Séance en hémicycle du 8 février 2018 à 14h30
La séance
La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Vincent Delahaye.
La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants.
Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons l’examen des amendements déposés à l’article 1er.
L’amendement n° 167 rectifié, présenté par M. Lafon, Mmes Billon et de la Provôté, MM. Kern et Laugier, Mme Vérien et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 20
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Un comité scientifique est institué auprès du ministre chargé de l’enseignement supérieur. Ce comité veille notamment au respect des principes juridiques et éthiques qui fondent la procédure nationale de préinscription mentionnée au I ainsi que les procédures mises en place par les établissements dispensant des formations initiales du premier cycle de l’enseignement supérieur pour l’examen des candidatures. Le comité formule toute proposition de nature à améliorer la transparence de ces procédures et leur bonne compréhension par les candidats.
« Les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du comité sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur. Ses membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de ce comité ne peut être pris en charge par une personne publique. »
La parole est à M. Laurent Lafon.
J’ai eu connaissance, il y a plusieurs mois, de l’existence d’un projet de création d’un comité scientifique destiné à encadrer l’utilisation de l’algorithme de Parcoursup, mais n’en ai ensuite retrouvé mention ni dans le projet de loi ni dans les débats à l’Assemblée nationale. Un tel comité ayant, selon moi, vocation à être de nature législative, j’ai déposé cet amendement.
Entretemps, j’ai constaté que ledit comité avait été créé. C’était hier, je crois. Je le regrette : il eût été beaucoup plus lisible et clair que cet organisme soit mis en place après le débat parlementaire. Peut-être ceci signifie-t-il que ce comité scientifique n’a pas, selon vous, madame la ministre, vocation à être mentionné dans la loi.
Je suis au contraire convaincu qu’un tel comité est de nature législative ; d’où ma proposition.
C’est un très bon amendement ! Il nous aurait été en effet très agréable, madame la ministre, que le comité soit installé aujourd’hui, voire demain, après l’examen de l’amendement de M. Lafon.
La CNIL, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, était inquiète ; c’est désormais Mme Lenoir, ancienne directrice juridique de cette instance, qui sera, en tant que présidente du comité, chargée de ce dossier. Gérard Berry, vice-président, grand spécialiste des algorithmes, siège avec moi au collège du HCERES, le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. Le comité comprend donc vraiment des personnes de qualité ; je pense aussi, notamment, à M. Grenet.
La création d’un tel organisme est importante et rassurante ; elle était attendue. Nous aurions simplement souhaité que le Gouvernement attende la discussion de l’amendement de M. Lafon ; il nous aurait, de la sorte, fait grand plaisir.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
Je m’étais en effet engagée à créer ce comité scientifique et éthique, sans envisager qu’il puisse être de nature législative. L’inscrire dans la loi lui confère évidemment une pérennité qui va bien au-delà de celle que je pouvais, pour ma part, lui donner.
Ce qui importe, c’est bien qu’une évaluation scientifique et technique de l’évolution de cette plateforme soit réalisée. La CNIL était très attentive, et même pressante, à demander une telle évaluation, sachant que, pour ce qui est de la précédente plateforme d’admission postbac, les modifications demandées par les établissements avaient, année après année, provoqué une dérive du logiciel initial.
J’ai souhaité que ce volet scientifique et technique soit accompagné d’un volet éthique : il me semble important aussi que nous veillions à ce que le fonctionnement de cette plateforme soit bien en conformité avec l’esprit de la loi, qui est de faire en sorte qu’un véritable ascenseur social se remette à fonctionner au sein de l’enseignement supérieur.
Je suis navrée que les calendriers se soient télescopés, mais je pense que l’inscription de ce comité dans la loi lui donnera en effet plus de force.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.
Je joins ma déception à celle de mes collègues. Il aurait été de bonne politique, madame la ministre, de nous soumettre à la fois votre arrêté et le projet de création du comité éthique qui sera chargé d’en analyser l’application.
Quitte à ce que nous donnions dans l’innovation parlementaire, je suis tout à fait favorable à ce que l’adoption de l’amendement d’un sénateur permette de légaliser un arrêté pris par la ministre avant le vote de la loi. Excusez-moi de cette phrase un peu longue, mes chers collègues ; elle montre bien la complexité de la situation.
Par ailleurs, je me permets de remarquer, cum grano salis, que tel que l’excellent amendement de notre collègue Lafon est rédigé, le comité susdit est aussi chargé de veiller à la transparence des algorithmes mis en place par les établissements, ce qui correspond précisément à un amendement que nous avons déposé et qui a été rejeté…
Le texte de cet amendement me satisfait donc doublement ; je pense qu’il faudra en effet indiquer à ce comité qu’il sera aussi chargé de donner un avis sur les algorithmes des établissements.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 191 rectifié ter, présenté par Mme Deseyne, M. Retailleau, Mme Lavarde, MM. H. Leroy, Vaspart et Cornu, Mme Chauvin, M. Gilles, Mmes Delmont-Koropoulis et Micouleau, M. Piednoir, Mmes Puissat et Lopez, MM. Chaize et Mandelli, Mme Eustache-Brinio, M. Dufaut, Mmes Deroche, Deromedi et Gruny, M. Huré, Mmes M. Mercier et Duranton, MM. Babary et Daubresse, Mme Lamure, MM. Pierre, B. Fournier et Pointereau, Mme A.M. Bertrand et MM. Grand, Chevrollier, Priou et Laménie, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … – Un arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur fixe les conditions d’assiduité auxquelles est subordonné le maintien de l’inscription de l’étudiant en premier cycle. » ;
La parole est à Mme Chantal Deseyne.
Cet amendement vise à soumettre le maintien en premier cycle à une condition d’assiduité. Comme les voitures ventouses, certains inscrits occupent des places, sans réelle volonté de formation.
À ceux qui auraient des réserves, je réponds qu’une telle disposition existe déjà dans les classes préparatoires, en BTS, ou brevet de technicien supérieur, dans certaines écoles d’ingénieurs : il y a des conditions d’assiduité.
Il revient au ministre de l’enseignement supérieur de fixer les conditions de maintien des inscriptions, en y intégrant l’assiduité des étudiants.
Justement, ma chère collègue, ces conditions sont fixées par les établissements. Je ne pense pas que le rôle de la ministre, surtout en régime d’autonomie des établissements, soit de définir de telles règles d’assiduité.
La commission émet donc, à regret, madame Deseyne, un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° 191 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 165, présenté par Mme Mélot et MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Wattebled, n’est pas soutenu.
L’amendement n° 205, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 25, première phrase
1° Après les mots :
dans une formation
insérer le mot :
initiale
et après les mots :
dans toute formation
insérer les mots :
initiale dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de l’enseignement supérieur
2° Remplacer les mots :
conduisant à la délivrance d’un diplôme national de l’enseignement supérieur ou d’un titre
par les mots :
conduisant à un diplôme national de l’enseignement supérieur ou un titre
La parole est à Mme la ministre.
Cet amendement rédactionnel a pour objet d’exclure de la plateforme Parcoursup les formations dont l’État ne peut garantir la qualité.
En effet, un certain nombre d’officines privées, dont nous ne contrôlons absolument pas les diplômes, pourraient souhaiter s’inscrire sur cette plateforme ; nous ne souhaitons y voir figurer que les formations sur lesquelles l’État a porté un regard et dont il peut certifier la qualité.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 196, présenté par M. Grosperrin, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent I ter, le ministre chargé de l’enseignement supérieur peut, par arrêté, à la demande d’un établissement dispensant une formation du premier cycle de l’enseignement supérieur et au regard des circonstances particulières que cet établissement invoque, autoriser le report jusqu’au 1er janvier 2020 de l’inscription de tout ou partie des formations dispensées par l’établissement dans la procédure nationale de préinscription prévue au I.
La parole est à M. le rapporteur.
Nous souhaitions inscrire dans la loi l’obligation pour tous les établissements de rejoindre le dispositif Parcoursup au plus tard le 1er janvier 2019.
Certains établissements, comme les IEP, les instituts d’études politiques, nous ont interpellés au motif qu’une telle disposition fragiliserait la mise en œuvre de leurs programmes de promotion de l’égalité des chances. Ce n’est pas ce qui nous fait réagir directement ; malgré tout, ces interventions nous interpellent.
Cet amendement vise donc à laisser la main, en quelque sorte, à Mme la ministre, pour que soit rendu possible un léger allongement du délai, dans la limite d’une année.
Nous avons néanmoins tenu à conserver l’échéance du 1er janvier 2019, afin d’envoyer un message fort à la communauté éducative. L’entrée dans le dispositif Parcoursup doit en effet être effectuée sans tarder, pour que des places se libèrent. Une mesure dérogatoire est simplement prévue pour les établissements qui pourront invoquer des contraintes et des difficultés.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 79, présenté par M. Malhuret, Mme Mélot et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 29
Remplacer le mot :
octobre
par le mot :
décembre
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2019.
La parole est à Mme Colette Mélot.
Cet amendement vise à repousser l’entrée en vigueur de l’article 1er au 1er juillet 2019.
En effet, dans l’étude d’impact du Conseil d’État, il est fait mention du « calendrier extrêmement tendu et contraint dans lequel doit être mise en œuvre une réforme qui concernera plus de 600 000 nouveaux arrivants dès la rentrée universitaire ».
Tout le dispositif porté par cet article 1er reste ainsi à construire : processus d’information et d’orientation, nouvelle plateforme numérique de préinscription, conformité aux exigences de la législation sur l’informatique et les libertés, conditions du dialogue entre lycées, étudiants, universités et rectorats, etc. Il semble donc opportun de prévoir la mise en place de cette réforme pour la rentrée 2019.
En conséquence, la remise du rapport d’évaluation de cette réforme est repoussée au 31 décembre 2020.
On pourrait envisager l’instauration d’une période transitoire permettant une mise en place plus tranquille du dispositif, sans précipitation.
Un tel report décalerait de près de deux ans la mise en place du dispositif Parcoursup. Or il est inenvisageable que l’on revienne à l’ancien système APB.
La commission émet donc un avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 60 :
Le Sénat a adopté.
L’amendement n° 117 rectifié, présenté par M. Roux, Mme S. Robert, MM. Kanner et Assouline, Mmes Blondin et Lepage, M. Magner, Mme Monier, M. Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 611-3 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’orientation tient compte de l’émergence de nouvelles filières et de nouveaux métiers dans les domaines de la transition énergétique et numérique. »
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Selon un rapport de Dell et de l’Institut du futur, quelque 85 % des emplois de 2030 n’existent pas aujourd’hui. En effet, l’automatisation et la robotisation pourraient, nous le savons, supplanter ou profondément modifier les métiers dans un délai très rapide.
Les auteurs de cet amendement souhaitent donc accompagner plus précisément les futurs étudiants dans ces transitions et faire des filières universitaires actuelles ou en création des cadres pertinents de ces changements économiques et sociétaux.
De la même manière, nombre d’acteurs de l’orientation ne sont pas, à ce jour, suffisamment préparés en ce qui concerne la réalité des formations proposées dans ces domaines émergents, ainsi que la nécessité de promouvoir de nouvelles filières. Il apparaît donc important de se situer dans une logique à la fois souple et prospective, dans la perspective de la création de certains métiers.
Nous rappelons que la « prise en compte de l’émergence de nouvelles filières et de nouveaux métiers » figure parmi les objectifs nationaux de formation professionnelle et les objectifs du service public régional.
Il s’agit donc d’un amendement prospectif, visant à imaginer les nouveaux métiers de demain.
Le sous-amendement n° 197, présenté par M. Grosperrin, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
Amendement 117, alinéa 3
Supprimer les mots :
dans les domaines de la transition énergétique et numérique
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. Tout d’abord, je félicite Mme Robert de faire référence au rapport d’un think tank californien à l’appui de son amendement.
Sourires.
Toutefois, les auteurs de ce rapport me semblent un peu optimistes, voire utopistes : je ne suis pas convaincu que 85 % des métiers de demain soient encore inconnus à ce jour ou n’émergent pas dans les années à venir.
Le dispositif envisagé est une excellente idée, mais pourquoi se limiter aux domaines de la transition énergétique et numérique ? À mon sens, de nombreux autres domaines seraient susceptibles de se développer à l’avenir.
Je serai donc favorable à l’amendement n° 117 rectifié sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 197, qui vise à supprimer les mots : « dans les domaines de la transition énergétique et numérique », afin de ne pas limiter les domaines dans lesquels de nouveaux métiers pourraient apparaître.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 197 et sur l’amendement n° 117 rectifié ainsi sous-amendé.
Je suis évidemment tout à fait disposée à accepter le sous-amendement de M. le rapporteur et à élargir la mesure proposée à l’ensemble des métiers sans restriction ; il n’y a aucun problème à cet égard.
Comme je l’ai déjà indiqué, je ne partage pas une telle vision.
Vous me permettrez, dans ce Sénat héritier du Sénat conservateur, d’être un conservateur. Je pense que l’université est aussi le conservatoire des disciplines, des métiers, du savoir et des connaissances.
Mes chers collègues, posez-vous la question : est-il encore utile d’enseigner le syriaque aujourd’hui ? Pour ma part, je crois que oui !
Le sous-amendement est adopté.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er.
L’amendement n° 55 rectifié bis, présenté par MM. Lafon, Laugier et Bonnecarrère, Mme Billon, MM. Henno, Kern et Canevet, Mmes Dindar, Goy-Chavent et Vullien, MM. Longeot et Poadja, Mmes Vermeillet et de la Provôté, MM. Capo-Canellas, Cigolotti, Médevielle, Détraigne, Delcros et Cazabonne, Mmes Sollogoub et Gatel et M. Janssens, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 612-… ainsi rédigé :
« Art. L. 612 -… – Dans l’objectif de réussite pour chaque étudiant, des dispositifs d’accompagnement pédagogique et des parcours de formation spécifique, tenant compte de la diversité des publics étudiants et des attendus requis, peuvent être mis en place comme préalables au premier cycle par les établissements dispensant une formation d’enseignement supérieur. Ces dispositifs et ces parcours ont pour objectif de permettre aux étudiants d’obtenir les acquis attendus et sont soumis à la validation de l’équipe pédagogique compétente. »
La parole est à M. Laurent Lafon.
Par cet amendement, nous proposons d’aller plus loin que le suivi pédagogique prévu dans le projet de loi.
Nous souhaitons en effet créer une année propédeutique pour des étudiants n’ayant pas à ce stade le niveau pour pouvoir enclencher un parcours universitaire. Il s’agirait, en quelque sorte, d’un sas entre la terminale et le début du cycle universitaire, afin de permettre des remises à niveau, mais également, peut-être, un accompagnement dans l’orientation.
Nous ne voyons pas bien la valeur ajoutée d’un tel dispositif pour accompagner les candidats qui recevraient un « oui si ».
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Il nous paraît très important que les étudiants, même s’ils bénéficient de l’équivalent d’une année propédeutique, se sentent intégrés et inscrits dans le cycle universitaire qu’ils souhaitent rejoindre. Cela fait probablement partie de ce qui les motivera pour réussir.
L’objectif est également que cette année puisse leur permettre d’acquérir un certain nombre de compétences transversales prévues dans l’arrêté de licence actuel et permettant d’effectuer une spécialisation progressive.
Nous souhaitons vraiment que les étudiants soient inscrits dans la filière de leur choix, même si le parcours qui leur est proposé aménage effectivement leur progression sur quatre années.
Le Gouvernement émet donc également un avis défavorable sur cet amendement.
