Interventions sur "creuse"

...e majorité de prendre le temps de l’étude et de la réflexion. Avec le rapporteur Didier Mandelli, élu de Vendée dont l’implication est totale, nous avons mené de très nombreuses auditions, à Paris, dans le Finistère, en Vendée, qui confortent et consolident le texte, et ont aussi conduit à quelques aménagements de précision. De façon centrale, le texte réécrit prévoit l’urbanisation des « dents creuses » dans les hameaux et villages, l’accès à la mer pour les professionnels et la possibilité de construire des abris de jardins et annexes, avec des clauses interdisant le changement d’affectation. J’espère que cette discussion témoignera de la nécessité que ce texte soit adopté dans un esprit ouvert et pragmatique, en toute bonne foi et en évitant toutes les caricatures, qui ne seraient pas à la...

...nt les représentants de la nouvelle majorité parlementaire ou les membres du Gouvernement. En fait, nous comptons sur vous pour comprendre que les meilleures législations ont une vie et que, sur certains aspects, elles peuvent vieillir. Au-delà des intentions du législateur – je rappelle que cette loi a aujourd’hui plus de trente ans –, des jurisprudences ont cherché à combler, non pas des dents creuses

...ire existant est une instruction gouvernementale de 2015. Il est primordial que soient mieux précisées les notions d’agglomération, de village, de hameau. Il est nécessaire que cette notion de hameau – « secteurs comprenant un nombre et une densité de construction significatifs » – soit plus clairement définie, pour permettre, sous certaines conditions, leur densification notamment dans les dents creuses. La jurisprudence concernant la loi Montagne est plus claire sur ce sujet. Dans mon secteur, un groupement est constitué à partir de quatre maisons distantes de moins de 50 mètres. Une définition claire et précise permettrait de sécuriser les procédures et le choix des élus. Elle est également souhaitable pour éviter que le préfet ne se trouve dans une situation discrétionnaire au moment d’aut...

Enfin, parmi les dispositions contestées, demeurent les possibilités de relocalisation d’activités subissant le recul du trait de côte et les mesures de comblement des dents creuses des hameaux. Nul doute que ces dispositions feront l’objet de débats animés dans cet hémicycle, car certains y verront une atteinte à l’esprit de la loi Littoral. Nous avons même entendu qu’il s’agissait d’une boîte de Pandore… Pour ma part, je crois que les garde-fous que prévoit ce texte – respect des proportions en hauteur et en volume du bâti existant – sont de nature à dissiper les crainte...

...s, celle que nous examinons aujourd’hui comporte malheureusement plusieurs mesures faisant l’objet de divergences significatives, qui appellent tout particulièrement notre attention ; ce sont celles qui visent à assouplir la loi Littoral et qui ne figuraient pas dans le texte socialiste initial. Ces mesures sont à nos yeux profondément regrettables, notamment en ce qui concerne le sujet des dents creuses. Ce texte tend à assouplir cette loi, en introduisant plusieurs dérogations au principe d’extension en continuité de l’urbanisation dans les parties rétro-littorales des communes littorales. En particulier, son article 9 reprend en grande partie la rédaction que la droite sénatoriale a défendue en 2017, et ce malgré le compromis trouvé, je le rappelle, avec les députés de l’ancienne majorité, s...

... a notamment pour ambition de faciliter le recul stratégique des activités et le développement équilibré des territoires littoraux. Il s’inspire d’une partie des propositions du rapport sur l’application de la loi Littoral que j’avais rédigé, en 2013, avec notre collègue Odette Herviaux. Je me félicite d’y trouver des dispositions autorisant la densification des hameaux par comblement des « dents creuses », qui permettent la relocalisation des biens menacés par l’érosion littorale et les dérogations relatives aux activités agricoles et forestières ou aux cultures marines. Je rappelle tout de même, à l’attention de celles et ceux qui s’inquiéteraient que l’on puisse ainsi porter atteinte à la loi Littoral, que de nombreux garde-fous sont prévus : ces dérogations ne sont possibles qu’en dehors de...

