L'amendement n° 14 du Gouvernement vient préciser utilement une formulation adoptée par la commission des lois afin de s'assurer qu'une entreprise qui répondrait aux critères d'opérateur de services essentiels ou de fournisseur de service numérique respecte bien des obligations en matière de sécurité de ses systèmes d'information, que ce soit en vertu d'une législation sectorielle ou du présent projet de loi.

L'amendement n° 15 du Gouvernement porte sur les régimes spécifiques et autonomes des opérateurs de services essentiels et des opérateurs d'importance vitale. Il vise à exclure de l'application du projet de loi ces opérateurs d'importance vitale, mais uniquement pour leurs réseaux et systèmes d'information d'ores et déjà soumis à des obligations de sécurité.

L'amendement n° 1 de notre collègue Maryse Carrère vise à confier à l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information (ANSSI) la responsabilité de fixer les règles de cybersécurité s'imposant aux opérateurs de services essentiels.

Plusieurs amendements de notre collègue Maryse Carrère tendent à rendre obligatoires et non facultatives les prérogatives de l'ANSSI. L'amendement n° 1 vise à lui confier la fixation des règles de sécurité applicables aux opérateurs de services essentiels ; or elle n'a pas de pouvoir réglementaire.

Seul le Premier ministre, dont elle dépend, est en mesure de les fixer.

L'amendement n° 2 vise à supprimer une mention ajoutée par la commission des lois quant à la déclaration d'un incident significatif. Cette rédaction, qui permet de s'aligner avec ce qui est prévu par le règlement européen de protection des données à caractère personnel en matière de déclaration d'incidents, nous paraît plus pertinente. Un incident peut être découvert plus tard, la rédaction proposée par l'amendement poserait alors problème.

L'amendement n° 3 vise à rendre obligatoire l'information du public sur un incident, lorsque cette information est nécessaire pour prévenir ou traiter l'incident. Or nous proposons au contraire de laisser à l'ANSSI la liberté d'informer ou non le public. Celle-ci doit garder une capacité d'arbitrage, s'agissant notamment de données confidentielles. Il est préférable de conserver de la souplesse.

L'amendement n° 13 tend à rendre obligatoires et systématiques les contrôles auprès des opérateurs de services essentiels, qui sont facultatifs. Là encore, il paraît préférable de laisser une marge de manoeuvre à l'administration.

L'amendement n° 6 vise à encadrer l'activité des prestataires de services habilités à effectuer des contrôles, ce qui me paraît relever du domaine réglementaire.

L'amendement n° 7 vise à transformer en obligation la faculté de l'ANSSI d'adresser une injonction administrative aux opérateurs de services essentiels en cas de manquement à leurs obligations.

Avec l'amendement n° 8 il est proposé d'élargir le spectre des entreprises exclues du champ d'application du projet de loi, ce qui présente un risque de sous-transposition.

Il ne faut pas imposer trop de contraintes aux petites entreprises.

L'amendement n° 9, reprend, pour les fournisseurs de service numérique, les dispositions de l'amendement n° 2.

L'amendement n° 11 reprend les dispositions de l'amendement n° 6 pour les contrôles effectués auprès des fournisseurs de service numérique, qui relèvent du niveau réglementaire.

L'amendement n° 12 revient sur une précision apportée par la commission des lois sur la notion d'honorabilité et qui figure dans la directive.

Ces mots « professionnelle et privée » sont les codes d'entrée dans les fichiers de la police. Pour autoriser quelqu'un à exercer le commerce des armes, il faut au préalable consulter ces fichiers. La directive dit les choses clairement. Il y a pour le moins des faiblesses dans le contrôle de la circulation des armes. On ne peut pas regretter un durcissement de l'accès à cette activité professionnelle de vente d'armes. Il faut vérifier si un individu a eu maille à partir avec les autorités, tant sur le plan professionnel que privé. C'est de la prudence.

Je pense que nous pourrions donner un avis favorable à cet amendement n° 12.