Madame la ministre, j’ai apprécié votre intervention lors de la discussion générale et en fin de matinée sur les BTS et les diplômes universitaires de technologie, ou DUT.
Je regrette les avis défavorables qui ont été émis sur cet amendement. Permettez-moi de vous faire part d’une expérience professionnelle.
Dans notre établissement, nous avions ouvert un temps une section de BTS en trois ans. Il y avait une année que l’on appelait à l’époque « année de mise à niveau ». Elle a intégré des élèves issus de filières autres que technologiques – il s’agissait d’un BTS industriel – et, surtout, des élèves en situation d’échec du fait de leur orientation vers certains cycles universitaires. Pendant les neuf années où cette section a existé, nous avons eu des taux de réussite compris entre 95 % et 100 %, avec des débouchés et des emplois à la clef.
J’aimerais aborder une autre problématique. Nous avons évoqué ce matin les jeunes bacheliers professionnels, qui, du fait de différences de niveau, y compris par rapport aux bacheliers technologiques, abandonnent très rapidement, souvent au cours de la première année. Ce serait beaucoup plus simple si nous pouvions leur permettre d’intégrer une année propédeutique de mise à niveau.
Monsieur le sénateur, je pense que nous disons en fait la même chose.
Lorsque l’on propose, par exemple, un BTS en y incluant une année de préparation, cela motive effectivement les jeunes, parce qu’ils sont bien inscrits au sein de la formation.
Toutefois, en l’occurrence, si je comprends bien l’amendement qui nous est proposé, il faudrait avoir effectué l’année de préparation avant de pouvoir intégrer un BTS, une licence ou un autre cursus ; ce serait donc une année extérieure à une formation diplômante existante.
Dans Parcoursup, il y a déjà 124 années de préparation qui sont proposées. Les jeunes qui souhaitent suivre une préparation en ont donc la possibilité. Mais je pense que c’est plus motivant pour les étudiants si le « oui si » permet que cette année de préparation s’intègre au sein d’une formation diplômante.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 172 rectifié bis, présenté par MM. Lafon, Laugier et Bonnecarrère, Mme Billon, MM. Henno, Kern et Canevet, Mmes Dindar, Goy-Chavent et Vullien, MM. Longeot et Poadja, Mmes Vermeillet et de la Provôté, MM. Capo-Canellas, Cigolotti, Médevielle et Détraigne, Mmes Sollogoub et Gatel et MM. Mizzon, Janssens et Cazabonne, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 613-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les universités peuvent également proposer des cursus différenciés. Une sélection peut être opérée selon les mêmes modalités que celles prévues pour les formations mentionnées au V de l’article L. 612-3. »
La parole est à M. Laurent Lafon.
Les dispositions de cet amendement s’inscrivent dans le même esprit : faire avancer l’organisation du premier cycle d’université.
Nous proposons des cursus différenciés, qui tiennent compte des différences de niveau et de progression entre les étudiants. Le principe modulaire ayant été introduit dans le débat à l’Assemblée nationale, nous souhaitons aller un peu loin dans cette logique, en reconnaissant qu’il est possible d’effectuer en licence en quatre ans, tout comme il est possible de l’effectuer en deux ans, en fonction des modules choisis et des capacités de l’étudiant.
Le dispositif proposé est effectivement très intéressant, mais il est en fait d’ores et déjà prévu.
En effet, aux termes de l’article 1er, les étudiants s’inscriront désormais à l’unité d’enseignement, et c’est l’acquisition des crédits d’enseignement qui aboutira à l’obtention d’un diplôme correspondant à 180 crédits. Cela autorise les établissements à offrir des parcours accompagnés, comme des parcours accélérés.
Au demeurant, l’article 1er tel qu’il a été modifié fait déjà référence à un certain nombre de doubles licences particulières. Pour le reste, il faut, me semble-t-il, que les choses s’organisent en termes de pédagogie dans les établissements. Mais il est à présent possible d’avoir des parcours accélérés.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er.
(Non modifié)
L’article L. 612-3-1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 612 -3 -1. – Sur la base de leurs résultats au baccalauréat, les meilleurs élèves dans chaque série et spécialité de l’examen de chaque lycée bénéficient, dans le cadre de la procédure de préinscription prévue au deuxième alinéa du I de l’article L. 612-3, d’un accès prioritaire à l’ensemble des formations de l’enseignement supérieur public, y compris celles où une sélection peut être opérée. Le pourcentage des élèves bénéficiant de cet accès prioritaire est fixé par décret. L’autorité académique réserve dans les formations de l’enseignement supérieur public un contingent minimal de places au bénéfice de ces bacheliers. » –
Adopté.
L’amendement n° 78, présenté par Mme Mélot, M. Malhuret et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 121-… ainsi rédigé :
« Art. L. 121 - … – Le premier cycle de l’enseignement supérieur comprend obligatoirement une formation à l’entrepreneuriat. »
La parole est à Mme Colette Mélot.
Cet amendement vise à rendre obligatoire une formation à l’entrepreneuriat dans le premier cycle de l’enseignement supérieur.
Une telle mesure avait été évoquée à l’occasion des Assises de l’entrepreneuriat, de janvier à avril 2013, et dans le rapport de Steven Hearn sur le développement de l’entrepreneuriat dans le secteur culturel, au mois de juin 2014.
Au XXIe siècle, il semble en effet souhaitable de rendre obligatoire le suivi d’un cours dédié à l’innovation et à l’entrepreneuriat dans toutes les formations de l’enseignement supérieur. Selon l’Agence France Entrepreneur, quelque 554 028 entreprises ont vu le jour en 2016.
Cet amendement vise à rendre obligatoire la formation à l’entrepreneuriat dans le premier cycle.
L’idée, bien entendu, est intéressante. Toutefois, il n’est peut-être pas nécessaire d’inscrire cela dans la loi, même si nous sommes favorables au développement de ce type de formations.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Des dispositifs en ce sens existent déjà.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 77 rectifié ter, présenté par M. Malhuret, Mme Mélot et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 401-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 401-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 401-2-… – Les établissements d’enseignement supérieur rendent publiques des statistiques comportant des indicateurs de réussite aux examens et aux diplômes qu’ils délivrent, de poursuite d’études et d’insertion professionnelle. Chaque élève ou apprenti en est obligatoirement informé en amont de son orientation dans un nouveau cycle ou une formation supérieure.
« Ces données agrégées par les universités, sous le contrôle du Ministère de l’Enseignement supérieur, sont publiées en ligne de manière annuelle, sous un format librement consultable. »
La parole est à Mme Colette Mélot.
Cet amendement tend à mettre en place une obligation de publications des statistiques par les établissements d’enseignement supérieur sur leurs indicateurs de réussite aux examens et aux diplômés délivrés, de poursuite d’études et d’insertion professionnelle.
Ces données agrégées au niveau de chaque université sont publiées en ligne une fois par an, sous un format librement consultable de tous. Le ministère de l’enseignement supérieur supervise cette procédure pour éviter toute fraude.
L’amendement n° 176 rectifié, présenté par MM. Piednoir, Allizard, Babary, Bas et Bazin, Mmes Berthet, A.M. Bertrand et Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Buffet et Calvet, Mme Canayer, MM. Cardoux et Carle, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chatillon et Chevrollier, Mme de Cidrac, MM. Cornu, Cuypers, Dallier et Danesi, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mme Delmont-Koropoulis, M. Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne et Di Folco, M. P. Dominati, Mme Dumas, M. Duplomb, Mmes Duranton, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, M. Forissier, Mme Garriaud-Maylam, M. Genest, Mme F. Gerbaud, MM. Gilles et Ginesta, Mme Giudicelli, MM. Grand et Gremillet, Mme Gruny, MM. Hugonet et Huré, Mmes Imbert et M. Jourda, MM. Karoutchi et Kennel, Mmes Lamure, Lanfranchi Dorgal et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge, Le Gleut, Leleux, Leroux et H. Leroy, Mmes Lherbier et Lopez, M. Magras, Mme Malet, MM. Mandelli et Mayet, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Milon et de Montgolfier, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Paccaud, Panunzi, Perrin, Pierre, Pointereau et Poniatowski, Mme Primas, M. Priou, Mmes Procaccia, Puissat et Raimond-Pavero et MM. Raison, Rapin, Reichardt, Retailleau, Revet, Saury, Savary, Savin, Schmitz, Sol, Vaspart et Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 401-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 401-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 401 -2 -… – Les établissements d’enseignement scolaire rendent publiques des statistiques comportant des indicateurs de réussite aux examens et aux diplômes qu’ils délivrent, de poursuite d’études et d’insertion professionnelle. Chaque élève ou apprenti en est obligatoirement informé en amont de son orientation dans un nouveau cycle ou une formation supérieure. »
La parole est à M. Stéphane Piednoir.
Je réponds à ce qui vient d’être dit par Mme Mélot : la publication par les établissements qui dispensent une formation sanctionnée par un diplôme d’études supérieures est déjà prévue et mis en place aujourd’hui.
Ce que ce que je propose est un peu différent. Il s’agit d’étendre le dispositif à l’ensemble des établissements scolaires, afin de donner une information en amont de la procédure d’inscription et d’orientation, ce qui est l’objet du projet de loi.
Comme l’a indiqué M. Piednoir, l’amendement n° 77 rectifié ter est satisfait par l’article L. 612-1 du code de l’éducation, qui dispose que les établissements « rendent publiques des statistiques comportant des indicateurs d’inscription des étudiants dans toutes les formations dispensées, de réussite aux examens et aux diplômes, de poursuite d’études et d’insertion professionnelle des étudiants ».
La commission émet donc un avis défavorable.
En revanche, son avis est favorable sur l’amendement n° 176 rectifié : la publication au sein des établissements scolaires est une très bonne idée, car il est important que les lycéens puissent avoir de telles informations.
L’amendement n° 77 rectifié ter est effectivement satisfait. J’émets donc un avis défavorable.
Par ailleurs, comme les établissements scolaires ne relèvent pas de ma compétence, je sollicite le retrait de l’amendement n° 176 rectifié.
L’amendement n° 77 rectifié ter est retiré.
Qu’en est-il de l’amendement n° 176 rectifié, monsieur Piednoir ?
Il me paraît important d’apporter une telle information aux lycéens. Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.
M. Pierre Ouzoulias. Mes chers collègues, quel est le taux d’insertion professionnelle quand un étudiant sur deux travaille ? Il est de 50 % !
Sourires.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.
L’amendement n° 76 rectifié, présenté par M. Malhuret, Mme Mélot et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 611-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 611 -2 - … – À son arrivée à l’université, une charte d’engagement réciproque est signée entre l’étudiant et l’université. Chaque université reste libre d’élaborer ses propres chartes types. Elles comportent explicitement les obligations réciproques. Cette charte d’engagement réciproque engage les deux parties à l’élaboration d’un projet de formation et d’insertion. »
La parole est à Mme Colette Mélot.
La charte d’engagement réciproque entre l’étudiant et l’université qu’il est proposé de mentionner dans le projet de loi est une idée intéressante. C’est une sorte de « contrat de réussite ».
Néanmoins, à mon avis, l’élaboration de ces chartes constituera une charge administrative trop lourde pour les universités, à l’heure où celles-ci doivent déjà mettre en place de nombreux nouveaux dispositifs liés à ce projet de loi ou à Parcoursup.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 68 rectifié ter, présenté par MM. Grand et Milon, Mme Eustache-Brinio, MM. Karoutchi et Daubresse, Mmes Garriaud-Maylam, Delmont-Koropoulis et Deromedi, MM. Pellevat, Paul et Bizet, Mme Lherbier, MM. H. Leroy et B. Fournier, Mme Lamure, MM. Pierre et Bansard et Mme Renaud-Garabedian, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 612-1 du code de l’éducation est complétée par les mots : « et notamment au cours de la procédure nationale de préinscription définie à l’article L. 612-3 ».
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
En vertu de l’article L. 612-1 du code de l’éducation, les établissements dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d’études supérieures sont aujourd’hui tenus d’élaborer et de communiquer des statistiques sur la réussite de leurs étudiants aux examens et aux diplômes, la poursuite de leurs études et leur insertion professionnelle.
Les débouchés des formations en termes d’emplois et le métier sont en effet des critères importants pour les jeunes et leur famille lors du processus d’orientation.
Le présent amendement vise à transposer le dispositif existant pour l’enseignement supérieur au niveau des établissements scolaires, afin d’agir sur le choix d’orientation le plus tôt possible et d’introduire davantage de transparence dans le système éducatif. Il s’agit également de valoriser les filières d’apprentissage, dont les bons résultats en matière d’insertion professionnelle sont souvent méconnus des élèves.
J’entends parfaitement les souhaits des auteurs de l’amendement, mais, dès qu’il s’agit d’inscriptions, nous sommes sur des périmètres qui sont bien définis.
Le fait de publier des données relatives à l’insertion professionnelle et à la poursuite d’études dans les différents lycées risque surtout de mettre en lumière que certains lycées sont mieux cotés que d’autres. Ce sera, me semble-t-il, extrêmement désagréable, y compris pour les enseignants.
Encore une fois, l’éducation nationale ne relève pas de ma compétence. Toutefois, si je comprends très bien l’intérêt de mettre en avant les filières d’apprentissage, je pense qu’il ne faut pas stigmatiser plus encore certains lycées par la publication de statistiques brutes non expliquées et ne prenant pas en compte tout l’environnement des établissements.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis du Gouvernement serait défavorable.
Je suis d’autant plus d’accord avec ce que vient de dire Mme la ministre que – vous vous en souvenez sans doute, mes chers collègues – nous avons eu hier un débat sur les statistiques.
Je m’étonne d’ailleurs que M. le rapporteur ait émis un avis favorable sur cet amendement alors qu’il s’était prononcé contre l’un de nos amendements du même genre : la problématique des statistiques et la réponse de Mme la ministre étaient les mêmes ! Je pense qu’il faut faire preuve de cohérence.
En tout cas, notre groupe ira dans le sens du Gouvernement.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.
L’amendement n° 69 rectifié ter, présenté par MM. Grand et Milon, Mme Eustache-Brinio, MM. Karoutchi et Daubresse, Mmes Garriaud-Maylam, Delmont-Koropoulis et Deromedi, MM. Pellevat, Paul et Bizet, Mme Lherbier, MM. H. Leroy et B. Fournier, Mme Lamure, MM. Pierre et Bansard et Mme Renaud-Garabedian, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article L. 612-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces statistiques sont rendues publiques sur le site internet de l’établissement. »
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Cet amendement a également pour objet la diffusion des statistiques des établissements devant être rendues publiques.
Ces statistiques existent. Afin de les diffuser, il est proposé de rendre obligatoire leur publication sur le site internet de l’établissement.
Tout ce qui participe à la prise d’informations sur les insertions professionnelles nous intéresse.
En outre, dans le prolongement de ce qu’a indiqué Mme la ministre, je pense que cela peut créer une émulation au sein des établissements pour favoriser l’élévation du niveau de nos élèves.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
L’avis du Gouvernement est également favorable.
Là, il s’agit des établissements d’enseignement supérieur, qui dispensent des formations ayant, pour partie, une visée d’insertion professionnelle et où les étudiants ne sont pas captifs, comme ils le sont parfois dans les lycées.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 75 est présenté par Mme Mélot, M. Malhuret et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires.
