Interventions sur "côte"

Cet amendement tend à ce que les stratégies locales de gestion intégrée comportent des dispositions relatives à l’information du public sur le risque de recul du trait de côte. Je partage la volonté de ses auteurs de renforcer l’information et la sensibilisation des citoyens sur les risques liés à l’érosion côtière et à la submersion marine. Il paraît effectivement pertinent que ces actions soient réalisées à l’échelle des stratégies locales de gestion du trait de côte, c’est-à-dire le plus en amont possible. La commission a donc émis un avis favorable sur cet amende...

...ance, qu’un organisme actif en la matière. Il s’agit de l’IFFO-RME, association nationale qui intervient à la fois auprès des élus locaux, à la demande des préfets, et en milieu scolaire, pour sensibiliser les populations à ces risques majeurs. Cette action me paraît tout à fait nécessaire. Lorsque j’étais président du conseil général de la Somme, département maritime qui compte 70 kilomètres de côtes, soit autant que le littoral belge, j’avais toujours peur, lors des violentes tempêtes, avec des coefficients de marée importants, que les services départementaux ne me réveillent la nuit pour m’annoncer que Cayeux-sur-Mer, station balnéaire de la côte picarde, située au sud de la baie de Somme, était devenue « Cayeux-sous-Mer ». En effet, il y a aussi, sur le littoral picard, des bas-champs, au...

Pour rebondir sur ce que vient de dire mon collègue, il est vrai que l’on a parfois l’impression que, plus encore que le trait de côte, c’est l’État qui recule. En effet, et ce n’est d’ailleurs pas la faute du gouvernement actuel, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale se sont vu transférer de nombreuses compétences, notamment la GEMAPI ou les plans de prévention des risques littoraux, et de plus en plus de responsabilités. Ils ont la responsabilité du droit des sols et des risques, notamment su...

Il a souvent été rappelé, à juste titre, que la mise en place de la politique de gestion du trait de côte est un exercice difficile pour notre pays, deuxième au monde en linéaires de côtes. Comme mon collègue l’a rappelé, la mission commune d’information qui, à la suite du drame de Xynthia, s’est notamment rendue aux Pays-Bas a bien vu que certains pays ont une culture du risque. Les Pays-Bas, traumatisés par le drame qui a fait plusieurs milliers de morts dans les années cinquante, ont intégré cett...

Au même titre que les dispositions du code de l’environnement relatives aux traits de côte prévoient qu’une cartographie de l’érosion côtière soit réalisée, il paraît utile que le niveau prévisible de montée des eaux dans les prochaines années soit évalué et rendu public dans le cadre du Plan national que vous avez évoqué, monsieur Dantec, et qui est en cours de révision. La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

La montée prévisible des eaux, ce n’est pas un effondrement. Le Groenland ne va pas fondre en quatre ans et les eaux ne vont pas monter d’un mètre quand les prévisions nous annoncent une hausse de dix centimètres. Ce n’est pas possible dans le cadre d’une montée liée au dérèglement climatique. L’État peut modifier la stratégie de trait de côte adoptée par certains territoires et qui pose déjà des problèmes spécifiques sans passer par le PNACC. Il importe simplement de porter un débat sur la prévisibilité au sein du Plan national, réunissant tous les acteurs. Je suis tout de même très surpris que vous nous expliquiez que les données prévisibles de montée des eaux peuvent changer de plusieurs centimètres, du jour au lendemain. Ce n’est ...

En fait, je souhaitais m’exprimer sur l’article 3. Quand il est question du fonds Barnier, on a envie de dire à Bercy : rendez l’argent ! Mais je comprends que les fonctionnaires de Bercy soient plus préoccupés par la montée des eaux de la Seine que par le recul du trait de côte…

... En outre, il me semble que la ZART est un dispositif très discutable. Peut-être aurait-il fallu préciser que l’ensemble des constructions concernées doit être en lien direct avec l’activité maritime. La rédaction actuelle permet en effet d’inclure des choses extrêmement diverses dans ces zones. Si on l’avait écrit que ces constructions concernent les activités qui suivent la remontée du trait de côte, cet article aurait eu tout son sens. Mais, dans la mesure où l’on peut y mettre tout ce qu’on veut, nous risquons de créer une situation extrêmement problématique en autorisant des constructions en dur qui finiront sous l’eau et dont personne ne voudra assurer la démolition, en sus d’un mitage du territoire et du littoral. Je propose donc de supprimer cet article pour gagner un peu de temps et ...

Cet amendement vise à supprimer le dispositif des ZART, qui est une partie du cœur de cette proposition de loi. Ce nouveau zonage doit permettre le maintien de constructions ou d’ouvrages pendant une durée déterminée dans des zones qui ne sont pas menacées de manière imminente par un risque de recul du trait de côte. Ces constructions peuvent alors être soumises à des prescriptions particulières. Ce nouveau zonage, qui avait fait l’objet d’un accord entre l’Assemblée nationale et le Sénat à l’occasion de l’examen de la proposition de loi de Pascale Got, est utile pour permettre de concilier le maintien des activités littorales et la prise en compte du risque de recul du trait de côte. La solution proposée ...

Cet amendement tend à préciser que le recul du trait de côte est un risque naturel à part entière pouvant donner lieu à un plan de prévention des risques naturels prévisibles. En effet si l’expression « mouvements de terrain, y compris côtiers » permet de faire référence à ce risque, elle en occulte sa spécificité due à la montée du niveau de la mer et à l’évolution des courants de marée et de houle. Les auteurs de cet amendement rédactionnel ont donc pou...

