Séance en hémicycle du 14 décembre 2017 à 15h00

La séance est reprise.

Mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, je vous remercie tout d’abord de bien vouloir excuser le président Gérard Larcher, retenu à Cahors à l’occasion de la Conférence nationale des territoires.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur France 3, Public Sénat, le site internet du Sénat et Facebook.

Au nom du bureau du Sénat, j’appelle chacun de vous, mes chers collègues, à respecter au cours de nos échanges l’une des valeurs essentielles du Sénat : le respect des uns et des autres, ainsi que celui du temps de parole, pour permettre à chaque collègue de bénéficier de la diffusion complète de sa question et de la réponse.

Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert Bouchet, pour le groupe Les Républicains.

Ma question s’adresse à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Madame la garde des sceaux, il y a un peu plus d’un an, une deuxième mutinerie éclatait à la prison de Valence. Cela m’avait conduit à la fin de l’année dernière à attirer l’attention de votre prédécesseur sur la situation très difficile de cet établissement.

Dans la réponse du ministre, les promesses au personnel étaient nombreuses : la mise en place de binômes était décidée, et les travaux de réfection devaient être engagés rapidement.

Le 30 novembre dernier, lorsque je suis retourné sur le site, j’y ai rencontré un personnel inquiet pour sa propre sécurité ; les travaux promis n’ont pas commencé. J’ai appris que le recours au travail en binôme décidé après la mutinerie, qui a permis de passer une année à peu près tranquille, va être supprimé par votre gouvernement ! Avec un seul agent par étage, il s’agit d’un retour en arrière inacceptable pour le personnel. On a le sentiment que les leçons du passé sont déjà oubliées à Paris.

La situation de Valence illustre un climat très tendu dans toutes les prisons de France, avec 480 incidents durant l’été dernier, et aucune réponse à la hauteur de ces événements. Le budget pour 2018 que vous venez de présenter est un très mauvais signal donné au personnel pénitentiaire.

Ne pensez-vous pas, madame la garde des sceaux, que le niveau élevé d’insécurité en France et la situation difficile dans nos prisons imposent de donner les moyens à la justice et au personnel pénitentiaire de travailler en toute sécurité ? Quelles sont vos intentions concrètes pour la prison de Valence ? Pourquoi renoncer aux binômes qui ont fait leur preuve ? Y aura-t-il un jour des travaux de réfection ?

La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre question, qui me permet de vous apporter des éléments d’information généraux et spécifiques.

Le centre pénitentiaire de Valence, vous l’avez dit, a connu au mois de novembre 2016 des incidents, qui ont causé des dégradations importantes. Cet établissement est géré sous le régime du partenariat public-privé : les frais de remise en état ont été évalués à 1, 7 million d’euros. Ces travaux devraient intervenir très rapidement, à compter du début de l’année 2018, et durer sept mois. Monsieur le sénateur, au mois d’août prochain, les travaux seront terminés.

Parallèlement, comme vous m’avez interrogée sur les ressources humaines, je vous rappelle que la situation dans l’établissement est, me semble-t-il, assez favorable. En effet, le taux de couverture de surveillants pénitentiaires, comme nous disons dans notre jargon, est de près de 103 %, c’est-à-dire au-dessus du seuil cible spécifique, ce qui paraissait normal au regard des circonstances. Étant donné que nous sommes au-dessus des moyennes nationales, la situation n’est pas, à ma connaissance, destinée à évoluer.

Enfin, je rappelle que cet établissement ne connaît pas de phénomène de surpopulation carcérale, contrairement à bien d’autres prisons en France, puisque le taux d’occupation est de 106 % dans le quartier maison d’arrêt, avec, me semble-t-il, 360 prisonniers pour 344 places, et de 77 % dans le quartier maison centrale.

Tout cela me conduit à vous faire remarquer, monsieur le sénateur, que le budget de la justice pour 2018 est tout à fait satisfaisant : il est en augmentation de près de 4 %, avec des créations d’emplois importantes. Nous n’avons donc pas d’inquiétudes à avoir ni pour la justice ni pour la prison de Valence !

La parole est à M. Gilbert Bouchet, pour la réplique.

J’entends bien votre réponse, madame la garde des sceaux : le candidat Macron avait pris des engagements pour créer 15 000 places. Or les 26 millions d’euros inscrits au budget de 2018 ne permettront d’en créer que 10 000, me semble-t-il.

Je note aussi que les crédits de rénovation des prisons baissent de 23 %. Aucun crédit n’est prévu pour résorber les vacances des postes pénitentiaires, …

Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Gilbert Bouchet. … et les crédits consacrés à l’aménagement des peines diminuent également de 27 %. Vos propos rassurants, en décalage avec la réalité des chiffres, me laissent donc perplexe.

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour le groupe Union Centriste.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale et concerne l’accès aux cantines scolaires pour nos enfants.

La semaine dernière, le tribunal administratif de Besançon a annulé une décision de la ville, l’obligeant en conséquence à accepter dans ses cantines un enfant scolarisé à l’école primaire, qu’elle avait refusé faute de place disponible.

Nous sommes bien sûr favorables à l’accès le plus juste et le plus large possible de nos enfants aux cantines. Néanmoins, cette décision s’appuie sur une disposition de la loi Égalité et citoyenneté, qui recèle des effets pervers que le groupe centriste avait déjà dénoncés il y a un an.

En premier lieu, les collectivités qui proposent aujourd’hui un service de restauration devront se mettre en capacité de l’élargir à tous les élèves inscrits dans leurs écoles, sans que le surcoût entraîné par les aménagements et les frais de personnel soit compensé.

En second lieu, l’autre effet pervers concerne les familles. Cette nouvelle contrainte pourrait inciter certaines communes, en particulier dans le monde rural, à ne plus proposer de service de cantine dès lors qu’elles ne le maîtriseront pas. Les familles devront alors trouver des modes alternatifs de restauration pour leurs enfants.

D’autres conséquences sont à redouter : augmentation du coût des repas pour les familles, déséquilibre nutritionnel du fait de mesures d’économies, ou encore creusement des inégalités entre les familles. Croyez-en mon expérience de maire, faisons enfin confiance aux élus locaux pour gérer leur collectivité !

Monsieur le ministre, comment le Gouvernement compte-t-il accompagner les familles et les communes pour éviter que ces effets pervers ne l’emportent sur la bonne intention initiale ?

La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Monsieur le sénateur, vous le savez, l’enfer est souvent pavé de bonnes intentions. Vous avez raison de soulever ici les difficultés que pose cet article.

Le Conseil constitutionnel a déjà été saisi, par les sénateurs, de cet article, qui présente effectivement certaines difficultés. Aux termes dudit article, « l’inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille. »

Très bien !

Cela signifie donc, comme vous l’avez indiqué à juste titre, que l’inscription est de plein droit quand ce service existe et qu’aucune discrimination ne peut être commise par les maires à l’égard des parents qui demandent l’inscription de leur enfant à la cantine.

En revanche, cet article n’oblige pas les communes à créer ce service, qui reste un service public facultatif, juridiquement en tout cas, même si les parents le ressentent très souvent comme un service public obligatoire.

Telles sont les raisons qui ont fondé la décision du tribunal administratif de Besançon. Cela implique, a précisé le tribunal, que les personnes publiques ayant choisi de créer un service de restauration scolaire sont tenues de garantir à chaque élève le droit d’y être inscrit. En conséquence, ajoute le tribunal, elles doivent adapter et proportionner le service à cette fin et ne peuvent, au motif du manque de places disponibles, refuser d’y inscrire un élève qui en fait la demande.

Tel qu’il est rédigé, il est évident que l’article n’impose pas aux communes de se doter d’un service de restauration scolaire, mais, dès lors que ce service existe, l’ensemble des élèves doit y être inscrit.

Et s’il n’y a plus de place ?…

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Si nous voulons faire évoluer les pratiques, il faudra sans aucun doute retravailler ensemble l’écriture de ce texte.

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour la réplique.

Je vous remercie de votre réponse, madame la garde des sceaux, qui reprend effectivement la décision du tribunal administratif.

L’effet pervers est bien celui que vous avez souligné : les communes où il n’y a pas de cantine n’en créeront pas, de peur de ne pas pouvoir assumer leur mission auprès de l’ensemble des élèves.

La parole est à M. Robert Navarro, pour le groupe La République En Marche.

Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

La semaine dernière, des propositions essentielles pour l’avenir de l’Europe ont été mises sur la table par la Commission européenne. L’actualité, chargée, a malheureusement éclipsé ce débat.

Je souhaite ici saluer l’action européenne du Président de la République et celle du ministre de l’économie et des finances. En restaurant la crédibilité de la France, ils ont permis que l’Europe évolue. La Commission européenne a repris plusieurs propositions françaises : son projet met l’accent sur la convergence par le haut des économies et sur la démocratie.

L’histoire de l’euro, c’est la fable des trois petits cochons, comme on devrait l’expliquer aux citoyens. Le premier petit cochon construit une maison en paille, c’est le traité de Maastricht en 1992 ; l’idée est excellente, et nous devons ici saluer l’action de François Mitterrand. Mais cette maison de paille ne résiste pas à la crise de 2008.

Le deuxième petit cochon bâtit une maison en bois pour faire face à la crise, c’est le Mécanisme européen de stabilité et l’Union bancaire ; ici, nous devons saluer l’action de Nicolas Sarkozy et d’Angela Merkel pour leur action.

Le troisième petit cochon, c’est ce que propose la Commission européenne, grâce aux initiatives prises par la France à Athènes et à la Sorbonne, et nous devons saluer ici l’action du président Emmanuel Macron et de M. le ministre de l’économie et des finances.

Ma question est la suivante : quelle place et quel rôle souhaitez-vous donner à la représentation nationale dans cette maison commune, l’Europe, projet dont nous sommes les dépositaires et que nous devons transmettre à nos enfants ?

La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Monsieur Navarro, je vous remercie beaucoup de cette question fort imagée, qui a le mérite de faire comprendre la volonté de doter et de renforcer l’Union européenne d’institutions toujours plus solides, pour faire face à une réalité mondiale toujours plus complexe, et parfois exposée à des vents contraires.

Le 26 septembre dernier, à la Sorbonne, le Président de la République a effectivement formulé dans son discours un certain nombre de propositions pour permettre à l’Union européenne d’aller de l’avant et à la solidarité de s’exercer. Nous nous réjouissons de la contribution de la Commission européenne, qui fera demain l’objet de débats entre les chefs d’État et de gouvernement.

Dans cet esprit, il va falloir achever l’Union bancaire et l’Union des marchés, mais aussi favoriser une plus grande intégration économique, ce qui pose la question de certaines convergences en matière fiscale et sociale. Il convient également de prévoir une capacité budgétaire, en vue de mettre en place un certain nombre de projets communs, notamment en matière d’infrastructures. L’Europe doit être concrète ; la zone euro a la capacité toujours plus grande de créer de l’emploi et de la croissance.

Dès lors qu’il y a une plus grande intégration économique ou monétaire, les parlements doivent être associés pour contrôler toutes ces évolutions. Nathalie Loiseau est venue s’exprimer devant la Haute Assemblée sur ce sujet, et elle reviendra la semaine prochaine. Pour suivre la politique commerciale, je suis convaincu de l’intérêt d’associer également les peuples à toutes les dimensions de nos politiques européennes.

De retour de la conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce avec le président Jean Bizet, je veux vous dire que nous nous rendons compte, après l’échec relativement retentissant des négociations, combien il est important d’avoir une zone comme l’Union européenne.

La parole est à Mme Mireille Jouve, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Ma question s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Monsieur le ministre d’État, le 4 décembre dernier, devant le corps préfectoral réuni à Paris, vous avez loué, à juste titre, les vertus de la dotation de soutien à l’investissement public local et de la dotation d’équipement des territoires ruraux.

À cette occasion, vous avez déclaré : « Le Gouvernement a choisi de maintenir la DETR à un niveau élevé et de préserver la DSIL, conçue pour pallier la chute de l’investissement du bloc communal. » Pour l’exercice 2018, l’examen du projet de loi de finances nous a permis de constater que la réalité était plus contrastée.

Pour l’exercice 2017, un décret portant avance et annulation de crédits, publié le 1er décembre dernier, a annulé 48 millions d’euros au sein de l’enveloppe DSIL. Il fait suite à un précédent décret, publié en juillet dernier, qui avait déjà amputé la DETR et la DSIL de 216 millions d’euros, ainsi que les crédits des politiques de la ville et de l’aménagement du territoire. Cette nouvelle coupe a été justifiée par « un rythme de paiement plus lent qu’anticipé ».

Monsieur le ministre d’État, nous sommes nombreux dans cet hémicycle à ne pas partager ce ressenti d’une sous-consommation des crédits de la DSIL. Au contraire, les remontées du terrain font état de nombreux refus de demandes de subvention, parfois même motivés par un manque de crédits.

Chacun d’entre nous – nos élus locaux les premiers – a conscience des efforts que nécessite le redressement de nos comptes publics. Par ailleurs, nous savons que chaque gouvernement recourt à des ajustements dans l’exécution de la loi de finances. Toutefois, ces annulations de crédits, par leur ampleur et parce que ces crédits auraient dû revenir aux territoires, ne sont pas acceptables.

Monsieur le ministre d’État, ma question est donc simple : le Gouvernement peut-il s’engager à accroître la transparence de la gestion de ces dotations de soutien aux projets des collectivités territoriales, notamment la DSIL ?

La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

Madame la sénatrice, je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, qui se trouve à Cahors.

Il n’est jamais là !

Vous évoquez deux questions : le décret d’avance, qui relève directement de ma responsabilité, et la bonne information des parlementaires et des élus quant aux crédits utilisés notamment au titre de la DSIL et de la DETR.

Le décret d’avance est soumis à l’autorisation et au vote des commissions des finances du Parlement. Je relève que la commission des finances du Sénat avait émis un avis favorable – chacun sait pourtant que la majorité sénatoriale n’est pas forcément favorable à l’action du Gouvernement !

À la différence du décret de l’été dernier, les 48 millions d’euros que nous évoquons sont bel et bien des crédits de paiement qui ne concernent aucun projet engagé ni aucun projet finalisé.

Ce n’est pas vrai !

Ce schéma de fin de gestion me paraît donc être de bon aloi.

Par ailleurs, des crédits pour les collectivités territoriales ont été inscrits dans le projet de loi de finances rectificative, dans le cadre de décrets d’avance. M. le ministre d’État Nicolas Hulot a insisté – il a eu raison de le faire – pour inscrire 75 millions d’euros dans le projet de loi de finances rectificative que vous allez examiner en faveur des communes et des territoires à énergie positive.

De même, un fonds d’urgence à hauteur de 100 millions d’euros est prévu pour les départements, et Mme la ministre des outre-mer a demandé 50 millions d’euros de crédits pour faire face aux difficultés que rencontrent les outre-mer, notamment Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Au total, plus de 200 millions d’euros seront inscrits dans le projet de loi de finances rectificative pour les collectivités locales, outre les crédits inscrits dans le projet de loi de finances.

Enfin, avec M. le ministre d’État, nous publierons sur le site du ministère de l’intérieur, dès l’année prochaine, l’intégralité de tous les projets et de tous les dossiers éligibles à la DSIL et à la DETR. Ainsi, la transparence sera parfaite.

La parole est à M. Pierre Laurent, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pierre Laurent. En quelques semaines, le Président de la République et le Gouvernement viennent de déclencher deux salves d’une grande brutalité contre l’audiovisuel public.

La première a consisté en une réduction soudaine de 50 millions d’euros du budget de France Télévisions, coupe drastique soutenue avec zèle par la droite sénatoriale, qui en a même rajouté une couche lors du débat budgétaire.

En imposant à la direction de France Télévisions la mission impossible de réaliser ces coupes en trois mois, vous venez de plonger l’entreprise dans une nouvelle crise, comme en attestent la colère et la grève des personnels, ainsi que le vote d’une motion de défiance par les sociétés de journalistes.

La seconde salve est venue il y a quelques jours du Président de la République lui-même, tirant à boulets rouges lors d’une réunion à l’Élysée sur l’audiovisuel public qui serait, paraît-il, la « honte de la République ». Les propos précis rapportés par plusieurs témoins attestent que le mot « honte » a bien été prononcé à plusieurs reprises.

Mes questions sont simples.

À quoi jouez-vous en pariant ainsi sur la déstabilisation du service public de l’audiovisuel, sur la division et la mise en concurrence de ses personnels, de ses antennes et de ses directions ?