L’amendement n° 179 rectifié est présenté par MM. Paccaud, Allizard, Babary, Bascher et Bazin, Mmes Berthet, A.M. Bertrand et Bonfanti-Dossat, M. Bonne, Mme Bories, M. Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mme Bruguière, M. Calvet, Mme Canayer, MM. Cardoux et Carle, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chatillon et Chevrollier, Mme de Cidrac, MM. Cuypers, Dallier et Danesi, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi, Deseyne et Di Folco, M. P. Dominati, Mme Dumas, M. Duplomb, Mmes Duranton, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio, Garriaud-Maylam et F. Gerbaud, MM. Gilles et Ginesta, Mme Giudicelli, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Hugonet et Husson, Mme M. Jourda, MM. Karoutchi et Kennel, Mmes Lamure, Lanfranchi Dorgal et Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge, Le Gleut, Leleux, Leroux, H. Leroy, Magras, Mandelli et Mayet, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Milon et de Montgolfier, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Panunzi, Pierre, Pointereau et Priou, Mmes Procaccia, Puissat et Raimond-Pavero et MM. Rapin, Reichardt, Retailleau, Revet, Savary, Schmitz, Vaspart et Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 612-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements d’enseignement supérieur peuvent décider librement, par délibération de leur conseil d’administration, d’un tarif spécifique de droits d’inscription pour les étudiants étrangers, hors Union européenne. »
La parole est à Mme Colette Mélot, pour présenter l’amendement n° 75.
Par cet amendement, nous proposons que les établissements d’enseignement supérieur puissent décider librement, par décision de leur conseil d’administration, d’un tarif spécifique de droits d’inscription pour les étudiants étrangers hors Union européenne.
Il s’agit de répondre aux inquiétudes sur le financement de l’enseignement supérieur en France et d’adapter notre modèle aux frais universitaires étrangers.
La parole est à M. Olivier Paccaud, pour présenter l’amendement n° 179 rectifié.
Cet amendement, que je défends au nom du groupe Les Républicains, est identique à celui qui vient d’être présenté.
Il s’agit non pas d’imposer un tarif spécifique pour les étudiants étrangers hors Union européenne, mais de proposer d’offrir cette possibilité aux établissements supérieurs qui le souhaitent. L’objectif est simplement de leur permettre d’abonder une trésorerie qui les aidera à avoir des structures, des équipements, donc une meilleure attractivité.
Il faut le savoir, bien des jeunes Français vont eux aussi à l’étranger ; dans de très nombreux cas, ils payent des frais d’inscription qui sont loin d’être négligeables.
La France attire beaucoup d’étudiants étrangers – environ 30 000 par an. Les trois quarts d’entre eux vont dans des universités. Cela me paraît donc une bonne manière de donner quelques moyens financiers supplémentaires à nos établissements supérieurs, qui en ont besoin.
Comme M. Paccaud vient de le souligner, il s’agit d’offrir aux universités, dans le cadre de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, ou LRU, une possibilité financière intéressante.
Certes, nous risquons de nous heurter au ministère des affaires étrangères, mais je tiens à vous rappeler que celui-ci octroie des bourses d’études aux étudiants étrangers. Le dispositif envisagé est sain, me semble-t-il, et peut être une source de financement non négligeable pour les universités.
La commission émet donc un avis favorable sur ces deux amendements identiques.
Ces deux amendements identiques ont pour objet d’inscrire dans le projet de loi la possibilité pour les établissements d’augmenter les droits d’inscription pour les étudiants non communautaires.
Je tiens à rappeler qu’il est déjà possible de mettre en place des frais de scolarité spécifiques pour les étudiants non communautaires. Le décret 2002-654 du 30 avril 2002 autorise les établissements à le faire. À mon sens, cette disposition relève non de la loi, mais du domaine réglementaire, et les établissements peuvent déjà se saisir de ce levier.
Au demeurant, le présent projet de loi concerne l’orientation et la réussite des étudiants. Ce n’est donc pas le bon véhicule législatif pour évoquer les droits d’inscription des étudiants extracommunautaires.
Je tiens également à rappeler que la France a passé un certain nombre de conventions relatives à l’accueil des étudiants avec d’autres États. Je crains donc que nous n’ayons un véritable problème juridique : ce serait très compliqué de savoir exactement qui pourrait être soumis à ces droits et qui pourrait en être dispensé.
Ces deux amendements identiques étant déjà partiellement satisfaits par le décret de 2002, j’en sollicite le retrait. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
Je comprends évidemment l’explication de Mme la ministre.
Toutefois, les établissements n’augmenteront peut-être pas leurs tarifs même s’ils sont libres de le faire, alors que l’augmentation serait généralisée si la loi l’imposait. Je constate que, jusqu’à présent, aucun ne l’a fait, alors que tous disposaient d’un levier pour le faire.
Mme la ministre s’engage-t-elle à favoriser une telle prise de décision dans les universités ? Ou n’est-il pas possible de procéder ainsi ? À l’étranger, cela se pratique. Lorsqu’un étudiant Français part aux États-Unis ou dans un autre pays européen, il doit payer des frais de scolarité plus élevés que les étudiants nationaux.
Je souhaite simplement rappeler que le coût de l’accueil de nos amis étudiants étrangers est d’environ 3 milliards d’euros. Ce n’est pas neutre !
L’adoption de ces deux amendements identiques permettrait une petite rentrée financière, ce qui, en ces temps de disette budgétaire, n’est pas négligeable.
Je m’inscris complètement en faux par rapport à la situation que vient de décrire M. Paccaud.
La commission a auditionné la directrice générale de Campus France, qui nous a dit exactement le contraire de ce qu’il vient d’affirmer. Aujourd’hui, malheureusement, la proportion d’étudiants étrangers venant étudier en France diminue drastiquement. En effet, ils préfèrent s’inscrire dans des pays qui non seulement ne leur font pas payer de frais d’inscription, mais de surcroît leur offrent des bourses !
Les étudiants du Maghreb et de l’Afrique, qui venaient facilement en France, ne choisissent plus notre pays à présent. À quoi bon parler de la langue française, de la francophonie et du rayonnement de notre pays si 3 milliards d’euros vous semblent une somme trop élevée pour atteindre ces objectifs ? Dans ce cas, mieux vaut abandonner tout de suite un certain nombre de nos prérogatives de civilisation dans le monde !
Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.
Je comprends l’état d’esprit des auteurs de ces amendements au vu de ce qui se passe à l’étranger. Leur préoccupation me paraît légitime.
Néanmoins, pour légiférer utilement sur le sujet, il nous faudrait un état des lieux de nos coopérations. Lorsque la commission se déplace à l’étranger, ce qu’elle fait régulièrement, nous ne manquons jamais de rencontrer nos homologues et les ministres concernés. Ce fut le cas en mars dernier en Inde, où nous avons rencontré le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Cette question des échanges entre les étudiants français et étrangers a été évoquée.
En réalité, il existe des accords de coopération particuliers sur lesquels, à titre personnel, je manque de visibilité pour ce qui concerne les flux financiers eu égard aux frais d’inscription et de scolarité.
Il est vrai que nous essayons de développer une stratégie particulière, qui est d’attirer un certain nombre d’étudiants, afin qu’ils repartent dans leurs pays porteurs des valeurs de la France. Par ailleurs, nous sommes attachés à la francophonie.
Madame la ministre, cette question sera-t-elle traitée dans les semaines et les mois à venir avec votre homologue du ministère des affaires étrangères ? Ce pourrait être l’occasion d’un état des lieux et d’une réflexion partagée sur ce sujet.
À l’heure où les budgets alloués à l’enseignement français à l’étranger diminuent considérablement – dois-je rappeler que les subventions accordées aux écoles françaises à l’étranger ont été largement coupées ? –, il ne me paraît plus possible de continuer à payer pour les étudiants étrangers qui viennent étudier en France, et ce d’autant que les Français qui partent étudier à l’étranger doivent débourser pour cela beaucoup d’argent. Il n’y a qu’en France que c’est gratuit !
Une telle mesure n’empêchera, à mon sens, ni la diffusion de la langue française ni les étudiants étrangers de venir étudier chez nous.
Permettez-moi de dresser un tableau de la situation. Il existe effectivement déjà des conventions, signées au niveau des États. Elles ont pour vocation d’aider au développement de l’enseignement supérieur dans un certain nombre de pays, ce qui inclut l’accueil des étudiants.
Il existe également des conventions bilatérales entre les établissements d’enseignement supérieur. Elles prévoient que les étudiants puissent être échangés à nombre égal entre les établissements. Cela signifie que les étudiants français partent étudier à l’étranger sans payer de droits d’inscription dans les pays où ils étudient, mais en acquittant néanmoins les frais d’inscription français. La réciproque est vraie : les étudiants étrangers arrivant en France payent des droits d’inscription, parfois très élevés, chez eux. C’est ainsi que se passent les échanges d’étudiants.
J’insiste sur la complexité de ces échanges et sur le fait que l’enseignement supérieur est naturellement international. Aussi, il me paraît très compliqué d’être aujourd’hui favorable à un tel amendement, car nous manquons de visibilité. Une telle mesure serait extrêmement difficile à mettre en œuvre pour les établissements.
Enfin, les conseils d’administration des établissements ont déjà la possibilité de voter des frais spécifiques pour les étudiants internationaux extracommunautaires. Ils peuvent donc, s’ils le souhaitent, prendre massivement des dispositions en ce sens. L’inscrire dans la loi reviendrait soit à en faire une obligation pour ces établissements, ce qui pourrait les mettre en difficulté, soit à leur ouvrir une simple faculté, ce qui n’apporterait rien par rapport au décret de 2002.
M. René-Paul Savary. Je remercie Mme la ministre : les arguments qu’elle a développés ont levé mes doutes et m’amèneront à soutenir plus que jamais cet amendement !
Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.
Il s’agit de compléter le code de l’éducation par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements d’enseignement supérieur peuvent décider librement, par délibération de leur conseil d’administration, d’un tarif spécifique ». S’il existe une convention, ils peuvent baisser les droits d’inscription ; dans le cas contraire, ils peuvent les augmenter.
En inscrivant cette précision dans la loi, puisqu’une telle décision n’est pas prise par décret, on donne une certaine souplesse aux établissements, à charge de chaque conseil d’administration de prendre la bonne décision en fonction des étudiants accueillis.
Je soutiendrai donc largement cet amendement.
À vous entendre, j’ai l’impression que l’adoption de cet amendement pourrait avoir un effet contraire à celui qui est escompté.
Nous souhaitons tout de même qu’un certain nombre d’étudiants étrangers puissent, au travers de conventions de coopération, venir étudier en France. Notre ambition est non seulement de soutenir, mais aussi de développer la mobilité des étudiants, à l’étranger ou en France. Faisons donc attention à ne pas tout mélanger, sous prétexte d’augmenter les droits d’inscription pour les ressortissants de certains pays – dont on ne cite bien sûr pas le nom… –, hors Union européenne, afin d’alimenter les caisses des universités !
Il ne serait pas de bon augure de voter cet amendement alors que Mme la ministre vient de nous expliquer qu’il existe des conventions bilatérales de coopération et qu’une certaine latitude est laissée aux universités en ce qui concerne leur organisation.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 198, présenté par M. Grosperrin, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L. 612-2 du code de l’éducation, après les mots : « grand secteur d’activité » sont insérés les mots : «, perfectionner sa maîtrise de la langue française ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. Cet amendement, qui vise à perfectionner la maîtrise de la langue française, a déjà été présenté à l’Assemblée nationale par Annie Genevard, ma collègue du Doubs, mais ce n’est pas seulement pour cette raison que je le reprends.
Sourires.
Il existe en effet dans l’enseignement supérieur, comme cela a été souligné hier au cours d’un long débat, une vraie difficulté chez les étudiants, surtout dans le cadre du premier cycle. La commission souhaite donc mettre fortement l’accent sur le perfectionnement de la langue française, qui doit rester l’un des grands objectifs du premier cycle de l’enseignement supérieur.
L’amendement n° 140 rectifié bis, présenté par Mmes Laborde et Costes, MM. Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Collin, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve et MM. Léonhardt, Menonville et Requier, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 612-2 du code de l’éducation est complété par les mots : « et de renforcer sa maîtrise de la langue française ».
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde. Contrairement à M. le rapporteur, je n’ai pas repris cet amendement à l’Assemblée nationale ! Je dirais même que la commission s’est plutôt inspirée de mon amendement…
Sourires.
Comme j’ai eu l’occasion de l’évoquer en présentant un amendement à l’article 1er visant à mettre en place des modules de maîtrise de la langue française, cette disposition souligne les difficultés rencontrées par les étudiants en la matière.
Je regrette que mon amendement précédent, à l’article 1er, n’ait pas reçu un avis favorable. Il n’était finalement que la concrétisation de l’inscription, au sein des objectifs du premier cycle, de la maîtrise de la langue française que je vous propose ici. L’esprit de cette mesure a d’ailleurs été repris par l’amendement de la commission.
Toutefois, contrairement aux explications données par M. le rapporteur lors de l’examen de l’article 1er, cet amendement n’est pas plus large et contient une portée moins ambitieuse que l’amendement relatif aux modules. Nous aurions d’ailleurs apprécié un avis favorable sous réserve de modification.
Je demande le retrait de l’amendement n° 140 rectifié bis au profit de l’amendement n° 198 de la commission.
Ces deux amendements visent à renforcer la maîtrise de la langue française chez les étudiants.
Le Gouvernement émet un avis favorable.
Je veux bien retirer mon amendement si le Gouvernement estime que la rédaction proposée par la commission est meilleure. L’essentiel pour moi est de renforcer la maîtrise du français !
Lorsque nous avons auditionné monsieur Petit, devenu depuis lors président du CNRS, je lui avais posé la question de l’usage du français comme langue scientifique. Il m’avait regardé et m’avait répondu, les bras ballants : mon pauvre monsieur, c’est un combat perdu ! Aujourd’hui, la seule solution pour que nos étudiants s’en sortent, c’est de maîtriser parfaitement l’anglais !
Nous devons donc assumer cette contradiction. Je suis pour ma part intimement persuadé qu’une langue n’est pas qu’un véhicule ; c’est aussi un mode de pensée. À tous utiliser la même langue, on finira par tous penser la même chose ! Voilà pourquoi je suis favorable à la diversité linguistique. Je remarque malheureusement que, au sommet des établissements de recherche, on considère que la bataille est perdue, ce que je regrette.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2, et l’amendement n° 140 rectifié bis n’a plus d’objet.
(Non modifié)
L’article L. 611-5 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° La première phrase du dernier alinéa est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « académique », sont insérés les mots : « et au conseil d’administration » ;
b) Après la seconde occurrence du mot : « étudiants, », sont insérés les mots : « sur les actions mises en œuvre par l’établissement pour préparer et favoriser l’insertion professionnelle des étudiants, » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un rapport quinquennal est élaboré à l’appui de la préparation du contrat pluriannuel mentionné au cinquième alinéa de l’article L. 711-1. »
L’amendement n° 148 rectifié quater, présenté par M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Estrosi Sassone, M. Paul, Mmes Eustache-Brinio et Gruny, M. Courtial, Mme Micouleau, MM. Schmitz, Bascher, Bonne, Perrin et Raison, Mmes Lanfranchi Dorgal, Lassarade et Lopez, M. H. Leroy, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Savin, Piednoir, Paccaud, Mandelli, Savary, Cuypers et Panunzi, Mmes L. Darcos, Deroche, Garriaud-Maylam, Deromedi et Berthet, MM. Huré et Babary, Mme Lamure et MM. Daubresse, Pierre, Revet, Grand, Priou, Rapin, Charon, Laménie et Husson, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 611-5 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 611 -5. – Un observatoire de l’insertion professionnelle est institué dans chaque université par délibération du conseil d’administration après avis de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique. Cet observatoire remplit la mission définie au 1° de l’article L. 124-2.
