L'amendement n° 55 procède à une coordination concernant les obligations déclaratives des organisateurs d'une compétition sportive internationale.

L'amendement n° 55 est adopté.

L'amendement n° 4 vise à demander un rapport sur la pratique sportive en France. Nous sommes bien sûr réservés sur ce type de demandes... d'autant que le Gouvernement a annoncé un projet de loi sur le sport pour 2019.

L'amendement n° 13 vise à soumettre l'ensemble des entreprises et partenaires associés à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) aux clauses prévues dans la charte sociale Paris 2024. Mais cette charte n'est pas faite pour les entreprises ! Je rappelle également que le droit du travail français s'appliquera à ces entreprises et partenaires. Retrait ou défavorable.

Lors de la réunion de la commission de la semaine dernière, nous avons harmonisé les termes utilisés par les articles 6, 8, et 10 bis du projet de loi pour sécuriser la construction des ouvrages olympiques et paralympiques. Nous avons ainsi privilégié l'usage des termes « préparation, organisation et déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques ».

Nous avons aussi renvoyé à un arrêté ministériel la détermination des projets, plans ou programmes éligibles aux procédures dérogatoires, notamment pour régler une difficulté concernant la zone d'aménagement concerté (ZAC) de la Porte de la Chapelle qui doit accueillir la salle Arena 2. Cette difficulté sera cependant aplanie par l'amendement n° 54 déposé à l'article 8.

Dans ces conditions, je suis favorable à l'amendement n° 38 qui conserve les termes « préparation, organisation et déroulement des Jeux » mais supprime le renvoi à un arrêté ministériel.

L'amendement n° 9 est contraire à la position de la commission.

Remplacer le terme de « garants » par ceux de « commissaires enquêteurs », comme le fait l'amendement n° 34, brouillerait le rôle de ces derniers. Expérimentons la procédure prévue à l'article 6 sans la compliquer : elle repose uniquement sur les garants nommés par la Commission nationale du débat public (CNDP). Avis défavorable.

L'amendement n° 53 rectifié répond à notre souci d'éviter que le garant soit directement indemnisé par le maître d'ouvrage : nous aurions souhaité, ce que l'article 40 de la Constitution interdisait, qu'il fût rémunéré par l'État... L'amendement prévoit judicieusement qu'il le sera par l'intermédiaire de la Commission nationale du débat public, sur les fonds apportés par le maître d'ouvrage. Il s'agit donc d'une garantie supplémentaire pour l'indépendance du garant. Avis favorable.

Nous avons prévu une procédure de consultation du public plus fluide pour la mise aux normes du métro parisien : je suis favorable à ce qu'elle soit étendue au métro marseillais - c'est l'objet de l'amendement n° 32 de notre collègue Mireille Jouve.

En matière de participation du public, la réglementation de droit commun s'appuie sur la charte de l'environnement, de niveau constitutionnel ; et les dérogations de procédure doivent répondre à des motifs d'intérêt général. Il faut éviter de multiplier les procédures dérogatoires...

La procédure simplifiée de l'article 6 du projet de loi respecte totalement la charte de l'environnement.

L'article 7 du projet de loi dispense les installations provisoires de permis de construire pendant dix-huit mois, contre trois mois ou un an en l'état du droit. L'amendement n° 31 rectifié concerne principalement le Grand Palais provisoire, qui serait installé sur le Champ-de-Mars pendant les travaux de rénovation du Grand Palais entre 2021 et 2024. Cette installation provisoire, dont la superficie, 10 000 mètres carrés, pourrait être augmentée pour des grands événements serait maintenue plus de trois ans et demi sur le Champ-de-Mars, sans permis de construire.

L'avantage principal de cet amendement serait un gain de temps substantiel pour les gestionnaires du Grand Palais provisoire, sachant que les recours resteraient possibles, notamment sur l'étude d'impact environnementale et l'autorisation d'occupation du domaine public. Il s'agit également d'un enjeu stratégique sur le plan culturel : le Grand Palais provisoire est pressenti pour accueillir la biennale de Paris et la Foire internationale d'art contemporain (FIAC). Cependant, l'amendement serait très dérogatoire au droit commun, dans un site classé à forte valeur patrimoniale.

Demandons l'avis du Gouvernement, car le sujet est sensible : quel serait le degré d'acceptabilité du projet par les Parisiens, surtout en l'absence de permis de construire ?

L'amendement n° 35 concerne l'assainissement de la Seine, sujet que nous avons évoqué la semaine dernière en adoptant des amendements obligeant les péniches parisiennes à se raccorder à un réseau public de collecte des eaux usées.

Le Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP) peut intervenir en cas de défaillance de communes de la petite couronne. En l'occurrence, il semble que deux communes posent des difficultés en matière d'assainissement mais que le SIAAP peine à s'y substituer. Les auteurs de l'amendement proposent que le préfet de la région Île-de-France prononce lui-même la carence des communes.

C'est un cavalier !

Oui, quel est le lien avec les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ?

La Seine devrait être propre à tout moment, et non seulement durant les Jeux.

Je connais bien le SIAAP. Traditionnellement, le département de la Seine jadis, le SIAAP maintenant, intervient sur les collecteurs, les stations d'épuration ; il a un pouvoir de substitution par rapport aux communes. Le problème ici, c'est la dépense supplémentaire imposée pour les Jeux : il faut porter la Seine à l'état d'eau de baignade pour les épreuves de triathlon et de 10 kilomètres en eau vive. Or les trois départements de la petite couronne qui participent au syndicat aux côtés de Paris invoquent d'autres projets d'amélioration dans le bassin versant.