Par ailleurs, quand le Président de la République et le Gouvernement entendent-ils parler clair, autrement qu’à huis clos lors d’une réunion à l’Élysée, sur l’avenir que vous entendez réserver à l’audiovisuel public ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

M. Christophe Castaner, secrétaire d ’ État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi tout d’abord d’excuser le Premier ministre et les treize ministres qui ont accompagné le président Gérard Larcher.

Quel respect du protocole !

M. Christophe Castaner, secrétaire d ’ État. Pensiez-vous à un meilleur alibi ?… Celui-ci est parfait !

Monsieur le sénateur, je vous invite à interroger sur l’essentiel et non pas sur l’accessoire. L’approche consistant à dire que, sur un budget de 3, 5 milliards d’euros, une société publique n’a pas la capacité d’économiser 50 millions d’euros et que cela mettrait en cause le service public de l’audiovisuel est certainement révélatrice d’un mal plus profond quant à la qualité et aux objectifs du service public de l’audiovisuel.

Très bien !

En effet, 3, 5 milliards d’euros, c’est plus que le budget du ministère de la culture ! Dans ces conditions, on peut effectivement demander à l’audiovisuel public de contribuer à l’effort de redressement de nos comptes publics à hauteur de 50 millions d’euros.

On peut aussi considérer que, finalement, tout va bien et qu’il ne faut rien faire. Eh bien non !

Quand on regarde les objectifs assignés au service public – nous sommes tous ici, me semble-t-il, attachés aux ambitions du service public de l’audiovisuel, parce qu’il nous accompagne au quotidien, du matin jusqu’à tard le soir –, on constate qu’il doit relever de nombreux défis : premièrement, reconquérir la jeunesse, qui se détourne des médias traditionnels ; deuxièmement, investir massivement dans la transformation numérique ;…

Cela vaut aussi pour le privé !

… troisièmement, investir dans les contenus de qualité pour mieux se distinguer parmi une offre abondante ; quatrièmement, et enfin, être le garant d’une information de référence et du pluralisme des opinions, tout en jouant – c’est la différence avec le privé – la carte locale, celle de la proximité, pour faire vivre nos territoires et leur identité.

On peut considérer soit que tout va bien et que les objectifs sont atteints, soit que tel n’est pas le cas et que la qualité de l’offre du service public de l’audiovisuel n’est pas au niveau.

C’est la raison pour laquelle la ministre de la culture ne travaille pas à huis clos, mais réunit régulièrement l’ensemble des dirigeants de société – ce sera de nouveau le cas le 21 décembre prochain – pour évoquer avec eux les projets de réforme et de transformation en profondeur que le Gouvernement portera dans quelques semaines.

La parole est à M. Pierre Laurent, pour la réplique.

Vous ne l’ignorez pas, les économies demandées à l’audiovisuel public à hauteur de 50 millions d’euros ne sont pas, et de loin, les premières !

Vous dites vouloir sauver le service public, mais, en vérité, vous en faites une cible. Vous le savez très bien, personne ne veut le statu quo, et sûrement pas nous, qui avons beaucoup à dire sur le pluralisme de l’information et la qualité du service public !

Toutefois, c’est toute la télévision française qui est menacée. Avec la révolution numérique et celle des usages, les appétits des GAFA, de Netflix, …

Veuillez conclure, mon cher collègue.

… et des géants privés de la téléphonie et de la communication peuvent tout engloutir.

Pour sortir de cette situation, l’audiovisuel public…

Il faut vraiment conclure, mon cher collègue !

M. Pierre Laurent. … aura besoin de moyens. L’austérité peut tuer le service public !

La parole est à Mme Martine Filleul, pour le groupe socialiste et républicain.

Ma question s’adresse à M. Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Monsieur le ministre d’État, mardi dernier, se tenait le sommet consacré à la finance verte. Nous saluons cette initiative. Après la signature historique de l’accord de Paris sur le climat sous l’impulsion du président Hollande, les engagements pris doivent désormais se traduire par des actes, donc, des investissements massifs. Malheureusement, ces derniers paraissent encore largement insuffisants.

La décision de retrait des États-Unis laisse un manque de 2 milliards de dollars pour le Fonds vert pour le climat. Certains engagements égrenés mardi ne sont que le rappel de dispositifs déjà connus.

Les déclarations nouvelles, quant à elles, si elles doivent être soulignées et louées, reposent uniquement sur la bonne volonté d’acteurs privés.

Or les États, en particulier les plus développés, doivent prendre toute leur part à l’égard des États plus vulnérables ; je pense notamment à l’Afrique, qui subit fortement les conséquences du changement climatique, poussant ses populations à migrer vers le nord, alors même qu’elle n’émet que 4 % des gaz à effet de serre.

En France, le Président a certes annoncé une hausse de l’aide pour l’adaptation des pays du Sud à hauteur de 1, 2 milliard à 1, 5 milliard d’euros, mais celle-ci est largement insuffisante au regard de l’accord de Paris, alors que la taxe européenne sur les transactions financières, repoussée en juillet dernier, aurait permis de mobiliser 22 milliards d’euros.

Si l’on se félicite de l’engagement de la Banque mondiale de ne plus financer les énergies fossiles, on peut regretter qu’une telle décision n’ait pas été prise aussi par la Caisse des dépôts et consignations.

Monsieur le ministre d’État, au regard de l’urgence et de la gravité de la situation, le Gouvernement prévoit-il de prendre des mesures complémentaires, notamment financières, pour se conformer à ses engagements pris lors de l’accord de Paris ?

La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Madame la sénatrice, loin de moi l’idée de verser dans l’autosatisfaction, parce que la situation, notamment en Afrique, exige qu’on en fasse beaucoup plus. Croyez-moi, avant de crier victoire, il faudra encore attendre, malheureusement.

À ce stade, le One Planet Summit, qui s’est conclu par douze engagements – vous en avez rappelé quelques-uns –, va permettre, je l’espère, de changer d’échelle avec l’engagement de fonds souverains ou de la Banque mondiale, que vous avez évoquée. Les choses vont donc changer, me semble-t-il.

Vous avez raison, en matière de financements, il faut faire beaucoup plus et mieux mobiliser les ressources. Faire plus, c’est l’engagement de la France de consacrer 1, 5 milliard d’euros à l’adaptation en 2020 – on le doit à ceux qui sont en première ligne des dérèglements climatiques.

C’est aussi dans cette logique que nous avons voté une aide de 30 millions d’euros pour le Fonds LDN, le fonds Neutralité en matière de dégradation des sols, qui vise à lutter contre la dégradation des sols, au Sahel notamment.

Vous le savez, le Président de la République a aussi pris l’engagement de porter à 0, 5 % du revenu national brut l’aide publique au développement française en 2022.

Mécaniquement, cela conduira à une hausse de nos financements pour le climat. L’AFD, l’Agence française de développement, a désormais pour mandat la mise en œuvre de l’accord de Paris, ce qui est une première dans le monde. D’ailleurs, je précise que l’AFD, la Banque publique d’investissement et la Caisse des dépôts et consignations ont également pris l’engagement de mettre un terme à tout soutien aux énergies fossiles.

Bravo !

Mieux financer, c’est aussi réorienter les flux financiers, grâce à la mobilisation de tous les acteurs, publics et privés, présents lors de ce sommet. De nouveaux engagements ont été pris. Parmi les plus significatifs, on note les engagements chinois, américains et européens pour accélérer la mise en œuvre d’un prix du carbone significatif. Je vous rappelle aussi l’annonce de la création du plus grand marché carbone au monde par les Chinois.

Plus d’argent, cela correspond aussi à l’engagement des investisseurs publics, comme je viens de le mentionner.

Pour conclure, il faudra à l’avenir consacrer plus d’argent à l’Afrique ! Le vrai contrat à passer, ce sera lorsque l’Europe se dotera d’une taxe sur les transactions financières destinée à aider l’Afrique à faire face aux enjeux climatiques.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Marc, pour le groupe Les Indépendants – République et territoires.

Ma question s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

L’avenir des concessions hydrauliques en France préoccupe les acteurs locaux. En effet, la Commission européenne met la France en demeure de s’ouvrir à la concurrence, c’est-à-dire d’attribuer ses concessions à d’autres opérateurs que celui qui les exploite historiquement – je parle d’EDF –, car, selon la Commission, EDF serait en position dominante.

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a introduit la possibilité, pour l’État, de prolonger des concessions hydroélectriques afin d’y réaliser des investissements.

Or il existe dans les vallées d’importance nationale du Lot et de la Truyère des projets contribuant fortement aux objectifs de la loi de transition énergétique et qui pourraient être lancés rapidement, dans le cadre d’une prolongation. Ces projets auraient un impact très positif sur le développement de nos territoires ruraux, en matière tant d’emploi que de ressources nouvelles pour nos collectivités.

Le complexe hydroélectrique du Lot amont et de la Truyère, exploité par EDF, est principalement implanté dans le département de l’Aveyron, avec deux aménagements dans le Cantal.

Ces concessions constituent un ensemble de production stratégique au plan national, avec près de 2 000 mégawatts de puissance installée, soit environ 20 % du parc hydroélectrique de pointe français. Par sa puissance et par sa capacité très rapide d’ajustement aux fluctuations de la demande d’électricité, cet ensemble joue aujourd’hui un rôle clef dans la régulation du système électrique national.

Ce bassin essentiel joue également un rôle primordial pour le développement de nos territoires. En outre, EDF a déjà engagé localement des travaux à hauteur de 50 millions d’euros.

Monsieur le ministre d’État, au moment où nos territoires ont tant besoin d’investissements et alors que notre pays doit relever le défi de la transition énergétique, pourriez-vous nous préciser les intentions du Gouvernement pour ce qui concerne la prorogation des concessions du Lot et de la Truyère, et nous indiquer la date à laquelle nous aurons une réponse définitive à ce sujet ?

La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur Alain Marc, j’ai présenté en juillet dernier le plan Climat, qui affiche, en matière d’énergie renouvelable, des ambitions importantes. Dans notre mix énergétique, vous faites bien de le rappeler, l’hydroélectricité est la première source d’énergie renouvelable.

La loi de transition énergétique de 2015 a conforté le modèle de l’hydroélectricité, et le Gouvernement défend fermement une mise en œuvre équilibrée de cette loi, au travers de différents outils. Parmi ceux-ci figure, en premier lieu, le renouvellement des concessions, qui est imposé par le droit européen et par le droit national, avec des possibilités de regroupement sur une même rivière ; en second lieu, la prolongation de certaines concessions, en contrepartie d’investissements ; en troisième lieu, la constitution de sociétés d’économie mixte hydrauliques associant les collectivités lors des renouvellements de concession.

Dans ce cadre, le Gouvernement soutient la réalisation de nouveaux investissements dans la chaîne que vous évoquez, l’ensemble hydroélectrique d’intérêt national Lot-Truyère, afin d’optimiser l’exploitation de cette ressource. Ces investissements pourront être réalisés dans le cadre d’une prolongation des concessions existantes, si elles sont effectivement jugées compatibles avec le droit national et, surtout, avec le droit européen relatif aux concessions et à la concurrence.

J’ai reçu Mme Margrethe Vestager, commissaire européenne à la concurrence, et nous lui avons rendu visite il y a à peine quarante-huit heures ; nous travaillons à ce sujet avec ses équipes.

Grâce au régime des concessions, l’État dispose des moyens d’engager une politique forte de développement de la production d’hydroélectricité. Ce régime permettra d’assurer, je l’espère, la réalisation des investissements souhaités par l’État, que ce soit dans le cadre d’une prolongation ou dans celui d’une nouvelle concession, tout en garantissant un partage équitable des bénéfices de l’exploitation, notamment avec les acteurs du territoire.

En tout cas, vous l’aurez compris, nous nous efforçons de trouver une issue, notamment pour le barrage de la Truyère.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Raison, pour le groupe Les Républicains.

Ma question s’adressait à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur ; elle concerne la sécurité routière. C’est un sujet grave, très grave, qui me préoccupe depuis un certain nombre d’années, et j’ai d’ailleurs reçu récemment Emmanuel Barbe, délégué interministériel à la sécurité routière.

On le sait, les causes d’accident sont multiples et sont souvent conjuguées, ce qui complique évidemment la définition des mesures à mettre en œuvre et rend difficile la tâche du ministre d’État, ministre de l’intérieur. Il semble néanmoins qu’il soit envisagé de mettre toutes les routes sans séparateur à 80 kilomètres par heure, et ce dès la deuxième quinzaine de janvier.

C’est ridicule !

M. Michel Raison. Toutefois, le Gouvernement ne peut pas se fonder uniquement sur le précepte italien selon lequel chi va piano va sano…

J’ai deux interrogations. La première concerne l’expérimentation du précédent ministre de l’intérieur – trois tronçons à 77 kilomètres par heure, pendant seulement deux ans. Avez-vous des conclusions sur cette expérimentation et sont-elles utilisables ?

Il n’y en a pas !

M. Michel Raison. Ma seconde question est simple ; si vous mettez cette mesure en place au mois de janvier, comment l’expliquerez-vous aux citoyens, et au moyen de quels arguments ?

Qui va payer ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

M. Christophe Castaner, secrétaire d ’ État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur Raison, je me souviens des propos tenus le 14 juillet 2002 – j’étais député depuis peu de temps – par le président Jacques Chirac. Celui-ci proposait trois grandes causes nationales à la France : l’insertion des handicapés – un sujet important –, l’action contre le cancer et la lutte pour faire diminuer le nombre de tués sur les routes.

Et alors ?

Il a ainsi pris un certain nombre de mesures, avec le gouvernement qui l’accompagnait, qui ont permis de constater que, à la fin de son second mandat, près de 8 000 personnes avaient conservé la vie du fait de ces actions et que près de 100 000 personnes avaient évité un accident relativement important entraînant des séquelles physiques permanentes. Il a fallu à ce moment-là le courage de tenir bon face à ceux qui revendiquaient le droit de rouler sur les routes à la vitesse qu’ils souhaitaient.

C’était le même débat en 1974, quand on a abordé la question de la ceinture de sécurité à l’avant des véhicules.

Non, cela n’a rien à voir !

Là encore, au nom de la liberté, certains contestaient cette mesure. Soyons sérieux, mesdames, messieurs les sénateurs. Les études montrent que baisser de 10 kilomètres par heure la vitesse sur les routes bidirectionnelles sans séparateur central permettrait de sauver 350 vies par an.

C’est faux !

On peut certes considérer qu’il faut continuer ainsi et se satisfaire de l’augmentation, sur les trois dernières années, de la mortalité sur nos routes – de 3, 6 % en 2014, 2, 3 % en 2015 et 0, 5 % en 2016 –, mais on peut aussi choisir le courage. Et puisque la moitié des morts sur nos routes adviennent sur ce type de voies, assumer de prendre des mesures de sécurité routière et de prévention et d’engager des investissements, que les collectivités territoriales discutent, en ce moment même, à Cahors, en présence du Premier ministre et des représentants des départements qui ont une responsabilité sur ces routes.

On peut décider d’avoir le courage politique pour sauver des vies !

Cette mesure ne sauvera aucune vie !

La parole est à M. Michel Raison, pour la réplique.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État. Je suis tout à fait d’accord : on doit être très rigoureux sur ce sujet. Toutefois, je suis également partisan de la pédagogie. Pour que les citoyens puissent s’approprier une nouvelle mesure, il faut la leur expliquer. La pédagogie ne peut être bonne que si l’on a des arguments chiffrés, ce qui ne me semble pas être tout à fait le cas.

Je ne voudrais surtout pas que la mesure soit contre-productive ; tel était le but de ma question. Je ne suis pas, je vous rassure, pour le laxisme.

La parole est à M. Jean-Claude Luche, pour le groupe Union Centriste.

M. Jean-Claude Luche. Madame la présidente, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, preuve que ce sujet est majeur, non seulement pour l’ensemble des sénateurs, mais encore pour tous les Français, ma question a le même objet que la précédente, posée par mon collègue Michel Raison.

Monsieur le secrétaire d’État, dans nos départements ruraux, isolés, les temps de trajet sont extrêmement longs.

