Interventions sur "transfrontalière"

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le Sénat est appelé à examiner en première lecture une proposition de loi, adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 29 janvier dernier, visant à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale, par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement communautaire relatif à un groupement européen de coopération territoriale. Cette proposition de loi constitue la reprise, comme vous l'avez bien évoqué tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'État, sous réserve de quelques légères modifications, de dispositions adoptée...

... il y a un peu plus d'un an, et à laquelle l'Assemblée nationale a également souscrit, consiste à autoriser l'adhésion des collectivités territoriales françaises et de leurs groupements à des structures de droit étranger en dehors du seul cadre transfrontalier. Il s'agit de mettre notre droit en conformité avec le deuxième protocole additionnel à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, signée le 20 mai 1980 sous l'égide du Conseil de l'Europe, dite Convention de Madrid. Ce protocole est entré en vigueur sur notre territoire le 8 août 2007, après avoir été ratifié le 7 mai 2007. Nos collectivités territoriales et nos groupements pourront ainsi développer des coopérations avec des collectivités territoriales étrangères dont le territo...

...ation « inédite, effective et concrète », que M. le secrétaire d'État a évoqué, et qu'apprécier la présentation détaillée et bien cadrée que Mme le rapporteur a faite. Vous ne serez guère étonnés que l'élu d'une région frontalière, la Meuse, intervienne dans ce débat particulièrement important, tant il est vrai que pour nous, voisins de la Belgique et du Grand-Duché de Luxembourg, la coopération transfrontalière est une réalité de tous les jours. Le texte que nous examinons aujourd'hui fait suite à l'adoption d'un règlement communautaire relatif au groupement européen de coopération territoriale, qui a pour objet de permettre l'existence d'une structure uniforme et facilement identifiable d'association entre collectivités de différents États et de répondre, comme l'a indiqué notre rapporteur, à l'une de...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, c'est avec un plaisir tout particulier que j'interviens ce matin dans le débat sur la proposition de loi visant à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement communautaire relatif à un groupement européen de coopération territoriale. Je salue l'attachement à la coopération décentralisée de l'auteur de cette proposition, Marc-Philippe Daubresse, qui est le premier vice-président de la communauté urbaine de Lille. Je remercie Mm...

...ée : groupements d'intérêt public, sociétés d'économie mixte locales, districts européens. Or cette multiplicité d'instruments juridiques est source de complexité et manque de lisibilité pour les citoyens. Le groupement européen de coopération territoriale a vocation à se substituer à ces différents montages juridiques et a pour ambition de devenir l'instrument de droit commun de la coopération transfrontalière, transnationale ou interrégionale sur le territoire de l'Union européenne ; il constitue donc un facteur de simplification. Si ce statut juridique est applicable sur le territoire de l'Union européenne depuis le 1er août 2007, date d'entrée en vigueur du règlement communautaire, quelques adaptations du droit français sont, toutefois, nécessaires. Ainsi, la proposition de loi introduit dans le c...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, après la création du district européen, issu de l'article 187 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la coopération transfrontalière dispose aujourd'hui d'un nouvel outil juridique d'origine communautaire, le groupement européen de coopération territoriale. Ce groupement, régi par le règlement du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006, et qui était applicable au plus tard le 1er août 2007, renforce l'action internationale des collectivités territoriales en prévoyant un instrument juridique inédit de coopération dé...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame le rapporteur, mes chers collègues, le texte qui nous est proposé aujourd'hui a pour objet, je le répète, d'adapter à notre droit national le règlement européen du 5 juillet 2006 relatif au Groupement européen de coopération territoriale, ou GECT, et de rénover les instruments de la coopération transfrontalière et territoriale en Europe, dont l'importance n'échappera pas à l'élu de l'Est que je suis. En tant qu'européen convaincu, je me réjouis de voir un texte permettre la levée d'un certain nombre d'obstacles juridiques ; en tant qu'élu alsacien, je suis plus satisfait encore, tant il est vrai que la coopération transfrontalière a été au coeur de la vitalité économique, sociale et culturelle de l'Als...

...ur celui qui a été évoqué par M. le président de la commission des lois ; les engagements de M. le secrétaire d'État sur cette question démontrent que nous avons eu raison de l'aborder. Le seul regret que nous pouvons exprimer est que cette unanimité s'explique par le fait que les sénateurs présents et, surtout, les intervenants sont bien souvent des élus directement concernés par la coopération transfrontalière. Les difficultés rencontrées sont donc les mêmes. Bien que certains éléments de réponse aient déjà été formulés, j'ai souhaité déposer un amendement portant sur le contrat de partenariat public-privé, qui vise à permettre à une personne publique de confier à une entreprise privée une mission globale relative au financement d'investissements immatériels, d'ouvrages ou d'équipements, ou encore la ...