Voilà le lien avec les Jeux Olympiques et Paralympiques ! Néanmoins, une mesure législative ne semble pas nécessaire ; et les communes appellent suffisamment souvent au respect de leur autonomie pour ne pas demander à l'État d'intervenir dans leurs querelles !

Le syndicat comprend des départements...

Mais il revient aux communes de collaborer entre elles.

Nous devrions demander l'avis du Gouvernement.

Je demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.

Je l'ai dit, la commission a cherché à préciser, pour le sécuriser juridiquement, le périmètre des dispositifs dérogatoires.

Nous devions également nous assurer que l'article 8, qui simplifie les procédures de modification des documents d'urbanisme, s'applique à la zone d'aménagement concerté (ZAC) devant accueillir la salle Arena 2. L'amendement n° 54 constitue un bon compromis : il conserve les efforts d'harmonisation de la commission et résout la question de la ZAC. Sa rédaction rend inutile le renvoi à un arrêté ministériel.

L'amendement n° 10 maintient l'enquête publique pour les procédures intégrées de modification des documents d'urbanisme, au détriment de la nouvelle procédure de participation du public par voie électronique. Cela est contraire à la position de la commission, avis défavorable.

L'amendement n° 33 précise que la charte d'insertion de la société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO) est élaborée en relation avec les collectivités locales et les acteurs économiques : il ne saurait en être autrement, cette précision me semble sans portée... Sagesse.

L'amendement n° 24 rectifié bis confie aux cours administratives d'appel, en premier et dernier ressort, la compétence pour connaître les litiges portant sur les ouvrages directement liés aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Seul un recours en cassation serait possible devant le Conseil d'État. Cela réduirait de manière substantielle la durée des contentieux. Du reste, la disposition est déjà en vigueur pour l'urbanisme commercial.

Néanmoins, après voir également pensé à cette solution, je l'ai écartée. D'abord parce qu'aucune des personnes entendues en audition n'a déclaré avoir besoin de cette disposition pour tenir les délais de construction des ouvrages olympiques et paralympiques. Ensuite parce que le projet de loi établit un équilibre subtil entre le droit commun et les dérogations, multiplier les dérogations pourrait s'avérer contreproductif pour l'acceptabilité des projets. Nous ignorons, en outre, l'impact de la disposition sur la cour administrative d'appel de Paris. Enfin, le code de justice administrative autorise à confier directement des affaires aux cours administratives d'appel, par décret en Conseil d'État, « à raison de leur objet ou de l'intérêt d'une bonne administration ». Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 17 rectifié bis prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur les moyens de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), notamment pour évaluer « l'opportunité de conférer une partie des droits télévisuels des Jeux Olympiques et Paralympiques à l'Agence ».

La question des moyens de l'AFLD est fondamentale. Toutefois, je demande le retrait de l'amendement n° 17 rectifié bis et, à défaut, y serai défavorable : non seulement par principe, s'agissant d'un rapport, mais parce que la gestion des droits télévisuels des Jeux relève du Comité international olympique (CIO) et parce que la subvention pour charges de service public de l'Agence augmente déjà de 13 % cette année. La question relève, soit dit en passant, de la loi de finances...

L'amendement n° 25, déjà rejeté par l'Assemblée nationale, vise à créer une qualification pénale spéciale pour les violences ou menaces à l'encontre d'un acteur d'une manifestation sportive, pour le contraindre à altérer le déroulement normal et équitable de la compétition. En réalité, des incriminations plus générales existent déjà pour punir ces faits. Avis défavorable.

L'amendement n° 37 rectifié bis vise à consacrer dans la loi la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives. Cette plateforme existe déjà et n'a pas besoin de cette base législative. L'échange d'informations confidentielles est possible, mais encadré. Défavorable.

Le texte transmis au Sénat prévoyait des obligations déclaratives devant la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) pour tous les titulaires d'une délégation de pouvoir ou d'une délégation de signature au sein des comités d'organisation de compétitions sportives internationales. La commission a précisé ce périmètre pour permettre à la Haute Autorité de se concentrer sur les postes les plus sensibles. L'obligation de déclaration serait déclenchée au-delà d'un seuil de dépense fixé par décret en Conseil d'État. L'intérêt qu'il y aurait à distinguer délégation directe de signature et subdélégation, comme le propose l'amendement n° 43, est limité, car il serait facile à un directeur général ayant une délégation directe de contourner la règle en multipliant les subdélégations et en réduisant drastiquement les contrôles. Retrait ou avis défavorable, par conséquent.

L'amendement n° 29 prévoit un rapport annuel du délégué interministériel aux Jeux Olympiques et Paralympiques (DIJOP) pour faire le point sur l'état d'avancement des opérations de construction des ouvrages. Outre la réticence de la commission des lois sur les demandes de rapport, je précise que l'amendement est en partie satisfait puisqu'un « jaune budgétaire » présentera les dépenses publiques engagées pour les Jeux. La Cour des comptes établira également un premier rapport dès 2022. Enfin, c'est la SOLIDEO qui est responsable de la livraison dans les délais des ouvrages, non le délégué interministériel. Retrait ou défavorable.

L'amendement n° 18 rectifié bis prévoit un rapport - huit ans à l'avance, en 2025 ! - au Parlement sur l'impact environnemental de l'organisation des Jeux et la reconversion des sites. Du reste, un bilan de ces reconversions pourra-t-il être établi une année seulement après l'achèvement des Jeux ? Retrait ou avis défavorable.