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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "fournisseur"
3 interventions trouvées.
Philippe Bonnecarrere, rapporteur :L'amendement n° 14 du Gouvernement vient préciser utilement une formulation adoptée par la commission des lois afin de s'assurer qu'une entreprise qui répondrait aux critères d'opérateur de services essentiels ou de fournisseur de service numérique respecte bien des obligations en matière de sécurité de ses systèmes d'information, que ce soit en vertu d'une législation sectorielle ou du présent projet de loi.
Philippe Bonnecarrere, rapporteur :L'amendement n° 9, reprend, pour les fournisseurs de service numérique, les dispositions de l'amendement n° 2.
Philippe Bonnecarrere, rapporteur :L'amendement n° 11 reprend les dispositions de l'amendement n° 6 pour les contrôles effectués auprès des fournisseurs de service numérique, qui relèvent du niveau réglementaire.
