, il a permis de créer des outils juridiques de coopération. Ainsi, le GLCT « Lille Eurométropole franco-belge » créé le 1er juin 2006 a permis de passer d'une association de droit français, la COPIT, à une structure publique mutuellement reconnue. Enfin et parallèlement, l'arrivée du GECT a fini de faire sauter les derniers obstacles juridiques et permis la création, dans des délais relativement rapides, du premier GECT en Europe. En plus, il a élargi considérablement le champ puisque tous les États membres de l'Union sont concernés.

À cet égard, si cette journée du 28 janvier 2008 a été historique pour les relations franco-belges, elle l'a aussi été pour l'Europe des citoyens.

Je voudrais souligner le rôle important joué par la Commission et le Parlement européen pour inscrire dans le droit cette nouvelle structure de gouvernance transfrontalière. La gouvernance, c'est un mot facile dont on ne sait pas ce qu'il recouvre exactement comme pouvoir ! Quoi qu'il en soit, cela a permis de qualifier ce GECT.

Bien sûr, pour l'eurométropole Lille-Kotrijk-Tournai, dont le siège social est fixé à Lille et les services opérationnels, sans doute à Courtrai et à Tournai, tout reste à faire. L'assemblée générale a approuvé un budget qui doit permettre d'installer une équipe - préalable ô combien nécessaire ! - et de lancer le programme de travail 2008-2010.

Nous allons devoir être créatifs, imaginatifs et aller au-delà des projets dans les cartons, ceux de l'eurométropole franco-belge. Puisque, grâce au GECT, notre dimension a changé, j'ai proposé plusieurs axes de réflexion et d'action : notamment construire une Europe des citoyens. Ce qui caractérise cette entreprise, c'est qu'elle n'est tombée ni du ciel, ni des institutions. Elle est venue de la base, des collectivités, donc des citoyens.

J'ai proposé de construire et d'améliorer cette eurométropole des citoyens grâce à une collaboration très active avec les communes tant en Belgique qu'en France en la dotant de projets transfrontaliers structurants.

Il n'est pas si éloigné le temps où les autoroutes s'arrêtaient à quelques kilomètres de la frontière. Ainsi, pour aller à Wattrelos, ville très proche, il fallait prendre l'autobus, passer la frontière à pied et reprendre une heure plus tard un autre autobus pour arriver à destination.

L'eurométropole franco-belge est la première réalisation à avoir marqué les esprits. Il faut donc la doter de projets transfrontaliers et structurants, mutualiser les équipements et consolider les réalisations sociales. Ainsi, quand les États sont défaillants, des initiatives locales doivent pouvoir être prises.

Par exemple, la France n'offre pas de structures suffisantes en faveur de l'enfance handicapée, contrairement à la Belgique, qui, en avance dans ce domaine, dispose de structures beaucoup plus souples. De ce fait, les enfants handicapés qui ne trouvent pas de place en France - je ne parle pas seulement du Nord-Pas-de-Calais, mais de l'ensemble du territoire français - sont accueillis en Belgique et y grandissent.

De même, la France souffre d'un manque de structures adaptées pour les personnes âgées valides, alors qu'en Belgique les maisons de retraite foisonnent. De plus, à quelles lois sont soumises ces personnes âgées françaises qui vivent en Belgique ? Quelle est leur situation vis-à-vis la sécurité sociale française ? Dans de nombreux secteurs, nous devons faire face à un bricolage juridique, qu'il faut revoir afin d'éviter les surprises désagréables.

Par ailleurs, il nous faudra répondre aux grands défis que sont l'environnement et le développement économique et social auxquels il faut ajouter de grands événements fédérateurs, à l'instar des défilés carnavalesques belges.

Nous avons suivi le pas de nos voisins en organisant des grandes rencontres culturelles et festives. Je pense notamment à l'extraordinaire rassemblement de Lille 2004, organisé par la ville de Lille et la communauté urbaine.

Une commission parlementaire franco-belge a fixé un programme qui nous occupera tout au long des années à venir.

De ce point de vue, le GECT offre de larges opportunités pour faire vivre cette grande ambition et améliorer la vie des gens.

Cela implique, bien entendu - ce qui n'est pas toujours le cas de l'ensemble des projets européens -, une volonté des citoyens et des élus de s'accorder avec ce qui a été décidé par les instances européennes ou par les gouvernements concernés, en l'occurrence les gouvernements français et belge.

Grâce à ce nouvel instrument juridique, nous allons pouvoir faire émerger une cité inédite, une métropole, et prouver que, dans cette grande Europe du Nord-Ouest, des femmes et des hommes qu'une barrière ancestrale divise artificiellement, désirent participer et partager des projets, édifier des réalisations novatrices, construire un avenir commun, bref vivre ensemble.

Pour nos deux départements bloqués tout en haut de la France, qui ne trouvaient plus leur place à cause de l'extension de la région parisienne, j'ai dû passer la frontière et faire valoir mes relations internationales. C'est ainsi que, d'une communauté urbaine d'un million d'habitants, nous sommes passés à une communauté urbaine de 2, 5 millions d'habitants, ce qui est très satisfaisant.

Telle est, mes chers collègues, l'expérience que je voulais vous faire partager en intervenant dans ce débat pour y apporter une note humaine. Vous ne pouvez imaginer le nombre de réunions où les Français et les Belges se sont regardés dans le blanc des yeux pour arriver à ce résultat.

