Interventions sur "d’enseignement"

Cet amendement tend à mettre en place une obligation de publications des statistiques par les établissements d’enseignement supérieur sur leurs indicateurs de réussite aux examens et aux diplômés délivrés, de poursuite d’études et d’insertion professionnelle. Ces données agrégées au niveau de chaque université sont publiées en ligne une fois par an, sous un format librement consultable de tous. Le ministère de l’enseignement supérieur supervise cette procédure pour éviter toute fraude.

Par cet amendement, nous proposons que les établissements d’enseignement supérieur puissent décider librement, par décision de leur conseil d’administration, d’un tarif spécifique de droits d’inscription pour les étudiants étrangers hors Union européenne. Il s’agit de répondre aux inquiétudes sur le financement de l’enseignement supérieur en France et d’adapter notre modèle aux frais universitaires étrangers.

Il s’agit de compléter le code de l’éducation par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements d’enseignement supérieur peuvent décider librement, par délibération de leur conseil d’administration, d’un tarif spécifique ». S’il existe une convention, ils peuvent baisser les droits d’inscription ; dans le cas contraire, ils peuvent les augmenter. En inscrivant cette précision dans la loi, puisqu’une telle décision n’est pas prise par décret, on donne une certaine souplesse aux établissements, à charge de...

L’objet du présent amendement est d’intégrer la mission d’aide à l’insertion professionnelle des établissements d’enseignement supérieur aux axes du contrat pluriannuel des établissements d’enseignement supérieur avec l’État.

...lus profond respect pour les sentiments catholiques… J’en viens à l’amendement n° 19. Je n’ai pas réagi à la proposition de Laurent Lafon, qui incluait le mot de cursus, lequel m’est cher et me semble fondamental. Dans la proposition de l’Assemblée nationale, il ne figure pas, ce qui laisse à penser qu’un étudiant arrivé en licence pourrait, à partir d’un choix plus ou moins rationnel de modules d’enseignement, constituer son cursus. Je ne crois pas qu’il doive en être ainsi. Je suis particulièrement attaché à l’idée qu’une discipline exige un apprentissage défini par un professeur en fonction de règles de l’art et que, au sein d’un cursus, des disciplines doivent être enseignées, quand bien même elles paraissent très rébarbatives. Je crains que, si on laisse à un étudiant le soin de choisir libremen...

Monsieur le sénateur, cela ne vous étonnera pas, je souscris à l’objectif de l’article 2 ter, à savoir permettre aux établissements d’enseignement supérieur d’instituer un enseignement modulaire et capitalisable. Cela permettra aux étudiants de valider leurs modules à leur rythme et facilitera les passerelles d’une formation à une autre en cas de modules communs. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement a pour objet d’assurer la cohérence et la coordination des actions de prévention et de pédagogie conduites par les organismes gestionnaires de l’assurance maladie à destination des étudiants et celles conduites par les services communs dédiés à la prévention et à l’accompagnement social et sanitaire des étudiants relevant d’établissements publics d’enseignement supérieur. Il tend également à prévoir que la conférence de prévention étudiante, dont le fonctionnement et la composition seront fixés par arrêté conjoint du ministre en charge de la santé et du ministre en charge de l’enseignement supérieur, associe les conférences de chefs d’établissements légalement reconnues.

Cet amendement vise à assurer la cohérence et la coordination des actions de prévention et de pédagogie conduites par les organismes gestionnaires de l’assurance maladie et celles qui sont conduites par les services communs dédiés à la prévention et à l’accompagnement social et sanitaire des étudiants relevant d’établissements publics d’enseignement supérieur. Il tend à prévoir en conséquence que les conférences de chefs d’établissement seront associées à la conférence de prévention étudiante, dont le fonctionnement et la composition seront fixés par arrêté conjoint du ministère en charge de la santé et du ministère en charge de l’enseignement supérieur.

Cet amendement vise à assurer la cohérence et la coordination des actions de prévention et de pédagogie conduites par les organismes gestionnaires de l’assurance maladie et celles qui sont conduites par les services communs dédiés à la prévention et à l’accompagnement social et sanitaire des étudiants relevant d’établissements publics d’enseignement supérieur.

...tions de prévention en santé en direction des étudiants. Ces précisions vont dans le sens souhaité par la commission des affaires sociales, qui a précisé le pilotage des actions de prévention en direction des étudiants afin de conjuguer les objectifs généraux de santé publique et les spécificités de la vie étudiante. Il paraît également légitime d’associer la conférence des chefs d’établissements d’enseignement supérieur à l’organisation des actions qui seront conduites sur le terrain. La commission a donc émis un avis favorable sur l’amendement n° 92 rectifié quater de M. Kennel, qui est plus complet que les trois autres et permet de satisfaire les amendements n° 30, 157 rectifié et 156 rectifié. J’invite donc nos collègues Pierre Ouzoulias et Colette Mélot à les retirer. À défaut, la commissio...

