Interventions sur "sportive"

L'amendement n° 55 procède à une coordination concernant les obligations déclaratives des organisateurs d'une compétition sportive internationale. L'amendement n° 55 est adopté.

L'amendement n° 4 vise à demander un rapport sur la pratique sportive en France. Nous sommes bien sûr réservés sur ce type de demandes... d'autant que le Gouvernement a annoncé un projet de loi sur le sport pour 2019.

L'amendement n° 25, déjà rejeté par l'Assemblée nationale, vise à créer une qualification pénale spéciale pour les violences ou menaces à l'encontre d'un acteur d'une manifestation sportive, pour le contraindre à altérer le déroulement normal et équitable de la compétition. En réalité, des incriminations plus générales existent déjà pour punir ces faits. Avis défavorable.

L'amendement n° 37 rectifié bis vise à consacrer dans la loi la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives. Cette plateforme existe déjà et n'a pas besoin de cette base législative. L'échange d'informations confidentielles est possible, mais encadré. Défavorable.

Le texte transmis au Sénat prévoyait des obligations déclaratives devant la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) pour tous les titulaires d'une délégation de pouvoir ou d'une délégation de signature au sein des comités d'organisation de compétitions sportives internationales. La commission a précisé ce périmètre pour permettre à la Haute Autorité de se concentrer sur les postes les plus sensibles. L'obligation de déclaration serait déclenchée au-delà d'un seuil de dépense fixé par décret en Conseil d'État. L'intérêt qu'il y aurait à distinguer délégation directe de signature et subdélégation, comme le propose l'amendement n° 43, est limité, car il se...