De plus, la métropole de Lille a un versant du côté flamand et un versant du côté wallon, ce qui complique les choses. Le problème de la langue se pose.

Quoi qu'il en soit, la structure que nous avons mise en place fonctionne grâce à une vraie volonté. La Belgique, dans sa zone frontalière, est attachée à la métropole lilloise et veut se développer avec elle.

Telle est l'expérience à peu près unique dont je voulais témoigner, expérience à la fois citoyenne et dépendante des États et de l'Europe tout entière.

Je pense que, dès maintenant, des GECT pourront se constituer un peu partout au sein de l'Union européenne et, dans un instant, mon collègue Roland Ries expliquera son projet de création d'un GECT Strasbourg-Kehl. Je ne puis que l'encourager dans cette voie et réaffirmer le vote favorable des socialistes sur la proposition de loi qui nous est soumise aujourd'hui.

Merci de nous avoir fait vivre cet instant, monsieur Mauroy !

La parole est à M. Christian Cointat.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est présentée aujourd'hui rénove et simplifie les instruments juridiques de la coopération internationale, ainsi que la coopération interrégionale et transnationale.

Elle est la preuve concrète de la réalité européenne et témoigne de la manière pragmatique dont l'Union européenne peut avancer au plus près des attentes de nos concitoyens et des besoins de nos territoires.

Il s'agit d'inscrire dans notre code des collectivités territoriales les dispositions du règlement du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 qui crée le Groupement européen de coopération territoriale, souvent appelé GECT.

Les collectivités territoriales françaises disposent, avec ce groupement, d'un outil juridique particulièrement adapté pour développer, au sein de l'Union européenne, avec des collectivités de pays membres, des projets de développement et de partenariats inédits au service de nos concitoyens, dans des domaines aussi divers que la santé, l'environnement, les transports ou l'économie.

De nombreuses structures juridiques existent dans notre droit pour répondre aux besoins de la coopération décentralisée : groupements d'intérêt public, sociétés d'économie mixte locales, districts européens.

Or cette multiplicité d'instruments juridiques est source de complexité et manque de lisibilité pour les citoyens.

Le groupement européen de coopération territoriale a vocation à se substituer à ces différents montages juridiques et a pour ambition de devenir l'instrument de droit commun de la coopération transfrontalière, transnationale ou interrégionale sur le territoire de l'Union européenne ; il constitue donc un facteur de simplification.

Si ce statut juridique est applicable sur le territoire de l'Union européenne depuis le 1er août 2007, date d'entrée en vigueur du règlement communautaire, quelques adaptations du droit français sont, toutefois, nécessaires.

Ainsi, la proposition de loi introduit dans le code des collectivités territoriales une disposition nouvelle qui précise les modalités de création et de fonctionnement d'un tel groupement européen siégeant en France, ainsi que les conditions d'adhésion des collectivités françaises à des groupements européens de droit étranger, dispositions particulièrement utiles.

En outre, elle prévoit que les établissements publics puissent être membres d'un groupement européen de coopération territoriale.

Enfin, pour la première fois en droit français, la possibilité est offerte aux collectivités territoriales de conclure des conventions avec des États étrangers.

L'article unique de la proposition de loi vise également à supprimer la possibilité de recourir à la formule du groupement d'intérêt public, ou GIP, sous réserve du maintien jusqu'à leur terme des groupements existants.

Au regard du nombre trop faible de créations de groupements d'intérêt public, cette suppression est pleinement justifiée et permettra d'éviter la survivance d'une disposition juridique devenue redondante.

Le groupe UMP se réjouit de l'examen de ce texte par le Sénat et se félicite de l'esprit consensuel qui règne sur les travées de notre assemblée concernant les questions de coopération décentralisée, ainsi que l'ont rappelé précédemment mes collègues Claude Biwer et Pierre Mauroy.

Je tiens également à saluer, au nom de l'ensemble de mes collègues, notre rapporteur, Mme Catherine Troendle, qui avait déjà souhaité accélérer le processus de rénovation des instruments de la coopération décentralisée, lors de l'examen du projet de loi relatif à l'expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens.

La proposition de loi dont nous discutons constitue, en effet, la reprise, à quelques modifications près, d'un amendement que notre rapporteur avait défendu au nom de la commission des lois et que la Haute Assemblée avait adopté en janvier 2007.

À cet égard, nous pouvons regretter que ce projet de loi dont l'objet principal était de promouvoir la décentralisation de la gestion des fonds structurels européens n'ait jamais été inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Cela soulève une question de fond, monsieur le secrétaire d'État. Il serait, me semble-t-il, opportun - et j'espère que nous en parlerons à l'occasion du prochain débat sur la réforme de la Constitution - que lorsqu'une assemblée adopte une proposition de loi, celle-ci soit obligatoirement inscrite à l'ordre du jour de l'autre assemblée. Il ne sert à rien de donner ce pouvoir au Parlement si cela ne se concrétise pas par un vote commun des deux chambres.

Au demeurant, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui est attendue avec impatience dans différentes régions transfrontalières ; nous l'avons bien compris à travers les précédentes interventions.

Elle sera tout particulièrement utile pour la coopération entre la France, la Belgique et le Luxembourg, pays qui, comme vous le savez, sont chers à mon coeur et dont j'ai l'honneur de présider le groupe d'amitié.

