Interventions sur "EPCI"

...ra ouverte pour le mandat en cours et pour le suivant. Deuxièmement, nous reviendrons sur les dispositions de la loi NOTRe qui avaient pour effet de procéder, trop fortement et de manière trop automatique, à la dissolution de syndicats de plein droit, en généralisant le principe de représentation-substitution des communes par les intercommunalités, y compris lorsque les syndicats regroupent deux EPCI seulement. Voilà ce que nous proposerons. Vous le voyez, nous n’avons pas hésité à rouvrir le débat de manière constructive pour trouver une solution qui satisfasse tout le monde, comme l’a indiqué le Premier ministre à Cahors. Je m’étais engagée à ce que ces travaux se fassent. Ils se font ! C’était un engagement du Gouvernement, confirmé par le Président de la République et décliné dans la Con...

...tre missions constitutives de cette compétence, aux articles 1er, 3 et 4. Si la commission des lois a émis de fortes réserves sur ce point, elle en a pour autant admis le principe, tout en clarifiant la rédaction proposée. Encore une fois, nous avons voulu veiller à ce que le portage de la compétence ne soit pas dilué. La commission a également maintenu la faculté dont disposent actuellement les EPCI à fiscalité propre de transférer leurs compétences à un syndicat sur une partie seulement de leur territoire, ou à plusieurs syndicats sur des parties distinctes de leur territoire, dans l’ensemble du champ de la politique de l’eau, et pas seulement en matière de GEMAPI. Par ailleurs, elle a précisé et complété le régime de responsabilité limitée des gestionnaires d’ouvrages de protection contre...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, des enjeux de sécurité et de santé considérables ont conduit le législateur à mettre fin à l’émiettement existant dans la gouvernance de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations. C’est ainsi que, en 2014, la loi MAPTAM a confié aux EPCI à fiscalité propre l’exercice de la compétence GEMAPI à compter du 1er janvier 2016. Cette loi avait pour ambition, simplement, de mieux structurer la maîtrise d’ouvrage à l’échelle nationale et de rationaliser l’organisation territoriale, marquée par l’enchevêtrement et la dispersion des pouvoirs locaux. Cette mesure fut à l’époque sans aucun doute trop hâtivement votée, sans aucune étude d’imp...

...ales, dont la gestion relève principalement de l’intérêt national. Ce transfert placera les intercommunalités dans des situations intenables eu égard au coût considérable qu’elles auront à supporter par rapport aux moyens dont elles disposent, mais aussi aux conséquences parfois tragiques des inondations. Certes, le texte prévoit un rapport sur les effets du transfert de la compétence GEMAPI aux EPCI sur la gestion des fleuves. Mais il eût sans doute été plus constructif et cohérent de légiférer en disposant préalablement des résultats de ce rapport. Aussi ai-je déposé un amendement visant à maintenir d’ores et déjà la responsabilité de l’État en ce qui concerne les digues domaniales, au titre de sa compétence régalienne en matière de sécurité des biens et des personnes. Il semblerait que ce...

...niveaux de responsabilités jusque-là éclatées – sur 9 000 kilomètres de digues, on dénombre plus de 1 000 gestionnaires différents – et, d’autre part, d’associer deux compétences en une pour une vision plus stratégique des politiques publiques de protection des personnes et des biens, de préservation de la qualité de l’environnement et de maîtrise de l’urbanisation. De fait, avec la loi MAPTAM, l’EPCI à fiscalité propre devient l’acteur incontournable dans la démarche de prévention des risques d’inondation et de submersion, en cohérence avec les actions d’aménagement qu’il mène par ailleurs, comme le PLUI et le SCOT. Pour autant, comme il a déjà été souligné, cette compétence demeure techniquement complexe, et de nombreuses interrogations et inquiétudes émanent des élus locaux. Elles révèlent...

...é, des enjeux environnementaux, des enjeux en termes de gouvernance et, plus largement, des enjeux de cohérence pour nos territoires. La loi MAPTAM de 2014, puis la loi NOTRe de 2015 ont en effet profondément redessiné le périmètre d’action de nos collectivités, sans toujours penser à l’ensemble de leurs conséquences. En proposant d’aménager dans le temps le transfert de la compétence GEMAPI aux EPCI, nos collègues de l’Assemblée nationale ont fait un geste envers nos territoires. Il convient de le souligner et d’en saluer les initiateurs. La date butoir avait déjà été modifiée une première fois, afin de favoriser la continuité de l’exercice des missions jusqu’en 2020. Cette nouvelle proposition de loi nous permet d’envisager l’après-2020 pour des territoires qui souhaiteraient continuer à ex...