Aussi, l’analyse menée sur les départements ruraux doit être différente de celle qui est faite sur les départements urbains, parce que, vous le savez, notre problème est que nous n’avons pas de TGV, que nous avons des difficultés à maintenir nos aéroports et que nous n’avons pas de routes limitées à 110 kilomètres par heure ni d’autoroutes à 130 kilomètres par heure. Nous avons nos routes départementales, pour lesquelles les conseils départementaux font de gros efforts d’investissement, afin d’en améliorer la sécurité et le confort.

Il ne faudrait pas que l’on en arrive à une France à deux vitesses.

Nous devons bien entendu être vigilants sur la fatigue, sur l’utilisation du téléphone…

Sur l’alcool !

… sur l’alcool et sur toutes les substances que certains consomment, mais, monsieur le secrétaire d’État, soyez attentif, ne faites pas n’importe quoi !

Dans ces départements, nous avons besoin de rouler tranquillement, modérément, mais nous sommes très vigilants dans nos pratiques quotidiennes de transport.

La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, vous le savez – je m’adresse à l’ensemble de la représentation nationale – près de 3 500 personnes ont trouvé la mort sur les routes de France l’an dernier.

C’est reparti !

Depuis le début de l’année, sur les routes de l’Aveyron, vingt personnes sont mortes. Au-delà de celles qui ont perdu la vie, quelque 72 000 personnes ont été blessées, avec des séquelles physiques, parfois visibles, ou psychologiques importantes. Tous ceux qui, parmi vous, se sont rendus dans un service hospitalier de grands accidentés de la route savent la souffrance que connaissent tant les blessés que leurs proches.

Après douze années de baisse, nous connaissons, depuis 2014, une hausse de la mortalité routière.

Mais sur quelles routes ?

Devons-nous nous y résigner ?

Dans le domaine de la sécurité routière, l’histoire nous a enseigné quelque chose : seules les mesures de rupture, c’est-à-dire des changements de comportement, produisent des effets.

Ce n’est pas une mesure de rupture !

M. Benjamin Griveaux, secrétaire d ’ État. Quand je m’asseyais, enfant, à l’arrière de la voiture

Le Premier ministre réunira, au début du mois de janvier prochain, un comité interministériel à la sécurité routière. Il a indiqué être, à titre personnel, favorable à l’abaissement de 10 kilomètres par heures de la vitesse sur les routes bidirectionnelles sans séparateur de voies. Le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, Christophe Castaner, indiquait que 300 à 400 vies pourraient être épargnées chaque année.

Nous voulons des preuves !

Veuillez conclure, monsieur le secrétaire d’État.

M. Benjamin Griveaux, secrétaire d ’ État. D’autres éléments de comportement pourront également être discutés ; je suis certain que vous y serez sensibles.

Mme la présidente. La parole est à Mme Josiane Costes, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les membres du Gouvernement, mes chers collègues, ma question s’adressait à M. le ministre de l’éducation nationale.

Lors d’une visite, le samedi 9 décembre dernier, dans un lycée du Val-de-Marne, à l’occasion de l’anniversaire de la loi de 1905, Jean-Michel Blanquer a installé « l’unité laïcité » au rectorat de Créteil. Il a annoncé que de telles instances seraient créées au début de 2018 dans toutes les académies, et l’on ne peut que s’en féliciter. En effet, les enseignants se sentent parfois très démunis face à des réactions d’élèves portant atteinte au principe de laïcité. Je suppose que ces unités ont pour mission de leur venir en aide.

Quand et comment pourront-elles intervenir dans les établissements scolaires ? Quel sera leur lien avec les référents « laïcité » déjà en place dans les rectorats ? Quelle en sera la composition ?

La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, madame Costes, en ne reconnaissant aucune religion officielle, la République protège la liberté de croire et celle de ne pas croire.

Parce qu’elle a pour mission d’éduquer les mineurs et de les conduire vers la liberté, vers la citoyenneté, vers l’indépendance d’esprit et vers le sens critique, afin de développer le civisme de nos concitoyens, l’école a pour fonction de protéger nos enfants de toute emprise, que celle-ci soit de nature religieuse, idéologique, politique ou économique.

Depuis une trentaine d’années, vous le soulignez, les remises en cause de la laïcité – l’un des principes fondateurs de la République, et dont l’histoire est intimement liée à la construction de notre école – se multiplient. La réponse de l’institution scolaire doit être claire, apaisée, très sereine. Elle passe en premier lieu, vous le souligniez, par un soutien très clair aux professeurs et aux équipes pédagogiques.

C’est pourquoi le ministre de l’éducation nationale a annoncé la création d’un conseil des sages de la laïcité. Ce conseil répondra aux sollicitations de l’équipe nationale « laïcité et fait religieux » ; il sera composé de chefs d’établissement, de psychologues, de juristes et de spécialistes du numérique – un espace important pour défendre cette belle valeur qu’est la laïcité. Cette équipe nationale apportera son soutien opérationnel à des équipes académiques, qui auront deux missions : d’abord, prévenir ; ensuite, agir.

La prévention passera par un recensement exhaustif des atteintes au principe de laïcité dans les écoles et les établissements. L’action interviendra en cas de faits significatifs, graves, dans les établissements.

Ces équipes seront en mesure d’agir rapidement, en se déplaçant et en répondant concrètement aux problèmes rencontrés par les chefs d’établissement. Voilà ce que je puis vous dire sur ces équipes.

Évidemment, des expérimentations auront lieu, ainsi qu’une évaluation de l’efficacité de ce dispositif. J’en suis convaincu, nous sommes tous, ici, très attachés à la défense de la laïcité, en particulier au sein de l’école.

La parole est à Mme Josiane Costes, pour la réplique.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de ces propos.

J’ai récemment été alertée par des professeurs tout à fait déstabilisés par des situations particulièrement complexes à régler. Aucun professeur ne doit se sentir seul ; il doit pouvoir signaler ces situations à son chef d’établissement. Si je comprends bien, ce dernier pourra alerter ces unités pour en obtenir de l’aide au sein de l’établissement.

Par ailleurs, il est impératif de mettre en place, le plus vite possible, des actions de prévention.

La parole est à Mme Sylvie Robert, pour le groupe socialiste et républicain.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les membres du Gouvernement, mes chers collègues, le Président de la République a déclaré qu’il ne voulait plus, « d’ici la fin de l’année, avoir des femmes et des hommes dans les rues », avant d’ajouter que « la première bataille, c’est de loger tout le monde dignement. »

Il s’agit bien de dignité, en effet, tant la dignité des demandeurs d’asile que la nôtre, celle de la France, terre d’asile séculaire qui a accueilli, entre autres, Chagall, Nabokov, et Noureev, mais aussi tous ces anonymes, qui ont pour seul point commun d’avoir fui les persécutions et les massacres, et pour seule boussole la recherche de la liberté. La France n’est pas le pays du renfermement, elle est le pays des belles destinées.

Cette dignité découle de l’humanisme le plus élémentaire, et il est de notre responsabilité collective de faire perdurer la tradition française en matière d’asile, qui fait la fierté et la richesse de notre pays, tout en l’adaptant bien sûr aux réalités contemporaines complexes du monde. En un mot, il faut conjuguer humanisme et réalisme.

Cet équilibre semble avoir été rompu la semaine dernière, lorsque le ministre d’État, ministre de l’intérieur, a évoqué, avec les associations, l’épineuse question du traitement administratif des demandeurs d’asile au sein des centres d’hébergement. Le Gouvernement ne peut remettre en cause l’accueil inconditionnel dans ces centres, qui résulte du code de l’action sociale et des familles.

Pour être juste, la politique de l’asile doit nécessairement reposer sur un équilibre entre humanisme et réalisme et se nourrir du dialogue entre tous les acteurs qui y prennent part, l’État, bien sûr, mais aussi les collectivités, sans oublier les associations. Le Gouvernement a-t-il l’intention de renouer le dialogue avec ces dernières ?

Par ailleurs, que contient la circulaire établissant les équipes mobiles chargées du suivi administratif des personnes migrantes accueillies dans les centres d’urgence ? Ne craignez-vous pas qu’un tel dispositif n’aboutisse précisément au contraire de l’objectif du Président de la République ?

Enfin, mes chers collègues, gardons à l’esprit qu’une politique de l’asile humaine, efficace et cohérente ne peut voir le jour sans une action concertée et solidaire des pays membres de l’Union européenne, sans oublier la dimension internationale.

La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Madame Robert, vous l’avez souligné dans votre question, le Gouvernement souhaite effectivement instaurer des équipes mobiles, composées d’agents des préfectures et d’agents de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, qui seraient chargées d’examiner la situation administrative des personnes accueillies dans les dispositifs d’hébergement d’urgence.

Il ne s’agit pas d’effectuer un tri parmi des migrants concernés, puisque ce projet ne remet pas en cause le principe d’inconditionnalité de l’accueil, qui exige, je le rappelle, que toute personne sans abri et en situation de détresse de tout ordre ait accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence.

Toutefois, le fait d’être hébergé ne confère pas en lui-même un droit à rester sur le territoire. De trop nombreuses personnes sont aujourd’hui dans une situation d’indétermination. Ceux qui remplissent les conditions nécessaires pour être régularisés doivent l’être, mais ceux qui sont en situation irrégulière ont vocation à quitter le territoire.

Il y a, dans ces centres d’hébergement, de nombreuses personnes qui devraient pouvoir accéder à d’autres dispositifs. Il y a ainsi des demandeurs d’asile, que notre tradition, vous le soulignez à juste titre, nous impose d’accueillir, et qui devraient être hébergés, à ce titre, en centre d’accueil pour demandeurs d’asile. Il y a également des réfugiés, que nous devons aider à accéder au logement.

Il n’est pas demandé aux travailleurs sociaux ni aux associations qui administrent ces centres d’hébergement de faire le travail de l’État.

Des départements !

En revanche, il est embarrassant que des associations fassent obstacle à l’application de la loi, en l’occurrence celle du droit au séjour. Le dialogue doit donc sans doute se poursuivre avec ces associations.

Veuillez conclure, madame la garde des sceaux.

Les préfets devront mettre en œuvre ces orientations et, comme vous le disiez, trouver un équilibre entre humanisme et pragmatisme.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Cornu, pour le groupe Les Républicains.

En l’absence de Mme Borne, ministre chargée des transports, qui est certainement retenue à Cahors, ma question s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot.

Je veux vous parler, monsieur le ministre d’État, du transport ferroviaire, qui vous est cher, et plus particulièrement de la gare Montparnasse.

C’était une gare modèle, symbole de la modernisation de la SNCF, proposant de nombreuses lignes de TER et de TGV vers l’ouest de la France. Mais, patatras, le symbole de la modernité est devenu un cauchemar : des pannes techniques à répétition, des retards intempestifs pour les TER – même les feuilles d’automne qui tombent sont une cause de retard, se répercutant sur les TGV –, …

Cela arrive tous les ans !

… trois jours de pagaille en juillet dernier et, pour couronner le tout, une très grande panne, qui a paralysé le trafic pendant une journée ! Les voyageurs, vous l’imaginez, sont excédés par cette situation.

La ministre chargée des transports a reçu les dirigeants de la SNCF, pour avoir des explications. Patrick Jeantet, le PDG de SNCF Réseau, a dit prendre un certain nombre d’engagements – la nomination d’un troisième directeur général délégué et le lancement d’un audit. C’est très bien, mais les usagers, eux, veulent des réformes très concrètes.

À l’aube de l’ouverture annoncée à la concurrence, donc de la refondation du modèle économique ferroviaire, il est important que l’État actionnaire joue pleinement son rôle. Monsieur le ministre d’État, comment le Gouvernement compte-t-il faire évoluer la SNCF ? Quel modèle économique avez-vous en tête pour la SNCF de demain ?

La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

M. Nicolas Hulot, ministre d ’ État, ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous présente les excuses de Mme Borne, qui est effectivement avec le Premier ministre et avec le président Larcher.

Vous interpellez Mme Borne au sujet du dernier événement en date. Je suis très mal placé pour vous répondre, parce que je suis moi-même utilisateur, une fois par semaine, de la gare Montparnasse, et je suis malheureusement témoin et victime de ces incidents à répétition ; je comprends donc l’agacement des utilisateurs, qui témoigne, selon moi, d’une situation bien plus importante et plus grave que l’on ne l’imagine.

Élisabeth Borne s’est rendue sur place et elle a reçu, le jour même, M. Patrick Jeantet, afin d’essayer de tirer tous les enseignements de cet événement. Elle a salué la mise en place d’un plan de remplacement, qui a permis de limiter les conséquences pour les voyageurs.

Je reste prudent – il faut évidemment, selon moi, envisager le problème d’une manière beaucoup plus globale et structurelle –, mais, pour l’instant, une mission de préfiguration a été annoncée à M. Jeantet par un courrier que nous lui avons adressé à la fin de la semaine dernière, pour établir, le plus rapidement possible, une nouvelle organisation et une nouvelle gestion des grands travaux et de l’ingénierie.

Élisabeth Borne et moi allons rester très vigilants sur ce sujet, car il constitue une priorité pour nous. Nous avons d’ailleurs suspendu un certain nombre de projets pour concentrer notre attention sur le réseau ferré français. J’espère que cela permettra de mieux articuler la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre des projets, afin de renforcer la fiabilité en ce domaine. Les conclusions seront rendues à la fin de janvier 2018.

En outre, dans le même esprit, vous l’avez dit également, le Gouvernement a confié à Jean-Cyril Spinetta une mission questionnant le modèle économique du système ferroviaire dans son ensemble. Ses conclusions seront également rendues à la fin de janvier prochain.

Soyez donc assuré que c’est notre priorité. Je comprends non seulement l’agacement, mais encore la colère des utilisateurs.

Mme la présidente. La parole est à Mme Raimond-Povero, pour le groupe Les Républicains.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, les sapeurs-pompiers sauvent nos vies, garantissent notre sécurité, servent leurs concitoyens et leur pays.

Or, dans son rapport annuel de 2017, l’Observatoire de la délinquance et des réponses pénales souligne que les agressions sur les sapeurs-pompiers sont de plus en plus fréquentes. En 2016, quelque 2 280 plaintes ont été déposées en France, soit une hausse de 17, 6 % par rapport à 2015. Ce chiffre est éloquent !

L’exercice de leur métier est de plus en plus difficile. Les situations de violence auxquelles ils sont confrontés sont intolérables. À la source de danger inhérente à leur métier s’ajoute désormais le risque d’être « caillassés », frappés, pris dans une embuscade…

Dans certaines parties de notre territoire, d’autres professions, comme les médecins, sont confrontées aux mêmes risques, alors qu’ils ne font qu’exercer leur métier au service de leurs concitoyens.

Ces situations traduisent la montée en puissance d’une violence gratuite, qui n’a d’autre raison d’être que de défier tous ceux qui représentent l’État et son autorité. Elle appelle une réponse déterminée du Gouvernement. Des mesures techniques s’imposent, comme, par exemple, la coordination des secours et des forces de sécurité ou la garantie de l’anonymat lors des dépôts de plainte.

Toutefois, une fermeté exemplaire s’impose également face aux délinquants violents qui bravent l’État que vous représentez.

Que comptez-vous faire, monsieur le secrétaire d’État, pour protéger les sapeurs-pompiers ? Quelles mesures concrètes comptez-vous mettre en œuvre pour rétablir l’État de droit et faire en sorte que les statistiques édifiantes que je viens d’évoquer amorcent une décrue ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

Madame la sénatrice, nous ne pouvons évidemment, quelle que soit notre place dans cet hémicycle ou au sein du Gouvernement, qu’entendre votre question. En effet, c’est l’autorité de l’État qui est remise en question. Tout ce qui relève du secours et de l’assistance se trouve fragilisé, de même que nos valeurs républicaines et de rassemblement. Nous devons donc être très attentifs à cette situation.

Vous avez cité quelques exemples. Ces agressions lâches et inacceptables qui ont eu lieu, en octobre, à Nîmes, puis à Vénissieux, ces violences presque quotidiennes, sont autant d’atteintes à notre système de sécurité civile. Vous avez, à juste titre, élargi votre propos aux médecins – il s’agit d’un véritable enjeu.

La semaine dernière, trois des quatre auteurs d’une agression commise à coups de marteau contre des sapeurs-pompiers, dans la périphérie de Lille, ont été condamnés à dix-huit, quinze et dix mois de prison ferme, assortis d’un mandat de dépôt pour les deux premiers.

Gérard Collomb, ministre d’État, a demandé à tous les préfets, en novembre dernier, d’évaluer en détail les protocoles départementaux qui définissent les modes d’action et les procédures d’intervention partagés par les services d’incendie et de secours, la police et la gendarmerie.