Je n'évoquerai pas le cas de la Belgique, puisque M. Mauroy, que nous avons écouté avec beaucoup d'intérêt, nous a fait profiter de son expérience à la fois riche, longue et passionnante en la matière.

Je soulignerai simplement que cette coopération permettra d'accompagner le développement économique du sud du Luxembourg ainsi que les coopérations en matière de transports, de santé et de services au bénéfice de nos deux États.

Plus largement, cette coopération revêt une importance majeure pour notre pays en ce qu'elle contribue à la mise en oeuvre d'une politique ambitieuse et moderne des territoires.

Pour l'ensemble de ces raisons, le groupe UMP adoptera ce texte qui permettra de faire avancer l'Europe des projets et des ambitions au service de tous les citoyens, autrement dit, l'Europe du concret, celle qui crée les solidarités de fait chères à Robert Schuman, et qui sont à l'origine de tout notre travail en vue de la construction européenne, cette Europe que veulent et attendent les peuples de l'Union !

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, après la création du district européen, issu de l'article 187 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la coopération transfrontalière dispose aujourd'hui d'un nouvel outil juridique d'origine communautaire, le groupement européen de coopération territoriale.

Ce groupement, régi par le règlement du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006, et qui était applicable au plus tard le 1er août 2007, renforce l'action internationale des collectivités territoriales en prévoyant un instrument juridique inédit de coopération décentralisée.

La présente proposition de loi a donc pour objet principal, outre le fait d'autoriser l'adhésion des collectivités territoriales françaises à des organismes de droit public étranger et leur participation au capital de personnes morales de droit étranger, de mettre en conformité le code général des collectivités territoriales avec le règlement communautaire de 2006.

Le groupement européen de coopération territoriale vise à réaliser une meilleure cohésion économique et sociale au sein de l'Union européenne, en facilitant la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale entre ses membres.

À cette fin, il a pour vocation d'améliorer la mise en oeuvre de programmes et de projets de coopération territoriale cofinancés par l'Union, notamment au titre des fonds structurels et des nouveaux programmes « Interreg » pour la période 2007-2013.

La réunion de collectivités territoriales des différents États membres au sein de groupes de coopération ne constitue pas en soi une nouveauté. Ce qui est nouveau, en revanche, c'est que ce groupement européen de coopération territoriale sera doté de la personnalité morale et de la capacité juridique, ce qui lui permettra de se doter d'une organisation, de disposer d'un budget, de recruter du personnel, ou encore d'ester en justice. Le droit applicable à l'interprétation et à l'application de la convention qui se trouve à l'origine du GECT sera celui de l'État membre où le groupement a son siège.

L'objectif, pour la Communauté européenne, est de réduire les difficultés qu'éprouvent aujourd'hui les collectivités territoriales des États membres à réaliser et à gérer des actions de coopération territoriale dans le cadre des législations nationales.

Cette conception de l'Europe semble étrangement opposée à celle qui est traditionnellement défendue par les tenants de l'Europe libérale, qui ont fait du social, de la concurrence entre les États - notamment en matière fiscale - et de la disparition des services publics leurs maîtres mots.

Présenté dans les termes du règlement européen de 2006, le groupement européen de coopération territoriale tranche donc quelque peu avec les options libérales que Bruxelles tente d'imposer aux États membres.

Nos concitoyens sont attachés à l'échelon local ; la jeune génération vit aujourd'hui à l'heure européenne. La meilleure façon de construire l'Europe au quotidien, ce n'est pas de développer une Europe technocratique, avec une Commission qui possède tous les pouvoirs sans disposer d'aucun mandat populaire ; c'est, au contraire, de jouer sur ce double attachement, au territoire local et à l'Europe. De même, un nombre croissant d'associations et de syndicats nouent des échanges et coordonnent leurs actions bien au-delà de nos frontières.

Les groupements européens doivent traduire toutes ces évolutions. Ils doivent permettre la réalisation de l'objectif de cohésion économique, sociale, territoriale, culturelle et environnementale qui fait justement défaut à l'Europe d'aujourd'hui.

Cette coopération transfrontalière entre collectivités territoriales étrangères a bénéficié d'outils innovants, tels que le district européen, prévu par la loi d'août 2004, qui constitue un outil juridique de coopération pour l'ensemble des zones frontalières françaises.

En revanche, ce n'est que plus récemment, avec le développement des programmes interrégionaux financés par l'Union européenne, que se sont développées des coopérations interrégionales.

Espérons que cet instrument commun à la coopération transfrontalière, interrégionale et transnationale que constitue le groupement européen de coopération territoriale améliorera réellement les liens entre les collectivités.

En effet, le GECT constitue une structure cohérente d'association entre les collectivités de différents États. Il devrait répondre à l'une des principales difficultés, à savoir la réalisation et la gestion d'actions de coopération dans le cadre de procédures nationales et d'ordres juridiques différents. Il n'est jamais simple, en effet, de connaître les règles applicables à la coopération ; nous avons fait l'expérience de plusieurs imbroglios juridiques.

Nos collègues élus de départements transfrontaliers ont évoqué cette coopération. M. Mauroy, en particulier, nous a brillamment fait sentir ce que pouvait être cette Europe des peuples, et nous a donné envie de la développer.

