Interventions sur "déficit"

...cénario du Gouvernement repose sur la comptabilisation de remboursements à hauteur de 5 milliards d’euros en 2017 et en 2018. Là encore, l’interprétation qui est faite par le Gouvernement des règles fixées dans le système européen des comptes devra être confirmée par Eurostat à la fin du mois de mars 2018. Après ces éléments macroéconomiques, j’en arrive à la situation budgétaire de l’État. Le déficit budgétaire s’établirait fin 2017 à 74, 1 milliards d’euros, soit une amélioration de 2, 8 milliards d’euros par rapport au premier projet de loi de finances rectificative, mais aussi une dégradation de 4, 8 milliards d’euros au regard de l’estimation de la loi de finances initiale, alors même que la croissance a été finalement au rendez-vous. Les crédits ministériels sont encore revus à la hauss...

...écesseur s’agissant des mesures relatives à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. Pour le reste, je ne reviendrai pas longuement sur mes propos tenus lors de la discussion générale du projet de loi de finances, sinon pour rappeler sommairement que, en 2017, sans les « bonnes nouvelles » liées à la révision à la hausse de la croissance et à l’élasticité des prélèvements obligatoires, le déficit serait nettement supérieur à 3 % du PIB. On peut donc dire que le Gouvernement a « surfé » sur la reprise pour contenir le déficit à 3 %. Cette reprise est notamment liée aux efforts de redressement de la compétitivité de l’économie française engagés par la précédente majorité.

Le déficit structurel devrait diminuer de 0, 3 point entre 2016 et 2017 : c’est trois fois plus que l’objectif que s’est fixé le Gouvernement pour 2018. Pour ce qui concerne le budget de l’État stricto sensu, du côté des dépenses, le « dérapage » annoncé, voire mis en scène, par certains n’a pas eu lieu. La gestion du premier semestre 2017 a été sérieuse, avec un blocage des dégels de crédits pour é...

... plus, de la baisse de la taxation des plus-values ! Le même salaire peut supporter demain la CSG, l’impôt sur le revenu, l’impôt local et la TVA grevant la consommation populaire ; cela ne provoquera jamais la moindre réaction indignée de la part de ceux qui confondent l’intérêt général et quelques intérêts particuliers. Ce collectif n’est pas sans intérêt ni enseignements, pour le coup. Si le déficit semble contenu dans les limites imposées par la Commission européenne, les voies et moyens pour y parvenir sont pour le moins discutables. Ainsi, certaines dépenses auraient été manifestement sous-évaluées dès l’origine, et le budget pour 2017 aurait été insincère ? Qu’importe cependant la sincérité d’un budget, si aucune des questions clefs qui se posent n’est véritablement résolue ! Il a fall...

...entes et qu’il a fallu y remédier. L’interrogation, elle, porte sur l’ampleur de l’effort de maîtrise des dépenses publiques. S’agissant de la croissance, même si celle-ci est relative, la conjoncture a du bon. Le retour à une conjoncture plus favorable permet en effet une hausse des recettes de l’État de 2, 1 milliards d’euros, ce qui n’est pas négligeable pour tenir l’engagement des 2, 9 % de déficit. Sans doute auriez-vous été dans une position bien plus difficile dans le cas contraire. On pourrait presque soutenir que le Gouvernement s’est laissé des marges, en tout cas si l’on retient une hypothèse de croissance de 1, 8 %. Le 1, 7 % retenu est en effet un signe de prudence. Il permet aussi de justifier la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés et les nécessaires mesures de...

...il des finances publiques et inatteignable par notre commission des finances, la prévision de croissance, fixée à 1, 7 % dans ce projet de loi de finances rectificative pour 2017, est désormais considérée comme prudente. En la matière, j’espère qu’à l’avenir nos positions sur la croissance seront pour le moins, elles aussi, plus prudentes. Ainsi, cette meilleure croissance permet d’améliorer le déficit budgétaire de 2, 8 milliards d’euros, notamment grâce aux revenus supplémentaires de TICPE et de TVA. Nous nous en réjouissons et relativisons très largement les critiques entendues au cours des premiers mois de votre gouvernement. Sur le fond, ce projet de loi de finances rectificative, traditionnel en fin de gestion, ne se distingue guère des autres : il est tout aussi technique que d’habitude...

...inon de l’incurie budgétaire au sommet de l’État, du moins, comme l’a dit M. le rapporteur général, de sa précipitation. Sur le fond, les prévisions macroéconomiques de ce deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2017 demeurent inchangées par rapport à celles qui avaient été retenues dans le projet de loi de finances pour 2018. La prévision de croissance est maintenue à 1, 7 % et le déficit public, toujours attendu à 2, 9 % du PIB en 2017. Quant au déficit 2018, il était initialement prévu à 2, 6 %. Il sera finalement de 2, 8 %, notamment à cause des 5 milliards d’euros que l’État devra prendre en charge dans le cadre du contentieux lié à la taxe de 3 % sur les dividendes. Je disais tout à l’heure que ce projet de loi de finances rectificative solde les comptes du quinquennat Holla...

...sation, telles les OPEX au sein de la mission « Défense » ou encore la prime d’activité et l’allocation aux adultes handicapés pour la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». J’ajoute que la baisse du taux de mise en réserve de 8 % à 3 % s’inscrit également dans cette volonté de sincérité budgétaire, que nous saluons, monsieur le ministre. En attendant, mes chers collègues, le déficit budgétaire prévu à l’issue de ce second projet de loi de finances rectificative se situerait à 2, 9 %. On ne peut pas cacher que c’est principalement le dynamisme des recettes fiscales, avec un bonus de 2 milliards d’euros de recettes supplémentaires, qui permet de rester sous la barre fatidique des 3 %. Quoi qu’il en soit, en 2017, la France remplira ses obligations européennes et pourrait ains...

...usse de l’investissement des entreprises, la forte reprise du marché immobilier et la très bonne tenue de la consommation des ménages en 2017. Néanmoins, ce niveau de consommation pourrait ralentir en 2018, car il était largement dû à des facteurs ponctuels : championnat d’Europe de football en France, dépenses de chauffage et changement de standard de la diffusion télévisuelle. De surcroît, le déficit commercial demeure très élevé, ce qui constitue un handicap fort pour notre pays. Il s’est en effet de nouveau creusé en octobre. Sur un an, il atteint 61 milliards d’euros, contre 48, 2 milliards d’euros en 2016, année qui avait marqué un coup d’arrêt à l’amélioration du solde commercial français entamée en 2011. Dans ce contexte, il est important de soutenir l’innovation et la croissance de no...

... l’établissement d’un projet de loi de finances rectificative constitue une tâche extrêmement complexe pour un gouvernement, quel qu’il soit. Comme l’a indiqué notre rapporteur général, le scénario macroéconomique reste inchangé. Néanmoins, même si l’on constate une amélioration des recettes, estimée à 400 millions d’euros, il convient de garder en mémoire les chiffres suivants : la prévision de déficit budgétaire s’établit à 74, 1 milliards d’euros, soit, certes, une amélioration de 2, 8 milliards d’euros ; la charge de la dette est de 40, 2 milliards d’euros ; l’encours de la dette s’élève à plus de 1 750 milliards d’euros. Nous avons examiné cette question dans le cadre de la discussion de la mission « Engagements financiers de l’État ». La situation reste très grave et préoccupante. S’agiss...