...et offre une grande diversité de paysages. Ces vastes étendues participent à son attractivité et son rayonnement. Il convient donc de préserver ce territoire. Toutefois, n’oublions pas que ces zones littorales, dont il faut assurer le développement durable – tel est l’objet de ce texte –, sont habitées par près d’un Français sur dix. De nombreuses communes sont confrontées au phénomène de « dent creuse » dans les hameaux. On constate une véritable incompréhension des élus locaux en la matière. En effet, en l’état actuel de la législation, ces zones ne peuvent prétendre obtenir un permis de construire. L’article 9 de la proposition de loi entend remédier à cette situation en rationalisant la question des dents creuses et des annexes ainsi qu’en cherchant des solutions pour les biens menacés par ...

... ainsi créée a évidemment mis en grande difficulté toutes celles et tous ceux qui sont amenés à délivrer des certificats d’urbanisme ou des permis de construire concernant des communes littorales françaises. Repousser encore et encore la réflexion, les décisions ou l’évolution législative me semble non pas une erreur, mais une faute. J’entends parfois des inexactitudes : l’urbanisation des dents creuses des hameaux et villages constituerait une extension de l’urbanisation ou engendrerait du mitage… Mais c’est tout le contraire !

Utiliser les dents creuses, qui sont perdues pour l’agriculture, mais riches des réseaux qui les desservent, c’est ne pas prendre sur les terres agricoles un nombre de constructions équivalent. Il faut bien réfléchir à cela ! C’est un sujet que les élus du littoral connaissent parfaitement bien et auquel ils sont bien évidemment très attachés. Le Gouvernement prendrait une lourde responsabilité s’il n’apportait pas de r...

...ittoral. Par conséquent, si on veut le développement équilibré de notre pays, il faut aussi que, dans les communes littorales, on puisse enfin construire de façon normale, sans qu’il s’agisse pour autant d’une urbanisation outrageante et d’une artificialisation outrancière de nos territoires. Le bon sens, comme vient de l’exposer très clairement Michel Vaspart, c’est de permettre, dans les dents creuses, c’est-à-dire dans les zones déjà construites, une densification. Or cette proposition de loi a le mérite d’apporter un certain nombre d’éclaircissements concernant non seulement différents points, mais aussi la démarche à adopter, notamment par l’identification, dans les schémas de cohérence territoriale, et la délimitation, dans les plans locaux d’urbanisme, des dents creuses pouvant être cons...

...dans la loi Littoral : il n’y a pas de définition légale – on parle de dix ou de quinze habitations. Les seules définitions sont régionales : le hameau n’a pas la même signification d’un endroit à l’autre. Sur une telle base, on ouvre la voie à des évolutions totalement ingérables, qui pourraient conduire à une densification massive. Si vous le souhaitez, mes chers collègues, définissons une dent creuse. Ce serait beaucoup plus clair ! Mais telle n’est pas votre idée. En l’état actuel du texte, il deviendrait possible de considérer qu’un lieu où une quinzaine d’habitations sont réparties de manière assez lâche constitue un hameau, le résultat étant une multiplication par quatre ou cinq de l’habitat en zone littorale. C’est cela, votre article 9, tel qu’il est écrit aujourd’hui ! Le hameau n’est...

Je voudrais brièvement rebondir sur les propos tenus par notre collègue Ronan Dantec. Lorsque, en 2013, avec Odette Herviaux, je me suis penché sur cette question, nous nous sommes heurtés à la difficulté de définir ces concepts : dent creuse, hameau, village. Une définition fabriquée à Paris n’avait pas du tout la même signification en Corse, sur la Côte d’Azur ou sur le littoral de la mer du Nord. C’est là toute l’ambiguïté de la loi Littoral, qui fut une loi, si je puis dire, de droit « mou », à l’anglo-saxonne, permettant toutes les interprétations – je parle sous le contrôle du président de la commission des lois. Au fil du temp...

Je partage les propos de Ronan Dantec, notamment sur le paysage. C’est la preuve que la loi Littoral et la loi Montagne fonctionnent ! Si nous avons de tels paysages, c’est parce que – c’est heureux – ces lois existent ! La problématique des dents creuses est toutefois bien réelle. L’objet de cet amendement est de tenter d’y répondre. L’article 9 vise à revenir sur le principe de continuité défini par le code de l’urbanisme. Sous couvert de répondre à une problématique spécifique, celle de permettre l’urbanisation des dents creuses, cet article ouvre une brèche immense dans les principes fondateurs de la loi Littoral. Certes, les dérogations pr...