Toutefois, les groupements européens de coopération territoriale ne peuvent constituer les seuls moteurs de cette solidarité dont nous avons tant besoin. Ils ne doivent pas être les tickets modérateurs d'une Europe libérale : ces entités territoriales ne peuvent d'ailleurs à elles seules justifier la politique de Bruxelles.

Ce qui montre de façon évidente leur utilité, c'est l'absence d'une Europe des peuples. Bruxelles continue, hélas ! d'appliquer sa politique d'exhortation aux mouvements de capitaux, aux délocalisations, et de soutien à la libre concurrence. Or c'est justement cette politique qui fait des ravages.

Le groupe communiste républicain et citoyen votera donc cette proposition de loi, tout en espérant que c'est au travers des collectivités et de leurs élus que se réalisera l'Europe des peuples.

La parole est à M. Roland Ries.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame le rapporteur, mes chers collègues, le texte qui nous est proposé aujourd'hui a pour objet, je le répète, d'adapter à notre droit national le règlement européen du 5 juillet 2006 relatif au Groupement européen de coopération territoriale, ou GECT, et de rénover les instruments de la coopération transfrontalière et territoriale en Europe, dont l'importance n'échappera pas à l'élu de l'Est que je suis.

En tant qu'européen convaincu, je me réjouis de voir un texte permettre la levée d'un certain nombre d'obstacles juridiques ; en tant qu'élu alsacien, je suis plus satisfait encore, tant il est vrai que la coopération transfrontalière a été au coeur de la vitalité économique, sociale et culturelle de l'Alsace en général et de Strasbourg en particulier.

Par le passé, la signature d'accords de coopération avec l'ensemble des pays limitrophes avait permis la création, à la suite de l'accord de Karlsruhe de 1996, du Groupement local de coopération transfrontalière, ou GLCT.

De même, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales avait institué le district européen. La région Alsace avait pris toute sa part dans cette réforme, avec la création de l'Eurodistrict Strasbourg-Ortenau et du district Mulhouse-Colmar-Fribourg-en-Brisgau.

Quelle sera la plus-value juridique et politique - si j'ose m'exprimer ainsi - du GECT ? Tout d'abord, ce dispositif permettra de résoudre l'une des principales difficultés de la coopération entre collectivités territoriales, c'est-à-dire, bien sûr, l'articulation entre des ordres juridiques différents, qui rend toujours difficile la mise en oeuvre de la coopération.

Le GECT sera par ailleurs doté de la personnalité juridique ; il pourra se doter d'une organisation, disposer d'un budget, acheter et vendre des biens et des services, mais aussi employer du personnel.

Pour autant, cet outil ne constitue pas la panacée. En effet, la création du GECT ainsi que les modifications de ses statuts restent soumises à l'approbation des États membres, même si ceux-ci n'appartiennent pas au groupement. De plus, les statuts du GECT, ainsi que leurs modifications, sont soumis à la règle de l'unanimité, alors que ceux des GLCT issus de l'accord de Karslruhe sont adoptés à la majorité qualifiée des deux tiers.

Il faut ajouter que la mise en place d'un GECT ne permettrait pas d'éviter le lourd recours aux accords interétatiques pour certains équipements transfrontaliers, alors même que la question serait purement d'intérêt local.

Enfin, et surtout, l'étendue des missions du GECT, si elle est appropriée à un cadre de coopération transfrontalière, ne permet pas la prise en compte des problèmes spécifiques à Strasbourg ; vous me permettrez, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, de vous livrer à présent quelques réflexions sur cette question en ma nouvelle qualité de maire de cette ville.

Tout le monde le sait, la présence à Strasbourg des institutions européennes, et notamment du Parlement européen, est fragile. Chaque année, le vote du calendrier parlementaire en session plénière est l'occasion d'une nouvelle démonstration de force du des partisans d'un recentrage des activités sur Bruxelles. Les « anti-Strasbourg » ont trouvé, dans le litige qui a opposé fortement le Parlement européen et la ville de Strasbourg à propos de la vente de certains bâtiments, de nouveaux arguments allant à l'encontre du siège strasbourgeois.

Pour nous, les questions de sièges et de capitales ne sont pas annexes, et elles ne peuvent être réglées uniquement selon des critères d'ordre financier ou technique. Ce sont des questions politiques, qui appellent des décisions du même ordre, et une vision à long terme.

Il serait utile, et même urgent, que la France comprenne enfin l'exacte portée, pour l'un des pays fondateurs de l'Union, de la présence du Parlement européen sur son sol national.

La seule solution pour faire de nouveau de Strasbourg la capitale parlementaire de l'Europe serait, à mon sens, de permettre l'émergence d'un territoire transfrontalier à statut spécifique, attractif à la fois pour les institutions politiques et pour les sièges sociaux de grandes entreprises européennes.

L'idée de fond serait ainsi de passer d'une logique de coopération à une logique d'intégration et de codécision, autrement dit de dépasser les barrières juridiques et mentales entre les communautés, ce qui permettrait de créer les fondements d'une nouvelle forme de gouvernance et d'une réelle démocratie transfrontalière.

Nous sommes convaincus que seule cette ambition politique forte de création d'une entité transfrontalière à statut juridique et fiscal spécifique peut garantir aujourd'hui que la métropole Strasbourg-Kehl-Ortenau gardera son statut de capitale parlementaire de l'Europe.