« Avec les milieux professionnels qui sont associés aux enseignements supérieurs conformément à l’article L. 611-2, cet observatoire :
« 1° Diffuse aux étudiants une offre de stages et d’emplois variée et en lien avec les formations proposées par l’université et les besoins des entreprises ;
« 2° Assiste les étudiants dans leur recherche de stages et d’un premier emploi, il informe les étudiants des évolutions du marché du travail ;
« 3° Conseille les étudiants sur leurs problématiques liées à l’emploi et à l’insertion professionnelle ;
« 4° Prépare les étudiants qui en font la demande aux entretiens préalables aux embauches ;
« 5° Recense les entreprises, les associations et les organismes publics susceptibles d’offrir aux étudiants une expérience professionnelle en lien avec les grands domaines de formation enseignés dans l’université, en vue de leur proposer la signature de conventions de stage ;
« 6° Il informe les étudiants sur les métiers existant dans la fonction publique et les accompagne dans l’identification et la préparation des voies d’accès à la fonction publique.
« L’observatoire présente un rapport annuel à la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique sur le nombre et la qualité des stages effectués par les étudiants, ainsi que sur l’insertion professionnelle de ceux-ci dans leur premier emploi.
« Les statistiques comportant les taux d’insertion professionnelle des étudiants, un et deux ans après l’obtention de leur diplôme, sont rendues publiques et sont prises en compte dans le cadre de l’examen de la demande par l’établissement d’accréditation de son offre conférant un grade ou un titre universitaire, conformément à l’article L. 613-1. Chaque élève en est obligatoirement informé en amont de son orientation dans un nouveau cycle ou une formation supérieure.
« Un observatoire national de l’insertion professionnelle des diplômés de l’enseignement supérieur agrège les statistiques produites par les observatoires d’établissements et coordonne leurs actions communes. Un arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur précise l’organisation de cette instance, les modalités de représentation au sein de l’observatoire des acteurs des établissements portant des formations supérieures. »
La parole est à M. Max Brisson.
Depuis hier, nous discutons beaucoup sur la manière d’objectiver le plus possible les données en matière d’insertion.
Ce n’est pas faire de l’adéquationnisme, comme cela a pu être dit lors du débat sur les amendements à l’article 1er, mais bien manifester notre volonté d’offrir les meilleures conditions de choix pour les étudiants. Nous pouvons tous en être d’accord dans cette assemblée : disposer d’un ensemble consolidé de données sur l’insertion, afin de guider les universités dans la définition de leur offre de formation et les étudiants dans leur choix, est une nécessité.
C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à créer dans chaque université un observatoire de l’insertion professionnelle, en lieu et place des bureaux d’aide à l’insertion.
Cet amendement tend également, bien sûr, à clarifier les missions dans un domaine où les résultats sont peu satisfaisants. Sans rouvrir le débat d’hier, nous connaissons tous des étudiants qui s’estiment engagés dans une voie de garage. Certains d’entre eux envisagent une reconversion avant même d’avoir commencé à travailler, et cela ne concerne pas nécessairement ceux qui se sont orientés vers les langues de l’Antiquité ou les langues orientales les plus anciennes…
Les observatoires que cet amendement vise à instituer cherchent donc à pallier cette situation par un suivi dans chaque université des données du marché du travail. Ainsi, en amont de son orientation dans un nouveau cycle, chaque étudiant sera obligatoirement informé des taux d’insertion professionnelle constatés un ou deux ans après l’obtention du diplôme.
Ces données seront également prises en compte lorsque l’établissement demandera l’accréditation de son offre conférant un grade ou un titre universitaire. Un observatoire national agrègera les statistiques produites par les observatoires des différents établissements.
Enfin, ces observatoires diffuseront aux étudiants des offres de stages et d’emplois, les accompagneront dans leur recherche et les informeront sur les problématiques liées à l’emploi et à l’insertion professionnelle.
Bien entendu, chaque étudiant construira son parcours en fonction de ses résultats, de ses appétences et de ses envies, mais il le fera en connaissance de cause, y compris pour les étudiants en histoire, en latin ou en psychologie.
Ainsi organisés, ces observatoires devraient limiter l’afflux d’étudiants dans des filières sans débouchés et éclairer les décideurs lors du renouvellement de l’offre de formation.
Le sous-amendement n° 192 rectifié quater, présenté par M. Kennel, Mmes Chain-Larché et Giudicelli, MM. Bazin et Bansard, Mme Renaud-Garabedian et M. B. Fournier, est ainsi libellé :
Amendement 148, alinéa 12, première phrase
Remplacer les mots :
et sont prises en compte
par les mots :
sur le site Internet de l’établissement et, pour les formations qui y sont inscrites, dans le cadre de la procédure nationale mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article L. 612-3. Elles sont prises en compte
La parole est à M. Guy-Dominique Kennel.
Ce sous-amendement vise tout simplement à préciser que les statistiques des observatoires de l’insertion professionnelle seront disponibles sur le site internet de l’établissement, ainsi que dans Parcoursup.
Ces informations doivent en effet être accessibles aux candidats et aux étudiants pour éclairer leurs choix d’orientation et éviter qu’ils ne s’engagent dans des voies sans débouchés professionnels. S’ils le font, ce sera en connaissance de cause, la liberté de choix devant être bien sûr préservée. Dernier élément d’information, l’adoption de ce sous-amendement rendra les deux amendements suivants sans objet et nous fera gagner du temps !
Sourires.
L’amendement n° 148 rectifié quater de M. Brisson est une excellente initiative, qui améliorera la mise en réseau des bureaux d’aide à l’insertion professionnelle, les BAIP. Par ailleurs, cela les tournera encore plus vers les milieux professionnels. La commission émet donc un avis favorable.
La commission est également favorable au sous-amendement n° 192 rectifié quater de Guy-Dominique Kennel.
Les bureaux d’aide à l’insertion professionnelle ont été extrêmement utiles et ont commencé à inscrire les établissements dans une dynamique intéressante. Il existe également des observatoires de la vie étudiante, qui en général travaillent avec ces bureaux d’aide à l’insertion professionnelle de manière à produire des statistiques d’insertion professionnelle à six mois et à trente mois. Il s’agit ici de créer un observatoire regroupant l’ensemble de ces compétences.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 148 rectifié quater et sur le sous-amendement n° 192 rectifié quater.
Le sous-amendement est adopté.
Je me suis déjà exprimé hier en prévision de l’examen de cet amendement. Je rappellerai l’historique des bureaux d’aide à l’insertion professionnelle, car le Sénat a eu une action spécifique en la matière.
Lors de la loi Pécresse relative aux libertés et responsabilités des universités, j’avais proposé un amendement créant ces bureaux. Ils existaient déjà d’une façon ou d’une autre dans les grandes écoles, où ils avaient montré leur utilité, les anciens élèves pouvant aider et guider, voire parfois recommander dans un certain nombre d’entreprises, les nouveaux diplômés.
La création de ces bureaux a été saluée par Valérie Pécresse comme une avancée, ainsi que les débats l’attestent. On a donné aux BAIP des moyens et on s’est demandé si ça allait fonctionner puisqu’il s’agissait d’une innovation. Or, Mme la ministre l’a souligné, les bureaux d’aide à l’insertion professionnelle ont fait leur preuve partout sur le territoire et ont été reconnus comme utiles.
Pourquoi vouloir les transformer alors qu’il s’agit d’un dispositif nouveau et qui fonctionne ? Pourquoi vouloir regrouper des entités qui ne sont pas complètement du même type ? C’est prendre le risque de fragiliser le dispositif, y compris en termes de visibilité. Tout dispositif nouveau doit d’abord être identifié par les étudiants, les universités doivent prendre l’habitude de travailler avec les services. Et au moment où les choses sont installées, on change soudainement l’organisation et l’appellation !
Par ailleurs, les observatoires de la vie étudiante remplissent d’autres fonctions, qu’il s’agisse de la vie étudiante, de la condition sociale des étudiants, etc. Ce n’est pas du tout la même chose.
Je ne comprends pas que la commission veuille supprimer un apport du Sénat – à moins que ce ne soit pour des raisons qui tiendraient au changement de majorité… Ce n’était pourtant pas l’état d’esprit qui prévalait lors du vote de la loi Pécresse. J’appelle donc la commission à reconsidérer sa position, car elle prend le risque de fragiliser pour rien un dispositif qui fonctionne.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, l’article 2 bis A est ainsi rédigé et les amendements n° 97 rectifié quater et 98 rectifié quater n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 97 rectifié quater, présenté par MM. Kennel, Rapin et Paccaud, Mme Chauvin, M. de Legge, Mmes Delmont-Koropoulis, Bruguière et Eustache-Brinio, MM. Brisson, Hugonet, Piednoir et Grosdidier, Mme Gruny, M. Pierre, Mme Micouleau, M. Gilles, Mme Deromedi, M. Paul, Mmes Deroche et Lamure, M. Savin, Mme Troendlé et MM. Lefèvre, Vogel, H. Leroy, Panunzi et Grand, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Sont ajoutés les mots : « rendues publiques », insérer les mots : « sur le site de l’établissement et, pour les formations qui y sont inscrites, dans le cadre de la procédure nationale mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article L. 612-3 du code de l’éducation » ;
L’amendement n° 98 rectifié quater, présenté par MM. Kennel, Rapin et Paccaud, Mme Chauvin, M. de Legge, Mmes Delmont-Koropoulis, Bruguière et Eustache-Brinio, MM. Brisson, Hugonet et Grosdidier, Mme Gruny, M. Pierre, Mme Micouleau, M. Gilles, Mme Deromedi, M. Paul, Mmes Deroche et Lamure, M. Savin, Mme Troendlé et MM. Lefèvre, Vogel, H. Leroy, Panunzi, Bonne et Grand, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Un observatoire national de l’insertion professionnelle des diplômés de l’enseignement supérieur coordonne les actions de ces bureaux. Un décret pris par la ministre chargée de l’enseignement supérieur précise l’organisation de cette instance, les modalités de représentation au sein de l’observatoire des acteurs des établissements portant des formations supérieures. »
L’amendement n° 189 rectifié, présenté par M. Carle, est ainsi libellé :
Après l’article 2 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 214-13 du code de l’éducation est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Chaque année, une conférence régionale de l’orientation post-bac, réunissant le président de la région, les autorités académiques et le représentant de l’État dans la région, définit l’offre et les besoins des formations supérieures sur le territoire régional, après concertation des différents acteurs concernés. Après approbation des ministres chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de l’emploi, les travaux de la conférence donnent lieu à un rapport rendu public. Ce rapport participe à l’information prévue au I de l’article L. 612-3 pour les candidats à une formation de premier cycle de l’enseignement supérieur. »
La parole est à M. Jean-Claude Carle.
Lors de la discussion générale, j’ai rappelé la triple réponse que se devait d’apporter tout système de formation : une réponse sociale, une réponse économique et une réponse territoriale.
Pour la première fois, ce texte – votre texte, madame la ministre – tente de répondre aux besoins de l’économie et aux débouchés pour les étudiants. Les amendements du rapporteur vont dans ce sens, et je m’en réjouis.
Cela dit, les besoins ne sont pas uniformes sur l’ensemble de nos territoires. Ils ne sont en effet pas les mêmes en Auvergne-Rhône-Alpes que dans les Hauts-de-France. Nous devons prendre en compte cette diversité de nos territoires – le Sénat, vous le savez, y est particulièrement attaché.
Les régions sont pour moi le lieu où se définissent les stratégies et les cohérences des politiques économiques ou de formation. Les lois de décentralisation leur ont donné compétence en la matière. Elles ont, notamment, la responsabilité du plan régional de développement des formations, le PRDF, qui inclut d’ailleurs un petit segment de l’enseignement supérieur, avec les BTS.
Ce PRDF, comme l’a voulu la loi de 2009, constitue un excellent outil pour passer de compétences aujourd’hui séparées à des compétences partagées ou conjuguées. Il décide donc de l’ouverture et de la fermeture des filières professionnelles. Cette décision est prise de façon contractuelle, au plus près des réalités, évitant ainsi un certain nombre d’erreurs commises par le passé.
Je propose de créer une conférence régionale réunissant tous les acteurs, notamment le préfet, les recteurs et le président du conseil régional, afin de recenser les besoins sur le territoire régional. Certains pourraient me rétorquer que c’est un « truc » de plus ou une usine à gaz. C’est inexact, car cette proposition comporte au moins trois avantages.
Premièrement, il s’agit d’un engagement de tous les acteurs et d’une évolution d’une situation de compétences séparées vers des compétences conjuguées.
Deuxièmement, c’est une réponse au plus près des réalités : on inverse le sens des choses en partant du bas, pour remonter vers l’État central.
Troisièmement, les régions qui investissent beaucoup dans l’enseignement supérieur seraient véritablement associées au mur qu’elles construisent et qu’elles rénovent aux côtés de l’État.
C’est une excellente idée. Cela nous donnera une vision très globale de l’offre et des besoins de formation supérieure.
La commission émet un avis favorable.
Cet amendement me paraît contraire à l’autonomie des universités. Le président de la région, les autorités académiques – c’est-à-dire les recteurs – et le représentant de l’État dans la région – je suppose qu’il s’agit du préfet – ne peuvent pas définir l’offre de formation supérieure sur le territoire régional. Cette responsabilité doit naturellement incomber aux établissements d’enseignement supérieur.
Autant je suis favorable à une information très large et à la réalisation d’une cartographie avec les régions pour que les établissements choisissent des formations en adéquation avec le monde socio-économique, autant il me paraît contraire à l’autonomie des universités d’indiquer qu’il revient à l’État et aux régions de définir l’offre de formation au sein des établissements d’enseignement supérieur.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 bis A.
L’amendement n° 99 rectifié bis, présenté par MM. Lafon, Laugier et Bonnecarrère, Mme Billon, MM. Henno, Kern et Canevet, Mmes Dindar, Goy-Chavent et Vullien, MM. Longeot et Poadja, Mme Vermeillet, MM. Capo-Canellas, Cigolotti, Médevielle, Détraigne et Cazabonne, Mmes Sollogoub et Gatel, MM. Mizzon et Janssens et Mme de la Provôté, est ainsi libellé :
Après l’article 2 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 612-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° De préparer l’étudiant à la vie professionnelle en l’accompagnant dans la définition de son projet professionnel, en l’informant sur les filières professionnelles et les débouchés, en facilitant et en valorisant la réalisation de stages pendant ses études et en le sensibilisant à l’entrepreneuriat. »
La parole est à M. Laurent Lafon.
Cet amendement vise à préciser davantage la définition du premier cycle à l’université, notamment en termes de préparation à la vie professionnelle, ce qui n’occulte bien sûr pas les autres missions du premier cycle.
La commission a émis un avis défavorable. Néanmoins, à titre personnel, je suis favorable à cet amendement.
Il est effectivement très important que le projet professionnel puisse être une des finalités du premier cycle.
Cependant, il convient de laisser aux établissements la liberté d’organiser leurs formations comme ils le souhaitent. Je le rappelle, la particularité des universités est qu’elles doivent accueillir un maximum de bacheliers pour leur permettre d’accéder à l’enseignement supérieur tout en prévoyant des débouchés après une formation de trois ans, après une formation de cinq ans, mais aussi, ne l’oublions pas, après une formation de huit ans. Il est très important que ces lieux où se crée et se diffuse le savoir n’aient pas qu’une visée de court terme. Il importe de trouver un équilibre.
Le Gouvernement s’en remettra donc sur ce point à la sagesse du Sénat.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 bis A.
