Interventions sur "d’indemnisation"

...ponse juste aux terribles séquelles qui continuent d’affecter la Guadeloupe et la Martinique, à la suite des contaminations à ces substances, leur rémanence dans l’environnement étant de l’ordre de 600 ans et elles sont transmissibles de génération en génération. Est-ce juste, madame la ministre ? Le texte en discussion aujourd’hui a dès lors vocation à faciliter le parcours de reconnaissance et d’indemnisation de ces malades afin de mettre un terme à cette autre injustice qui leur est faite : la longueur et la dureté des procédures. Aussi, madame la ministre, mes chers collègues, c’est une loi juste, et il est de notre devoir d’adopter le texte et de le mettre en œuvre, au nom des victimes passées, présentes et à venir.

...e, que notre législation sociale limite aux victimes professionnelles. Les professionnels du secteur agricole sont bien évidemment la première population concernée. Oui, cette proposition de loi est un texte de justice sociale que nous devons aux agriculteurs, au secteur agricole et au monde rural. Ainsi, les agriculteurs et l’ensemble des professionnels du secteur pourront accéder au dispositif d’indemnisation dès lors qu’ils auront préalablement obtenu la reconnaissance d’une pathologie d’origine professionnelle sur le fondement du système déjà existant des tableaux de maladies professionnelles. Au regard des dommages causés, qui dépassent largement le préjudice économique pour englober les préjudices extrapatrimoniaux, une telle avancée me paraît aller dans le sens de l’histoire de notre protection s...

...ce dispositif avec une prise en charge de la réparation intégrale des préjudices des personnes atteintes de maladies liées à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, ils souhaitent que soient reconnus les dangers de ces produits et la réalité de ces pathologies. Comme cela fut le cas en leur temps pour les victimes de l’amiante ou les vétérans des essais nucléaires, la création d’un fonds d’indemnisation permettra de reconnaître la réalité de la maladie et de sensibiliser la population à ce problème récurrent. Aujourd’hui encore, devant les tribunaux, de nombreux salariés agricoles plaident pour faire reconnaître leurs pathologies comme des maladies professionnelles. Il faut à mon avis les accompagner dans ce combat de tous les jours. C’est le cas de deux ex-salariés de la coopérative agricole N...

Par conséquent, il n’y a aucune raison de présumer une telle déresponsabilisation. Au contraire, sachant qu’au travers d’un fonds d’indemnisation l’État va se montrer particulièrement concerné et susceptible de les poursuivre, ceux-ci pourraient prendre plus de précautions. En troisième lieu, vous vous interrogez sur le sort de cette proposition de loi à l’Assemblée nationale. Après vous avoir écoutée, madame la ministre, j’ai peur qu’elle ne parvienne pas à passer, en tout cas entièrement, l’épreuve de l’Assemblée. Si tel est le cas, not...

...dement possible les substances les plus préoccupantes et réduire le recours aux produits phytopharmaceutiques. Il faudra également que la France puisse faire évoluer le droit européen pour inciter chaque État à retirer ces substances dès que des alternatives seront trouvées. Dans cette attente, les victimes ne peuvent plus être ignorées : nous devons leur proposer des mesures d’accompagnement et d’indemnisation, une meilleure reconnaissance des conséquences, sur la santé, de produits jusqu’à présent autorisés par l’État. Comme l’a très justement exprimé le rapporteur, Bernard Jomier : « [La] nécessité de renforcer la prévention, dont chacun partage le constat, n’épuise pas le sujet de la réparation lorsque des dommages ont été subis. » Le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, sensibl...

...ontact de certains risques répertoriés et constatant l’apparition d’une pathologie dans un délai déterminé. Cependant, il est vrai que le dispositif de réparation paraît aujourd’hui insuffisant et inéquitable. Partant de ce constat, la proposition de loi dont nous débattons cet après-midi instaure un dispositif de réparation intégrale. Pour ce faire, ses auteurs proposent la création d’un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques. Le texte prévoit que ce fonds soit géré par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et financé par l’attribution d’une fraction de la taxe prévue à l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime. Je rappelle que la loi de finances rectificative pour 2014 a en effet introduit une nouvelle taxe sur les produits phytopharmaceu...

...ux enjeux. On ne peut en effet se satisfaire du très faible taux de reconnaissance des maladies professionnelles liées aux pesticides, de la longueur des procédures induites, surtout lorsqu’elles s’accompagnent d’une phase judiciaire. Ajoutons que la réparation, quand elle est finalement obtenue, ne couvre pas le préjudice économique subi par les victimes. Le texte prévoit donc de créer un fonds d’indemnisation, alimenté par la taxe sur les produits phytosanitaires, qui assurerait une réparation intégrale du préjudice subi après l’avis d’une commission médicale. Le groupe La République En Marche s’associe à la volonté de l’auteur de la proposition de loi de rechercher plus de rapidité dans la procédure et plus de générosité dans l’indemnisation. Les amendements adoptés en commission ont permis de préci...

...n de l’utilisation de pesticides et d’insecticides dans les filières de l’agroalimentaire. En attendant cette interdiction, nous pensons que les victimes doivent être prises en charge. La proposition de loi de nos collègues socialistes et républicains s’insère dans la continuité de la création, en 2014, d’un système de pharmacovigilance. Elle prévoit de compléter ce dispositif en créant un fonds d’indemnisation pour les victimes des pesticides, comme cela a été fait pour les victimes de l’amiante ou des essais nucléaires. Elle va dans le sens d’une juste réparation des dommages des victimes au même titre que les maladies professionnelles. Il faut le rappeler, si les agriculteurs et les salariés agricoles sont les premières victimes de pesticides, l’exposition concerne aussi les salariés de l’agroalimen...