Notre ambition est donc de faire, à terme, de l'Eurodistrict Strasbourg-Ortenau un symbole au moins aussi fort pour les Européens que peut l'être Washington DC pour les Américains.

La ville de Strasbourg est consciente que l'initiative politique doit revenir d'abord aux acteurs locaux. C'est la raison pour laquelle j'engagerai personnellement de nouvelles discussions avec nos partenaires allemands, afin de relancer l'Eurodistrict avec ce nouveau cadre juridique.

J'entends donc, au cours des prochains mois, organiser la consultation des populations concernées. Fort du résultat obtenu - car il ne fait pas de doute, monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, que les Strasbourgeois et les habitants de Kehl et de ses environs apporteront massivement leur soutien à une telle ambition -, les autorités politiques de l'Eurodistrict se rendront en délégation à Paris et à Berlin afin de soumettre notre projet aux autorités nationales.

Toutefois, monsieur le secrétaire d'État, la présidence du Conseil européen offre une « fenêtre de tir » à la France pour donner un appui décisif et concret à l'enjeu national que représente « Strasbourg, capitale européenne ». C'est pour cela que, dès maintenant, il importe que le Gouvernement français apporte son soutien à cette initiative ambitieuse qui, de mon point de vue, constitue la seule manière de conforter définitivement la vocation européenne de Strasbourg.

Je forme le voeu, monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, qu'à l'occasion de la présidence française soit signé un traité entre la France et l'Allemagne, afin d'attribuer à l'Eurodistrict une pleine autonomie politique, opérationnelle et financière, tout en garantissant, bien entendu, le maintien et le respect de la souveraineté nationale.

Ce traité pourrait, notamment, fixer l'étendue exacte des compétences réglementaires de l'Eurodistrict, en particulier la soumission aux règles de droit public de l'État sur le territoire duquel la réglementation adoptée s'applique, ou encore les modalités de fixation et de réversion de la part « Eurodistrict » de la taxe professionnelle, du montant des taxes aéroportuaires - il s'agit d'un vaste sujet ! -, et d'éventuelles écotaxes locales.

Voilà l'ambition qui est la nôtre. J'espère, monsieur le secrétaire d'État, pouvoir compter sur le soutien du Gouvernement à ces initiatives.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame le rapporteur, je tiens tout d'abord, à vous remercier une nouvelle fois du travail approfondi que vous avez accompli sur cette proposition de loi.

Vous aviez engagé cette réflexion dès 2007, au travers d'un amendement parlementaire relatif au projet de loi relatif à l'expérimentation du transfert de gestion des fonds structurels européens, et vous l'avez poursuivie avec ce texte.

Vous avez évoqué la question de la gestion des fonds structurels européens, qui avait d'ailleurs été débattue à cette occasion. L'État a engagé avec les régions une démarche tout à fait claire : il a confirmé sa volonté de garder la gestion de ces programmes, à la définition et à la conduite desquels les présidents de région se trouvent néanmoins étroitement associés, sous l'autorité du préfet de région.

Enfin, je partage votre volonté de continuer l'expérimentation qui est en cours en Alsace et qui, j'y insiste, sera naturellement poursuivie.

Monsieur Biwer, vous avez évoqué la région Lorraine et son programme de reconversion des friches industrielles du site d'Esch-Belval.

L'ampleur de l'opération d'aménagement engagée favorisera la création d'une véritable agglomération transfrontalière. Elle contribuera, j'en suis certain, à redynamiser un bassin d'emploi durement touché par les lourdes restructurations industrielles qui furent nécessaires au début des années quatre-vingt.

Monsieur le sénateur, vous avez également évoqué votre projet de zones franches rurales. Je vous rappelle que la loi du 23 février 2005 visait à développer l'activité dans le monde rural. Avant d'envisager une réforme nouvelle des dispositifs qu'elle a mis en place, il me paraît nécessaire de procéder à une évaluation précise de leurs résultats.

Dans cet objectif, le nouveau secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire, M. Hubert Falco, que chacun ici connaît bien - et pour cause ! -, a d'ores et déjà engagé une évaluation des zones de revitalisation rurale, les ZRR. Dès que ce travail sera achevé, des initiatives pourront être envisagées dans le sens que vous souhaitez, monsieur le sénateur.

Quant à l'adhésion d'intercommunalités au GECT, elle est prévue par la proposition de loi pour les établissements publics de coopération intercommunale tant français qu'étrangers.

Monsieur Mauroy, je sais que ce débat est important pour vous, car il intervient au moment où aboutit un projet que vous portez depuis de très nombreuses années.

L'eurométropole Lille-Courtrai(Kortrijk)-Tournai - ville natale de Clovis, si mes souvenirs sont exacts !

Aujourd'hui, l'eurométropole rassemble deux millions d'habitants et marque une étape majeure dans la construction de cette Europe concrète que nous évoquons depuis le début de cette discussion. Pour faire court, nous pourrions intituler cette réalisation Bienvenue chez les Ch'tis-belges !

Monsieur le sénateur, je saisis cette occasion pour rendre un hommage tout particulier à l'action continue que vous menez avec beaucoup de détermination en faveur de la coopération transfrontalière. Vous oeuvrez en ce sens depuis très longtemps, surtout en tant que président de la Mission opérationnelle transfrontalière, la MOT, qui a servi et sert toujours d'appui juridique et méthodologique à la réalisation de projets dont l'efficacité est reconnue.