L’amendement n° 95 rectifié quinquies, présenté par MM. Kennel, Rapin et Paccaud, Mme Chauvin, M. de Legge, Mmes Delmont-Koropoulis, Bruguière et Eustache-Brinio, MM. Brisson, Hugonet, Piednoir et Grosdidier, Mme Gruny, M. Pierre, Mme Micouleau, M. Gilles, Mme Deromedi, M. Paul, Mmes Deroche et Lamure, M. Savin, Mme Troendlé et MM. Lefèvre, Vogel, Panunzi, Bonne, H. Leroy et Grand, est ainsi libellé :
Après l’article 2 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 711-1 du code de l’éducation, après le mot : « formation », sont insérés les mots : «, d’aide à l’insertion professionnelle ».
La parole est à M. Guy-Dominique Kennel.
L’objet du présent amendement est d’intégrer la mission d’aide à l’insertion professionnelle des établissements d’enseignement supérieur aux axes du contrat pluriannuel des établissements d’enseignement supérieur avec l’État.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 bis A.
L’amendement n° 96 rectifié quinquies, présenté par MM. Kennel, Rapin et Paccaud, Mme Chauvin, M. de Legge, Mmes Delmont-Koropoulis, Bruguière et Eustache-Brinio, MM. Brisson, Hugonet, Piednoir et Grosdidier, Mme Gruny, M. Pierre, Mme Micouleau, M. Gilles, Mme Deromedi, M. Paul, Mmes Deroche et Lamure, M. Savin, Mme Troendlé et MM. Lefèvre, Vogel, H. Leroy, Panunzi, Bonne et Grand, est ainsi libellé :
Après l’article 2 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’exception des classes préparatoires aux écoles et instituts, toutes les formations du premier cycle incluent une préparation du projet professionnel et des enseignements de professionnalisation qui permettent aux étudiants qui le souhaitent une insertion professionnelle immédiate.
La parole est à M. Guy-Dominique Kennel.
Cet ajout vise à renforcer le caractère professionnalisant de toutes les formations du premier cycle à l’exception des classes préparatoires.
Ainsi, toutes les formations du premier cycle, y compris la licence, doivent intégrer des enseignements qui peuvent favoriser l’insertion professionnelle des étudiants qui le souhaitent. C’est en particulier un renforcement des actions que certaines universités ont déjà mis en place pour les licences générales.
Il est essentiel de travailler avec les étudiants à la préparation d’un projet professionnel. Je ne vois aucune raison d’exclure de cette préparation une partie des formations de premier cycle post-bac que sont les classes préparatoires aux écoles et instituts.
Il me semble au contraire important que ces étudiants puissent aussi être accompagnés dans l’élaboration d’un projet professionnel, qui, j’y insiste, peut consister à suivre une formation académique et à contribuer à la recherche et à l’enseignement supérieur.
J’ajoute que, dans le cadre de l’autonomie des universités, ces dernières auront la charge de préparer leurs propositions de programmes pédagogiques, qui seront validés par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, le HCERES, et qui seront ensuite mis en œuvre par les établissements.
Toutes les formulations un peu contraignantes pour les universités risquent, à un moment, d’entrer en contradiction avec l’autonomie de celles-ci.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 bis A.
(Supprimé)
L’article L. 613-5 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements d’enseignement supérieur mettent en œuvre un enseignement modulaire capitalisable. »
Monsieur le président, mes observations portent à la fois sur la forme et sur le fond.
Sur la forme, tout d’abord, nous abordons l’examen d’un article ajouté par l’Assemblée nationale, ne figurant donc pas dans le texte originel, qui engage une réforme de fonds de la licence. Ce faisant, on dépasse l’ambition première de votre projet, madame la ministre, pour proposer un dispositif imparfait, car le nouvel alinéa créé est très succinct.
Pour ma part, je ne comprends pas comment, à l’occasion d’un projet de loi déjà complexe – nous vous avons fait part de nos observations et de nos doutes –, nous pouvons engager, en quelque sorte sur un coin de table, une réflexion sur la licence, alors même que nous n’avons pas réfléchi aux conséquences de l’introduction de la sélection dans le master.
C’est pourquoi il serait sage de ne pas voter cet article et de se laisser ainsi le temps de conduire avec vous et vos services, madame la ministre, une réflexion d’ensemble du premier cycle de la licence, du master et du doctorat.
J’en profite pour souligner que la réforme du master, qui est maintenant bien engagée, a eu des conséquences qui sont loin d’être neutres et que l’on vient d’évoquer brièvement. Je pense aux masters qui ont été créés à l’université de Nice dans le cadre des initiatives d’excellence : l’enseignement y est dispensé uniquement en anglais, 50 % au moins des étudiants sont internationaux et le coût est de 4 000 euros…
Est-ce aussi cela que l’on veut pour la licence ? Si tel est le cas, il faut nous le dire et nous donner l’occasion d’en débattre plus longuement que par le biais d’un article additionnel introduit par l’Assemblée nationale !
On ne peut pas caricaturer ainsi ! Je rappelle, même si certains s’obstinent à appeler ces formations des masters, qu’il s’agit de diplômes universitaires ou diplômes d’établissement, qui par milliers sont votés chaque année par les conseils d’administration des universités.
Par ailleurs, monsieur le sénateur, je vous remercie de ne pas stigmatiser spécifiquement certaines universités devant la Haute Assemblée.
L’amendement n° 19, présenté par MM. Ouzoulias, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
Madame la ministre, ce n’est pas moi qui appelle ces formations ainsi, c’est votre collègue le président de l’université de Nice. Je peux d’ailleurs vous transmettre sa note. Loin de moi d’ailleurs l’idée de stigmatiser : j’ai le plus profond respect pour les sentiments catholiques…
J’en viens à l’amendement n° 19. Je n’ai pas réagi à la proposition de Laurent Lafon, qui incluait le mot de cursus, lequel m’est cher et me semble fondamental. Dans la proposition de l’Assemblée nationale, il ne figure pas, ce qui laisse à penser qu’un étudiant arrivé en licence pourrait, à partir d’un choix plus ou moins rationnel de modules d’enseignement, constituer son cursus.
Je ne crois pas qu’il doive en être ainsi. Je suis particulièrement attaché à l’idée qu’une discipline exige un apprentissage défini par un professeur en fonction de règles de l’art et que, au sein d’un cursus, des disciplines doivent être enseignées, quand bien même elles paraissent très rébarbatives.
Je crains que, si on laisse à un étudiant le soin de choisir librement son cursus, il n’abandonne ces matières qui sont considérées comme un peu difficiles. Par exemple, à mon sens, on ne peut pas faire de philosophie sans apprendre l’allemand, de la même manière que l’on ne peut pas entreprendre d’études d’histoire antique sans apprendre le latin. À laisser croire aux étudiants qu’ils peuvent constituer eux-mêmes leur cursus sans l’intervention d’un professeur qui sait ce que doit inclure la constitution d’un savoir, on fait fausse route.
C’est la raison pour laquelle la formulation adoptée par l’Assemblée nationale me semble bien trop abrupte pour être retenue ici.
Monsieur le sénateur, cela ne vous étonnera pas, je souscris à l’objectif de l’article 2 ter, à savoir permettre aux établissements d’enseignement supérieur d’instituer un enseignement modulaire et capitalisable. Cela permettra aux étudiants de valider leurs modules à leur rythme et facilitera les passerelles d’une formation à une autre en cas de modules communs.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 56 rectifié bis, présenté par MM. Lafon, Laugier et Bonnecarrère, Mme Billon, MM. Delcros, Henno, Kern et Canevet, Mmes Dindar, Goy-Chavent et Vullien, MM. Longeot et Poadja, Mmes Vermeillet et de la Provôté, MM. Capo-Canellas, Cigolotti, Médevielle, Détraigne et Janssens, Mmes Sollogoub et Gatel et MM. Cazabonne et Mizzon, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
dans lequel le principe de semestrialisation est reconnu, favorisant l’élaboration du projet professionnel
La parole est à M. Laurent Lafon.
Cet amendement vise à compléter le principe modulaire introduit par l’Assemblée nationale.
M. Ouzoulias nous invite souvent à faire de la politique aussi dans l’hémicycle. Eh bien, pour ma part, je trouve bon que les parlementaires se saisissent de l’organisation de la licence, sans décider ex nihilo ce qu’elle pourrait être, mais en s’appuyant sur les expériences qui peuvent avoir lieu dans les universités et en prenant en compte ce qui fonctionne et ce qui permet d’avancer.
Le principe modulaire nous semble très intéressant. Nous tenons à le préciser, en ajoutant celui de semestrialisation, qui lui est évidemment très lié.
L’organisation des enseignements au sein des universités se fait par semestre. Je me demande donc s’il est bien utile d’ajouter cette précision. Que se passerait-il si une université voulait innover et proposer des unités d’enseignement d’une durée plus courte qu’un semestre, voire inventer une sorte de troisième semestre ?
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 168 rectifié, présenté par M. Lafon, Mmes Billon et de la Provôté, MM. Kern et Laugier, Mme Vérien et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :
dans les formations conduisant aux grades ou titres universitaires et les formations professionnelles du premier cycle. Les modules d’enseignements qui sont organisés en liaison avec les milieux professionnels conformément à l’article L. 611-2 du présent code concourent à assurer l’insertion des diplômés du premier cycle.
La parole est à M. Laurent Lafon.
Cet amendement vise à prendre en compte les stages qui pourraient être réalisés dans le cadre du parcours étudiant et à les valoriser dans le cadre du cursus.
L ’ amendement est adopté.
L ’ article 2 ter est adopté.
L’amendement n° 121 rectifié, présenté par Mmes Monier et S. Robert, MM. Kanner et Assouline, Mmes Blondin et Lepage, MM. Magner, Roux, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 821-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Afin de réduire les inégalités territoriales, elle prend en compte la distance et les modes de transport existants entre le domicile de l’étudiant et son établissement d’enseignement supérieur. »
La parole est à Mme Angèle Préville.
Les étudiants issus des territoires ruraux doivent généralement quitter la maison familiale pour poursuivre des études supérieures. Cela fait partie des inégalités liées à l’origine géographique.
Toutefois, les surcoûts engendrés par cette situation pour les budgets des familles sont souvent la source d’inégalités sociales supplémentaires, empêchant ou simplement dissuadant certains jeunes bacheliers de poursuivre leurs études supérieures dans des établissements situés au-delà d’une distance raisonnable pour qu’ils puissent effectuer des allers et retours quotidiens.
Ainsi, dans son avis du mois de janvier 2017 sur la place des jeunes dans les territoires ruraux, le Conseil économique social et environnemental souligne que, « dans les territoires ruraux plus qu’ailleurs, les choix d’orientation des jeunes sont surdéterminés par l’offre de formation et par le système de gestion des affectations qui les conduisent souvent à restreindre leurs ambitions ».
Cette inégalité territoriale est d’autant plus grave qu’elle se traduit souvent par une orientation vers une formation supérieure non désirée ou, pour le moins, acceptée par défaut, avec les risques d’échec que cela induit.
Certes, l’éloignement du lieu d’études est pris en compte dans l’attribution des bourses sur critères sociaux, mais, au-delà de la distance, c’est l’existence ou non de moyens de transport directs et rapides qui constituent l’inégalité territoriale réelle. En effet, à distance kilométrique égale, un jeune vivant dans un territoire isolé, mal desservi par les réseaux de transport, devra trouver un logement et parfois un véhicule, alors que ce ne sera pas le cas d’un jeune vivant dans une petite ville ou un bourg-centre bien situé sur ces réseaux.
Et que dire des étudiants qui vivent très éloignés des universités ? C’est le cas dans mon département, le Lot, qui se trouve très loin de l’université de Toulouse, en temps plus encore qu’en kilomètres.
Dans son même avis, le CESE préconise d’ailleurs que l’accompagnement vers l’enseignement supérieur soit rendu possible par le développement d’aides financières « sur le modèle des bourses pour l’accès au logement et au transport ».
Le premier alinéa de l’article L. 821-1 du code de l’éducation prévoit que « la collectivité nationale accorde aux étudiants, dans les conditions déterminées par voie réglementaire, des prestations qui sont dispensées notamment par le réseau des œuvres universitaires […]. Elle privilégie l’aide servie à l’étudiant sous condition de ressources afin de réduire les inégalités sociales. »
Cet amendement vise à compléter ces dispositions, afin de tenir compte des inégalités territoriales qui affectent les étudiants issus des territoires ruraux.
Comme vous l’avez rappelé, madame la sénatrice, l’éloignement est déjà pris en compte dans l’établissement du barème des bourses. Tenir compte de la difficulté à trouver les moyens de transport rendra impossible l’élaboration d’un système cohérent.
Bien évidemment, je suis tout à fait favorable à ce que l’on réfléchisse à des désenclavements, facilite les transports en commun, installe des antennes au plus près des étudiants. Pour autant, introduire ce critère supplémentaire dans le calcul des bourses est très complexe, voire peu réalisable.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 129 rectifié quater, présenté par MM. Reichardt, Joyandet, Mayet et Priou, Mmes Eustache-Brinio, Boulay-Espéronnier, Gruny et Lavarde, MM. Courtial, Chevrollier, Schmitz, Bizet, Bonne, Lefèvre, Dufaut, Saury et Grosdidier, Mme Procaccia, M. Revet, Mmes Lanfranchi Dorgal, Lassarade, Bories et Deseyne, MM. Savary et Meurant, Mmes Lherbier et Malet, MM. H. Leroy, Danesi et Retailleau, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Mandelli, Vogel et Cuypers, Mmes Imbert, Deromedi et Berthet, MM. Piednoir et Chaize, Mme Canayer, M. Huré, Mmes M. Mercier et Deroche, MM. Laménie, Babary, Longuet et Daubresse, Mme Lamure et MM. Pierre, B. Fournier, Pointereau, Rapin, Grand et Husson, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 821-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur fixe les conditions générales de scolarité et d’assiduité auxquelles est subordonné le droit au maintien à la bourse sur critères sociaux. »
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Les bourses sur critères sociaux, garantes de l’accès du plus grand nombre à l’enseignement supérieur, bénéficient actuellement à plus du tiers des étudiants inscrits dans des formations y ouvrant droit et représentent une dépense de plus de 2 milliards d’euros par an pour l’État. En contrepartie, les étudiants doivent respecter plusieurs conditions, sous peine de voir leur bourse suspendue, et, plus particulièrement, répondre à l’exigence d’assiduité.
Chaque année, une circulaire vient préciser les conditions d’organisation et de maintien des droits à bourse pour l’année universitaire à venir.
Or, comme le souligne le rapport d’information de Philippe Adnot sur le contrôle des conditions de maintien des droits des étudiants boursiers, la définition large proposée en termes tant d’assiduité aux cours que de présence aux examens, conduit à des modalités de contrôle extrêmement hétérogènes entre les universités, les unités de formation et de recherche d’une même université et les établissements comptant des classes préparatoires aux grandes écoles ou des sections de techniciens supérieurs.
Ces contrôles, réalisés de façon très variable, ne permettent de garantir ni une égalité de traitement entre les étudiants concernés ni l’attestation du « service fait ».
Afin de mettre fin à la pratique selon laquelle la présence aux examens, avec remise d’une copie blanche, suffirait à attester l’assiduité de l’étudiant, alors que celui-ci a été absent de manière répétée sans justification, il convient d’améliorer, par voie réglementaire, le système de contrôle d’assiduité par un renforcement de ses modalités concrètes d’application, voire par l’instauration, le cas échéant, d’une obligation de résultat minimale – moyenne minimale ou un certain nombre de crédits ECTS à chaque semestre minimal.
La question du contrôle des bourses est importante.