La première des priorités consiste à coordonner l’intervention de ces différentes forces de l’ordre, pour qu’elles puissent accompagner, chaque fois que nécessaire, l’intervention des secours et des sapeurs-pompiers.

Mme la garde des sceaux, en lien avec le ministre de l’intérieur, a veillé à ce que les parquets suivent attentivement ces faits précis, pour que des réponses pénales adaptées puissent être systématiquement proposées en cas d’agression de sapeurs-pompiers.

Enfin, Mme Gourault, ministre auprès du ministre de l’intérieur, a reçu lundi dernier l’ensemble des organisations syndicales de sapeurs-pompiers professionnels, non seulement pour rappeler le plein engagement du ministère, mais aussi pour définir avec eux les meilleures façons de protéger nos forces de sécurité civile.

La parole est à Mme Isabelle Raimond-Pavero, pour la réplique.

J’entends bien votre propos, monsieur le secrétaire d’État, mais aux agressions dont sont victimes les sapeurs-pompiers doit répondre une chaîne police-justice implacable.

Les budgets de sécurité et de justice du projet de loi de finances pour 2018, que le Sénat a rejetés, montrent que le Gouvernement n’a pas pris la mesure des enjeux de sécurité.

Le peu d’ambition budgétaire que vous assumez dans ce domaine révèle, je le crains, que le « nouveau monde » devra se faire attendre encore longtemps en matière de sécurité et de justice.

Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Je vous rappelle que les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu le mardi 19 décembre 2017, à seize heures quarante-cinq, et seront retransmises sur Public Sénat, sur le site internet du Sénat et sur Facebook.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

J’informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de l’éventuelle commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2017 ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du Gouvernement en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution, du projet de loi de finances rectificative pour 2017 (projet n° 155, rapport n° 158, tomes I et II).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai l’honneur de vous présenter le second projet de loi de finances rectificative pour l’année 2017.

Avant d’en venir aux principales dispositions de ce texte, j’aimerais vous en présenter les lignes directrices. Les prévisions macroéconomiques, quant à elles, n’ont pas changé depuis nos débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale et sur le projet de loi de finances pour 2018.

Je distinguerai trois points dans mon propos : premièrement, ce projet de loi de finances rectificative s’inscrit dans la stricte continuité de la démarche de « sincérisation » de nos comptes publics ; deuxièmement, ce texte vise à améliorer l’efficacité de l’action administrative, notamment en matière fiscale ; troisièmement, et enfin, il opère plusieurs ajustements budgétaires afin d’assurer la mise en œuvre des priorités gouvernementales eu égard aux ajustements apportés par l’Assemblée nationale.

Ce texte permet tout d’abord de confirmer la démarche de « sincérisation » de nos comptes entreprise par le Gouvernement depuis son accès aux responsabilités.

L’année dernière, la Haute Assemblée avait refusé de débattre du projet de loi de finances pour 2017, arguant de son insincérité. Dans un rapport, la Cour des comptes avait également constaté la sous-budgétisation de certaines dépenses, d’un montant tel que la sincérité du budget s’en trouvait entachée.

Ce projet de loi de finances rectificative vise donc à assurer la tenue de nos engagements en matière de finances publiques, à la fois pour 2017 et pour 2018, confirmant notamment la réduction du déficit public dès cette année, toutes administrations publiques confondues, en deçà des 3 % du PIB.

Nous maintenons des hypothèses de croissance, à hauteur de 1, 7 %, et de réduction de déficit public – en baisse de 2, 9 % – raisonnables, grâce aux efforts entamés dès l’été dernier et poursuivis dans ce projet de loi de finances rectificative.

Ainsi, du côté des dépenses, ce texte confirme les annulations de crédits, d’un montant de 840 millions d’euros, nécessaires pour financer des dépenses indispensables au bon fonctionnement de nos services publics, qu’il s’agisse de payer les salaires de nos enseignants ou bien de financer les opérations extérieures de nos armées dont le coût a encore augmenté par rapport aux prévisions de l’année dernière.

Par ailleurs, afin d’assurer, dans une logique de responsabilité budgétaire, le financement de certaines dépenses de cohésion sociale, dites « dépenses de guichet », ce projet de loi de finances permet également une ouverture de crédits de 3 milliards d’euros, destinée à couvrir les dépenses supplémentaires, sous-budgétisées par l’ancien gouvernement : 840 millions d’euros pour la prime d’activité ; 370 millions d’euros pour l’allocation aux adultes handicapés, ou AAH ; 135 millions d’euros pour l’hébergement d’urgence et 188 millions d’euros pour les contrats aidés.

Le texte opère une réactualisation des recettes, afin de les ajuster au mieux à la réalité, conformément aux dernières prévisions disponibles.

Toujours dans cette démarche de « sincérisation » de nos comptes, ce texte est également l’occasion d’apurer un certain nombre de dettes, notamment celle du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, le CEA, envers Areva, ou encore la créance contractée auprès de Pôle emploi au titre des allocations versées aux demandeurs d’asile. Ces opérations permettront de réduire le montant des reports des crédits et d’inverser la dynamique de ces dernières années en la matière.

De la même manière, ce projet de loi de finances rectificative permettra également de solder définitivement la fameuse, voire la funeste, question de l’écotaxe poids lourds. Comme vous le savez, son abandon par la précédente majorité impliquait à la fois l’arrêt du contrat avec la société Ecomouv’, en charge de la collecte, et le reclassement de ses salariés. Ces deux volets étant désormais achevés, la liquidation de la société a été programmée, afin d’en finir avec les coûts.

Pour ce faire, le Gouvernement a décidé de prendre toutes les dispositions nécessaires au paiement des dettes liées au contrat conclu avec Ecomouv’. Ainsi, l’Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à réajuster de 339 millions d’euros pour l’année 2017 la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques qui est affectée à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France.

Ce réajustement permettra d’assurer, en une seule fois, le remboursement de la dette d’Ecomouv’, principal restant et frais de rupture des instruments de dette, afin de mettre un terme à son schéma de remboursement initial, qui s’étendait encore sur sept ans, avec les intérêts associés…

Ce projet de loi de finances rectificative porte ensuite des mesures fiscales particulières : d’une part, en matière de lutte contre la fraude ; d’autre part, en matière de simplification administrative.

S’agissant de la lutte contre la fraude, nous prenons trois séries de mesures : des mesures anti-abus, aux termes desquelles il appartiendra désormais au contribuable de démontrer que la détention d’actifs dans des pays ne pratiquant pas l’assistance administrative avec la France ou inscrits sur la liste des États non coopératifs n’a pas une visée fiscale – il s’agit d’un changement majeur ; des mesures prévoyant à la fois l’harmonisation et la simplification des procédures de recouvrement forcé mises en œuvre par les comptables publics ; enfin, des mesures permettant la consolidation du contrôle par l’administration fiscale de la tenue de comptes d’épargne réglementés.

En matière de simplification fiscale, ce texte confirme – nous avons déjà eu de longs débats sur cette question – la mise en œuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2019.

Ce report, que je suis venu présenter devant vous l’été dernier, a permis aux collecteurs de mener les expérimentations nécessaires et à l’Inspection générale des finances, l’IGF, en association avec le cabinet Mazars, de mener un audit dont ce projet de loi de finances rectificative tire les conséquences.

Ce texte comporte également plusieurs mesures sectorielles permettant d’ajuster au mieux nos finances publiques à l’actualité gouvernementale. C’est le cas en matière d’éducation, où nous instaurons une limitation du bénéfice du fonds de soutien au développement des activités périscolaires vers les communes ayant opté pour la semaine de quatre jours. J’avais déjà évoqué ce sujet lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2018 à la suite des annonces du ministre de l’éducation nationale.

C’est également le cas en matière de logement, puisque ce texte permet de garantir les prêts des fonds d’épargne de la Caisse des dépôts à Action logement, disposition qui accompagne pleinement la réforme du logement et qui permettra à la Caisse des dépôts d’accorder jusqu’à 2 millions d’euros de prêts aux bailleurs sociaux afin de soutenir la construction de nouveaux logements sociaux.

En ce qui concerne la fiscalité locale, le projet de loi de finances rectificative prévoit la codification de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et reporte au 1er janvier 2019 l’entrée en vigueur de la mise à jour permanente des tarifs de ces mêmes locaux professionnels.

Enfin, ce projet de loi permet de garantir financièrement l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris, au regard, d’une part, des sommes versées par le Comité international olympique en cas d’annulation des Jeux, et, d’autre part, des différents prêts que pourra contracter le Comité d’organisation des jeux Olympiques lui-même.

Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, ce qu’il en est des dispositions figurant dans le texte initial. Je voudrais en venir maintenant aux articles introduits à l’Assemblée nationale.

L’adoption d’un amendement transpartisan, présenté par M. Joël Giraud, rapporteur général, au nom de la commission des finances de l’Assemblée nationale, a permis de modifier le barème de la taxe de séjour et d’en améliorer la cohérence. Le dispositif retenu permet notamment d’instaurer, pour les hébergements non classés, une taxe de séjour proportionnelle au prix de la nuitée par personne dans les limites d’un plafond fixé par les communes.

Il s’agit d’une mesure de justice fiscale rétablissant une certaine équité entre les hébergements classés et ceux qui ne le sont pas, ces derniers se révélant parfois relativement peu taxés au regard de leur qualité, voire de leur caractère luxueux.

La totalité des groupes politiques de la commission des finances de l’Assemblée nationale a ainsi mené une réflexion collective, conclue par l’adoption de cet amendement dont je salue la cohérence. J’ajoute que le Gouvernement s’est également déclaré favorable à la collecte, par les plateformes numériques, de la taxe de séjour à compter de 2019. Le ministre de l’économie et des finances présentera donc, début 2019, un texte allant en ce sens.

Vous me permettrez également de revenir sur l’abattement exceptionnel que nous avons décidé de mettre en place pour les cessions de terrains à bâtir ou de biens immobiliers dans le cadre du véritable « choc d’offre » annoncé par Jacques Mézard et Julien Denormandie.

Cette disposition est en effet pleinement cohérente avec la stratégie pour le logement présentée en septembre dernier et visant à encourager la création d’un choc d’offre de logements au sein des zones les plus tendues – à savoir les zones A et A bis –, contrairement à ce qui a pu être dit.

Concrètement, cette mesure permettra d’exonérer d’impôt les plus-values immobilières concernées à hauteur de 70 % – de 85 % en cas d’engagement à construire des logements sociaux.

Toujours dans cette logique, le Gouvernement propose également de proroger jusqu’au 31 décembre 2020 à la fois les exonérations existantes en faveur des cessions directes ou indirectes réalisées au profit d’organismes en charge du logement social et les exonérations des cessions de droits de surélévation.

Enfin, conformément aux engagements du Premier ministre devant le congrès des départements de France, l’Assemblée nationale a adopté un amendement permettant d’instituer, pour 2017, un fonds exceptionnel de 100 millions d’euros destiné à soutenir les départements et les collectivités qui en ont le plus besoin, notamment au titre de dépenses sociales importantes et indispensables.

Selon nos estimations, un tel fonds permettrait à dix-neuf départements ou collectivités d’obtenir un soutien financier que nous savons très précieux eu égard aux restes à charge pesant sur eux, en attendant que le Gouvernement et les départements trouvent une solution. Nous comprenons que ces derniers, qui doivent faire face aux afflux migratoires, notamment à l’accueil de mineurs étrangers isolés, estiment que ces dépenses sociales ne sont pas totalement financées. Le Gouvernement travaille sur cette question.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, après Cahors, retour au palais du Luxembourg… Le temps est le même partout !

Nous nous retrouvons pour l’examen du second projet de loi de finances rectificative de l’année. Le premier, passage quelque peu obligé, n’a pas laissé un souvenir très agréable…

Avant d’évoquer les articles de ce traditionnel collectif budgétaire de fin d’année, je vais, comme à l’accoutumée, revenir brièvement sur le contexte économique, sur l’évolution du solde public et sur la situation budgétaire de l’État en cette fin d’année.

Par rapport aux prévisions annoncées en septembre dernier et lors du premier projet de loi de finances rectificative, le scénario macroéconomique est inchangé. Ainsi, l’hypothèse gouvernementale de croissance du PIB pour 2017 est maintenue à 1, 7 %.

L’INSEE a pourtant confirmé, dans sa nouvelle estimation, que l’acquis de croissance s’élevait à 1, 7 % après trois trimestres. Une hausse modeste du PIB d’environ 0, 2 % au dernier trimestre suffirait donc pour atteindre un taux de croissance de 1, 8 % sur l’ensemble de l’année. En l’absence d’événement exceptionnel, la croissance française devrait donc s’établir à ce niveau fin 2017, et non à 1, 7 %.

Je note qu’une révision à la hausse du taux de croissance et des recettes afférentes aurait pu permettre de réduire le montant de la contribution exceptionnelle demandée aux entreprises à la suite de l’annulation, par le Conseil constitutionnel, de la taxe à 3 % sur les dividendes, et cela sans risquer de dépasser le fameux seuil de 3 % du PIB. Tel était le sens d’un amendement que j’avais alors proposé.

Exprimées en pourcentage de la richesse nationale, les prévisions de solde structurel et de solde effectif pour l’année 2017 sont inchangées par rapport à celles qui ont été présentées dans le premier projet de loi de finances rectificative et dans le projet de loi de finances pour 2018.

En pratique, deux évolutions contradictoires, d’un montant analogue en points de PIB, sont venues se compenser : d’une part, le Gouvernement a révisé à la hausse l’hypothèse d’élasticité des prélèvements obligatoires, compte tenu des remontées comptables favorables observées ; d’autre part, il enregistre une hausse plus importante qu’escomptée des dépenses d’investissement des administrations publiques locales par rapport aux estimations précédentes.

Toutefois, il faut nuancer le propos, en rappelant que cette évolution de l’investissement public fait suite à une chute d’une ampleur sans précédent. Comme l’ont dit nos collègues qui ont travaillé sur cette question, les dépenses d’investissement des administrations publiques locales ont diminué de 17 % entre 2013 et 2016, soit d’environ 10 milliards d’euros.

L’excédent des administrations de sécurité sociale serait par ailleurs minoré de 200 millions d’euros, en lien avec les nouvelles prévisions fournies par l’UNEDIC.

Par rapport aux estimations des organisations internationales et de la Commission européenne, la prévision de solde du Gouvernement apparaît raisonnable, mais des incertitudes subsistent concernant les décisions d’Eurostat sur la recapitalisation d’Areva et le contentieux lié à l’annulation de la taxe à 3 %.

Pour la recapitalisation d’Areva, tout dépendra du jugement porté par Eurostat sur la viabilité financière du nouvel Areva. La présence d’investisseurs japonais aux côtés de l’État est à cet égard rassurante. S’agissant de l’annulation de la taxe à 3 %, le scénario du Gouvernement repose sur la comptabilisation de remboursements à hauteur de 5 milliards d’euros en 2017 et en 2018.

Là encore, l’interprétation qui est faite par le Gouvernement des règles fixées dans le système européen des comptes devra être confirmée par Eurostat à la fin du mois de mars 2018.

Après ces éléments macroéconomiques, j’en arrive à la situation budgétaire de l’État.

Le déficit budgétaire s’établirait fin 2017 à 74, 1 milliards d’euros, soit une amélioration de 2, 8 milliards d’euros par rapport au premier projet de loi de finances rectificative, mais aussi une dégradation de 4, 8 milliards d’euros au regard de l’estimation de la loi de finances initiale, alors même que la croissance a été finalement au rendez-vous.

Les crédits ministériels sont encore revus à la hausse, soit un dérapage total des dépenses de 4, 8 milliards d’euros qui confirme les biais de construction dont était entachée la loi de finances initiale pour 2017.

L’amélioration constatée depuis les dernières estimations du premier projet de loi de finances rectificative provient principalement de la hausse des recettes fiscales nettes, dont le produit attendu est relevé de deux milliards d’euros.

Cette révision porte principalement sur deux impôts : la taxe sur la valeur ajoutée, la TVA, et la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE. Il est regrettable que le dernier projet de loi de finances rectificative n’ait pas intégré ces données, alors que la progression des recettes de TVA était déjà constatée dans les remontées comptables et que, s’agissant de la TICPE, la décision de la Commission de régulation de l’énergie, la CRE, était connue depuis juillet.