Il me semble d'ailleurs que la première initiative prise dans ce domaine l'avait été par vous-même, monsieur le sénateur, dans les années quatre-vingt-dix, pour l'établissement d'une ligne d'autobus interfrontalière entre Roubaix, Wattrelos et Moutron.

Oui !

C'était une première, qui a marqué le début d'une coopération beaucoup plus développée, que nous concrétisons aujourd'hui avec l'adoption de ce texte.

Je vous remercie, monsieur le sénateur, de ce rôle pionnier que vous avez joué dans la construction de cette politique transfrontalière.

Monsieur Cointat, vous avez souligné l'esprit consensuel qui préside à l'examen de ce texte, ce dont je me réjouis également. Vous avez par ailleurs rappelé que ce texte était très attendu dans les régions transfrontalières, qui vous sont chères. Le Gouvernement y est particulièrement attentif. Je souhaite comme vous que notre droit national puisse être modifié au plus vite.

Pour ce qui est de l'inscription d'une proposition de loi adoptée par une assemblée à l'ordre du jour de l'autre assemblée, vous connaissez mon attachement aux droits du Parlement. La réforme constitutionnelle qui a été adoptée dernièrement en conseil des ministres et qui sera soumise au Congrès dans quelques semaines vise notamment à permettre au Parlement d'améliorer la maîtrise de son ordre du jour. Cette disposition est de nature à répondre à votre interrogation.

Madame Mathon-Poinat, vous avez mis l'accent, au nom du groupe CRC, sur les progrès concrets que peuvent permettre ces groupements européens de coopération territoriale pour des opérations contribuant à améliorer les services à nos concitoyens. À l'évidence, je partage ce point de vue.

Je souhaite cependant revenir sur vos propos relatifs à l'action de l'Union européenne. Je tiens à insister sur l'importance des fonds structurels du Fonds social européen en termes de cohésion sociale pour notre pays et pour la construction européenne. Pour la France, ces fonds européens représentent chaque année pour les régions périphériques une manne de 10 milliards d'euros, ce qui est, vous en conviendrez, une somme considérable.

Enfin, je rappellerai le rôle que le Gouvernement a joué pour encourager l'élaboration de ces groupements européens de coopération territoriale.

Monsieur Ries, vous souhaitez faire de l'eurodistrict Strasbourg-Kehl-Ortenau une véritable agglomération transfrontalière, dotée d'un statut spécifique.

L'exemple de l'eurométropole Lille-Courtrai-Tournai, projet porté par votre collègue Pierre Mauroy, est à cet égard important et intéressant. Nous disposons là d'un fabuleux laboratoire d'application du GECT, qui pourrait guider utilement votre réflexion en la matière. Vous le savez, les services de l'État vous apporteront toute l'aide nécessaire dans votre réflexion, comme ils l'ont fait à Lille.

L'idée d'un statut juridique particulier pour l'eurodistrict, que vous souhaitez voir adopter pour renforcer encore son intégration, mérite un examen approfondi. Les perspectives d'autonomie politique et fiscale que vous évoquez sont ambitieuses. Il va de soi que je suis disposé à en discuter avec vous quand vous le souhaiterez.

Soyez certain que la présence du Parlement européen à Strasbourg constitue bien un enjeu majeur pour la France, car c'est là son siège historique. Cela fait d'ailleurs l'objet d'un protocole annexé au traité d'Amsterdam. Bien évidemment, le Gouvernement n'entend pas voir le rôle de Strasbourg remis en cause par qui que ce soit, et il sera en première ligne dans cette affaire. Je tenais à vous l'assurer de façon solennelle aujourd'hui, mais, je le sais, nous aurons l'occasion d'en reparler.

En conclusion, et même si beaucoup d'entre vous l'ont déjà souligné, je rappellerai que le groupement européen de coopération territoriale contribue à construire une Europe du quotidien, qui la rapproche des préoccupations de nos concitoyens. C'est ainsi qu'il faut concevoir l'Europe : une Europe qui puise ses sources dans la proximité et dans des réalisations concrètes.

La parole est à M. le président de la commission.

Monsieur le secrétaire d'État, puisque vous avez évoqué l'avant-projet de révision constitutionnelle et les dispositions visant à renforcer l'initiative du Parlement, je ne peux résister au plaisir d'y revenir.

Pour que les législations aboutissent, encore faut-il que chaque assemblée puisse examiner les propositions de loi adoptées par l'autre ! L'histoire de la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui est, de ce point de vue, remarquable ; il faut la rappeler.

Une proposition de loi avait d'abord été votée par le Sénat, mais elle n'a jamais été reprise par l'Assemblée nationale. Ensuite, une proposition de loi améliorée, mais sur le fond identique, a été proposée à l'Assemblée nationale. Le Sénat, parce que, comme le Gouvernement, il juge ce sujet important, l'a inscrite à son ordre du jour.

La Haute Assemblée est toujours heureuse de voter des propositions de loi adoptées par l'Assemblée nationale. Je ne vous en citerai que quelques-unes, monsieur le secrétaire d'État - vous pourrez en faire part à l'ensemble du Gouvernement et aux ministres concernés -, car elles témoignent de ce souci du Sénat de faire voter les propositions de loi de l'Assemblée nationale : proposition de loi relative à la simplification du droit, proposition de loi visant au contrôle de la vente et de l'utilisation des mini-quads, mini-motos et engins assimilables - c'est un problème considérable -, proposition de loi créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines, notamment en matière d'assurance pour les voitures brûlées.