...haiteriez pouvoir faire par l’adoption de cet amendement. Vous voulez en effet rédiger l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme pour que l’extension de l’urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. Pour notre part, nous ne demandons pas d’extension de l’urbanisation. Nous voulons juste permettre de construire dans ce qu’il est convenu d’appeler des dents creuses. Je n’ai d’ailleurs pas entendu le Gouvernement critiquer le dispositif que nous envisageons. Il nous dit simplement qu’il est très attaché à la loi Littoral et qu’il ne veut pas qu’on y touche. Quant à moi, je suis très attaché à la loi Littoral ; c’est pourquoi je veux l’améliorer ! Je suis donc défavorable à cet amendement, mais il a au moins un mérite : en creux, ou en relief, je ne sais co...

Beaucoup de choses ont été dites sur les dents creuses. Pour ma part, je suis tout à fait favorable au fait que ces terrains soient rendus constructibles. Combler ces dents creuses présente un grand intérêt du point de vue de la protection du patrimoine – on ne l’évoque pas suffisamment, mais ce sujet est important. C’est également un moyen d’éviter de nouvelles friches : ces terrains qui devaient être restitués au monde agricole, en effet, ne le s...

L’évolution que nous avons en vue permettra de construire à l’intérieur des hameaux sans pour autant autoriser l’extension de ces derniers ou la réalisation de projets importants qui en modifieraient les caractéristiques. Il est proposé de préciser l’application du principe relatif aux modalités d’extension de l’urbanisation pour autoriser des constructions dans les dents creuses, en veillant toutefois à ce que la densification respecte des critères de proportionnalité, afin que ces dents creuses ne servent pas de prétexte à l’installation de bâtiments volumineux.

...out cas, il va au-delà de ce que Michel Vaspart et nous-mêmes avions envisagé en matière d’ajustement apporté au principe d’urbanisation en continuité. En outre, il nous semble satisfait par la rédaction actuelle de l’article 9, qui porte sur l’article L. 121-10. La commission sollicite donc le retrait de cet amendement, ainsi que de l’amendement n° 2 rectifié. En effet, combler toutes les dents creuses sans encadrement pourrait conduire à des constructions en chapelet dont les conséquences sur le littoral ne sont pas maîtrisées. En réalité, les objectifs décrits dans l’objet de l’amendement n° 2 rectifié me semblent satisfaits par les facultés offertes à l’article 9, qui permet la densification des hameaux, ainsi que la relocalisation de constructions dans le cadre d’une ZART, en discontinuité...

Nous voyons bien que la notion de « hameaux » est indéfinie. Il est vrai que celle de « secteurs déjà urbanisés » est relativement imprécise, mais elle indique bien qu’il s’agit d’une agglomération de maisons, qu’il y a du bâti et des dents creuses à combler. Cela permet aux élus locaux de définir, via les outils d’urbanisme, ce qu’ils souhaitent voir construit ou développé et ce qui devra être définitivement rendu au monde agricole.

... peu importe qu’il soit en Conseil d’État ou non – pose problème. Or, à défaut de décret, c’est l’interprétation des tribunaux administratifs qui prévaut. Il s’agit donc d’une question compliquée. Dans cet hémicycle, nous sommes contraints par l’article 41 de la Constitution. Pour ma part, j’aurais souhaité que nous puissions définir de manière plus précise les notions de « hameau » et de « dent creuse » dans la présente proposition de loi. Mais l’article 41 de la Constitution nous en empêche. C’est d’autant plus regrettable qu’il s’agit de sujets problématiques et que le législateur est régulièrement interpellé à ce propos. L’amendement de M. Antiste me semble intéressant. Toutefois, je propose de le sous-amender, en supprimant les mots « de faible importance », sous peine de connaître encore...

...ous avions travaillé sur le sujet avec la ministre Emmanuelle Cosse. Mais je rejoins également le point de vue de mon collègue Ronan Dantec sur la loi Littoral en général. J’ai entendu Mme la secrétaire d’État annoncer que le Gouvernement allait s’en préoccuper très rapidement. Cela suppose la recherche d’un consensus sur les deux sujets majeurs que sont l’évolution du trait de côte et les dents creuses. Je voterai en faveur de cet amendement, car il est limité aux dents creuses.