On constate, par ailleurs, une nouvelle baisse du prélèvement au profit de l’Union européenne, qui devrait s’établir à 16, 4 milliards d’euros en 2017, soit une diminution de 2, 6 milliards d’euros par rapport à l’année 2016.

En 2017, le Gouvernement a dû procéder à des redéploiements très significatifs : ce sont près de 7 milliards d’euros qui auront été réalloués par rapport aux plafonds de crédits votés par le Parlement en loi de finances initiale. Sur ce total, 100 millions d’euros d’ouvertures de crédits sont liés au cyclone Irma. En dehors de cet événement par nature imprévisible, force est de constater que l’ampleur des réallocations tient aux sous-budgétisations importantes de la loi de finances initiale et au caractère incontrôlé de certaines dépenses d’intervention.

Vous nous aviez indiqué en juillet dernier, monsieur le ministre, que le nouveau gouvernement ne recourrait plus aux décrets d’avance. Puisse cet engagement être respecté ! Je note cependant une plus grande discipline concernant les sous-budgétisations et une volonté de sincérité des comptes, dont nous nous félicitons.

J’en viens maintenant aux articles de ce projet de loi, qui sont nombreux : le texte initial comportait 36 articles, il en compte désormais 92 – il a donc quasiment triplé. C’est assez classique, mais on peut constater que la pratique gouvernementale n’a pas beaucoup évolué en la matière : malheureusement, nous sommes encore trop souvent saisis à la dernière minute de nombreuses dispositions, parfois techniques, mais qui entraînent souvent des obligations nouvelles pour les contribuables.

Je prendrai quelques exemples : pourquoi les mesures en faveur de la libération du foncier, annoncées officiellement par le ministre Jacques Mézard et le secrétaire d’État Julien Denormandie, le 20 septembre dernier, sont-elles adoptées par amendement en séance à l’Assemblée nationale, donc sans examen préalable, notamment par le Conseil d’État ? Faut-il vraiment réformer tout le régime fiscal applicable à l’immobilier à Mayotte par voie d’amendement de dernière minute ? Est-il raisonnable d’ouvrir des données fiscales sur les valeurs foncières sans s’assurer, au préalable, que le secret de la défense nationale et les droits des contribuables seront pleinement garantis ?

Nos délais d’examen ne nous permettent pas de travailler correctement, et ces méthodes doivent changer ! La qualité de la législation fiscale ne gagne rien à ces procédures d’examen à marche forcée. L’épisode de la taxe à 3 %, retracé dans un rapport de l’Inspection générale des finances, l’IGF, montre malheureusement que la précipitation peut avoir des conséquences catastrophiques.

J’espère que nous pourrons revoir ces procédures avec le Gouvernement. Vous appelez de vos vœux, monsieur le ministre, un certain nombre d’évolutions. Nous sommes prêts à y travailler ; c’est indispensable si nous voulons mieux légiférer.

Enfin, j’en viens au prélèvement à la source, mesure emblématique de ce dernier projet de loi de finances rectificative, sur laquelle, monsieur le ministre, vous connaissez la position du Sénat.

J’ai examiné avec attention les rapports remis par le Gouvernement : le rapport d’audit de l’IGF, le rapport sur la phase pilote mise en œuvre cet été, avec moins de 600 collecteurs, enfin celui sur les options alternatives à la réforme proposée par le Gouvernement.

L’audit de l’IGF a pointé un certain nombre de difficultés pour lesquelles aucune solution concrète n’est apportée à ce jour : la prise en compte des réductions et crédits d’impôt, l’accompagnement des particuliers employeurs et de leurs salariés, le traitement des indemnités journalières maladie, ou encore l’état inégal de préparation des tiers collecteurs au passage au prélèvement à la source.

Certes, le projet de loi de finances rectificative procède à des aménagements et l’Assemblée nationale a également assoupli le régime des sanctions applicables aux tiers collecteurs, mais ces modifications demeurent marginales et ne répondent pas aux problèmes de fond de la réforme.

C’est pourquoi je reste convaincu, ainsi que la majorité sénatoriale, que la proposition présentée l’an dernier de prélèvement mensualisé et contemporain, effectué non par les entreprises, mais par l’administration fiscale, est la meilleure solution. Ce prélèvement évite de faire porter la charge de la retenue à la source par les employeurs – c’est l’administration fiscale, dont après tout c’est le travail, qui la supporte –, tout en supprimant l’année de décalage.

Ce système serait plus avantageux pour les contribuables, qui pourraient moduler le montant des prélèvements en cas de baisse de revenus. De plus, je rappelle que, dans le système proposé par le Gouvernement, les contribuables ne seront pas exempts de démarches s’ils veulent opter pour le taux individualisé au sein des couples, le taux neutre, ou encore déclarer un changement de situation familiale.

Voilà les raisons pour lesquelles la commission des finances propose d’adopter une nouvelle rédaction de l’article 9 du projet de loi de finances rectificative.

En conclusion, mes chers collègues, la commission des finances vous propose d’adopter le présent collectif budgétaire, sous réserve de l’adoption des amendements qu’elle vous présente.

La parole est à M. le président de la commission.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, avant d’évoquer le contenu de ce projet de loi de finances rectificative, je veux dire un mot de la procédure et de la méthode.

Je le dis tout net au Gouvernement : il n’est pas normal que la commission des finances n’ait disposé que de cinq jours pour examiner 60 % des articles de ce projet de loi de finances rectificative, c’est-à-dire les 56 articles ajoutés par l’Assemblée nationale, d’autant que, pendant trois de ces cinq jours, nous siégions en séance sur la loi de finances.

C’est bien vrai !

Je suis surpris. À la suite de nos débats sur le premier projet de loi de finances rectificative pour 2017, et en réaction aux malfaçons de la taxe de 3 % sur les dividendes, nous avons assisté à un grand acte de contrition du ministre Bruno Le Maire : il nous a écrit pour nous dire que la manière d’élaborer la loi fiscale allait changer, afin qu’il ne soit plus jamais possible de voter des dispositions dans la précipitation et sans en mesurer totalement les effets.

Pourtant, nous sommes aujourd’hui saisis d’un projet de loi de finances rectificative qu’il n’a pas été possible d’examiner sous toutes ses coutures et sur lequel il n’a bien sûr pas été possible d’organiser d’auditions ou de consultations.

Monsieur le ministre, nous sommes face à un scandale législatif – je pèse mes mots ! – qui nous renvoie au débat sur les modalités d’examen des lois de finances, que vous avez ouvert et que nous allons engager avec nos collègues députés.

L’une des réformes les plus urgentes est celle du collectif budgétaire de fin d’année. Il faut que les gouvernements renoncent à inscrire des mesures fiscales dans la loi de finances rectificative de fin d’année, dont le contenu devrait être strictement limité aux ajustements budgétaires de fin de gestion.

Si la loi de finances initiale ne peut accueillir toutes les mesures fiscales souhaitées par le Gouvernement, alors il faut à tout le moins déposer une loi de finances rectificative au printemps.

Vous avez annoncé, monsieur le ministre, que vous renonciez à recourir aux décrets d’avance dans les mêmes conditions que vos prédécesseurs. Nous vous félicitons de cette décision, car il est courageux qu’un ministre du budget se prive d’un outil de pilotage. Toutefois, il faut surtout que, selon la même logique de revalorisation de la qualité des débats budgétaires, le Gouvernement s’engage désormais à ne plus inscrire de mesures fiscales dans le collectif de fin d’année.

Sur le fond, que dire de ce projet de loi ?

En matière de fiscalité, l’imagination n’est toujours pas au pouvoir. La principale mesure fiscale de ce collectif n’est rien d’autre que la reprise, ajustée à la marge, d’une réforme votée par le précédent gouvernement : la mise en place du prélèvement à la source. De la même manière, le Gouvernement s’inscrit dans la continuité de son prédécesseur s’agissant des mesures relatives à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale.

Pour le reste, je ne reviendrai pas longuement sur mes propos tenus lors de la discussion générale du projet de loi de finances, sinon pour rappeler sommairement que, en 2017, sans les « bonnes nouvelles » liées à la révision à la hausse de la croissance et à l’élasticité des prélèvements obligatoires, le déficit serait nettement supérieur à 3 % du PIB. On peut donc dire que le Gouvernement a « surfé » sur la reprise pour contenir le déficit à 3 %.

Cette reprise est notamment liée aux efforts de redressement de la compétitivité de l’économie française engagés par la précédente majorité.

Eh oui !

Le déficit structurel devrait diminuer de 0, 3 point entre 2016 et 2017 : c’est trois fois plus que l’objectif que s’est fixé le Gouvernement pour 2018.

Pour ce qui concerne le budget de l’État stricto sensu, du côté des dépenses, le « dérapage » annoncé, voire mis en scène, par certains n’a pas eu lieu. La gestion du premier semestre 2017 a été sérieuse, avec un blocage des dégels de crédits pour éviter une accélération des décaissements avant la tenue des élections présidentielles et législatives.

Depuis la prise de fonctions du nouveau gouvernement, et contrairement à ce qui est parfois affiché, les redéploiements opérés n’ont rien d’exceptionnel. En 2017, le schéma de fin de gestion, c’est-à-dire l’ajustement des crédits en fin d’exercice, est inférieur à celui de 2015 et de 2016. Le solde des comptes spéciaux sera globalement en ligne avec les prévisions de la loi de finances initiale, y compris celui du compte spécial « Participations financières de l’État », qui a porté les dépenses de recapitalisation d’Areva.

Au total, les recettes fiscales nettes de l’État devraient s’élever à 291, 7 milliards d’euros, contre une prévision initiale de 292, 3 milliards d’euros, soit une très légère révision à la baisse de 600 millions d’euros, ce qui, sur ces ordres de grandeur, représente l’épaisseur du trait. Les estimations du Gouvernement n’étaient donc pas si optimistes – encore moins insincères – que certains ont bien voulu le dire !

Au total, nous avons assisté à une année électorale classique, au cours de laquelle le nouveau gouvernement a noirci le bilan de son prédécesseur pour expliquer le recul de ses ambitions initiales, tout en engrangeant les bénéfices de l’action conduite au cours des cinq années précédentes.

C’est merveilleux !

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Cette discussion générale aura au moins le mérite de permettre de corriger quelques fake news.

La parole est à M. Julien Bargeton.

M. Julien Bargeton. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, et si ce dernier texte nous mettait enfin d’accord ?

Après ce que vient de dire le président Éblé, ce n’est pas gagné !

Je n’ai jamais vraiment cru au père Noël, mais je pense que nous sommes capables de nous retrouver autour des enjeux de fond qui dépassent la seule année 2017 finissante…

Devant la diversité des sujets abordés dans ce texte, j’ai choisi quatre défis structurants, qui vont occuper nos travaux.

Le premier défi fait l’objet d’un article technique dans ce texte et donnera lieu à une loi ad hoc discutée la semaine prochaine devant l’Assemblée nationale : ce sont les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 à Paris. L’organisation de ce type de manifestation ne laisse pas de place à l’improvisation. C’est pourquoi le Gouvernement a pleinement pris la mesure de cet événement dans le projet de loi à venir, à savoir d’abord la livraison dans les temps des infrastructures des jeux, ce qui est la meilleure garantie de maîtrise des coûts.

Dans le prolongement du dossier de candidature constitué par la précédente majorité, ce collectif budgétaire prévoit une garantie par l’État des sommes engagées par le Comité international olympique, le CIO, en cas d’annulation des jeux, et se porte garant des emprunts souscrits par le Comité d’organisation des jeux Olympiques, le COJO. Au moment où je vous parle, le budget prévisionnel pour ces jeux s’élève à un peu moins de sept milliards d’euros, dont un milliard à la charge de l’État.

Nous soutenons à fond cet événement dont les retombées dépasseront sans nul doute le périphérique, et même l’Île-de-France. En tant qu’acteurs du contrôle budgétaire, nous suivrons avec bienveillance et vigilance l’évolution des coûts des travaux.

Le second défi – nous en avons déjà parlé au cours de l’examen du projet de loi de finances pour 2018 et ce sujet restera à l’agenda –, c’est la fiscalité des plateformes de location de logements saisonniers. Des initiatives bienvenues ont été prises à l’Assemblée nationale sous l’impulsion du rapporteur général Joël Giraud, mais avec le soutien de groupes politiques très semblables à la majorité sénatoriale.

Il s’agit d’abord de la possibilité pour les collectivités de fixer leur taxe de séjour entre 1 % et 5 % du prix de la nuitée pour ces locations très souvent « non classées ». Soyons clairs, il s’agit non pas de déclarer la guerre à telle ou telle plateforme, mais de rétablir une situation d’équité fiscale entre le secteur hôtelier « classique » et ces plateformes. J’insiste sur le fait que le versement de la taxe de séjour s’effectuera dans la limite du tarif le plus élevé voté par la collectivité. À cela s’ajoute la généralisation, à compter de 2019, de la collecte de la taxe de séjour par les plateformes sur l’ensemble du territoire.

Nous, parlementaires, devons à la fois accompagner ce mouvement en croissance, le contrôler et en corriger les effets parfois négatifs sur le marché immobilier local : je pense aux arrondissements centraux de Paris, mais aussi à Barcelone, Venise ou encore Dubrovnik. C’est d’ailleurs la dimension la plus inquiétante de cette activité, qui doit apporter des compléments de revenu utiles, mais limités.

Le troisième défi, et non le moindre, est celui de la simplification. Le groupe La République En Marche partage totalement les ambitions du Gouvernement, en particulier les vôtres, monsieur le ministre, pour réconcilier les Français avec leur administration en mettant en place des procédures moins longues, plus souples et très souvent numérisées.

Le Gouvernement a fait adopter un amendement bienvenu à l’Assemblée nationale, qui a pour objet la mise en place progressive, d’ici à 2022, de services de paiement en ligne pour la très grande majorité des administrations publiques. C’est la même logique qui préside à la division par deux des intérêts de retards du contribuable vis-à-vis de l’État, comme vous vous y étiez engagés.

J’en viens à un point que j’espère le plus consensuel possible, monsieur le rapporteur général : la réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, qui sera mis en œuvre à compter du 1er janvier 2019.

Je rappelle que le Gouvernement ne légifère pas sans filets, comme en atteste la mission d’audit de l’IGF, mais également l’expérimentation dont les conclusions ont été transmises à notre commission des finances.

J’ai, comme vous, suivi les débats au Palais-Bourbon et j’ai entendu les griefs faits à cette réforme : le prélèvement à la source serait une charge excessive pour les entreprises ; il mettrait à mal la confidentialité ; il entraînerait des ruptures de traitement entre contribuables. Il me semble que c’est un mauvais procès que l’on fait à cette mesure, dont le bénéfice principal est de permettre aux contribuables de payer leur impôt sur le revenu de 2019 sur la base de leurs revenus de 2019.

Le Gouvernement s’est engagé à accompagner les contribuables et les entreprises dès l’automne 2018 avec une phase de préfiguration, pour une entrée en douceur dans ce dispositif qui déconcerte. Mais, en d’autres temps, l’impôt sur le revenu lui-même a déconcerté lors de sa création par Joseph Caillaux.

Le dernier défi est celui de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, avec des mesures visant à obliger les institutions financières à renforcer leur identification de détenteurs de comptes, ou encore une mesure anti-abus assez forte : il appartiendra désormais aux contribuables de démontrer que la détention dans certains pays et territoires n’a pas de visée fiscale. Les « Paradise papers » ne seront pas, je le crains, le dernier volet de cette mauvaise saga, qui peut comprendre encore de nombreuses saisons. Ce collectif poursuit l’action résolue de la France depuis 2013.

Au terme de ce marathon budgétaire, par adhésion politique et pour saluer son endurance, le groupe La République En Marche soutiendra pleinement le projet de loi de finances rectificative tel qu’il est présenté ici.

Si son contenu est hétérogène, il n’est pas hétéroclite, car il est cohérent dans son inspiration. Jeux Olympiques, fiscalité numérique, lutte contre la fraude, modernisation des procédures, ce texte prépare l’avenir en tenant compte des bouleversements économiques, mais aussi numériques, qui traversent notre époque.

La parole est à M. Éric Bocquet.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes à quelques jours de la fin de l’année, et il est évident que le collectif du mois dernier, avec la majoration exceptionnelle de l’impôt sur les plus grandes entreprises, venue contrebalancer le contentieux fiscal en cours relatif à la contribution sociale sur les bénéfices, a largement dévitalisé le débat de ce jour.