Le Sénat a, quant à lui, adopté une proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile. J'espère qu'elle sera prochainement inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, d'autant que le Gouvernement a reconnu l'importance du sujet et que Mme le garde des sceaux a défendu ce texte.

Si nous voulons vraiment que l'initiative parlementaire devienne réalité, encore faut-il qu'une coopération existe entre les deux assemblées ! De ce point de vue, je dois avouer que le Sénat a toujours joué le jeu.

J'évoquerai enfin la proposition de loi relative à la législation funéraire que notre assemblée a votée à l'unanimité. C'est un sujet auquel elle porte une attention toute particulière, car il est important tant pour les collectivités que pour les familles. Je ne voudrais pas que ce texte soit enterré définitivement à l'Assemblée nationale.

Monsieur le secrétaire d'État, en cas de blocage, il faudrait que le Gouvernement prenne l'initiative et inscrive à l'ordre du jour prioritaire les textes qui lui semblent importants.

On parle beaucoup de la réforme des méthodes de travail du Parlement. Pour que le Parlement soit efficace, il faut que les deux assemblées collaborent et que chacune reconnaisse les vertus de ce qui a été accompli par l'autre.

Monsieur le président de la commission, le suivi des initiatives parlementaires est au coeur des travaux de la conférence des présidents. Les propositions de loi sénatoriales, bien qu'elles soient importantes, semblent souvent traitées d'une manière critiquable ; nous partageons votre point de vue.

Aujourd'hui, il faut non seulement mettre en oeuvre l'initiative parlementaire, mais aussi la respecter.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Bien entendu, je me ferai l'interprète auprès du Premier ministre et du secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement de vos inquiétudes concernant l'inscription à l'ordre du jour des textes d'initiative parlementaire.

La réforme constitutionnelle en cours, dont l'avant-projet a été adopté par le conseil des ministres voilà une quinzaine de jours, et qui devrait être soumise au Congrès dans les prochaines semaines, comporte un volet sur l'ordre du jour du Parlement. Cela me paraît de nature à répondre à vos préoccupations légitimes.

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de l'article unique.

L'amendement n° 1, présenté par M. Biwer et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Après le troisième alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 1115-4-2 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le groupement européen de coopération territoriale peut, pour la réalisation de ses investissements, recourir à un contrat de partenariat conclu sur le fondement des dispositions de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariats modifiée par la loi n° du ... relative aux contrats de partenariats.

La parole est à M. Claude Biwer.

Ce débat témoigne de l'unanimité qui peut se dégager dans cet hémicycle, que ce soit sur ce sujet ou sur celui qui a été évoqué par M. le président de la commission des lois ; les engagements de M. le secrétaire d'État sur cette question démontrent que nous avons eu raison de l'aborder.

Le seul regret que nous pouvons exprimer est que cette unanimité s'explique par le fait que les sénateurs présents et, surtout, les intervenants sont bien souvent des élus directement concernés par la coopération transfrontalière. Les difficultés rencontrées sont donc les mêmes.

Bien que certains éléments de réponse aient déjà été formulés, j'ai souhaité déposer un amendement portant sur le contrat de partenariat public-privé, qui vise à permettre à une personne publique de confier à une entreprise privée une mission globale relative au financement d'investissements immatériels, d'ouvrages ou d'équipements, ou encore la construction, la transformation d'ouvrages ou d'équipements, leur entretien, leur maintenance, leur exploitation ou leur gestion.

Cet amendement a pour objet d'autoriser les groupements européens de coopération territoriale à faire appel à ce type de contrat.

Tout à l'heure, au cours de la discussion générale, je me suis déclaré très favorable à l'adoption de cette proposition de loi, qui permettra, je l'espère, d'élargir la coopération transfrontalière actuellement en vigueur, que ce soit en Lorraine ou ailleurs, notamment en l'étendant, pour ce qui concerne ma région, au nord de la Meurthe-et-Moselle et de la Meuse. Comme je l'indiquais précédemment, la tendance est de concentrer toutes les actions sur l'entente SaarLorLux. Or d'autres affinités existent et méritent d'être soulignées.

Dans votre intervention, monsieur Mauroy, vous avez évoqué les autoroutes s'arrêtant à quelques kilomètres de la frontière, difficulté que vous avez réussi à régler aujourd'hui grâce à l'activité que vous pouvez déployer dans une métropole de l'importance de la vôtre. Demain, il en sera probablement de même à Strasbourg.

Mais dans les zones rurales, le problème n'est toujours pas résolu. Le train s'arrête à la gare précédant la frontière et les voyageurs doivent en prendre un autre à la gare située au-delà de cette frontière ; entre les deux, ils faut faire de l'autostop ! La situation est sensiblement la même pour ce qui concerne les routes.

Monsieur le secrétaire d'État, j'ai pris acte de vos souhaits d'orienter la politique menée en la matière dans le bon sens. Je retiens de nombreux éléments positifs dans vos propos. Je ne peux que souhaiter que nous puissions développer davantage les possibilités qui s'offrent à l'intercommunalité, voire aux communes directement concernées, de manière que la situation puisse évoluer, même à un rythme peut-être moins rapide que dans les grands centres.

