Interventions sur "pathologie"

...ité, ces travaux ont précédé d'un an la publication de l'étude scientifique la plus aboutie à ce jour en France, l'expertise collective de l'Inserm, fondée sur une revue de la littérature scientifique internationale publiée au cours des trente dernières années. Cette étude conclut à l'existence de plusieurs niveaux de présomption s'agissant du lien entre l'exposition aux pesticides et différentes pathologies, en particulier certains cancers -hémopathies malignes, cancers de la prostate, tumeurs cérébrales, cancers cutanés-, certaines maladies neurologiques -maladie de Parkinson, maladie d'Alzheimer, troubles cognitifs- ainsi que certains troubles de la reproduction et du développement. Elle souligne en outre que la survenue d'autres pathologies telles que les maladies respiratoires, les troubles imm...

En effet. Depuis quelques mois, nous avons un débat sur l'imputabilité de certaines pathologies au glyphosate. Et ce sont les agriculteurs, que cette proposition de loi souhaite indemniser, qui s'opposent à l'interdiction du glyphosate en remettant en cause sa toxicité ! J'ai noté que la Commission européenne avait autorisé la semaine dernière une étude de la méthodologie des travaux sur la question... La présomption de causalité est insuffisante, et il sera difficile de prouver la toxicit...

...de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime agricole. En droit, diverses responsabilités pourraient être recherchées. Pour améliorer l'indemnisation des victimes et la rendre plus équitable par rapport à d'autres catégories, un plan de prévention et d'investissement permanent dans la recherche scientifique devrait être lancé. Il est nécessaire d'allonger la liste des pathologies comprises dans les tableaux de maladies professionnelles, et il faut améliorer l'égalité de traitement entre victimes en fusionnant les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des exploitants agricoles. Étendre ce dispositif au régime général et à celui de la fonction publique serait une bonne chose, mais il faut surtout améliorer le recours aux couvertures existant...

Sont concernés les agriculteurs et les victimes environnementales. Il faut d'abord déterminer quelles pathologies sont concernées, puis prendre des décisions au niveau européen, comme le demandent les agriculteurs. La prévention est indispensable. Dans mon département, la culture des pommes donne lieu à d'importants épandages. Avec les associations et les agriculteurs, nous avons convenu d'interdire l'épandage à 50 mètres de la limite du champ : c'est une modeste avancée. Je voterai ce texte.

Je suis très partagée. Certes, l'utilisation de produits phytosanitaires n'est pas neutre, mais un lien de causalité avec les pathologies est-il établi ? Votre rapport parle de niveaux de présomption. Les molécules susceptibles d'ouvrir droit à indemnisation sont-elles identifiées ? Quel sera le public concerné ? Sera-t-il exclusivement professionnel ? Ce qui me gêne, surtout, c'est que cette proposition de loi semble faire le procès d'un type d'agriculture, alors que la prévention s'est largement développée et que l'utilisation d...

...nsuffisance de la réparation forfaitaire et réclament une réparation intégrale. C'est donc bien le moment de légiférer. Il importait de limiter la proposition aux liens de causalité prouvés, car ce n'est pas notre rôle de trancher les débats scientifiques encore ouverts. Nous délimitons aussi mieux les populations non professionnelles concernées, et renvoyons à un texte réglementaire la liste des pathologies qui donneront accès au dispositif. Celui-ci réparera donc intégralement des dommages dont la cause est scientifiquement établie. Qui doit gérer ce fonds ? Les acteurs se renvoient la balle. Nous pourrions créer un fonds ad hoc, comme le Fiva. Je ne suis pas convaincu que ce soit la meilleure option. Mais que la ministre prenne ses responsabilités ! Confier la gestion à la CNAM pourrait être in...

L'amendement COM-1 p révoit qu'un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'agriculture établit la liste des pathologies qui ouvriront droit au dispositif d'indemnisation pour les victimes non professionnelles. L'amendement COM-1 est adopté. L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

...poser la charge de la preuve sur le demandeur, qui doit justifier d'un lien direct entre son exposition et l'atteinte de son état de santé. Or un demandeur ne peut pas prouver un lien de causalité. La jurisprudence est très claire : la preuve scientifique et la preuve juridique ne sont pas la même chose. Le demandeur doit justifier de l'exposition à des produits phytopharmaceutiques, décrire la pathologie qu'il présente et fournir un certificat médical de présomption. Il revient ensuite à une commission médicale indépendante de statuer. Cette procédure est inspirée de celle du FIVA. L'amendement COM-3 est adopté. L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.