...s contraintes et qu’ils savent le coût des ouvrages concourant à la GEMAPI. Quel objectif cherche à atteindre cette proposition de loi ? Apporter quelques souplesses, lever certains blocages : nous y souscrivons ! Nous y souscrivons notamment lorsque cela permet aux départements et aux régions, responsables aujourd’hui de la GEMAPI, de continuer à exercer ces missions après 2020 en lien avec les EPCI. Nous nous retrouvons également dans les précisions bienvenues apportées au régime de responsabilité limitée des gestionnaires d’ouvrages, notamment pour la période transitoire, qui s’ouvrira dans quelques jours. Celles-ci sont de nature à rassurer. Il en va de même de l’exception temporaire de l’interdiction d’adhésion d’un syndicat mixte à un autre syndicat mixte exerçant une compétence GEMAPI...

... nous oblige-t-il à nous hâter. Mais le rat de La Fontaine ne s’est-il pas lui aussi hâté avec « patience et longueur de temps » pour finalement libérer le lion de ses filets ? Mes chers collègues, sans redondance trop longue avec les propos déjà tenus par les orateurs qui m’ont précédé, vous me permettrez de revenir sur trois points. Le premier concerne le transfert obligatoire de la GEMAPI aux EPCI au 1er janvier prochain et, de manière exclusive, au 1er janvier 2020, question qui pose évidemment des difficultés auxquelles le texte répond. Départements et régions pourront désormais poursuivre leur action en matière de GEMAPI au-delà du 1er janvier 2020. C’est parfait ! Ce texte prend mieux en considération les collectivités locales exerçant tout ou partie de la compétence en les laissant év...

... loi a voulu répondre. Pour ce faire, elle a tout d’abord prévu un financement pérenne de la politique de prévention par une taxe affectée, même si tout le monde n’est visiblement pas encore au courant, de même que certains ne semblent pas au courant que l’assiette de cette taxe est beaucoup plus large que celle de la taxe d’habitation. Ma foi… La loi a ensuite attribué la compétence GEMAPI aux EPCI à fiscalité propre, premier échelon territorial de proximité de taille suffisante pour agir et désormais présents sur l’ensemble du territoire national. Mais tenant compte du fait que l’échelon pertinent de l’action était le bassin-versant, qui incluait souvent plusieurs EPCI – la loi n’a donc pas non plus oublié cette réalité –, la loi a prévu la possibilité de déléguer à un établissement public...

Cet amendement vise à rétablir l’article 1er dans sa rédaction résultant de la première lecture à l’Assemblée nationale. Le I de l’article 1er prévoyait la conclusion de conventions entre les EPCI, les départements et les régions qui souhaitent poursuivent leurs interventions au titre de la GEMAPI au-delà de 2020. Il n’est en effet ni opportun ni juridiquement utile d’étendre cette disposition aux communes dans la mesure où les EPCI à fiscalité propre seront seuls compétents en matière de GEMAPI à compter du 1er janvier 2018. Une telle démarche irait à l’encontre du principe d’exclusivité ...

...s régionaux et aux conseils départementaux, à partir du 1er janvier 2020, d’exercer tout ou partie de la nouvelle compétence GEMAPI, en particulier d’effectuer les opérations de protection contre les inondations relatives aux grands fleuves. Pour pérenniser les syndicats précédemment évoqués, il faut permettre aux départements et aux régions, qui, jusqu’à la prise de la compétence GEMAPI par les EPCI, étaient impliqués, de poursuivre leur action dans ce domaine, notamment au bénéfice des syndicats mixtes ouverts dont ils sont membres. Tel est l’objet du présent amendement : sans modifier l’esprit de la proposition de loi, il tend simplement à préciser les formes de participation des départements et des régions.

Cet amendement, qui vient compléter l’alinéa 6 de l’article 1er de la proposition de loi, tend à prévoir la possibilité, dans le cadre de la convention obligatoire, d’instaurer un reversement volontaire par l’EPCI à fiscalité propre ayant perçu la taxe GEMAPI d’une partie de cette taxe, soit au conseil départemental, soit au conseil régional, soit aux deux. La logique d’affectation de la taxe est respectée, car seules les missions GEMAPI pourront être financées par son produit. Toutefois, en autorisant un reversement aux départements et aux régions, la loi reconnaît la logique de solidarité au niveau sup...

Cet amendement a pour objet de prévoir l’intervention, à la convention obligatoire, des syndicats mixtes auxquels les EPCI auront transféré tout ou partie de leur compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. En effet, de nombreux EPCI ont transféré ou vont transférer tout ou partie des missions GEMAPI à des syndicats mixtes de droit commun ou à des établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau, ou EPAGE. Lorsqu’un tel transfert de compétence est opéré, il est...

