Interventions sur "GEMAPI"

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, deux ans après son entrée en vigueur, il était important que nous ayons ce débat sur la mise en œuvre de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (Gemapi). C’était important, car cette création à beaucoup fait parler d’elle à une période où l’intercommunalité a subi vents et marées. La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (Maptam), parmi les nombreux volets qu’elle comportait, est venue créer cette compétence Gemapi, à la suite des travaux de notre collègue Pierre-Yves Collombat.

...0, comme la tempête Xynthia où les inondations dans de nombreux départements, sont venus étayer de manière parfois funeste ce constat. En attribuant cette compétence au bloc communal, le législateur de l’époque a assuré le lien essentiel entre politique d’urbanisme, gestion de l’eau, prévention des inondations, pouvoirs de police du maire et surtout proximité, qui sont déterminants en matière de Gemapi. Il est également venu poser l’obligation, pour les élus de chaque territoire, de définir en fonction de leurs spécificités la stratégie et les moyens à mettre en œuvre pour l’amélioration des milieux aquatiques et la prévention des inondations. Le texte tel qu’il avait été adopté comportait néanmoins quelques failles qui ne permettaient pas une mise en œuvre harmonieuse et sereine de cette comp...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous le savons, la mise en place de la compétence Gemapi n’a pas été simple sur certains territoires. Je souhaite aujourd’hui porter à votre attention un exemple essentiel et spécifique : la précarisation de notre modèle de gestion intégrée de l’eau par bassin versant. Nous observons en effet un morcellement à la fois des entités et des méthodes, ce qui contribue à enrayer notre capacité à répondre aux attentes en termes de gestion de l’eau, et ce not...

Je souhaite compléter mon premier propos en disant que la Gemapi a contribué à rendre orphelines un certain nombre de missions pourtant essentielles et considérées comme étant « hors Gemapi ». Je pense à la préservation de la ressource en eau, tant en qualité qu’en quantité. Je pense aussi à la gestion des eaux pluviales et de ruissellement dont peu de collectivités souhaitent se saisir, faute de financement et de précisions apportées par la loi. Ces différent...

Quand il est question de l’eau et de sa gestion, la mission du législateur n’est jamais simple. Comme c’est le cas pour la compétence « eau et assainissement », pour laquelle le débat n’est d’ailleurs toujours pas définitivement tranché, la compétence Gemapi aura eu un parcours législatif chaotique. Aujourd’hui, plusieurs acteurs participent à cette compétence : des EPCI, des syndicats mixtes, mais aussi les départements et les régions. Toutefois, cette pluralité, qu’avait tenté de supprimer la loi Maptam, n’est pas forcément la principale difficulté. Je souhaiterais insister sur les problèmes tenant à la mise en œuvre de la Gemapi sur le littoral. ...

...on des programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI) et de simplifier les procédures applicables aux actions réalisées dans ce cadre ; de créer des instruments juridiques adaptés aux territoires confrontés au recul du trait de côte ; enfin, de créer les conditions pour développer une culture du risque chez nos concitoyens. Pourquoi ce rappel ? Parce que le transport de la compétence Gemapi a profondément fait évoluer le rôle des élus, qui sont devenus acteurs de la prévention des risques, et ce alors même que la frontière entre ce qui relève de la Gemapi et ce qui n’en relève pas n’est pas claire, et que le modèle financier n’est pas réaliste. Ce n’est pas vous, monsieur le ministre, qui pouvez me contredire sur ce point. Surtout aussi, parce que le conseil général de l’environnem...

...é introduites n’ont-elles pas pour effet de dissocier les instances qui s’occupent de la prévention des inondations et celles qui traitent de l’urbanisme et de l’aménagement ? Or, vous le savez, le problème central est de lier les deux, c’est-à-dire de construire en prenant en compte le risque d’inondation. Enfin, vous n’ignorez pas qu’est intervenue une réforme de la taxe d’habitation ni que la Gemapi est assise, pour une part non négligeable, sur la taxe d’habitation. Comment comptez-vous, dans ces circonstances, garantir les ressources qui financeront le dispositif Gemapi, et même les accroître, ce qui est absolument nécessaire ?

… lesquelles augmenteront en conséquence. Je ne suis pas certain, en outre, que ce transfert permettra d’accroître la ressource, ce qui est pourtant important. Car, si la mise en œuvre de la taxe Gemapi est une mesure positive et nécessaire, nous savons tous aussi que son produit n’est pas encore à la mesure des besoins.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, un certain nombre d’élus nous ont fait part de leurs inquiétudes et du fait qu’ils souhaiteraient des évolutions dans le but d’optimiser et de mieux financer certaines opérations de lutte contre le ruissellement. En effet, dans certains territoires, c’est l’une des premières causes d’inondations. La taxe Gemapi définie à l’article 1530 bis du code général des impôts peut être mobilisée afin de permettre le financement des opérations de maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement, dès lors que ces opérations contribuent à réduire le risque d’inondation. Cela est d’ailleurs clarifié par la circulaire sur la mise en œuvre de la loi Gemapi du 30 décembre 2017. Par exemple, les ouvrages hydrauliq...

...e pensais que c’était une bonne occasion de vous poser cette question. Nous sommes en présence de deux enjeux majeurs : le risque de se concentrer seulement sur les compétences obligatoires, et celui que les collectivités territoriales ne communiquent pas suffisamment entre elles ; un EPCI, par exemple, ne fait pas les choses de la même façon que son voisin… C’est parfois la difficulté de la loi Gemapi.