...out de chaîne, sur les consommateurs, dont nous ne serons probablement saisis de l’ampleur que dans les années à venir. Dès lors, que faire ? La mission commune d’information sur les pesticides et leur impact sur la santé, présidée par Mme Sophie Primas et rapportée par Mme Nicole Bonnefoy, a fait de très nombreuses propositions. Les auteurs du texte les ont traduites par la création d’un fonds d’indemnisation dédié, financé par une fraction de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques. Je remercie les auteurs de s’être saisis de cette question face à la carence des gouvernements successifs qui, bien que conscients des enjeux, n’en ont jamais pris la pleine mesure. Je remercie également le rapporteur pour son travail. La formule retenue, même si elle va dans le bon sens, n’est pas celle qui perm...

...consommation des produits phytosanitaires. Investir dans la recherche, c’est à terme économiser les deniers publics, puisque nous sommes aujourd’hui réunis pour traiter de l’indemnisation des victimes de ces produits, qui, je le rappelle, sont vendus en toute légalité alors que leurs incidences sont notoires dans l’alimentation, l’eau de consommation, l’air et les sols. Cette proposition de loi d’indemnisation des victimes de produits phytosanitaires est un vrai pas en avant, et je remercie son auteur, Nicole Bonnefoy. Il faut, enfin, continuer à repenser notre modèle agricole. Le plan de route d’une agriculture durable établi en 2014 via la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt fixe le cap d’une réduction de produits phytosanitaires. Je suis viticulteur. La viticulture,...

...a maladie professionnelle et 15 ans de procédure devant les tribunaux – la procédure est toujours en cours – pour obtenir réparation. Voilà la réalité, madame la ministre ! Faire comme si les industriels et les victimes étaient égaux devant la justice, c’est profondément injuste. C’est bien parce que le lien de causalité est juridiquement difficile à établir qu’il faut mettre en place ce fonds d’indemnisation. En effet, celui-ci sera capable de démontrer l’existence de ce lien de causalité et, en conséquence, demandera la réparation intégrale. C’est cela, la justice, madame la ministre !

... y compris de leur cabinet – sur le lien de causalité entre la pathologie et l’exposition aux produits phytopharmaceutiques. Il relève de la compétence exclusive de la commission médicale du fonds prévue à l’alinéa 5 de l’article 3, composée d’experts médicaux indépendants, de déterminer les pathologies directement occasionnées par l’exposition aux produits phytosanitaires au regard des demandes d’indemnisation.

S’il semble logique de confier de manière formelle la gestion du fonds d’indemnisation à la MSA, il faudra être très vigilant sur la composition du conseil de gestion, afin que celui-ci soit impartial, transparent et compétent médicalement, et représente à la fois les riverains et les agriculteurs, les enfants des personnes exposées et les salariés. Toutefois, la proposition de nos collègues du groupe Les Républicains d’intégrer par anticipation des représentants de l’industrie ph...

Je tiens également à saluer l’amélioration de l’expertise pour la détermination des liens entre exposition et pathologie. La création de ce fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, assorti d’une commission médicale autonome, me semble très efficace. Aujourd’hui, l’évaluation des risques est permanente, et c’est avec exactitude que l’on suit l’évolution entre exposition et effets potentiels sur la santé humaine. Cette commission aura pour effet concomitant de rassurer nos populations qui subissent encore et toujours les effets...

Le barème d’indemnisation forfaitaire fixé pour chaque chef de préjudice prévu par décret permet d’assurer l’égalité entre les victimes quant au montant des indemnisations accordées par le fonds.

Madame Deromedi, sur ce point, j’invoque une nouvelle fois la nécessité d’élaborer des procédures communes et cohérentes pour les différents mécanismes d’indemnisation. Au demeurant, en écho au débat d’ensemble qui a eu lieu il y a quelques instants, une question pourrait se poser : l’une des pistes d’évolution de ce dispositif ne serait-elle pas de regrouper les différents fonds de réparation ? Ce serait là une piste de simplification et de rationalisation. Quoi qu’il en soit, la procédure retenue par la commission est comparable aux dispositions en vigueur ...

Le demandeur doit utiliser les voies de recours de droit commun lorsque sa demande d’indemnisation a été rejetée, ou lorsqu’il n’a pas accepté l’offre d’indemnisation, dès lors que le fonds a pour vocation d’indemniser les victimes et non pas de se défendre dans le cadre d’actions en justice exercées à son encontre.

...n financement de l’État comparable à celui du FIVA, même si, actuellement, il décroît dans le cadre de ce dispositif ; ou encore un financement par la sécurité sociale. Ainsi les cotisations sociales des employeurs viennent-elles abonder le FIVA. La question n’est pas de récolter ou non la petite fraction de la taxe existant actuellement : ces ressources ne permettront pas de couvrir les besoins d’indemnisation. En conséquence, les dispositions de cet amendement ne semblent pas cohérentes au regard des démarches entreprises. Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable.

...extrêmement courageux qui, contre ses penchants antérieurs, a eu la force de monter cette association et de se battre pour lui-même, mais aussi pour d’autres victimes, dont certaines sont ici. Je pense également à l’outre-mer. Notre collègue Catherine Procaccia avait rendu un rapport très sérieux sur le chlordécone, lequel a également nourri le nôtre. Bien sûr, il faut parvenir à créer ce fonds d’indemnisation. Le travail réalisé dans cette enceinte est sérieux et montre l’importance de l’expertise médicale et scientifique. À ce titre, je veux rendre hommage à votre travail dans le cadre de vos missions précédentes, madame la ministre, à l’Institut national du cancer et dans d’autres organismes. Ceux-ci sont très précieux dès lors qu’il est nécessaire de disposer d’une vision scientifique sérieuse, en...