Comme cela vient d’être précisé, l’article 3 de la présente proposition de loi tend à autoriser un EPCI à fiscalité propre à transférer tout ou partie des missions liées à l’exercice de la compétence GEMAPI à un syndicat de communes ou un syndicat mixte. Les syndicats mixtes du secteur de l’eau se sont étonnés d’apprendre qu’ils pourraient être exclus de la convention que le département ou la région aura l’obligation de conclure, en application des dispositions prévues à cet article 1er. Cette exc...

...xte issu des travaux de la commission des lois du Sénat contribuerait à revenir sur les équilibres, encore récents, établis dans le cadre de la loi NOTRe, ce qui dépasse très largement l’objet de la présente proposition de loi, centrée sur les modalités d’exercice de la compétence GEMAPI. Il s’agit, ici, de traiter de mesures revêtant un caractère transitoire, à savoir la permission octroyée à un EPCI à fiscalité propre, jusqu’au 1er janvier 2020 seulement, de déroger aux dispositions de l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, en autorisant l’intercommunalité à déléguer tout ou partie des missions attachées à la compétence GEMAPI à des syndicats mixtes de droit commun. Je vous propose de rétablir le II de l’article 1er, tel que voté par l’Assemblée nationale, cett...

À la suite de l’adoption, en commission des lois, d’un amendement du rapporteur au Sénat, la rédaction de l’article 1er a été modifiée. La nouvelle rédaction paraît trop restrictive sur la question du financement de la GEMAPI par les régions. Ces dernières pourraient la financer uniquement pour les maîtrises d’ouvrage assurées par une commune, un EPCI ou un syndicat mixte fermé. Or, actuellement, la région Grand Est, tout comme d’autres régions de France – PACA, notamment –, finance via ses dispositifs « Eaux et milieux aquatiques » de nombreuses structures, notamment des associations et des syndicats mixtes dits « ouverts ». Par cet amendement, il est donc proposé une formulation plus large, afin que les modalités actuelles de finance...

Sur l’initiative de Mathieu Darnaud, son rapporteur, la commission des lois a adopté un amendement tendant à permettre à la région de verser des contributions financières aux projets mis en œuvre pour l’exercice de la compétence GEMAPI et sous la maîtrise d’ouvrage d’une commune, d’un EPCI à fiscalité propre ou d’un syndicat mixte. Le présent amendement a pour objet d’étendre cette possibilité aux départements, ce qui semble cohérent compte tenu de l’implication de ce niveau de collectivité territoriale dans l’exercice de la compétence GEMAPI, pouvant revêtir différentes formes : la possibilité, prévue à l’article 1er, de continuer à exercer directement certaines missions relevant...

S’agissant de l’amendement n° 40, la commission a une lecture divergente de celle du Gouvernement. Comme il l’a fait à l’Assemblée nationale, celui-ci nous demande de supprimer, à l’article 1er de la proposition de loi, toute référence aux communes qui ne sont pas membres d’un EPCI à fiscalité propre. Je tiens ici à rappeler qu’il en existe dix à l’heure actuelle, dont quatre sont dispensées par la loi, de manière permanente, d’adhérer à un EPCI à fiscalité propre. Sans mauvais jeu de mots, il ne nous semble pas couler de source qu’une commune dispensée d’adhérer à un EPCI à fiscalité propre puisse, de ce seul fait, être habilitée par la loi à conclure une convention dont,...

Je commencerai peut-être par dire quelques mots sur la question des compétences et, bien sûr, rappeler que cette proposition de loi ne touche pas aux responsabilités des EPCI. Ces derniers gardent les compétences. Vous indiquez, monsieur Collombat, que sans évolution de la loi, les départements et les régions n’auraient plus eu la possibilité de participer et adhérer aux syndicats assurant la compétence GEMAPI à l’issue de la période transitoire, c’est-à-dire 2020.

...ent n° 40, celui-ci intègre la suppression des mots « à la date de publication » prévue au I de l’amendement n° 28. En outre, la rédaction proposée pour intégrer les communes au dispositif conventionnel organisant l’exercice de la compétence GEMAPI est trop large. Elle ne vise pas les seules communes insulaires, mais englobe toutes les communes. Cette mesure constituerait même une charge pour les EPCI, puisque les conventions seraient suspendues au bon vouloir de chaque commune. Avec l’amendement n° 34, monsieur Collombat, vous proposez, en une seule et même disposition, de supprimer la possibilité donnée aux départements et aux régions d’agir dans le domaine de la GEMAPI au-delà du 1er janvier 2020, de supprimer la possibilité donnée aux régions de contribuer au financement des projets dont ...