On sait que des étudiants ne viennent pas, tout comme on sait que certains enseignants, par bienveillance, n’osent pas les porter absents lorsqu’ils n’assistent pas aux TD ou aux TP, car ils mesurent les conséquences d’un tel geste. Pour autant, je ne crois pas que de telles pratiques rendent service aux étudiants. Dans ce domaine, il faut être rigoureux.
Certes, madame la ministre, je ne méconnais pas le principe d’autonomie des universités, mais il nous semble important que, par un acte fort, par exemple par voie réglementaire, vous fassiez en sorte que cette dérive ne persiste pas dans le paysage universitaire et qu’on arrive à en sortir. En effet, c’est la réussite des étudiants qui est en jeu.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
Une circulaire existe déjà. Au regard de l’autonomie des universités et des parcours différenciés qui vont être mis en place, il me semble déraisonnable de fixer de telles règles depuis Paris.
Bien évidemment, je ne nie pas que de telles situations existent, mais on ne peut parler de fraude massive des étudiants. Il ne faudrait pas, s’agissant des étudiants boursiers, ne regarder que la partie émergée de l’iceberg.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Hier, lors de l’examen des articles, à plusieurs reprises, monsieur le rapporteur, vous nous avez opposé le principe d’autonomie des universités. Si vous y êtes tant attaché, il faut le respecter jusqu’au bout !
Par ailleurs, comment opérer un contrôle de présence dans un amphithéâtre de 500 étudiants ? Comment est-ce possible ?
Enfin, vous savez comme moi que la moitié des étudiants sont salariés.
Mme la ministre s ’ exclame.
Le fait d’être salariés impose à ces étudiants des contraintes salariales qu’ils doivent intégrer. Cela me désole, car je pense que, pour faire de bonnes études, il faut pouvoir s’y consacrer pleinement.
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. Je précise que la présence n’est pas obligatoire dans les amphithéâtres ; en revanche, elle l’est dans les TP ou TD. Avec cette mesure, il s’agit simplement d’aider les étudiants.
Mme Éliane Assassi s ’ exclame.
Je sais que c’est compliqué au regard de la LRU, Mme la ministre l’a rappelé. Toutefois, un signal fort pourrait être adressé, peut-être sous la forme d’une circulaire, au moins d’une lettre envoyée à tous les présidents d’université, pour rappeler ces principes, sans que cela remette en cause le principe d’autonomie des universités. Cela pourrait d’ailleurs être très bien entendu par les étudiants, dans la mesure où il y va de leur intérêt.
À ce stade de la discussion, mes chers collègues, je ne voudrais pas que nous nous fassions du rétropédalage sur des lois consacrant l’autonomie des universités, que nous avons votées de longue date, à commencer par la loi Pécresse.
Le Sénat est le garant des collectivités territoriales. Nous croyons à la force des collectivités territoriales, à leur rôle et à leurs compétences, et nous les avons d’ailleurs renforcés dans le cadre de la loi NOTRe.
Je nous mets donc collectivement en garde sur un certain type de décisions qui pourraient aller à l’encontre de ce que nous avons précédemment voté. Mes chers collègues, j’en appelle à votre vigilance. Tout à l’heure, nous avons adopté le principe d’une conférence régionale d’orientation post-bac ; là encore, cela renvoie à la question de l’autonomie des universités et des compétences nouvelles des grandes régions, lesquelles n’attendent pas l’État central pour s’organiser avec les établissements et les instances qui se trouvent sur leur territoire.
Cet éclairage me semble important, au moment où nous poursuivons l’examen de ce projet de loi.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l ’ amendement.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 ter.
L’amendement n° 39 rectifié, présenté par MM. Ouzoulias, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard neuf mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de revenir à un baccalauréat professionnel en 4 ans, et les incidences qu’une telle mesure aurait sur la réussite des bacheliers professionnels dans l’enseignement supérieur professionnel et général.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
Je le répète, ce texte n’est pas le véhicule législatif approprié pour mener à bien une réforme de de la licence.
Cet amendement ne vise pas à apporter des modifications radicales : il s’agit d’un amendement d’appel, pour que soit réalisée une évaluation de l’apport bénéfique pour l’éducation et pour les élèves du passage du bac professionnel en trois ans. Il me semble important d’avoir une vue générale des conséquences de cette réforme et, madame la ministre, je souhaite vivement que nous engagions avec vous un chantier en ce sens.
Le baccalauréat professionnel est un vrai sujet, mais, par principe, la commission est contre toutes les demandes de rapport du Gouvernement au Parlement, dans la mesure où nous pouvons nous autosaisir.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° 39 rectifié est retiré.
L’amendement n° 70 rectifié bis, présenté par MM. Grand et Milon, Mme Eustache-Brinio, MM. Karoutchi et Daubresse, Mmes Garriaud-Maylam, Delmont-Koropoulis et Deromedi, MM. Pellevat, Paul et Bizet, Mme Lherbier et MM. H. Leroy et Pierre, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’exercice de la compétence orientation. Ce rapport se concentre particulièrement sur l’opportunité de transférer le réseau « Information Jeunesse » ainsi que les centres d’information et d’orientation aux régions et de répartir les actuels conseillers d’orientation-psychologues entre centres d’information et d’orientation et établissements du second degré.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Il s’agit d’une demande de rapport concernant une recommandation du rapport d’information intitulé Une orientation réussie pour tous les élèves, réalisé par M. Guy-Dominique Kennel au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, à la suite de la mission d’information sur l’orientation scolaire.
La responsabilité de la politique d’orientation est aujourd’hui partagée entre l’État et les régions. Il n’est donc pas illogique de se poser la question du transfert du réseau Information Jeunesse, ainsi que des centres d’information et d’orientation, les CIO, aux régions et de la répartition des actuels conseillers d’orientation-psychologues entre CIO et établissements du second degré.
Je vous rassure, mes chers collègues, M. Grand n’est pas un fervent défenseur des rapports, mais il souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur les excellents rapports sénatoriaux, qui contiennent de nombreuses propositions sur ce sujet comme sur bien d’autres.
Si cet amendement est adopté, nous ne pourrons justement pas nous autosaisir !
C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
L’amendement n° 70 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 73 rectifié, présenté par M. Malhuret, Mme Mélot et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’orientation des étudiants entre les études secondaires et les études supérieures. Ce rapport se concentre particulièrement sur la formation des personnels chargés de l’orientation des étudiants et sur les indicateurs d’insertion dans des filières professionnelles correspondant aux formations.
La parole est à Mme Colette Mélot.
Monsieur le rapporteur, je connais votre point de vue, mais je veux tout de même défendre cet amendement, qui vise à demander au Gouvernement un rapport sur la formation des personnels chargés de l’orientation des étudiants.
Le rôle des conseillers d’orientation du secondaire n’est en effet plus à démontrer, mais les interactions de cette profession avec le corps professoral ne sont pas identiques d’un établissement à l’autre. Il faut donc réfléchir à intégrer davantage ces personnels d’orientation dans les cursus d’éducation de l’enseignement secondaire et à homogénéiser leur formation professionnelle.
Il s’agit d’un appel à la vigilance quant à la formation des conseillers d’orientation.
Même avis que pour l’amendement précédent, et pour les mêmes raisons : la commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
L’amendement n° 73 rectifié est retiré.
L’amendement n° 74 rectifié, présenté par Mme Mélot, M. Malhuret et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer les effets de la prochaine réforme du baccalauréat sur les attendus définis pour chaque formation et prévus à l’article premier de la présente loi.
La parole est à Mme Colette Mélot.
Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur les effets de la réforme du baccalauréat.
La récente parution du rapport Mathiot sur la nouvelle organisation du lycée et l’annonce d’un passage du baccalauréat sous le format d’un contrôle continu, de quatre épreuves écrites et d’un grand oral semblent en effet nécessiter un rapport d’évaluation.
Compte tenu des ponts entre l’enseignement secondaire et l’enseignement supérieur, il sera nécessaire de prendre en compte les évolutions de l’enseignement secondaire dans le dispositif d’entrée dans l’enseignement supérieur. Là encore, il s’agit d’un amendement d’appel.
La commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
L’amendement n° 74 rectifié est retiré.
L’amendement n° 118 rectifié bis, présenté par Mme S. Robert, MM. Kanner et Assouline, Mmes Blondin et Lepage, M. Magner, Mme Monier, MM. Roux, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Tous les cinq ans, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accueil, l’orientation et la réussite des étudiants dans l’enseignement supérieur. Ce rapport s’accompagne d’une programmation quinquennale des moyens destinés à ces actions. Il donne lieu à un débat dans les deux assemblées.
La parole est à Mme Claudine Lepage.
Le Gouvernement a motivé sa volonté de réformer l’enseignement supérieur, pour de nombreuses raisons dont les principales pourraient se résumer ainsi : dysfonctionnements d’APB et aléas du tirage au sort ayant concerné, en 2017, quelque 169 des 12 000 licences existantes, taux d’échec estimé entre 60 % et 70 % en licence et coût de cet échec pour les finances publiques, hausse de la démographie étudiante de 40 000 jeunes par an, souhait de reconnaitre le mérite et volonté de ne pas envoyer des bacheliers dans des filières « inadaptées et sans débouchés ».
À l’occasion de l’examen de ce texte a ainsi été mise en exergue la volonté de peaufiner l’orientation, afin que les jeunes intègrent des filières adaptées à leur profil et réussissent davantage dans l’enseignement supérieur. Nous souhaitons également de tout cœur que ces objectifs soient atteints.
Néanmoins, nous craignons fort que certaines dispositions du texte produisent l’effet contraire. Le débat sur les amendements que nous avons déposés a montré quelles étaient nos craintes : sélection renforcée, notamment au détriment des étudiants issus de milieux défavorisés, création d’un enseignement supérieur à deux vitesses dans lequel les mandarins imposeront leurs choix de contenus comme d’étudiants, nombreux jeunes demeurant sans affectation…
Par ailleurs, les moyens ne sont pas au rendez-vous. Les universités ne savent pas comment elles feront face aux nouvelles missions introduites par ce projet de loi : point de personnel et point de formation pour assurer la procédure d’information, d’orientation et d’affectation.
Les moyens financiers accompagnant la réforme sont maigres. Les 500 millions d’euros prévus sur le quinquennat sont nettement insuffisants. La somme de 100 millions d’euros par an équivaut à la création de 8 562 places seulement dans le supérieur, qu’il faut mettre en parallèle avec les 40 000 étudiants supplémentaires en 2017. Quant aux 450 millions d’euros du grand plan d’investissement, ils seront attribués sur projets et non à ceux qui en ont le plus besoin.
Toutes ces raisons nous amènent à demander le dépôt, au Parlement, d’un rapport gouvernemental quinquennal, accompagné d’une programmation sur les moyens mis en œuvre pour l’accueil, l’orientation et la réussite des étudiants dans l’enseignement supérieur.
La commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 119 rectifié bis, présenté par Mme S. Robert, MM. Kanner et Assouline, Mmes Blondin et Lepage, M. Magner, Mme Monier, MM. Roux, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 octobre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures envisagées pour adapter l’organisation de l’enseignement supérieur aux professions émergentes et d’avenir. Ce rapport est transmis aux présidents des commissions en charge de l’éducation et de l’enseignement supérieur du Parlement. Il donne lieu à un débat.
La parole est à Mme Angèle Préville.
Nous souhaitons que le Gouvernement remette au Parlement, pour débat devant les deux commissions compétentes, un rapport sur les mesures envisagées pour adapter l’organisation de l’enseignement supérieur aux professions émergentes et d’avenir.
Data scientist, e-marchandiser, ingénieur cloud, géomaticien, manager communication en biotechnologie, itéiste, éleveur d’insectes comestibles, comportementaliste-médiateur pour animaux domestiques : ces noms étranges correspondent à des métiers en train d’émerger pour répondre aux nouveaux besoins qui apparaissent dans l’informatique, la recherche, l’industrie ou encore l’innovation technique et scientifique. Pour assumer ces emplois, très divers, il conviendra de trouver des personnels plus ou moins qualifiés. L’enseignement supérieur va devoir s’adapter et mettre sur pied de nouvelles filières.
À cette liste de métiers émergents, il conviendra d’en ajouter autant d’autres correspondant à des besoins dont nous n’avons pas encore connaissance, d’où l’idée d’un rapport permettant de poser les exigences et de suggérer des formations ad hoc.
Par ailleurs, il existe déjà des métiers dits « d’avenir ». Ainsi, on sait que certains secteurs, déjà porteurs, vont le rester, voire le devenir davantage.
Un rapport de 2015 de la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, évaluait les besoins pour la période 2015-2022. Les prévisions de cette étude étaient fondées, d’une part, sur le nombre de personnes devant partir à la retraite chaque année, nombre facile à connaître en fonction de leur âge – entre 2015 et 2022, 80 % des emplois proposés seront libérés par ces départs à la retraite –, d’autre part, sur les créations de postes par les entreprises pour répondre aux nouveaux besoins de l’économie et de la société, légèrement variables selon le taux de croissance.
Ce rapport pointait plus particulièrement certains secteurs, comme celui des aides à la personne. Le métier d’aide à domicile serait le plus porteur dans les dix années à venir, tant en taux de croissance qu’en nombre de postes. Près de 160 000 postes seraient ainsi créés entre 2015 et 2022, soit une hausse de 2, 6 % en moyenne chaque année. Les secteurs de l’informatique et du numérique, dans lesquels 150 000 embauches sont attendues par an, le secteur médical, ainsi que ceux de la restauration, de l’hôtellerie et des loisirs sont également porteurs.
Les formations menant à ces différents types de professions devront donc peut-être être renforcées, leur contenu et les pédagogies devront être revus afin de répondre à de nouvelles exigences. L’enseignement supérieur va donc devoir évoluer et s’adapter à ces besoins très différents. Il nous semble intéressant qu’un rapport fasse le point sur ces questions.
La commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 120 rectifié bis, présenté par Mme S. Robert, MM. Kanner et Assouline, Mmes Blondin et Lepage, M. Magner, Mme Monier, MM. Roux, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 octobre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités de mise en œuvre, lors de la première année du premier cycle d’enseignement supérieur, d’une formation commune basée sur les principaux secteurs de formation universitaire : sciences juridiques, économiques et de gestion, lettres et sciences sociales et humaines, sciences et technologies, et disciplines de santé. Ce rapport étudie les possibilités de passerelles et d’équivalences entre cette formation et les autres formations de premier cycle de l’enseignement supérieur et les modalités de réorientation en cours d’année.
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert. Cet amendement vise lui aussi à demander un rapport – le troisième ! –, je connais donc le sort qui lui sera réservé.
Sourires.
Plus sérieusement, il s’agit d’un amendement d’appel – et là je m’adresse à la présidente de la commission de la culture – visant à nous inciter à poursuivre la réflexion entamée ici sur ce projet de loi, dont l’enjeu est important, sur la première année à l’université, laquelle pourrait être beaucoup plus généraliste. Nous pourrions ainsi travailler sur les équivalences, sur les passerelles, sur le continuum que j’ai déjà évoqué entre la première et la deuxième année. Cette première année devrait être une année non pas d’affectation, mais d’orientation.
Mes chers collègues, même si le sort de mon amendement est connu d’avance, j’avais à cœur de vous le présenter.
Je suis très clairement hostile au fait de demander des rapports au Gouvernement. Prenons-nous en charge !
Pour ma part, je crois à la séparation des pouvoirs. Nous ferons tout rapport utile pour suivre l’application de la loi et nous engagerons les travaux nécessaires pour cela. Nous savons être des précurseurs, comme l’a indiqué Mme la ministre dans son propos liminaire, et nous continuerons à l’être.