Nous reconnaissons que la notion de « mouvements de terrain, y compris côtiers » prévue par la proposition de loi est moins précise que celle de « recul du trait de côte ». Or les PPRN auront bien vocation à couvrir dorénavant ce risque. La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

Les zones d’activité résiliente temporaire, créées afin d’accompagner la mobilité du trait de côte, sont une sorte de zone tampon où la collectivité se doterait des moyens de procéder à une évacuation progressive et à la relocalisation des activités. Si nous partageons l’idée d’anticipation et de préparation longue, nous ne souhaitons en aucune manière que ce nouveau zonage participe à l’urbanisation d’espaces pour lesquels le risque de submersion est avéré, seul le rythme étant sujet à aléa....

Cet amendement vise à rétablir la possibilité de délimiter des zones de mobilité du trait de côte, les ZMTC, que j’ai évoquées lors de la discussion générale, dans le cadre des plans de prévention des risques naturels prévisibles. Cette possibilité n’a pas été retenue dans la rédaction du présent texte, alors qu’elle figurait dans la proposition de loi initiale de Pascale Got. Le rapporteur explique à plusieurs reprises que les PPRNP peuvent d’ores et déjà délimiter des zones rouges au sein ...

Le présent article modifie les zonages au sein des plans de prévention des risques naturels. Il permet ainsi, à la demande des collectivités territoriales, la création d’une nouvelle zone intermédiaire, transitoire et résiliente, afin de faire face spécifiquement au recul du trait de côte. Cette nouvelle zone serait ainsi créée à côté des zones de danger, dites zones rouges, dans lesquelles les constructions peuvent être autorisées sous certaines conditions, voire interdites, et des zones bleues, qui ne sont pas directement exposées aux risques. La proposition de loi initialement débattue par la Sénat, en janvier dernier, instaurait une autre zone, dite « mobilité du trait de côt...

...s ou, dans le cas où des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient y être autorisés, prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités ». Je ne vois pas en quoi le dispositif proposé par ces amendements apporte une solution spécifique au problème du recul du trait de côte dans les zones ultramarines par rapport aux dispositions existantes du code de l’environnement. Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.

...oposition de loi un dispositif qui y figurait initialement. Ainsi, en janvier dernier, la commission et le rapporteur avaient choisi de supprimer la disposition concernant le droit d’information des acquéreurs et les obligations des agents immobiliers. L’ancien article 8 bis visait à imposer aux professionnels de l’immobilier d’informer les preneurs de biens du risque de recul du trait de côte lorsque les biens concernés sont situés dans une zone d’activité résiliente et temporaire. Ces professionnels sont aujourd’hui tenus d’un simple devoir de conseil, reconnu par la jurisprudence. Le Sénat a supprimé cette disposition en considérant qu’elle était couverte par ce même devoir de conseil. Or le juge judiciaire ne l’entend pas ainsi, comme en témoigne l’arrêt du 10 février 2016 de la c...

Si je soutiens bien évidemment cet amendement, la situation ne me paraît pas si simple. Les uns et les autres ont en effet évoqué les « risques naturels ». Or, vous l’avez dit tout à l’heure, madame la secrétaire d’État, on ne souhaite pas gérer le trait de côte dans ce cadre. Un agent immobilier pourra ne pas donner d’information sur ce point, dont l’échéance est à soixante-dix ou quatre-vingts ans, puisqu’il s’agit non pas d’un risque naturel, mais d’autre chose. La question du trait de côte n’est donc pas très claire. Risque naturel ou pas ? Document d’urbanisme ou pas ? Cette discussion nous permet de faire passer des messages. Il s’agit là d’un ame...

Cet article porte sur la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte et les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. Je suggère, madame la secrétaire d’État, la coconstruction de ces schémas avec vos services. Voilà quelques années, l’État avait mis en place, à cheval entre le ministère du logement et le ministère de l’environnement, l’Atelier littoral. À l’époque, cinq sites avaient été sélectionnés : dans la Manche...

...sans bétonner pour autant l’ensemble des communes du littoral. Il est nécessaire que ces territoires permettent la création d’emplois. J’en viens aux questions relatives à l’urbanisation pour l’habitat. En la matière, on connaît également des situations assez dramatiques. Si je comprends qu’il faille tenir compte des observations sur l’évolution des océans et apporter des adaptations au trait de côte, il convient également de considérer la configuration des côtes. Ainsi, au cap Sizun, les risques de submersion marine sont extrêmement limités. Il faudrait permettre à un certain nombre de communes du rétro-littoral – Primelin et Cléden-Cap-Sizun – d’accueillir des populations. Aujourd’hui, leur développement est limité par leur capacité à implanter de nouvelles habitations sur leur territoire. ...

... et non un bien local. Il est extrêmement important de le rappeler. Si notre pays est celui qui reçoit le plus de touristes – nous sommes justement, cette année, repassés en tête –, s’il est le plus attractif au monde, c’est notamment parce que nous ne considérons pas le paysage comme un bien local. La loi Littoral a été écrite à un moment où tout était en train de basculer. Baladez-vous sur les côtes, regardez les constructions qui étaient en train de fleurir au début des années soixante-dix : on était parti pour faire n’importe quoi ! On a également créé, à cette époque, des bases de hameaux que vous proposez, par votre texte, tel qu’il est rédigé, de densifier. Un grand nombre d’études ont été menées sur le terme « hameau », qui figure dans la loi Littoral : il n’y a pas de définition lég...