Interventions sur "instrument"

...s à son bureau après les élections législatives de juin 2007, M. Marc-Philippe Daubresse et plusieurs de ses collègues ont alors pris l'initiative de transformer les dispositions adoptées par le Sénat en une proposition de loi. Ces dispositions, que nous avions élaborées avec le concours précieux des services du ministère de l'intérieur, ont pour objet de rationaliser et de rénover les multiples instruments de la coopération décentralisée, en apportant trois modifications au code général des collectivités territoriales. La première consiste à y introduire les mesures nécessaires à la création de groupements européens de coopération territoriale, prévue par un règlement communautaire élaboré le 5 juillet 2006 et entré en vigueur le 1er août dernier. Le groupement européen de coopération territoria...

...celui de la construction européenne, je ne peux qu'approuver ce texte, avec l'ensemble des membres du groupe socialiste du Sénat. Le GECT, qui fait son entrée dans notre droit, a été créé par le règlement européen du 5 juillet 2006. Né du besoin de faciliter et de promouvoir la coopération transfrontalière, interrégionale et transnationale entre les membres de l'Union européenne, il est l'un des instruments de la politique de cohésion économique et sociale conduite par l'Union pour la période 2007-2013. Il se distingue sur plusieurs points des autres mécanismes de coopération existants, comme vous l'avez démontré, madame. Il ne se substitue ni aux diverses conventions de coopération en vigueur ni aux accords internationaux, comme l'accord de Karlsruhe, par exemple. Au contraire, il les complète. ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est présentée aujourd'hui rénove et simplifie les instruments juridiques de la coopération internationale, ainsi que la coopération interrégionale et transnationale. Elle est la preuve concrète de la réalité européenne et témoigne de la manière pragmatique dont l'Union européenne peut avancer au plus près des attentes de nos concitoyens et des besoins de nos territoires. Il s'agit d'inscrire dans notre code des collectivités territoriales les disposition...

...ités locales, la coopération transfrontalière dispose aujourd'hui d'un nouvel outil juridique d'origine communautaire, le groupement européen de coopération territoriale. Ce groupement, régi par le règlement du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006, et qui était applicable au plus tard le 1er août 2007, renforce l'action internationale des collectivités territoriales en prévoyant un instrument juridique inédit de coopération décentralisée. La présente proposition de loi a donc pour objet principal, outre le fait d'autoriser l'adhésion des collectivités territoriales françaises à des organismes de droit public étranger et leur participation au capital de personnes morales de droit étranger, de mettre en conformité le code général des collectivités territoriales avec le règlement commun...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame le rapporteur, mes chers collègues, le texte qui nous est proposé aujourd'hui a pour objet, je le répète, d'adapter à notre droit national le règlement européen du 5 juillet 2006 relatif au Groupement européen de coopération territoriale, ou GECT, et de rénover les instruments de la coopération transfrontalière et territoriale en Europe, dont l'importance n'échappera pas à l'élu de l'Est que je suis. En tant qu'européen convaincu, je me réjouis de voir un texte permettre la levée d'un certain nombre d'obstacles juridiques ; en tant qu'élu alsacien, je suis plus satisfait encore, tant il est vrai que la coopération transfrontalière a été au coeur de la vitalité économ...