Vous savez très bien, ma chère collègue, que le bureau de la commission décide de manière concertée des travaux qu’elle effectue. Nous inscrirons donc vos demandes à l’ordre du jour. Il est tout naturel de vouloir suivre l’application de cette loi, avec méthode et rigueur. Tout n’est d’ailleurs pas terminé, nous allons lancer de nombreux chantiers dans les quelques semaines à venir. Mais cessons de réclamer des rapports au Gouvernement !
Je le répète : je suis hostile à toute demande de rapport au Gouvernement.
Sans surprise, la commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
Je tiens à préciser que l’arrêté relatif à la licence prévoit une spécialisation progressive, notamment un travail par champs disciplinaires, soit la réunion des différentes disciplines que vous évoquez.
Trois des cinq vagues d’universités ont déjà formulé des propositions, qui entrent en vigueur. Les deux autres vagues travaillent d’ores et déjà sur ce sujet.
Si vous décidez de vous saisir de cette question, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est avec plaisir que les universités et le ministère vous fourniront toutes les indications nécessaires.
Le Gouvernement demande donc lui aussi le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 160-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « les enfants », il est inséré le mot : « mineurs » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le statut d’ayant droit prend fin, à une date fixée par décret, l’année au cours de laquelle l’enfant atteint l’âge de sa majorité. » ;
c) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 160-17, la référence : « L. 381-4, » est supprimée ;
3° À la fin du 3° de l’article L. 160-18, les mots : « ou entreprend des études le conduisant à relever du troisième alinéa de l’article L. 160-17 » sont supprimés ;
4° L’intitulé du chapitre II du titre VI du livre Ier est complété par les mots : « et à la prévention » ;
4° bis A L’article L. 221-3 est ainsi modifié :
a) Au début du 4°, les mots : « De personnalités qualifiées » sont remplacés par les mots : « D’une personnalité qualifiée » et le mot : « désignées » est remplacé par le mot : « désignée » ;
b) Après le même 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° De deux représentants des associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811-3 du code de l’éducation. » ;
c) À la première phrase du neuvième alinéa, les références : « deuxième, troisième et quatrième alinéas » sont remplacées par les références : « 1°, 2°, 3° et 5° ci-dessus » ;
4° bis L’article L. 262-2, qui devient l’article L. 162-1-12-1, est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « couverture », sont insérés les mots : « obligatoire et complémentaire » ;
b) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes gestionnaires des régimes obligatoires assurent des actions de prévention et de pédagogie visant à améliorer l’état de santé de leurs ressortissants âgés de seize à vingt-cinq ans.
« Ces actions, lorsqu’elles sont conduites en direction des étudiants, s’inscrivent dans un programme annuel de prévention élaboré, dans le cadre des orientations de la stratégie nationale de santé mentionnée à l’article L. 1411-1-1 du code de la santé publique, après concertation avec les représentants des associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811-3 du code de l’éducation.
« Il en est de même des actions mentionnées à l’article L. 841-5 du code de l’éducation, lorsqu’elles ont pour but la prévention, l’éducation ou la promotion des comportements favorables à la santé ou le développement de l’accès des étudiants à des actes de soins, de dépistage et de vaccination.
« Une conférence de prévention étudiante associe à la programmation ou à l’organisation des actions mentionnées à l’alinéa précédent et de celles coordonnées par les services universitaires de médecine préventive les organismes gestionnaires des régimes obligatoires, les mutuelles mentionnées à l’article L. 111-1 du code de la mutualité, les associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811-3 du code de l’éducation et les associations d’éducation à la santé. Le fonctionnement et la composition de cette instance sont précisés par un arrêté conjoint du ministre en charge de la santé et du ministre en charge de l’enseignement supérieur. » ;
5° Au 1° du I de l’article L. 351-14-1, les mots : «, écoles et classes mentionnés à l’article L. 381-4 » sont remplacés par les mots : « d’enseignement supérieur, les écoles techniques supérieures, les grandes écoles et les classes des établissements du second degré préparatoires à ces écoles ou dans lesquelles est dispensé un enseignement postbaccalauréat, qui relèvent des catégories d’établissements d’enseignement supérieur définies par arrêté interministériel, » ;
6° La section 3 du chapitre Ier du titre VIII du livre III est abrogée ;
7°
Supprimé
8° Le 1° du I de l’article L. 643-2 est ainsi rédigé :
« 1° Les périodes d’études mentionnées au 1° de l’article L. 351-14-1, lorsque le régime d’assurance vieillesse de base des professions libérales est le premier régime d’affiliation à l’assurance vieillesse après lesdites études ; »
9°
Supprimé
10° Le 1° du I de l’article L. 723-10-3 est ainsi rédigé :
« 1° Les périodes d’études mentionnées au 1° de l’article L. 351-14-1, lorsque le régime d’assurance vieillesse de base des avocats est le premier régime d’affiliation à l’assurance vieillesse après lesdites études ; ».
II. –
Non modifié
III. –
Non modifié
1° À la première phrase, les mots : « accomplies dans les établissements, écoles et classes mentionnés à l’article L. 381-4 » sont remplacés par les mots : « mentionnées au 1° de l’article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale » ;
2° Les deux dernières phrases sont supprimées.
IV. –
Non modifié
« Art. L. 832 -1. – Les étudiants bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé en cas de maladie ou de maternité dans les conditions prévues aux articles L. 160-1 à L. 160-18 du code de la sécurité sociale. »
V. – Au premier alinéa de l’article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, la référence : « à l’article L. 381-4 » est remplacée par la référence : « au 1° de l’article L. 351-14-1 ».
VI. – Les I à V entrent en vigueur le 1er septembre 2018.
Toutefois :
1° Tant qu’elles ne remplissent pas à d’autres titres les conditions les conduisant à être rattachées à d’autres organismes pour la prise en charge de leurs frais de santé en cas de maladie ou de maternité, les personnes rattachées au 31 août 2018 en tant qu’étudiants pour une telle prise en charge aux organismes délégataires mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 160-17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, le demeurent au plus tard jusqu’aux dates mentionnées au 2° du présent article. À compter de ces dates, la prise en charge de leurs frais de santé en cas de maladie ou de maternité est assurée par les organismes du régime général ;
2° Sauf accord des parties sur des dates antérieures, il est mis fin au 31 août 2019 aux conventions et contrats conclus, pour le service des prestations dues aux étudiants, en application du troisième alinéa du même article L. 160-17, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
Les droits et obligations des organismes délégataires pour le service des prestations dues aux étudiants, mentionnés aux deuxième et troisième alinéas dudit article L. 160-17, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, y compris les contrats de travail, qui sont afférents à la gestion leur ayant été confiée sont transférés de plein droit aux mêmes dates aux organismes d’assurance maladie du régime général. Ces transferts ne donnent pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit.
Le préjudice susceptible de résulter, pour les organismes délégataires, de l’application du présent 2° fait l’objet d’une indemnité s’il présente un caractère anormal et spécial. Cette indemnité est fixée dans le cadre d’un constat établi à la suite d’une procédure contradictoire. Les conditions et le montant de l’indemnité sont fixés par décret.
VII. –
Non modifié
Nous sommes à peu près tous d’accord sur le bilan ; je n’y reviens pas. Les propositions qui sont formulées dans ce projet de loi satisfont un certain nombre de nos exigences.
Toutefois, il ne faut pas oublier que les étudiants ont de véritables problèmes de santé, de plus en plus lourds, et qu’un tiers d’entre eux environ ne se soignent plus, faute de moyens. Il ne faut donc pas s’imaginer qu’en supprimant la sécurité sociale spécifique des étudiants, on supprimera également ces problèmes, qui vont perdurer, et auxquels il faut trouver des solutions spécifiques et importantes.
Les étudiants cumulent les difficultés liées à leur situation. Ils vivent très souvent dans des conditions immobilières précaires et ne peuvent pas toujours s’alimenter correctement. Finalement, ils ont des difficultés d’attention qui diminuent de façon extrêmement importante la qualité de leur attention et nuisent au suivi de leurs études.
Je comprends bien ce qui est proposé, mais il ne faut pas oublier la problématique, vraiment très particulière, de la santé des étudiants.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet article modifie en profondeur le régime de sécurité sociale des étudiants. Tout en maintenant le rattachement au régime de protection universelle maladie réalisé sous le précédent quinquennat, il supprime le régime actuel spécifique et la délégation de gestion du régime général par les mutuelles étudiantes.
Les dysfonctionnements à répétition et les difficultés de gestion justifient la disparition du système actuel. En effet, ce régime, caractérisé par un manque chronique de moyens, accumule les retards de remboursement et d’envoi des cartes vitales. De fait, de nombreux jeunes sont pénalisés dans leur accès aux soins. Cette population, déjà en difficulté sur le plan du logement et de l’alimentation, s’en trouve fragilisée.
Selon les dernières enquêtes réalisées par les mutuelles étudiantes, entre 15 % et 20 % des étudiants les plus modestes renoncent à se soigner et se détournent du système de santé pour des raisons financières, ce qui est intolérable.
Au-delà du rattachement au régime général, auquel nous souscrivons, je me réjouis de l’attention particulière qui est portée aux actions de prévention et d’information sur les conduites à risque.
L’éducation des jeunes menée par leurs pairs est un outil essentiel pour agir efficacement dans le domaine de la santé auprès des étudiants, en matière d’addiction en général, en particulier à l’alcool, de prévention des infections sexuellement transmissibles ou, plus largement, concernant les questions liées à la vie affective, à la sexualité et au consentement. Ces questions nous préoccupent. Les mutuelles étudiantes ont un véritable savoir-faire en matière de prévention ; il était crucial qu’elles conservent cette expertise.
Ainsi, les actions de prévention seront désormais destinées aux jeunes jusqu’à 25 ans, voire, nous l’espérons, 28 ans. Elles s’inscriront dans le cadre d’un programme annuel qui fera l’objet d’un bilan. Les organismes de gestion de couverture maladie, les mutuelles et les associations d’étudiants organiseront collectivement les actions de prévention et d’éducation à la santé qui sont prévues à l’article 4.
Une autre avancée notable a été adoptée à l’Assemblée nationale et en commission des affaires sociales, ici, au Sénat : le conseil de la caisse d’assurance maladie comprendra désormais deux représentants des associations d’étudiants.
Par ailleurs, cette réforme supprimera la cotisation annuelle de 217 euros et augmentera significativement le pouvoir d’achat des étudiants et leur capacité d’accès aux soins.
Ces mesures ont néanmoins pour la sécurité sociale un coût important, qui est évalué à 200 millions d’euros, lequel devra être pris en compte dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous serons très vigilants sur les moyens qui seront réellement alloués aux actions de prévention en direction des étudiants.
Sous réserve de ces garanties, et considérant que les actions de prévention sont préservées, nous voterons cet article, qui est de nature à améliorer la vie quotidienne et la santé des étudiants.
L’amendement n° 20 rectifié, présenté par MM. Ouzoulias, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 13
1° Remplacer le mot :
deux
par le mot :
cinq
2° Compléter cet alinéa par les mots :
, qui ne perçoivent à ce titre aucune rémunération et dont les frais éventuels ne sont pas pris en charge
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
Je rappelle que lors du rattachement des indépendants au régime général de la sécurité sociale, un temps de latence de deux ans a été imposé. Or, aujourd’hui, on nous propose un rattachement immédiat du régime étudiant au régime général. Il faut donc bien réfléchir et se demander s’il est possible, en aussi peu de temps, de fusionner ces deux régimes.
Par ailleurs, puisque notre chambre est très attachée au pluralisme de la pensée, il nous semble que limiter à deux le nombre de représentants des étudiants au sein du conseil d’administration n’est pas suffisant. Nous proposons donc de porter ce nombre à cinq.
La commission des affaires sociales a déjà porté de un à deux le nombre des représentants des étudiants au sein du conseil de la CNAM, suivant le même objectif de pluralisme que les auteurs de l’amendement.
Porter ce nombre à cinq modifierait plus substantiellement l’équilibre du conseil de la CNAM et entraînerait, en l’état, une surreprésentation des étudiants par rapport aux salariés et au reste des assurés.
La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.
M. Pierre Ouzoulias. Permettez-moi de vous faire sourire en vous racontant une anecdote : cet amendement a échappé de justesse aux foudres de la commission des finances, qui trouvait que porter à trois le nombre de représentants bénévoles des étudiants aurait trop amputé le budget de l’État…
Sourires.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 42 rectifié bis est présenté par Mme Mélot et MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Wattebled.
L’amendement n° 60 rectifié ter est présenté par MM. Lafon, Laugier et Bonnecarrère, Mme Billon, MM. Henno, Kern et Canevet, Mmes Dindar, Goy-Chavent et Vullien, MM. Longeot, Poadja et Janssens, Mmes Gatel et Sollogoub, MM. Cazabonne, Détraigne, Médevielle, Cigolotti et Capo-Canellas et Mmes Vermeillet et de la Provôté.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Une personne représentant les mutuelles mentionnées à l’article L. 111-1 du code de la mutualité et précédemment délégataires du régime obligatoire des étudiants, qui ne perçoit à ce titre aucune rémunération et dont les frais éventuels ne sont pas pris en charge. » ;
La parole est à Mme Colette Mélot, pour présenter l’amendement n° 42 rectifié bis.
Cet amendement vise à associer les mutuelles étudiantes à la gouvernance de l’assurance-maladie.
Depuis un demi-siècle, les mutuelles étudiantes contribuent en effet à accompagner les étudiants dans leur accès à la sécurité sociale. Il est important que l’expertise acquise soit mise au service du nouveau régime d’assurance-maladie auquel les étudiants seront rattachés.
La parole est à M. Laurent Lafon, pour présenter l’amendement n° 60 rectifié ter.
Les mutuelles étudiantes, qui gèrent depuis 1948 le régime de sécurité sociale étudiant, ont bien entendu acquis une expertise dans ce domaine.
Toutefois, alors que la Mutualité française siège déjà au sein du conseil de la CNAM, il n’apparaît pas justifié de prévoir une représentation de ces mutuelles étudiantes, en tant qu’anciens délégateurs du régime étudiant. Une telle mesure ne serait pas cohérente avec les réformes engagées dans le projet de loi, qui supprime précisément cette délégation de gestion.
La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
L’amendement n° 42 rectifié bis est retiré.
Monsieur Lafon, l’amendement n° 60 rectifié ter est-il maintenu ?
L’amendement n° 60 rectifié ter est retiré.
Je suis saisi de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 43 rectifié, présenté par Mme Mélot et MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Wattebled, est ainsi libellé :
Alinéas 18 et 19
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Les organismes gestionnaires des régimes obligatoires et les mutuelles mentionnées à l’article L. 111-1 du code de la mutualité et précédemment délégataires du régime obligatoire des étudiants assurent des actions de prévention et de pédagogie visant à améliorer l’état de santé de leurs ressortissants âgés de seize à vingt-cinq ans. Ces actions de prévention s’inscrivent dans un programme annuel de prévention élaboré après concertation avec les acteurs de la santé étudiante dont les mutuelles mentionnées à l’article L. 111-1 du code de la mutualité et précédemment délégataires du régime obligatoire des étudiants et les représentants des associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811-3 du code de l’éducation. Un bilan de ces actions sur l’année passée est présenté à l’occasion de ces concertations.
La parole est à Mme Colette Mélot.
Cet amendement vise à intégrer les mutuelles étudiantes dans le nouveau dispositif de prévention.
