Interventions sur "partiel"

...onnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. Notre désaccord avec l’Assemblée nationale porte en réalité sur une seule des nombreuses dispositions de ce texte ; il est cependant majeur ! Vous le savez, notre commission, suivant en cela l’avis quasi unanime des professionnels de santé, a supprimé en première lecture les dispositions relatives à la procédure d’accès partiel. L’Assemblée nationale les a rétablies en nouvelle lecture. S’il semble donc que notre désaccord soit consommé sur le sujet, permettez-moi cependant de vous rappeler brièvement les raisons qui ont poussé notre assemblée à se prononcer en ce sens. Je pense en effet que la question est d’importance, compte tenu des conséquences majeures qu’elle pourrait entraîner pour l’organisation et la cohérenc...

...ation de notre système de santé. L’article 1er, qui ratifie l’ordonnance permettant la reconnaissance de la profession de physicien médical, a été adopté conforme par les deux assemblées. Cette ordonnance a fait l’objet d’un consensus dans le milieu médical, ainsi qu’au Parlement. Nous ne pouvons que nous en féliciter. Cependant, l’article 2, dans lequel se trouvent les dispositions sur l’accès partiel à certaines activités médicales et paramédicales, concentre aujourd’hui tous les débats et nous amène à nous réunir pour un examen en nouvelle lecture. Plusieurs arguments, parfaitement relayés par notre rapporteur Corinne Imbert, ont été avancés par les professionnels de santé. Notamment, les infirmiers et les kinésithérapeutes s’inquiètent. Le Syndicat national des professionnels infirmiers a...

...de la commission mixte paritaire du 5 décembre. Comme cela a déjà été souligné, le désaccord concerne le troisième projet de loi. Les dispositions portant sur la reconnaissance de la profession de physicien médical, la mise en place d’une carte professionnelle européenne et le mécanisme d’alerte à l’échelle européenne ont été adoptées conformes par les deux chambres. Seule la question de l’accès partiel aux professions de santé continue de diviser. À l’Assemblée nationale, des raisons juridiques ont été avancées pour procéder sans plus attendre à la transposition de cette directive, afin d’éviter d’exposer la France à une procédure pour défaut de transposition devant la Cour de justice de l’Union européenne. J’en profite pour rappeler que des garanties existent pour contenir les risques et inq...

...r les recrutements dans les services de radiothérapie : malgré le doublement des effectifs, leur nombre reste insuffisant au regard des besoins. La seconde ordonnance transpose en droit français une directive européenne, comme vous l’avez souligné, madame la ministre, sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, qui introduit en droit national notamment la reconnaissance de l’accès partiel aux professions médicales et paramédicales. L’accès partiel aux professions de santé permettrait à des professionnels de santé venant de pays européens d’exercer en France sans avoir toutes les qualifications exigées par l’État français. Autrement dit, certains soins infirmiers ou de rééducation pourront être réalisés par des praticiens qui ne disposent pas du titre, par exemple, d’infirmier, de...

... Force est de constater, ou plutôt de regretter, que l’Assemblée nationale et le Sénat ne trouveront pas d’accord sur ce texte. Qu’il me soit d’ailleurs permis de m’interroger sur la pertinence d’une nouvelle lecture en pareille situation. Mais je ne vais pas trop anticiper sur les discussions de procédure que nous aurons sans aucun doute dans quelques mois ! La disposition en cause est l’accès partiel aux professions de santé, sur laquelle je concentrerai mon propos. Le groupe Union Centriste, auquel j’appartiens, soutiendra, sur ce sujet, la position adoptée en première lecture, qui est également celle défendue par notre collègue rapporteur Corinne Imbert, dont je salue le travail. Nous sommes en effet défavorables à l’application de l’accès partiel, ouvert par cette ordonnance et la direct...

...ofession de physicien médical, a fait l’objet d’une approbation unanime. La discussion concerne aujourd’hui la deuxième ordonnance, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. Elle transpose, en droit interne, trois dispositifs mis en place par une directive européenne de 2013 : la carte professionnelle européenne, le mécanisme d’alerte et l’accès partiel. Les deux premiers dispositifs ne sont guère contestés. Ils constituent des avancées importantes en matière de coopération entre États membres. La carte professionnelle facilite la reconnaissance des qualifications professionnelles dans un autre pays de l’Union européenne par voie électronique. Cette nouvelle procédure est plus commode et transparente que les procédures classiques de reconnaiss...

...ntre la France. La Commission a même demandé qu’une astreinte journalière de 53 287 euros nous soit infligée pour retard dans la transposition du droit européen en matière de reconnaissance des qualifications. En première lecture, soulevant une inquiétude des professionnels de santé, nos collègues de la commission des affaires sociales ont proposé la suppression « sèche » de cette mesure d’accès partiel aux professions de santé. Je me dois de vous dire que le groupe Les Indépendants – République et Territoires s’interroge également sur la pertinence et les conditions de mise en œuvre de ce dispositif, et surtout sur ses conséquences. Si le dispositif d’accès partiel manque d’évaluation préalable et nourrit de fortes appréhensions, il reste que cette question relève d’une dérogation à un mécanis...

...e du patient au sein de l’équipe de soins, et de reconnaître leur rôle dans la qualité et la sécurité de cette prise en charge. Nous soutenons cette avancée qui répond à une attente forte des professionnels concernés, et à une double exigence de sécurité et de qualité des prises en charge des patients. Cette double exigence, nous regrettons de ne pas la retrouver à l’article 2, relatif à l’accès partiel des ressortissants européens aux professions médicales et paramédicales. Comme je l’avais précisé en première lecture, nous ne remettons pas en cause la totalité de cette ordonnance de transposition. Nous approuvons la mise en place d’une carte professionnelle européenne ou encore l’instauration d’un mécanisme d’alerte à l’échelle communautaire dont l’objectif est de garantir la sécurité des pat...