Monsieur le ministre, ma question, qui s’inscrit dans la continuité de celle de Jean-Pierre Sueur, porte sur le devenir de l’assiette de la taxe Gemapi, qui est fragilisée par la suppression de la taxe d’habitation. En effet, cette suppression laisse planer quelques incertitudes notoires quant à la composition de l’assiette de recettes de la compétence Gemapi, laquelle peine, chacun le sait, à s’adosser à un modèle économique stable. Je rappelle aussi, et vous l’avez confirmé précédemment, qu’il s’agit de plus de 150 millions d’euros, un montan...

Se donner les moyens de ses ambitions, tel est le titre du rapport d’information du Sénat à l’origine de la loi dite Gemapi, qui a donné les moyens d’une politique pérenne et générale de prévention de l’inondation. D’abord, les moyens juridiques : en l’absence de gouvernance clairement identifiée, il s’agit d’attribuer la compétence – elle ne doit pas être « orpheline », comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre – aux EPCI, dont le bras armé sera au niveau des bassins, des syndicats, mixtes ou non, nommés les É...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi Maptam de 2014 a transféré aux EPCI à fiscalité propre la compétence Gemapi. La loi NOTRe de 2015 a fixé au 1er janvier 2018 la date d’effet de ce transfert. Enfin, la loi de 2017 a permis aux départements et aux régions de continuer d’exercer la compétence Gemapi. Ce qui était un assouplissement nécessaire pose aujourd’hui un problème d’exercice de la compétence au niveau local. Dans mon département de l’Aube, par exemple, le département assure maintenant seul la compé...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la compétence Gemapi répond au besoin de plus en plus pressant de replacer la gestion des cours d’eau au sein des réflexions sur l’aménagement du territoire. Les élus locaux, malgré leur engagement, attendent que l’État donne une impulsion réelle pour la reconquête de la qualité des eaux. J’aimerais vous faire part de plusieurs observations d’élus chargés de l’eau dans mon département. Le premier sujet est la maîtr...

...iguement. Les résultats et propositions de cette étude vous ont été transmis. Il en ressort que le système d’endiguement semble être un outil réglementaire inadapté. Les territoires ruraux, qui disposent de longs linéaires de digues protégeant l’habitat diffus contre les inondations, auront d’énormes difficultés financières à maintenir ces ouvrages classés, et ce malgré l’instauration de la taxe Gemapi. Cette ressource financière est par ailleurs remise en cause par la suppression de la taxe d’habitation. À titre d’exemple, la mise aux normes de la digue de la rive droite de l’Adour maritime, longue de 23 kilomètres, qui protège 350 personnes, est estimée à 33 millions d’euros. A contrario, certains ouvrages non classés ne peuvent pas non plus être abandonnés, en raison de la présence d...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est désormais une habitude pour notre Haute Assemblée, je dirais même une figure imposée des débats sur les compétences des collectivités territoriales : je compte moi aussi vous parler d’eaux pluviales. Pourquoi évoquer ce sujet ? Cette question est-elle encore d’actualité avec la loi du 3 août 2018 ? Si oui, un débat sur la Gemapi est-il le bon véhicule ? Cette question, en apparence simple, est le plus beau symbole du dédale technocratique dans lequel on plonge les élus locaux. En conséquence, la question « Qui s’occupe des eaux de pluie en France ? » nécessite davantage de développements que le code du travail suisse. Puisqu’il faut bien commencer quelque part, que savons-nous ? Déjà, qu’il faut distinguer les « eaux ...

...tre gouvernement a institué un plafond de recettes à hauteur de 12, 6 milliards d’euros. Avec ce plafond, les six agences se voient amputées de plus de 1 milliard d’euros par rapport au dixième programme. Cette situation induit mécaniquement la diminution et l’arrêt de certaines aides aux collectivités territoriales qui sont toujours nécessaires pour mener à bien les compétences « eau », dont la Gemapi. Pourtant, il est plus que jamais indispensable de donner aux agences de l’eau les moyens de faire face aux défis liés au réchauffement climatique et à la dégradation des milieux aquatiques, comme il est nécessaire de donner aux collectivités les moyens d’exercer leur compétence « eau ». Monsieur le ministre, il faut revenir au principe selon lequel « l’eau paie l’eau ». La compétence Gemapi j...

...grer, outre la satisfaction des besoins liés au logement et aux activités économiques, les atteintes liées à la sécurité des personnes et des biens et celles liées à la qualité de vie et à l’environnement. La directive-cadre sur l’eau et la directive Inondations ont fixé un cadre et des objectifs ambitieux en matière de gestion équilibrée de la ressource en eau. La mise en place de la compétence Gemapi répondait ainsi opportunément à un besoin de cohérence de l’action publique, de replacement de la gestion des cours d’eau au sein des réflexions sur l’aménagement du territoire, de recentralisation des différents acteurs pour une meilleure efficacité.

Force est ainsi de reconnaître, à deux mois à peine de la date butoir de la mise en place obligatoire de la compétence Gemapi, qu’il subsiste encore de véritables questions.

Ma question est la suivante : quelles mesures l’État envisage-t-il pour renforcer la gouvernance de la Gemapi et finaliser la structuration de cette nouvelle compétence ? Qui finance ?