Dans ma région, la véritable métropole est non pas une grande ville française, mais Luxembourg. Le port du nord de la Lorraine, c'est Rotterdam ou Anvers. Si, aujourd'hui, par chance, la population augmente un peu, y compris en zone rurale, c'est en raison de la présence d'entreprises situées au-delà de la frontière. C'est pourquoi je demande qu'il soit possible d'instaurer des zones franches. Or, dans l'état actuel de la réglementation et de la législation françaises, c'est impossible.

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous demande de bien vouloir adopter l'amendement n° 1.

Quel est l'avis de la commission ?

Monsieur Biwer, je vous remercie d'avoir déposé cet amendement très pertinent. Cela me donne l'occasion de faire part au Sénat de ma conviction : les contrats de partenariat seront des outils de choix pour le développement de certains projets dans le cadre des GECT ; vous l'avez très bien illustré tout à l'heure par des exemples concrets.

Quoi qu'il en soit, cet amendement aurait eu davantage sa place dans le projet de loi relatif aux contrats de partenariat, que nous avons adopté hier soit.

En effet, l'article 13 de ce texte ouvre déjà la possibilité de recourir à de tels contrats à l'ensemble des pouvoirs adjudicataires et des entités adjudicatrices, au sens de l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

Le groupement européen de coopération territoriale en fera partie, assurément, puisqu'il pourra être composé de collectivités territoriales, de groupements de collectivités territoriales d'États membres de l'Union européenne, d'États membres de l'Union européenne et d'États frontaliers membres du Conseil de l'Europe et d'organismes de droit public, au sens d'une directive du 31 mars 2004.

Pour toutes les règles que le règlement communautaire du 5 juillet 2006 n'aurait pas prévues, le GECT sera soumis au statut des syndicats mixtes ouverts.

De ce fait, aucun doute ne subsiste en ce qui concerne la qualité de pouvoir adjudicataire des GECT.

L'amendement n° 1 étant satisfait, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir le retirer.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mon argumentation sera très proche de celle de Mme le rapporteur.

Monsieur Biwer, votre amendement vise à ouvrir aux GECT la possibilité de recourir à des contrats de partenariat. Or son examen intervient alors que le Sénat vient de voter - la discussion de ce texte s'est achevée hier soir - le projet de loi relatif aux contrats de partenariat.

L'article 13 dudit texte, tel qu'il a été adopté, répond, comme l'a indiqué Mme le rapporteur, à votre attente, puisqu'il prévoit d'autoriser les pouvoirs adjudicateurs non soumis au code des marchés publics à recourir aux contrats de partenariat.

C'est pourquoi je vous saurais gré de bien vouloir retirer votre amendement.

Monsieur Biwer, l'amendement n° 1 est-il maintenu ?

Il est heureux que le projet de loi que nous avons adopté cette nuit ouvre une voie, qui n'est pas encore complètement dégagée. Comme l'a fait remarquer M. le président de la commission, ce texte doit être examiné par l'Assemblée nationale. Encore faut-il qu'il soit inscrit à son ordre du jour ! Je ne reviendrai pas sur les propos de M. Hyest, que je partage.

Monsieur le secrétaire d'État, vous vous êtes engagé à nous aider à progresser dans cette voie ; j'en prends acte. Néanmoins, j'aurais préféré que certaines dispositions figurent dans la proposition de loi que nous étudions aujourd'hui, et non qu'elles soient rattachées à un autre texte.

Évidemment, je partage le souci exprimé par les uns et les autres en la matière : l'essentiel est que des mesures soient prises et que nous puissions avancer sur ce sujet aussi vite que possible.

Pour toutes ces raisons, je retire l'amendement n° 1, en espérant qu'il ne sera pas mis aux oubliettes, car quelques éléments nous manquent encore pour bien réussir nos opérations.

L'amendement n° 1 est retiré.

La parole est à M. le président de la commission.

Nous avons adopté hier soir, en première lecture, le projet de loi relatif aux contrats de partenariat. Mme le rapporteur a levé le doute : les groupements européens pourront participer à des contrats de partenariat public-privé, comme d'ailleurs certaines communautés urbaines, monsieur Mauroy, pour des projets importants. Il s'agit donc d'une ouverture !

Notre objectif, tout le monde en est conscient, est que les groupements européens de coopération territoriale puissent être mis en place le plus rapidement possible. Par conséquent, le Sénat doit adopter le texte conforme. Sinon, la proposition de loi fera l'objet d'une deuxième lecture, alors que le problème est déjà résolu.

Monsieur Biwer, lors de la deuxième lecture du projet de loi relatif aux contrats de partenariat par le Sénat ou lors de son examen par l'Assemblée nationale, certains collègues pourraient relayer votre souhait de préciser les choses en cas de doute. Mais, comme je l'ai déjà indiqué, le doute a été levé.

Puisque vous êtes convaincu de l'intérêt des groupements européens de coopération territoriale, je vous remercie de permettre qu'ils soient mis en place très rapidement : le Sénat et l'Assemblée nationale ayant adopté le même texte, la loi pourra être promulguée dans les meilleurs délais.

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique de la proposition de loi.

Je constate que ce texte a été adopté à l'unanimité des présents.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.