Ce qui peut étonner néanmoins, c’est qu’il y ait encore de quoi produire un texte de près d’une centaine d’articles – si le Sénat décide d’en augmenter encore le nombre. Cela semble montrer que la capacité du Gouvernement à rendre la loi toujours plus complexe n’est pas encore tout à fait éteinte.

Ce collectif semble donc un exercice mineur, surtout peu de temps après la discussion d’une loi de finances pour 2018 dont la portée politique risque fort de se prolonger bien au-delà du 31 décembre de l’an prochain…

Quand on revient aux temps révolus de l’avoir fiscal, avec le prélèvement forfaitaire unique, on peut s’interroger sur les intentions véritables qui sous-tendent ce projet de loi de finances rectificative.

Nous qui avions cru que ces vieilles lunes n’avaient plus de raison d’être, eh bien, il a fallu l’arrivée aux commandes du pays d’une « nouvelle classe politique » pour que les fantômes du passé reviennent errer dans les couloirs des assemblées ! Affrontement dialectique de haute volée entre la pierre et la bourse, que vous avez réglé ici en supprimant et l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF, et l’impôt sur la fortune immobilière, l’IFI, le tout agrémenté, en plus, de la baisse de la taxation des plus-values !

Le même salaire peut supporter demain la CSG, l’impôt sur le revenu, l’impôt local et la TVA grevant la consommation populaire ; cela ne provoquera jamais la moindre réaction indignée de la part de ceux qui confondent l’intérêt général et quelques intérêts particuliers.

Ce collectif n’est pas sans intérêt ni enseignements, pour le coup. Si le déficit semble contenu dans les limites imposées par la Commission européenne, les voies et moyens pour y parvenir sont pour le moins discutables.

Ainsi, certaines dépenses auraient été manifestement sous-évaluées dès l’origine, et le budget pour 2017 aurait été insincère ? Qu’importe cependant la sincérité d’un budget, si aucune des questions clefs qui se posent n’est véritablement résolue !

Il a fallu ouvrir des crédits supplémentaires pour signer des contrats aidés, ou verser certaines allocations ? Insincérité ? Ou bien tout simplement incapacité de l’économie, dans des entreprises sous la coupe des établissements financiers, à créer suffisamment d’emplois pour permettre aux travailleurs privés d’emploi ou précarisés de stabiliser leur situation ?

Insincérité ? Ou bien incapacité des chefs d’entreprise à favoriser l’emploi de travailleurs handicapés, durablement exclus du monde du travail où ils peuvent pourtant légitimement réclamer toute leur place ?

Insincérité ? Ou bien absence de courage politique pour réellement encadrer les loyers du secteur privé et, de fait, éviter le glissement permanent des aides au logement ? Nous en avons assez que les ressources publiques soient ainsi mobilisées pour combler les insuffisances du secteur marchand à prendre lui-même en charge ses propres travers et ses propres dérives !

Ce sont ces réalités qui résident derrière le froid examen des chiffres de dépenses, comme de recettes, figurant dans les articles initiaux de ce projet de collectif.

Et si les indicateurs semblent satisfaisants du point de vue comptable, qu’y a-t-il derrière, sinon cette somme de frustrations collectives et individuelles, de rêves sans cesse remis à plus tard, de problèmes sociaux non résolus qui procèdent, pour notre pays, comme la charge explosive d’une bombe à retardement chaque année plus puissante ?

Pour le reste, qu’y a-t-il dans ce collectif ?

La mise en place du système de prélèvement à la source pour l’impôt sur le revenu, qui n’apportera pas grand-chose à la qualité du recouvrement de l’impôt, sinon de permettre d’élaguer un peu plus les effectifs de la DGFiP…

La définition d’un outil d’incitation fiscale pour l’implantation d’entreprises dans les quartiers urbains sensibles ou les communes des bassins de vie ruraux à relancer ? Il serait peut-être temps de penser les choses autrement. Il nous semble que l’État serait mieux inspiré de changer les formes de son appui à l’activité économique.

Alors même que l’on finance depuis une bonne vingtaine d’années l’accession à la propriété, par sollicitation d’un prêt sans intérêt, rien de tel n’a jamais été tenté pour l’activité économique. Une avance sans intérêt dévolue aux nouveaux entrepreneurs, leur permettant de faire face aux contraintes du lancement de leur affaire, ou pour donner un nouvel élan aux entreprises déjà existantes ayant besoin d’un coup de pouce, ne serait-ce pas une meilleure utilisation de l’argent public ?

Le chapitre de la lutte contre la fraude fiscale occupe quelques articles de ce projet de loi. N’ayons pas peur de le dire : le compte n’y est pas et les mesures d’optimisation fiscale que contient le texte en certains articles risquent en partie de ruiner les efforts accomplis par ailleurs…

L’article 4 porte comme une tache indélébile la composition pénale – appelons-la ainsi – que la banque HSBC a négocié avec l’État et qui fait que, moyennant le versement de 300 millions d’euros, un gigantesque coup d’éponge est porté sur les listes de comptes bancaires non déclarés de l’établissement.

Cette décision illustre parfaitement les limites de la loi Sapin 2. Une banque qui, tout en reconnaissant sa culpabilité, consent à verser 300 millions d’euros à l’État, alors qu’elle avait dissimulé 1, 6 milliard d’euros d’actifs, tout cela dans le cadre d’une « convention judiciaire d’intérêt public », c’est au fond presque un encouragement à la fraude. Au regard de la conclusion apportée au dossier, certains lanceurs d’alerte doivent se demander, a posteriori, s’il était nécessaire de prendre de tels risques pour eux-mêmes, leur intégrité professionnelle, psychique, parfois physique, et la tranquillité de leur famille.

Le texte comprend aussi la modification et la création d’un certain nombre de nouvelles taxes, en général inspirées du modèle de la taxe sur la valeur ajoutée – bien évidemment ! –, et dont le rendement ne sera pas forcément très élevé.

Ajoutons-y une réforme des droits indirects en outre-mer et quelques mesures pour sanctionner les petits ou moyens trafics, et nous voilà avec ce texte. Comme il demeure fondé sur des orientations que nous ne partageons guère, nous craignons fort de ne pouvoir le voter !

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, je retiendrai de ce projet de loi de finances rectificative un acquis, une certitude et une interrogation.

L’acquis, c’est la croissance, et chacun s’en félicite. Elle n’est certes pas à un niveau très élevé, mais il y a lieu effectivement de s’en réjouir.

La certitude, c’est que les sous-budgétisations dénoncées par le Sénat l’année dernière, à la même époque, étaient bien présentes et qu’il a fallu y remédier.

L’interrogation, elle, porte sur l’ampleur de l’effort de maîtrise des dépenses publiques.

S’agissant de la croissance, même si celle-ci est relative, la conjoncture a du bon. Le retour à une conjoncture plus favorable permet en effet une hausse des recettes de l’État de 2, 1 milliards d’euros, ce qui n’est pas négligeable pour tenir l’engagement des 2, 9 % de déficit. Sans doute auriez-vous été dans une position bien plus difficile dans le cas contraire. On pourrait presque soutenir que le Gouvernement s’est laissé des marges, en tout cas si l’on retient une hypothèse de croissance de 1, 8 %.

Le 1, 7 % retenu est en effet un signe de prudence. Il permet aussi de justifier la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés et les nécessaires mesures de réduction des dépenses. Le chiffre de 1, 8 % eût été ambitieux ; celui de 1, 7 % a des vertus pédagogiques.

Toutefois, l’une et l’autre de ces mesures sont à bien des égards nécessaires quand on regarde les risques qui demeurent.

Cet acquis de croissance est opportun et utile au regard du risque que fait peser l’annulation de la taxe à 3 % sur les dividendes. La décision d’Eurostat, si elle devait conduire à rattacher la totalité des 11 milliards d’euros à l’année 2017, nous conduirait sans doute à dépasser à nouveau la barre des 3 % de déficit. On peut donc lire cet acquis de croissance comme providentiel ; on peut aussi l’estimer trop court pour faire face à nos enjeux et à ces risques.

Au total, on peut comprendre votre prudence. Et quand on met bout à bout les contraintes, sans doute était-il difficile de bâtir un autre scénario. L’avenir dira si nous respectons les 3 % et si nous faisons mieux, en fonction de la conjoncture. Nous savons que cela ne se décidera pas qu’en fin d’année, mais surtout après la décision d’Eurostat. C’est un risque à 5 milliards d’euros !

S’il y a un point qui apparaît clairement, c’est bien l’ampleur des précédentes sous-budgétisations. De ce point de vue, nous pouvons nous réjouir de voir que vous semblez en avoir tiré les leçons. C’est heureux, et les corrections faites en cours d’année sont démonstratives des choix antérieurs de sous-budgétisations que le Sénat avait d’ailleurs dénoncées.

S’il y a une certitude, c’est bien le côté artificiel du projet de loi de finances pour 2017. Ce projet de loi de finances rectificative rectifie les sous-budgétisations de la loi de finances initiale. Il faut donc saluer l’effort de sincérité réalisé par le Gouvernement dans ce domaine, et l’inviter à poursuivre en ce sens.

Mon interrogation porte sur la maîtrise des dépenses. Le rapporteur général nous glisse, à juste titre, que, de ce point de vue, il y a même une dégradation de 4 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale, et qu’elle va au-delà du simple rattrapage des sous-budgétisations de vos prédécesseurs. On mesure la difficulté qu’il y a à contenir les dépenses publiques !

En termes de méthode, vous annoncez la fin du rabot, et c’est heureux. Quelle que soit l’option retenue, nous convergeons tous, ou presque, pour dire que le plus dur reste à faire en matière de maîtrise de la dépense.

Nous sommes encore loin d’un rétablissement durable de nos comptes publics. Le Gouvernement le sait, la seule croissance économique ne nous permettra pas de réduire durablement nos déficits et notre dette.

Nous le mesurons ensemble, malgré les efforts, la France restera à la traîne des pays de l’Union européenne. En se plaçant avant-dernière en termes d’équilibre budgétaire, elle détient toujours le record de la dépense publique, qui représente 56 % du PIB, ce qui est bien au-dessus de la moyenne européenne. Quant à la pression fiscale, elle est l’une des plus fortes des pays comparables. Enfin, notre dette est parmi les plus importantes de l’Union européenne.

Des efforts doivent encore être fournis pour ce qui concerne la dépense publique, qui devrait augmenter de 1, 9 % en 2017, au lieu des 1, 8 % annoncés. Pour réduire durablement nos dépenses publiques, nous devons entreprendre, le Gouvernement l’a dit, des réformes structurelles de l’action publique. Un certain nombre d’entre elles ont déjà été initiées, mais d’autres doivent suivre. La volonté du Gouvernement de dépasser la logique du rabot va dans le bon sens. Pour autant, nous savons que les réformes structurelles sont difficiles à conduire. Le Gouvernement a entrepris des réformes, et il convient d’avancer dans le sens donné.

Rappelons que, si le déficit budgétaire est de 74, 1 milliards d’euros, en amélioration de 2, 9 milliards d’euros par rapport à la prévision du premier projet de loi de finances rectificative, il reste supérieur à celui de 2016.

Au-delà de ces considérations sur le cadrage global du PLFR, je veux revenir sur la réforme du prélèvement à la source, qui constitue l’un des points majeurs de ce texte. Du moins revenez-vous, monsieur le ministre, sur la réforme introduite par la loi de finances pour 2017, puis reportée par votre gouvernement, à juste titre d’ailleurs. La Sénat a plusieurs fois manifesté son scepticisme s’agissant de l’approche précédente. Vous la complétez et tentez d’éviter des difficultés que chacun mesure inévitables. On peut, et c’est la position du Sénat dans sa majorité, s’offusquer, entre autres éléments, de la surcharge infligée aux entreprises. Bien d’autres critiques peuvent sans doute être formulées. Il faut l’admettre, il y a un coût à ce type de réforme. Il peut engendrer un effet d’aubaine. Surtout, il faut éviter qu’un trop grand nombre de contribuables y perdent. Une vraie difficulté s’oppose à ce projet : le revenu figurant sur la fiche de paie sera à la baisse, ce qui constitue, en soi, une révolution. De nombreux gouvernements y ont réfléchi. Au vu du travail engagé, vous choisissez d’aller au bout de la réforme, ce qui est courageux. Je souhaite que nous éclairions, au cours du débat, les points qui doivent encore être améliorés.

La plupart d’entre nous n’avons aucune hostilité de principe à l’égard du prélèvement à la source. Nous voyons en effet d’un bon œil, pour nos concitoyens, l’objectif d’une plus grande contemporanéité de l’impôt. L’une des principales difficultés soulevées tient sans doute au modèle français de l’impôt sur le revenu.

L’imposition au niveau du foyer fiscal, le barème progressif et l’importance du nombre de niches fiscales sont autant d’éléments qui complexifient et peuvent rendre contre-productive l’application du prélèvement à la source. Là est tout le défi.

L’ampleur des modifications apportées en séance à l’Assemblée nationale, bien souvent sur l’initiative du Gouvernement, montre que tout projet de loi de finances rectificative devient un projet de loi de finances bis. Ce travers devra sans doute, à l’avenir, faire l’objet d’une réflexion. Monsieur le ministre, vous mesurez à quel point les sujets très techniques introduits lors de la lecture à l’Assemblée nationale, que vous avez vous-même détaillés, appelleront des débats durant les prochaines heures.

Le groupe Union Centriste abordera la discussion avec la volonté de répondre à l’exigence de redressement de nos finances publiques. Il salue le travail mené par M. le rapporteur général en commission pour éclairer le débat, travail qui nous permettra d’apporter une plus-value à ce texte.

La parole est à M. Claude Raynal.

M. Claude Raynal. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, telle plume au vent, croissance varie !

Estimée en projet de loi de finances pour 2017 à 1, 5 % par le précédent gouvernement, chiffre jugé optimiste par le Haut Conseil des finances publiques et inatteignable par notre commission des finances, la prévision de croissance, fixée à 1, 7 % dans ce projet de loi de finances rectificative pour 2017, est désormais considérée comme prudente.

En la matière, j’espère qu’à l’avenir nos positions sur la croissance seront pour le moins, elles aussi, plus prudentes.

Ainsi, cette meilleure croissance permet d’améliorer le déficit budgétaire de 2, 8 milliards d’euros, notamment grâce aux revenus supplémentaires de TICPE et de TVA. Nous nous en réjouissons et relativisons très largement les critiques entendues au cours des premiers mois de votre gouvernement.

Sur le fond, ce projet de loi de finances rectificative, traditionnel en fin de gestion, ne se distingue guère des autres : il est tout aussi technique que d’habitude, et le temps dont nous disposons pour l’examiner, tout aussi réduit.

Parmi les mesures proposées, il y a bien évidemment des éléments positifs à retenir.

Le premier d’entre eux est la mise en place, dans une version légèrement aménagée, du prélèvement à la source. Je laisserai Thierry Carcenac intervenir sur ce sujet.

Dans un tout autre domaine, l’article 16 ter, qui met en place un abattement exceptionnel des plus-values immobilières sur les terrains à bâtir, nous paraît particulièrement pertinent, d’autant qu’il s’agit de la reprise par le Gouvernement d’une proposition de nos collègues députés du groupe Nouvelle Gauche.

Du point de vue des collectivités territoriales, quelques avancées sont également à relever.

S’agissant de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, les aménagements proposés par l’article 17 nous semblent aller dans le bon sens.

Tout particulièrement, le maintien des dispositifs de planchonnement et de lissage des cotisations en cas de réalisation de petits travaux est utile. En effet, l’absence d’application de ces mécanismes de lissage en cas de travaux posait un problème important pour les programmes de rénovation des centres-villes.

En revanche, le report de la mise à jour permanente, si elle est acceptable pour l’année 2018, ne doit pas se renouveler, sans quoi le principal acquis de cette réforme sera perdu.

Nous sommes d’accord !

Merci, monsieur le ministre !

Par ailleurs, la suppression de la participation des collectivités territoriales au coût du plafonnement de la CET, la contribution économique territoriale, peut se comprendre. Les effets du mécanisme mis en place par l’article 52 de la loi de finances rectificative pour 2015 avaient déjà été reportés par le gouvernement précédent. Aujourd’hui, ce dispositif est supprimé, soit ! Est annoncée la présentation, l’année prochaine, d’un « mécanisme plus simple et lisible ». Monsieur le ministre, avez-vous des éléments plus précis à nous communiquer sur ce point ?