Cet amendement vise à permettre aux établissements publics de coopération culturelle mentionnés à l’article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales qui dispensent des formations initiales d’enseignement supérieur, à l’instar de plusieurs écoles supérieures d’art ou des beaux-arts, de bénéficier du produit de la contribution prévue à l’article L. 841-5 nouveau.

Par cet amendement, nous proposons d’ajouter à la liste des établissements susceptibles de percevoir la contribution des étudiants visant à améliorer l’accès et l’accueil dans les établissements d’enseignement supérieur les écoles consulaires et les établissements d’enseignement supérieur consulaire. Le projet de loi prévoit en effet une contribution des étudiants visant à améliorer l’accès et l’accueil dans les établissements d’enseignement supérieur. Elle financera également les actions de prévention et d’éducation à la santé à destination des étudiants.

...er le versement d’une nouvelle cotisation au tarif désormais unique de 90 euros, conformément au vœu de l’Assemblée nationale. Afin de maintenir cette gratuité pour les moins de 20 ans, nous vous proposons de ne faire acquitter la « Contribution destinée à favoriser l’accueil et l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif » qu’à partir de la deuxième inscription dans un établissement d’enseignement supérieur. Cette solution permettrait à la fois de ne pas augmenter les frais pour les étudiants entrant dans l’enseignement supérieur avant 20 ans et, surtout, de maintenir l’égalité devant l’imposition entre tous les étudiants de première année, quel que soit leur âge. Mes chers collègues, c’est une proposition de bon sens que vous soumet le groupe socialiste et républicain.

Ici aussi, la précision que les auteurs de l’amendement souhaitent apporter ne me semble pas utile. Le Conseil d’État a rappelé, dans son avis sur le projet de loi, que le « maintien ou non, pendant la période de césure, des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux se fera dans les conditions du droit commun ». Outre qu’elle est superflue, une telle précision tendrait à complexifier et à brouiller les règles en matière d’aides aux étudiants. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

...écoles et les universités afin d’encourager les étudiants à souscrire un engagement à servir dans la réserve et de leur faire effectuer leur formation militaire à l’occasion d’un semestre ou d’une année de césure. Cet engagement sera valorisé dans les parcours de formation des étudiants et des accès privilégiés aux bourses et aux logements étudiants seront mis en place. » Certains établissements d’enseignement supérieur méconnaissent les activités exercées par les étudiants dans le cadre de la réserve militaire, alors même qu’ils valorisent couramment d’autres formes d’engagement, telles que les activités associatives ou le volontariat de service civique. La politique de partenariats susévoquée a déjà été engagée, mais trop peu d’établissements, quatre seulement à ma connaissance, ont signé une telle ...

Cet amendement a pour objet d’assurer le respect des champs de compétence entre la Polynésie française et l’État dans le domaine de l’éducation. En effet, il convient de le rappeler, de par le statut d’autonomie de la Polynésie française, les autorités de l’État sont compétentes en matière d’enseignement supérieur et de recherche, celles du pays, en matière d’enseignement scolaire – premier et second degrés – et d’enseignement supérieur non universitaire, à savoir les bac+2 et les classes préparatoires. Depuis l’entrée en vigueur du statut d’autonomie de la Polynésie française, le gouvernement du pays exerce sa compétence dans un cadre conventionnel avec l’État, fixant les modalités de collabora...

...eur écoute et la cordialité de nos échanges tout au long de la discussion. Ce projet de loi a permis d’appeler l’attention du Gouvernement sur des sujets qui mériteront d’être approfondis lors de l’examen du prochain texte sur la formation. Quelques-unes des mesures que nous préconisions étaient satisfaites, je citerai en particulier : la publication en ligne des statistiques des établissements d’enseignement supérieur ; la mise en œuvre de conditions de scolarité et d’assiduité pour le maintien des bourses sur critères sociaux ; le passage de 25 à 28 ans de l’âge limite des jeunes concernés par les actions de prévention et de pédagogie visant à améliorer leur état de santé ; enfin, la possibilité pour les étudiants en formation à distance de réaliser un stage comme tous les autres étudiants, s’ils ju...

...e dernier mot. C’est un point très important à nos yeux, comme aux vôtres, semble-t-il, madame la ministre, et il est dommage d’en arriver à ne pas voter une mesure à cause – si vous me permettez l’expression – d’un petit cafouillage… Les explications du Gouvernement sur certains amendements m’ont conforté dans l’idée que la réforme aboutit à instaurer une sélection à l’entrée des établissements d’enseignement supérieur. Il faut oser le dire, ce qui a finalement été le cas ! Cette sélection se voit clairement dans le dispositif adopté pour augmenter les capacités d’accueil des universités en fonction de l’évolution démographique et des vœux exprimés, mais uniquement en lien avec les taux de réussite et d’insertion professionnelle. En conclusion, la majorité des membres du groupe du RDSE s’abstiendra, ...