Interventions sur "migratoire"

...énat. Surtout, nous estimons désormais urgent de pouvoir disposer, dans les meilleurs délais, du cadre juridique adapté pour reprendre l’application du règlement Dublin, afin de retrouver notre capacité à procéder à des transferts d’étrangers vers les États responsables de l’examen de leur demande d’asile. Comme je l’ai dit en commençant, il s’agit là d’une problématique majeure dans le contexte migratoire que je vous ai exposé. Je veux, mesdames, messieurs les sénateurs, vous remercier.

...fectivement examinées, en vertu du principe de non-refoulement de la convention de Genève ; deuxièmement, lutter contre un éventuel forum shopping, une course à l’État le plus favorable. Pour déterminer l’État responsable de l’examen de la demande d’asile, huit critères hiérarchisés sont prévus. Ils prennent en compte la situation familiale du demandeur ainsi que son parcours personnel et migratoire. En pratique, deux critères prédominent. Tout d’abord, l’État responsable de la demande d’asile sera généralement celui qui a reçu la première demande d’asile ou celui dans lequel le demandeur a franchi irrégulièrement la frontière, terrestre, maritime ou aérienne, de l’espace européen Dublin. Concrètement, le système fonctionne principalement à partir des prises d’empreintes digitales des dema...

...e renégocier le règlement Dublin, ni le régime du droit d’asile et encore moins les conditions d’entrée et de séjour des étrangers, mais ce texte revêt bien une dimension politique, particulièrement à l’approche de la refondation de notre politique d’immigration et d’asile sur laquelle travaille le Gouvernement. Nous conviendrons certainement ici que le phénomène majeur de ce siècle est la crise migratoire, que celle-ci cristallise des désastres humanitaires et des risques sécuritaires, que la moitié des réfugiés arrivés en Europe ces trois dernières années sont le résultat des guerres, sans doute ratées, de l’Occident. Nous conviendrons certainement aussi que l’Europe, y compris la France, faillit en n’accueillant pas dignement des hommes, des femmes et des enfants qu’elle doit protéger, mais qu’...

...changeront rien, l’objectif de cette proposition de loi, déposée opportunément par les députés Les Constructifs à quelques mois de l’examen du projet de loi sur l’asile et l’immigration, est uniquement d’augmenter le nombre de placements en rétention pour accroître celui des reconduites à la frontière. C’est un retour à une politique du chiffre, donc, et au tout-répressif en matière de politique migratoire. Monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, dois-je, en cette circonstance, vous répéter ce que les défenseurs des droits fondamentaux nous rappellent depuis des mois : la gestion répressive des migrations et le non-respect du droit d’asile ne donnent jamais les résultats que l’on prétend en attendre. D’autres parmi vos prédécesseurs, monsieur le ministre d’État, s’y sont essayés, sans gr...

Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, le droit d’asile est le sombre miroir des crises migratoires et des mouvements de réfugiés. J’ai consulté, en préparant cette intervention, des travaux universitaires avançant le chiffre de 64 millions de réfugiés à travers le monde, l’Asie arrivant devant l’Afrique et celle-ci devant l’Europe, dans une approche strictement quantitative. Dans notre pays, le cap des 100 000 demandes d’asile a été franchi en 2017, ce qui a marqué les esprits. Ces mouvemen...

... rétention de droit commun n’étaient pas suffisants, faute de définition explicite du risque non négligeable de fuite. Aujourd’hui, nos préfectures se trouvent privées de moyens. En effet, elles n’ont plus la possibilité de placer en rétention une personne, même si elle a fait l’objet d’une autorisation de transfert. Cette proposition de loi ne vise pas à résoudre l’ensemble de la problématique migratoire. Il ne s’agit pas non plus de débattre de la régulation des flux migratoires. Enfin, ce texte n’a pas pour objet de revoir les conditions d’accueil et d’intégration des étrangers sur notre sol. Non, cette proposition de loi vient tirer les conséquences des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour de cassation et apporter une réponse en sécurisant juridiquement la possibil...

...embre dernier, cela a été rappelé précédemment, l’autorité administrative ne peut plus placer en rétention un demandeur d’asile dit « dubliné » lorsque son transfert vers le pays de premier enregistrement est demandé. Le cadre juridique d’intervention est donc réduit, et notre vote d’aujourd’hui est d’autant plus important. Si cette proposition de loi ne résout aucun problème lié à la politique migratoire de notre pays, notamment la situation d’afflux massif de demandeurs d’asile et de demandes de titres de séjour auquel nous sommes confrontés, elle permet de traiter le sort des migrants sous statut Dublin. Comme l’a rappelé M. le rapporteur, que je souhaite une fois de plus remercier de son expertise précise de la situation, le règlement Dublin III est une pierre angulaire de la politique europé...

...13, le règlement Dublin III s’applique aux vingt-huit pays de l’Union européenne ainsi qu’à l’Islande, à la Norvège, au Liechtenstein et à la Suisse, ces quatre pays faisant partie de l’espace Schengen. Sa mise en œuvre par les États se fait en deux étapes. Tout d’abord, la détermination de l’État responsable de l’examen de la demande d’asile : en effet, l’État d’accueil, après étude du parcours migratoire du demandeur, peut estimer que la responsabilité de l’examen de cette demande relève d’un autre État européen. Il sollicite alors cet État, lui demandant de prendre en charge le demandeur. Ensuite, en cas d’accord de l’État sollicité, l’État requérant peut prendre une décision de transfert du demandeur vers cet État. Depuis l’adoption de ce règlement, la France s’efforce d’assurer efficacement c...