Est également positive pour les collectivités territoriales la mise en place d’un tarif de la taxe de séjour s’appliquant aux hébergements non classés, du type Airbnb.

D’autres aspects de ce texte sont, en revanche, critiquables.

Ainsi, des engagements avaient été pris par le précédent gouvernement en faveur de deux territoires. Ils ont été tenus pour le bassin minier du Nord-Pas-de-Calais, mais pas pour le bassin ferrifère de Lorraine. Nous défendrons bien évidemment un amendement afin de remédier à cette situation.

S’agissant du Fonds d’urgence pour les départements, le texte est également insuffisant. Le fonds est abondé à hauteur de 100 millions d’euros, contre 170 millions d’euros l’année précédente. Nous vous soumettrons également un amendement sur ce point.

Enfin, nous ne saurions approuver la ratification du décret d’avance du 30 novembre 2017. Outre le fait qu’il annule plus de 200 millions d’euros de crédits destinés à la mission « Travail et emploi », il supprime également 48 millions d’euros affectés à la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Cette nouvelle annulation est motivée par une sous-consommation des crédits de la DETR, la dotation d’équipement des territoires ruraux. Curieusement, tel n’est pas le sens des messages que nous renvoient les maires, plutôt confrontés à une diminution des crédits pour mettre en place leurs projets.

Dans l’ensemble, vous l’avez compris, monsieur le ministre, nous approuvons nombre des mesures techniques proposées. Toutefois, les derniers points que je viens d’évoquer auraient pu nous faire pencher tout naturellement vers l’abstention.

Je crains cependant que les apports de la majorité sénatoriale, …

Excellents apports !

… notamment sur le prélèvement à la source, …

Eh oui !

M. Claude Raynal. … ne nous amènent à voter contre la version issue des travaux du Sénat.

Étudiez d’abord les amendements !

M. Claude Raynal. Mais, nous verrons bien, peut-être qu’un peu de sagesse reviendra dans cette maison !

La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2017. Ce texte, avec celui qui l’a précédé, devrait permettre de solder une fois pour toutes l’héritage d’insincérité – on peut le dire – et même d’irresponsabilité budgétaire des derniers mois du quinquennat de François Hollande.

Ça attaque dur !

Je savais que cette remarque vous plairait !

Au total, les biais de construction de la loi de finances initiale pour 2017 auront nécessité 6, 2 milliards d’euros d’ouvertures de crédits en cours d’exercice, un montant tout à fait inédit par son ampleur.

Eh oui !

Ce projet de loi de finances rectificative est donc également une forme d’avertissement pour vous, monsieur le ministre, un contre-exemple qui doit, pour l’avenir, vous maintenir éloigné de l’insincérité, des erreurs volontaires, et autres oublis informés.

C’est bien dit !

Si votre premier projet de loi de finances semble s’être en partie écarté de ces écueils, ce projet de loi de finances rectificative nous rappelle collectivement que la responsabilité budgétaire est une vertu qui s’entretient. Elle est d’autant plus admirable qu’elle est constante dans le temps.

Le premier projet de loi de finances rectificative était ainsi une illustration des conséquences dommageables, pour nos concitoyens et nos entreprises, sinon de l’incurie budgétaire au sommet de l’État, du moins, comme l’a dit M. le rapporteur général, de sa précipitation.

Sur le fond, les prévisions macroéconomiques de ce deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2017 demeurent inchangées par rapport à celles qui avaient été retenues dans le projet de loi de finances pour 2018. La prévision de croissance est maintenue à 1, 7 % et le déficit public, toujours attendu à 2, 9 % du PIB en 2017.

Quant au déficit 2018, il était initialement prévu à 2, 6 %. Il sera finalement de 2, 8 %, notamment à cause des 5 milliards d’euros que l’État devra prendre en charge dans le cadre du contentieux lié à la taxe de 3 % sur les dividendes. Je disais tout à l’heure que ce projet de loi de finances rectificative solde les comptes du quinquennat Hollande, ce n’était malheureusement que partiellement exact : l’exercice 2018 ne sera pas exempt de cadeaux empoisonnés.

Malgré tout, ces chiffres devraient nous faire sortir, en 2018, de la procédure européenne pour déficit excessif. C’est une nouvelle que nous saluons. La sortie de cette procédure est une nécessité pour retrouver notre crédibilité politique en Europe.

Toutefois, le rapporteur général nous a justement alertés sur l’importance de l’appréciation que porterait Eurostat sur plusieurs opérations susceptibles de dégrader le déficit 2017. Je veux parler du traitement comptable de la recapitalisation d’Areva et de la ventilation des remboursements de la taxe à 3 % sur les exercices 2017 et 2018.

Avant de m’attarder sur quelques articles de ce projet de loi de finances rectificative, je voudrais souligner, comme l’a fait M. le rapporteur général, le point suivant : ce texte a beaucoup grandi à l’Assemblée nationale

C’est vrai !

Il est dommageable que ce véhicule législatif devienne le moyen de faire passer des réformes d’une ampleur parfois importante et portant éventuellement sur des exercices lointains, ce qui est la vocation du projet de loi de finances initiale. Les délais d’examen restreints de ce type de textes ne nous permettent ni la même expertise ni la même vigilance que pour le projet de loi de finances.

Concernant les différentes mesures prévues par ce texte, je reviendrai d’abord sur l’article 9. Notre groupe n’est pas, par principe, opposé au prélèvement à la source. Néanmoins, nous voudrions attirer l’attention sur plusieurs points qui ont suscité notre inquiétude. M. le rapporteur général en a également évoqué quelques-uns.

Tout d’abord, je pense aux incertitudes qui pèsent sur la nature du contentieux issu de cette réforme. La répartition entre la juridiction administrative et la juridiction prud’homale en cas d’affaires complexes concernant les données récoltées par l’entreprise n’est pas claire.

Ensuite, le coût pour les petites et moyennes entreprises de la mise en place des logiciels et de la collecte de l’impôt risque de pénaliser leur activité.

Enfin, cette réforme remet en question la familialisation de l’impôt sur le revenu. Notre groupe, qui a montré lors de l’examen du projet de loi de finances son attachement à ce principe en votant le rehaussement du plafond du quotient familial proposé par la commission des finances, sera particulièrement vigilant sur ce point à l’avenir.

La phase de test prévue dans le présent texte permettra sans doute à chacun d’y voir plus clair et constitue une période d’adaptation certes courte, mais bienvenue.

Enfin, je souhaiterais saluer la création dans ce projet de loi de finances rectificative d’un tirage spécial du loto pour le patrimoine, organisé à partir de 2018 à l’occasion des Journées européennes du patrimoine. Les recettes correspondant à la part ordinairement versée au budget général de l’État serviront à alimenter un fonds « patrimoine en péril » de la Fondation du patrimoine. Actuellement, en France, 25 % des monuments protégés sont en mauvais état et 5 %, soit environ 2 000 monuments, sont jugés en état de péril grave.

Face à cette situation critique, nous saluons le volontarisme du Président de la République et de la ministre de la culture dans le cadre de la stratégie pluriannuelle du ministère de la culture en faveur du patrimoine.

Pour conclure, ce texte apparaît comme une véritable mosaïque, avec des mesures qui vont dans le bon sens et des points qui nous inquiètent ou nous interpellent davantage, comme les articles sur la fiscalité écologique ou les conséquences potentiellement néfastes du prélèvement à la source. Sans nous opposer à cette dernière mesure, nous attendons du Gouvernement qu’il fasse les efforts nécessaires pour en diminuer au maximum la charge sur les entreprises, sur les familles et sur les contribuables.

La parole est à M. Yvon Collin.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’élaboration d’un projet de loi de finances rectifiant le budget du gouvernement qui précède n’est pas un exercice facile, il faut le reconnaître. Les nouvelles équipes en place ne manquent jamais de dire qu’elles héritent du passé, pour ne pas dire du passif.

Je pense en particulier à l’annulation de la contribution de 3 % sur les dividendes, qui avait été instituée en 2012. Depuis la décision du Conseil constitutionnel en date du 6 octobre dernier, nous savons que l’État est contraint de rembourser 10 milliards d’euros aux entreprises, un montant très significatif et, par conséquent, extrêmement déséquilibrant pour nos finances publiques.

Je n’oublie pas non plus un autre héritage encombrant. Je veux parler de la pratique des sous-budgétisations, qui n’ont cessé de croître entre 2012 et 2017, pour atteindre cette année un peu plus de 6 milliards d’euros.

La Cour des comptes a d’ailleurs pointé cette dérive, et je salue les efforts entrepris par le gouvernement actuel pour tenter de la contenir. En effet, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, j’ai bien noté l’augmentation des provisions pour les actions sujettes au risque de sous-budgétisation, telles les OPEX au sein de la mission « Défense » ou encore la prime d’activité et l’allocation aux adultes handicapés pour la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

J’ajoute que la baisse du taux de mise en réserve de 8 % à 3 % s’inscrit également dans cette volonté de sincérité budgétaire, que nous saluons, monsieur le ministre.

En attendant, mes chers collègues, le déficit budgétaire prévu à l’issue de ce second projet de loi de finances rectificative se situerait à 2, 9 %. On ne peut pas cacher que c’est principalement le dynamisme des recettes fiscales, avec un bonus de 2 milliards d’euros de recettes supplémentaires, qui permet de rester sous la barre fatidique des 3 %.

Quoi qu’il en soit, en 2017, la France remplira ses obligations européennes et pourrait ainsi sortir de la procédure pour déficit excessif. Cependant, il reste du chemin à parcourir pour s’éloigner davantage du seuil fixé par le pacte de stabilité et de croissance. Avec l’Espagne, nous sommes parmi les plus mauvais élèves. Pour la zone euro, le déficit moyen était de 1, 7 % l’année dernière.

Au-delà de l’équilibre général, le projet de loi de finances rectificative comporte des dispositions fiscales techniques. Parmi cet ensemble assez épars, je relève plusieurs articles pertinents : l’article 13 bis sur les extensions d’exonération en cas de première transmission familiale dans les zones de revitalisation rurale, l’article 16 sur la prorogation de DEFI, le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt, ou encore l’article 23 ter relatif à la généralisation de la collecte de la taxe de séjour « au réel » par les plateformes en ligne.

Mais je souhaite surtout m’arrêter sur l’article 9, relatif au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, qui focalise – à juste titre – l’attention.

La commission, qui n’a pas caché ses inquiétudes quant à la faisabilité du dispositif, a proposé sa réécriture. J’approuve, comme l’ensemble de mon groupe, cette nouvelle rédaction, qui serait, selon moi, de nature à simplifier les choses.

En effet, si le présent projet de loi de finances rectificative tient compte de quelques recommandations du récent rapport de l’Inspection générale des finances, il ne va pas assez loin pour garantir la fluidité de l’impôt contemporain.

Je partage bien entendu le principe d’un prélèvement à la source, parce que c’est le vœu d’une majorité de nos concitoyens. Toutefois, comme l’a souligné notre collègue rapporteur général dans son rapport d’information de 2016 sur le sujet, cette mesure n’intervient-elle pas trop tard, dans la mesure où elle s’effectuera sur la base d’une fiscalité devenue complexe, pour ne pas dire très complexe, au fil du temps ?

La plupart des pays occidentaux ayant mis en place le prélèvement à la source l’ont fait depuis des décennies, voire au début du siècle dernier. La France l’avait d’ailleurs expérimenté brièvement dans les années 1940 sous la dénomination « stoppage à la source ». Aujourd’hui, dans le cadre d’une fiscalité compliquée, le prélèvement à la source sera compliqué, tous les experts le disent. Il existe en outre un risque de contentieux, ce qui pourrait affecter le consentement à l’impôt, si les contribuables ne bénéficient pas d’un système intelligible, lisible et juste.

Enfin, nous sommes nombreux à avoir quelques craintes s’agissant de la charge que le système de collecte pourrait faire peser sur les entreprises, en particulier les TPE et les PME. On parle de 300 millions d’euros pour les collecteurs. Vous avez déclaré, monsieur le ministre, qu’une partie du coût serait pris en charge par les entreprises. Pourquoi juste « une partie », alors que le Gouvernement porte une ambition générale d’allégement des charges et de simplification pour les entreprises !

Aussi, je pense que le prélèvement à la source est encore, à ce stade, très perfectible. Je serai donc attentif à sa mise en œuvre.

Telles sont, mes chers collègues, les quelques remarques que je souhaitais formuler sur ce projet de loi de finances rectificative, dont mon groupe approuve les grandes orientations techniques. Il apportera donc son soutien à ce texte.

Merci !

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le collectif budgétaire de fin d’année est le moment de dresser un premier bilan de l’année qui s’achève. Les résultats découlent pour moitié du quinquennat précédent et pour moitié du quinquennat qui commence.

Si nous nous réjouissons du retour de la croissance, celle-ci demeure bien en deçà de la moyenne européenne en 2017 : le Gouvernement prévoit une croissance de 1, 7 %, la Commission européenne, de 1, 6 %, contre 2, 2 % prévu en 2017 en moyenne dans la zone euro et 2, 3 % dans l’Union européenne.

Si la faible croissance française, sous le quinquennat de François Hollande, était essentiellement due à des facteurs exogènes – baisse du prix du pétrole et de l’euro, politique d’achats d’actifs par la BCE, la Banque centrale européenne, taux d’intérêt très bas –, le léger rebond constaté actuellement repose sur un cycle européen favorable, mais aussi sur un redémarrage cyclique auto-entretenu, notamment à travers la hausse de l’investissement des entreprises, la forte reprise du marché immobilier et la très bonne tenue de la consommation des ménages en 2017.

Néanmoins, ce niveau de consommation pourrait ralentir en 2018, car il était largement dû à des facteurs ponctuels : championnat d’Europe de football en France, dépenses de chauffage et changement de standard de la diffusion télévisuelle.

De surcroît, le déficit commercial demeure très élevé, ce qui constitue un handicap fort pour notre pays. Il s’est en effet de nouveau creusé en octobre. Sur un an, il atteint 61 milliards d’euros, contre 48, 2 milliards d’euros en 2016, année qui avait marqué un coup d’arrêt à l’amélioration du solde commercial français entamée en 2011.

Dans ce contexte, il est important de soutenir l’innovation et la croissance de nos PME et ETI industrielles. C’est le seul moyen de réduire nos importations. Tel est le sens des amendements que nous avons déposés dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances.

Pour ce qui concerne la réduction du déficit public, la France devrait – enfin ! – tout juste repasser sous la barre des 3 % en 2017. Le projet de loi de finances rectificative confirme la prévision de 2, 9 %.

Ce résultat positif ne peut être mis au crédit ni du gouvernement actuel ni du gouvernement précédent, dans la mesure où la baisse du déficit repose exclusivement sur une conjoncture favorable : les prévisions de croissance et d’élasticité des recettes ont été révisées respectivement de 0, 1 et 0, 3 point, sans quoi le déficit serait de 3, 3 % en 2017, bien au-dessus des 3 %…

De plus, pour sortir de la procédure de déficit excessif, qui ne concerne plus que la France et l’Espagne, alors que vingt-quatre États membres étaient encore en déficit excessif en 2012, il faut que la France reste sous la barre des 3 % pendant au moins deux années consécutives.

Or il existe un risque pour 2018. Pour Bruxelles, le remboursement de la taxe française sur les dividendes et la recapitalisation d’Areva « représentent des risques clairs pour la prévision et la correction du déficit au-dessous de 3 % du PIB ».

La Commission européenne prévoit d’ailleurs un déficit de 3 % en 2019, comme le Gouvernement lui-même, le FMI prévoyant même 3, 2 % en 2019.

Quant au solde public structurel, son amélioration ne serait que de 0, 1 point en 2017 : la France est six fois au-dessous de l’objectif assigné par nos partenaires européens, épuisant ainsi en une seule fois la marge de manœuvre autorisée par Bruxelles. Cette compromission pesant sur l’avenir ne nous rassure pas !

D’autant plus que l’amélioration du solde public repose uniquement sur une conjoncture plus favorable. En effet, entre le projet de loi de finances pour 2017 et ce texte, le déficit structurel a doublé, passant de 1, 1 % à 2, 2 %. Du fait de l’absence de réforme structurelle engagée dès 2017, l’OCDE et le FMI prévoient une aggravation du déficit structurel en 2018, respectivement de 0, 3 et 0, 4 point.

Quant à la dette publique, elle atteindrait 96, 8 % en 2017, un niveau record. C’est d’autant plus inquiétant que l’État empruntera en 2018 un montant colossal – 195 milliards d’euros – sur les marchés. Du jamais vu depuis plus de dix ans ! En cas de remontée des taux, le choc sera très rude !

Pourtant, les ménages et les entreprises contribuent largement au financement de la dépense publique : le rapport d’Eurostat publié voilà une semaine indique que la France est la championne d’Europe de la pression fiscale. Le ratio recettes fiscales/PIB est de 47, 6 %, contre 41, 3 % pour la zone euro et 40 % pour l’Union européenne.

Dernière pièce de ce tableau bien sombre : le chômage. La France connaît l’un des plus forts taux de chômage de l’Union européenne : selon les données d’Eurostat de juillet 2017, le taux de chômage en France est de 9, 8 %, contre 3, 7 % en Allemagne et 7, 7 % dans l’Union européenne. Nous sommes 22e sur 27.

Championne de la pression fiscale, recordwoman du déficit, place d’honneur pour le taux de chômage : telles sont les performances de la France en 2017.

Cette situation n’appelle pas de demi-mesures. Il faut prendre des décisions courageuses pour réduire la dépense publique. Tel est l’état d’esprit dans lequel travaillent les membres du Comité Action publique 2022. À la charge du Gouvernement, ensuite, d’assurer la mise en œuvre des préconisations.

Il faut profiter du frémissement de croissance pour provoquer un choc de confiance, un choc de compétitivité et un choc des finances publiques, sans quoi il n’y aura pas de nouveau monde.

Nous regrettons que ce troisième texte budgétaire de l’automne ne porte pas de grande ambition, si ce n’est d’acter la réforme du prélèvement à la source en 2019, qui entraînera de nouvelles charges pour les entreprises. Mme Lamure reviendra sur ce point.

Pis encore, ce collectif budgétaire de fin d’année utilise toutes les recettes du passé, cela a été largement souligné par les orateurs qui m’ont précédée. Il a été l’occasion, pour le Gouvernement, de déposer, au dernier moment, des dizaines d’amendements à l’Assemblée nationale, triplant, comme les années passées, le nombre d’articles du projet de loi de finances rectificative.

Où est donc le nouveau monde quand le Gouvernement dépose 41 amendements en séance publique, dont 31 visent à créer des articles additionnels, ce qui a contribué à faire passer le texte de 37 articles à 91 articles ? Court-circuiter le Conseil d’État et la commission des finances de l’Assemblée nationale et créer en séance autant de nouveaux articles que d’articles initiaux, est-ce une façon sérieuse de travailler ? Au regard du marathon budgétaire auquel nous sommes soumis, avec un enchaînement immédiat des textes, comment le Parlement peut-il examiner sérieusement celui qui nous est proposé aujourd’hui ?

Pour conclure, ce texte fourre-tout, sans grande ambition, n’appelle ni rejet ni adoption enthousiaste. Au cours de la lecture, nous apporterons des modifications, notamment sur la réforme du prélèvement à la source. Le groupe Les Républicains votera le texte ainsi amendé.

Mme la présidente. La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, la délégation aux entreprises s’est réunie ce matin pour évoquer les dispositions du PLFR pour 2017 qui intéressent les entreprises.

Si quelques articles du texte ont pu nous donner des motifs de satisfaction, je souhaite intervenir sur l’article 9, qui nous préoccupe au plus haut point.

Le texte de cet article confirme en effet que c’est sur les entreprises que le Gouvernement entend faire reposer la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, le PAS, à partir du 1er janvier 2019. Les entreprises sont très inquiètes de l’impact qu’une telle réforme aura sur elles ; c’est pourquoi la délégation aux entreprises avait fait réaliser, par le cabinet d’avocats fiscalistes Taj, une étude de cet impact. Celle-ci a été présentée à la commission des finances et à notre délégation, réunies le 28 juin dernier.

Le 10 octobre dernier, le Gouvernement a transmis au Parlement les trois rapports attendus sur cette réforme, dont un rapport de l’IGF, l’Inspection générale des finances, établi avec le concours du cabinet d’audit privé Mazars, évaluant la charge réelle incombant aux futurs collecteurs.

Nous avons pu comparer ces deux chiffrages. L’étude de l’IGF et celle de Taj distinguent coûts de mise en œuvre et coûts récurrents.

Concernant les coûts récurrents, c’est-à-dire les coûts annuels, les deux études aboutissent à des résultats comparables : le coût annuel récurrent serait compris entre 60 et 100 millions d’euros.

En revanche, les deux études diffèrent significativement quant à l’évaluation des coûts de mise en œuvre du système pour les entreprises : pour l’IGF, ces coûts se situeraient entre 310 et 420 millions d’euros, contre presque 1, 2 milliard d’euros selon l’étude de Taj. Si l’on y regarde de plus près, on voit que la quasi-totalité de cet écart concerne les très petites entreprises.

D’où vient cet écart ? Sans entrer ici dans le détail, on peut dire en substance qu’il reflète finalement la différence d’appréciation entre le Gouvernement et la délégation aux entreprises sur l’effet de la mise en œuvre du prélèvement à la source dans les petites entreprises : le Gouvernement est résolument optimiste et prévoit une mise en œuvre du PAS sans heurts, alors que la délégation anticipe un scénario dans lequel le PAS va susciter des questions, à la fois chez les salariés et chez les entreprises collectrices.

J’ai pu échanger hier avec votre cabinet, monsieur le ministre ; il reste sur cette ligne optimiste. Ainsi voulez-vous croire les experts-comptables lorsqu’ils indiquent leur intention d’absorber le coût du PAS sans le refacturer à leurs clients ! Vous comptez aussi tarir les questions par la diffusion aux entreprises et aux salariés d’un kit de démarrage et par la publication de précisions dans le BOFiP-impôts, le Bulletin officiel des finances publiques-impôts. Croyez-vous que les PME iront spontanément s’y référer ?

Pour la délégation, il ne fait aucun doute que la mise en œuvre du PAS sera une source de complexité supplémentaire pour les entreprises, au moins au cours de l’année de transition.

Surtout, cette mise en œuvre risque de dégrader les relations humaines dans l’entreprise : les salariés confrontés à une baisse de leur salaire net vont se tourner vers leur employeur ! Le climat dans l’entreprise sera aussi gâté par la transmission à l’employeur des taux d’imposition des salariés.

Pour toutes ces raisons, la délégation soutient ardemment la solution proposée par la commission des finances. Un prélèvement mensualisé et contemporain, par l’administration fiscale, supprime le décalage entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt, tout en soulageant les entreprises de la charge du prélèvement à la source et en préservant la confidentialité.

L’amendement déposé en la matière tend à instaurer une règle simple et claire pour l’application du CIMR, le crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement. Son adoption permettrait en outre d’intégrer les réductions et crédits d’impôt « historiques » dans le montant des prélèvements.

Monsieur le ministre, il est encore temps de renoncer. Évitons de foncer tête baissée au-devant des ennuis, au nom de l’alignement sur les pays voisins, dont le système fiscal n’a rien à voir avec le nôtre. Notre modernité, ce doit être une administration fiscale réactive, et non des entreprises assommées de nouvelles tracasseries administratives !

La parole est à M. Thierry Carcenac.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, je me bornerai, dans mon intervention, à évoquer l’article 9, destiné à consolider la mise en œuvre, à compter du 1er janvier 2019, du prélèvement à la source, Claude Raynal ayant apporté l’éclairage de notre groupe sur l’ensemble du projet de loi de finances rectificative.

Cet article ne concerne nullement l’instauration du prélèvement à la source en tant que telle ; celle-ci est acquise depuis le vote du projet de loi de finances pour 2017.

Il ne me paraît pas souhaitable de rouvrir le débat sur le bien-fondé du prélèvement à la source, l’ordonnance du 22 septembre 2017 ayant décalé d’un an la réforme pour raisons techniques.

Le groupe socialiste et républicain est convaincu que cette modalité de recouvrement n’est pas l’horreur décrite par nombre de ses détracteurs. Si cette modalité de recouvrement apparaît complexe, c’est parce que notre fiscalité est complexe.

Il ne s’agit donc que du recouvrement de l’impôt sur le revenu par une retenue prélevée sur un revenu imposable par un tiers verseur, entreprise, caisse de retraite, administration, collectivité territoriale ou autre, par application d’un taux de prélèvement fourni par l’administration fiscale ou à l’aide d’un taux neutre.

Cette méthode va simplifier la vie de nombre de nos concitoyens, qui disposeront ainsi d’un revenu net de cotisations sociales et fiscales. En effet, il a été constaté qu’entre 2014 et 2015, 38 % des foyers fiscaux imposables ont connu une diminution de leurs revenus, et 2 % d’entre eux une baisse supérieure à 30 %.

Par ailleurs, ce mode de recouvrement pourra s’adapter aux évolutions de la situation personnelle du foyer fiscal ; en outre, il prend en compte la réalité, avec la suppression du décalage d’un an entre la perception du revenu et le paiement de l’impôt sur le revenu.

Je voudrais également insister sur la simplicité et la confidentialité du dispositif.

Le tiers verseur se verra transmettre par l’administration fiscale le taux à appliquer. La mise en œuvre du support qu’est la déclaration sociale nominative, au demeurant très appréciée par les entreprises pour les prélèvements sociaux, intégrera quelques éléments fiscaux supplémentaires que les éditeurs de logiciels ont déjà inclus dans les produits qu’ils commercialisent.

Tous les mois, le tiers verseur déclare les revenus versés à chaque contribuable ; en retour, l’administration fiscale lui communique de manière dématérialisée le taux de prélèvement à appliquer. Le tiers verseur reverse le montant d’impôt sur le revenu collecté à l’administration, comme c’est déjà le cas pour les prélèvements sociaux, la confidentialité étant assurée.

Chaque année, le contribuable procède à une régularisation pour solder, s’il y a lieu, l’impôt définitif de l’année précédente.

Ce dispositif est-il coûteux pour les entreprises et les finances publiques ?

Nous sommes loin des chiffres annoncés, notamment pour les cas où les entreprises ont déjà externalisé l’établissement de la paye. Restent les petites entreprises. M. le ministre pourrait utilement rappeler les sommes éventuellement en cause, qui sont relativement modestes.

Pour l’administration fiscale, le coût informatique et de formation des agents est déjà engagé. L’arrêt du dispositif aurait toutefois un coût, certes beaucoup moins important que l’échec et l’abandon, dans le passé, de l’opérateur national de paye, ainsi que d’autres systèmes d’information, tel le système Louvois.

Je rappelle qu’un suivi plus attentif des systèmes d’information doit être effectué, sur le modèle des expertises bienvenues effectuées par la DINSIC, la Direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État.

J’ajoute que les entreprises collectent déjà des impôts : TVA, versement transport. Ce n’est donc pas une nouveauté.

Comme j’ai eu l’occasion de le rappeler en ma qualité de rapporteur spécial lors de l’examen de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », les agents ainsi libérés pourraient être utilement affectés à la lutte contre la fraude ou l’évasion fiscales dans le cadre du plan de lutte contre la fraude que vous avez annoncé, monsieur le ministre.

Qui a peur de l’administration fiscale ? Pas les personnes ou entreprises qui respectent leurs obligations fiscales, pour lesquelles, s’il y a erreur involontaire, les pénalités pourront ou pourraient être allégées dans le cadre des modifications apportées par l’Assemblée nationale.

Reste l’« année blanche ».

Pour l’année de transition, les crédits d’impôt ou les déductions fiscales constatés doivent être mieux pris en compte, notamment pour ce qui concerne les travaux effectués dans l’immobilier locatif, dont le Gouvernement considère qu’il s’agit d’un investissement improductif, alors que les entreprises du bâtiment et des travaux publics sont des entreprises de main-d’œuvre non délocalisables. Il apparaît opportun, sur ce point, de suivre la proposition du rapporteur général qui vise à améliorer la déductibilité des travaux effectués en 2018.

Dès lors, le report d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ressemble à « la montagne qui accouche d’une souris » ; il sert de prétexte à l’affichage d’une pseudo-hausse de salaire via la baisse des cotisations sociales – cet affichage aurait risqué d’être percuté par les conséquences du prélèvement à la source si ce dernier avait été appliqué dès le 1er janvier 2018.

Les rapports remis par l’administration fiscale, l’IGF et le cabinet privé ne sont là que pour répondre à la majorité sénatoriale, qui considère que le prélèvement mensuel et contemporain est plus opportun.

Veuillez conclure, mon cher collègue.

Le prélèvement à la source décidé sous le précédent gouvernement entrera donc en vigueur, assorti seulement de quelques modifications de bon aloi. Le groupe socialiste et républicain ne peut que s’en féliciter.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, ce mardi, le Sénat a adopté le projet de loi de finances pour 2018. Dans la continuité de cette discussion, nous examinons, à partir de ce soir, le second projet de loi de finances rectificative pour 2017. Je ne me lasserai jamais de souligner le travail de grande qualité partagé avec l’ensemble du personnel de notre commission et de la Haute Assemblée. Je sais, par ailleurs, combien l’établissement d’un projet de loi de finances rectificative constitue une tâche extrêmement complexe pour un gouvernement, quel qu’il soit.

Comme l’a indiqué notre rapporteur général, le scénario macroéconomique reste inchangé. Néanmoins, même si l’on constate une amélioration des recettes, estimée à 400 millions d’euros, il convient de garder en mémoire les chiffres suivants : la prévision de déficit budgétaire s’établit à 74, 1 milliards d’euros, soit, certes, une amélioration de 2, 8 milliards d’euros ; la charge de la dette est de 40, 2 milliards d’euros ; l’encours de la dette s’élève à plus de 1 750 milliards d’euros. Nous avons examiné cette question dans le cadre de la discussion de la mission « Engagements financiers de l’État ». La situation reste très grave et préoccupante.

S’agissant des recettes fiscales nettes de l’État, 291, 7 milliards d’euros, leur révision légèrement à la hausse est principalement liée à deux impôts : la TVA, première recette du budget de l’État, et la TICPE, la taxe intérieur de consommation sur les produits énergétiques.

À noter également, pour 2017, plus de 6 milliards d’euros de sous-budgétisations – beaucoup de nos collègues ont évoqué ce sujet.

Dans ce second projet de loi de finances rectificative, le nombre d’articles est impressionnant : 92 articles, souvent complexes, techniques, la difficulté étant aggravée par le manque de temps dont nous disposons pour les examiner, comme l’ont indiqué, en toute objectivité, le président et le rapporteur général de notre commission des finances. Beaucoup d’articles, donc, des mesures qui méritent une attention particulière, des dispositions fiscales très techniques.

Je prends deux exemples.

L’article 2 prévoit un ajustement des ressources affectées au compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » – mon propos est celui d’un défenseur du rail – et à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF, en raison de la baisse du taux de la contribution de solidarité territoriale et en vue d’assurer le remboursement complet de la dette de l’État à la société Ecomouv’ à la suite de l’échec de l’écotaxe poids lourds.

L’article 13 prévoit l’instauration d’un dispositif d’exonération fiscale pour les entreprises qui sont créées dans les bassins urbains à dynamiser. Je pense à mon département, les Ardennes, avec le BER, le bassin d’emploi à redynamiser.

La lutte contre la fraude – vous l’avez rappelé, monsieur le ministre – reste une priorité. Cependant, il convient de maintenir les moyens humains consacrés à cette question – je fais référence à la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ». En tant que représentant d’un département frontalier, les Ardennes, je reste très attaché à nos administrations des douanes, ainsi qu’à nos trésoreries.

Des inquiétudes existent également concernant les financements de nos collectivités locales, en matière tant d’aides à l’investissement que de dotations de fonctionnement.

Autre point d’inquiétude, dont ont fait état un grand nombre de nos collègues : le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, qui doit entrer en vigueur au 1er janvier 2019 et sera source de complexité pour les entreprises.

Ces différents points seront examinés par notre groupe avec une particulière attention et une particulière vigilance, pour l’intérêt général.

La discussion générale est close.

L’ordre du jour étant épuisé, je vais lever la séance.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, vendredi 15 décembre 2017, à neuf heures trente, à quatorze heures trente et le soir :

Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2017, adopté par l’Assemblée nationale (n° 155, 2017-2018) ;

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances (n° 158, tomes I et II, 2017-2018).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.