L’amendement n° 162 rectifié bis, présenté par MM. Lafon, Laugier et Bonnecarrère, Mme Billon, MM. Henno, Kern et Canevet, Mmes Dindar, Goy-Chavent et Vullien, MM. Longeot et Poadja, Mmes Vermeillet et de la Provôté, MM. Capo-Canellas, Cigolotti, Médevielle, Détraigne et Cazabonne, Mmes Sollogoub et Gatel et M. Janssens, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Après le mot :
obligatoires
insérer les mots :
et les mutuelles mentionnées à l’article L. 111-1 du code de la mutualité et précédemment délégataires du régime obligatoire des étudiants
La parole est à M. Laurent Lafon.
L’amendement n° 30, présenté par MM. Ouzoulias, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Après le mot :
obligatoires
insérer les mots :
, conjointement avec les services communs mentionnés au chapitre IV du titre Ier du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation dans le cadre des actions consacrées aux étudiants,
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 21 est présenté par MM. Ouzoulias, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 93 rectifié quater est présenté par MM. Kennel et J.M. Boyer, Mme Duranton, M. Poniatowski, Mmes Lassarade et Deromedi, MM. Danesi, Bonhomme et Gremillet, Mmes Eustache-Brinio, Estrosi Sassone, Garriaud-Maylam, Chain-Larché et Canayer, MM. B. Fournier et Mandelli, Mme Delmont-Koropoulis, M. Savary, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Cuypers, Bascher, Paccaud, Brisson, Chaize, Rapin, Vogel et Revet, Mme Gruny, M. Pierre, Mme Thomas, MM. Paul et Bizet, Mmes Lamure et Bories, MM. Lefèvre, Schmitz et H. Leroy, Mme L. Darcos et M. Grand.
L’amendement n° 147 rectifié est présenté par Mme Mélot et MM. Wattebled, A. Marc, Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue et Kern.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 18
Remplacer le mot :
Vingt-cinq
par le mot :
vingt-huit
La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° 21.
Cet amendement vise à porter de 25 ans à 28 ans l’âge jusqu’auquel les étudiants pourront bénéficier d’actions de prévention.
Il s’agit de prendre en compte le fait que les dispositions que vous allez adopter vont augmenter la durée de la scolarité. Sachant qu’il faudra environ quatre ans pour obtenir une licence, plus deux ou trois ans pour la maîtrise et trois ou quatre ans pour le doctorat, un étudiant aura atteint l’âge de 28 ans à la fin de ses études. Il n’est donc pas suffisant de fixer l’âge limite à 25 ans.
La parole est à M. Guy-Dominique Kennel, pour présenter l’amendement n° 93 rectifié quater.
La parole est à Mme Colette Mélot, pour présenter l’amendement n° 147 rectifié.
L’amendement n° 92 rectifié quater, présenté par MM. Kennel et J.M. Boyer, Mme Duranton, M. Poniatowski, Mmes Lassarade et Deromedi, MM. Danesi, Bonhomme et Gremillet, Mmes Eustache-Brinio, Estrosi Sassone, Garriaud-Maylam, Chain-Larché et Canayer, MM. B. Fournier et Mandelli, Mme Delmont-Koropoulis, M. Savary, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Cuypers, Bascher, Paccaud, Brisson, Chaize, Rapin, Vogel et Revet, Mme Gruny, MM. Pierre, Paul et Bizet, Mmes Lamure et Bories, MM. Lefèvre, Schmitz et H. Leroy, Mme L. Darcos et M. Grand, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Parmi les actions prévues au deuxième alinéa, celles destinées aux étudiants sont conduites conjointement avec les services communs mentionnés au chapitre IV du titre Ier du livre VII du code de l’éducation.
II. – Alinéa 21, première phrase
Après le mot :
mutualité
insérer les mots :
, les conférences de chefs d’établissements de l’enseignement supérieur mentionnées aux articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l’éducation,
La parole est à M. Guy-Dominique Kennel.
Cet amendement a pour objet d’assurer la cohérence et la coordination des actions de prévention et de pédagogie conduites par les organismes gestionnaires de l’assurance maladie à destination des étudiants et celles conduites par les services communs dédiés à la prévention et à l’accompagnement social et sanitaire des étudiants relevant d’établissements publics d’enseignement supérieur.
Il tend également à prévoir que la conférence de prévention étudiante, dont le fonctionnement et la composition seront fixés par arrêté conjoint du ministre en charge de la santé et du ministre en charge de l’enseignement supérieur, associe les conférences de chefs d’établissements légalement reconnues.
L’amendement n° 44 rectifié, présenté par Mme Mélot et MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Wattebled, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les organismes de gestion des régimes obligatoires de sécurité sociale ainsi que les mutuelles mentionnées à l’article L. 111-1 du code de la mutualité et précédemment délégataires du régime obligatoire des étudiants, les associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811-3 du code de l’éducation et les associations d’éducation à la santé sont associés à la programmation ou l’organisation des actions mentionnées à l’article L. 841-5 du même code lorsqu’elles ont pour but la prévention, l’éducation ou la promotion des comportements favorables à la santé ou de développer l’accès des étudiants à des actes de dépistage et de vaccination. La conduite des projets de prévention au niveau régional est coordonnée par les mutuelles mentionnées à l’article L. 111-1 du code de la mutualité et précédemment délégataires du régime obligatoire des étudiants, en étroite concertation notamment avec les services universitaires de médecine préventive.
La parole est à Mme Colette Mélot.
Cet amendement vise à développer à l’échelon régional une déclinaison de la stratégie nationale de prévention. Dans la nouvelle rédaction, cet échelon régional serait à privilégier à une division par université afin d’éviter des fractures territoriales et d’assurer un déploiement homogène des actions de prévention sur l’ensemble d’une région.
Cet amendement tend par ailleurs à prévoir que les mutuelles étudiantes seront chargées de conduire ces projets de prévention à l’échelon régional, compte tenu de l’expertise qu’elles ont acquise depuis un demi-siècle et de leur légitimité auprès des acteurs de la santé étudiante.
L’amendement n° 163 rectifié bis, présenté par MM. Lafon, Laugier et Bonnecarrère, Mme Billon, MM. Henno, Kern et Canevet, Mmes Dindar, Goy-Chavent et Vullien, MM. Longeot et Poadja, Mmes Vermeillet et de la Provôté, MM. Cigolotti, Médevielle, Détraigne et Cazabonne, Mmes Sollogoub et Gatel et M. Janssens, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Remplacer le mot :
avec
par les mots :
des acteurs de la santé étudiante dont les mutuelles mentionnées à l’article L. 111-1 du code de la mutualité et précédemment délégataires du régime obligatoire des étudiants et
La parole est à M. Laurent Lafon.
L’objet de cet amendement est très proche de celui que vient de présenter Mme Mélot.
L’amendement n° 157 rectifié, présenté par Mme Mélot et MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Fouché, Lagourgue, A. Marc, Wattebled et Kern, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Après le mot :
mutualité
insérer les mots :
, les conférences de chefs d’établissements de l’enseignement supérieur mentionnées aux articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l’éducation,
La parole est à Mme Colette Mélot.
Cet amendement vise à assurer la cohérence et la coordination des actions de prévention et de pédagogie conduites par les organismes gestionnaires de l’assurance maladie et celles qui sont conduites par les services communs dédiés à la prévention et à l’accompagnement social et sanitaire des étudiants relevant d’établissements publics d’enseignement supérieur.
Il tend à prévoir en conséquence que les conférences de chefs d’établissement seront associées à la conférence de prévention étudiante, dont le fonctionnement et la composition seront fixés par arrêté conjoint du ministère en charge de la santé et du ministère en charge de l’enseignement supérieur.
L’amendement n° 156 rectifié, présenté par Mme Mélot et MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, A. Marc, Wattebled et Kern, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Parmi les actions prévues au deuxième alinéa du présent article, celles destinées aux étudiants sont conduites conjointement avec les services communs mentionnés au chapitre IV du titre Ier du livre VII du code de l’éducation.
La parole est à Mme Colette Mélot.
Cet amendement vise à assurer la cohérence et la coordination des actions de prévention et de pédagogie conduites par les organismes gestionnaires de l’assurance maladie et celles qui sont conduites par les services communs dédiés à la prévention et à l’accompagnement social et sanitaire des étudiants relevant d’établissements publics d’enseignement supérieur.
La commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 43 rectifié, 44 rectifié, 162 rectifié bis et 163 rectifié bis, qui visent à consolider le rôle des mutuelles étudiantes actuelles en matière de prévention en santé.
En effet, la réforme structurelle engagée par le projet de loi, notamment la suppression de la délégation de gestion dont bénéficient ces mutuelles, ne justifie plus le maintien de leur mission générale de prévention, lequel pourrait supposer le maintien des financements associés. Ces amendements, s’ils étaient adoptés, mettraient en cause la cohérence de la réforme du régime étudiant à laquelle la commission des affaires sociales a apporté son plein soutien.
Les amendements identiques n° 21, 93 rectifié quater et 147 rectifié visent à étendre aux jeunes de 16 ans à 28 ans, au lieu de 16 ans à 25 ans, les actions de prévention et de pédagogie en santé.
La commission avait approuvé l’élargissement de ces actions jusqu’à 25 ans, au lieu de 23 ans, déjà acté par l’Assemblée nationale. L’âge de 28 ans serait aligné sur l’âge limite du versement des bourses de l’enseignement supérieur. On peut tout à fait considérer que les thématiques de santé publique intéressant la jeunesse trouvent encore à s’appliquer au-delà de 25 ans. La commission a donc décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat sur ces amendements.
Enfin, les amendements n° 30, 92 rectifié quater, 157 rectifié et 156 rectifié tendent à souligner rôle des services de santé universitaires dans la conduite des actions de prévention en santé en direction des étudiants. Ces précisions vont dans le sens souhaité par la commission des affaires sociales, qui a précisé le pilotage des actions de prévention en direction des étudiants afin de conjuguer les objectifs généraux de santé publique et les spécificités de la vie étudiante. Il paraît également légitime d’associer la conférence des chefs d’établissements d’enseignement supérieur à l’organisation des actions qui seront conduites sur le terrain.
La commission a donc émis un avis favorable sur l’amendement n° 92 rectifié quater de M. Kennel, qui est plus complet que les trois autres et permet de satisfaire les amendements n° 30, 157 rectifié et 156 rectifié. J’invite donc nos collègues Pierre Ouzoulias et Colette Mélot à les retirer. À défaut, la commission émettrait un avis défavorable.
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 43 rectifié, qui vise à rendre obligatoire la participation des mutuelles aux actions de prévention, car les étudiants sont libres de choisir leur complémentaire santé. Il est défavorable à l’amendement n° 162 rectifié bis pour les mêmes raisons.
Le Gouvernement émet aussi un avis défavorable sur l’amendement n° 30, car l’implication des services universitaires en matière de prévention en direction des étudiants est déjà prévue dans un cadre plus adapté dans la rédaction proposée par la commission, à laquelle nous souscrivons.
Nous sommes défavorables aux amendements identiques n° 21, 93 rectifié quater et 147 rectifié. Il y a actuellement 150 000 étudiants, majoritairement des doctorants, âgés de 25 ans à 28 ans, contre 2, 5 millions de jeunes âgés de 25 ans à 28 ans. Il ne nous paraît donc pas raisonnable de porter l’âge limite à 28 ans, alors que nous sommes déjà passés de 23 ans à 25 ans.
Le Gouvernement est en revanche favorable à l’amendement n° 92 rectifié quater, qui vise à prévoir une conduite conjointe des actions des caisses et des services des universités et à associer la conférence des chefs d’établissement à la conférence de prévention étudiante. Nous comptions bien sûr associer les chefs d’établissement, mais nous pouvons le préciser dans le texte si vous le souhaitez.
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 44 rectifié, ainsi qu’à l’amendement n° 163 rectifié bis. Le programme de prévention doit impliquer non pas seulement les mutuelles délégataires de la sécurité sociale étudiante, mais l’ensemble des mutuelles et des associations étudiantes.
Enfin, le Gouvernement est défavorable aux amendements n° 157 rectifié et 156 rectifié.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 30 est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 21, 93 rectifié quater et 147 rectifié.
Les amendements sont adoptés.
L ’ amendement est adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Madame Mélot, les amendements n° 157 rectifié et 156 rectifié sont-ils maintenus ?
Les amendements n° 157 rectifié et 156 rectifié sont retirés.
L’amendement n° 164 rectifié bis, présenté par MM. Lafon, Laugier, Janssens et Bonnecarrère, Mme Billon, MM. Henno, Kern et Canevet, Mmes Dindar, Goy-Chavent et Vullien, MM. Longeot et Poadja, Mmes Vermeillet et de la Provôté, MM. Capo-Canellas, Cigolotti, Médevielle, Détraigne et Cazabonne et Mmes Sollogoub et Gatel, est ainsi libellé :
Alinéa 21, première phrase
1° Remplacer les mots :
et de celles coordonnées par
par les mots :
et coordonnées par les mutuelles mentionnées à l’article L. 111-1 du code de la mutualité et précédemment délégataires du régime obligatoire des étudiants,
2° Supprimer les mots :
, les mutuelles mentionnées à l’article L. 111-1 du code de la mutualité
La parole est à M. Laurent Lafon.
L’amendement n° 164 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 201, présenté par M. Grosperrin, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
Alinéa 39, première phrase
Remplacer les mots :
présent article
par les mots :
présent VI
La parole est à M. le rapporteur.
L ’ amendement est adopté.
L ’ article 3 est adopté.
(Supprimé)
L’amendement n° 122 rectifié, présenté par Mme S. Robert, MM. Kanner et Assouline, Mmes Blondin et Lepage, M. Magner, Mme Monier, MM. Roux, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accès aux soins des étudiants. Ce rapport porte notamment sur la couverture santé complémentaire des étudiants et les moyens à mettre en œuvre pour l’améliorer.
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne vous ferai pas l’affront de vous présenter cet amendement après la leçon de la présidente de la commission !
Sourires.
Je me contenterai de dire que le rapport que je demandais visait à faire le point sur l’application de la loi s’agissant de l’accès aux soins des étudiants. Restons vigilants sur ce sujet !
Cela dit, je retire mon amendement, monsieur le président.
L’amendement n° 122 rectifié est retiré.
En conséquence, l’article 3 bis demeure supprimé.
I. –
Non modifié
1° Au début du premier alinéa, les mots : « L’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « Le dernier » ;
2° Le second alinéa est supprimé.
II. – Le chapitre unique du titre IV du livre VIII de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 841-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 841 -5. – I. – Une contribution destinée à favoriser l’accueil et l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants et à conforter les actions de prévention et d’éducation à la santé réalisées à leur intention est instituée au profit des établissements publics d’enseignement supérieur, des établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur, des établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
« Les associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811-3 et, dans chaque établissement, les représentants des étudiants au conseil d’administration et dans les autres conseils, lorsque les établissements en sont dotés, participent à la programmation des actions financées au titre de cet accompagnement.
« II. – La contribution est due chaque année par les étudiants lors de leur inscription à une formation initiale dans un établissement d’enseignement supérieur.
« Sont exonérés du versement de cette contribution les étudiants bénéficiant, pour l’année universitaire au titre de laquelle la contribution est due, d’une bourse de l’enseignement supérieur en application des articles L. 821-1 à L. 821-3 ou d’une aide accordée en application de l’article L. 451-3 du code de l’action sociale et des familles. Sont également exonérés les étudiants bénéficiant du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire ou étant enregistrés par l’autorité compétente en qualité de demandeurs d’asile et disposant du droit de se maintenir sur le territoire dans les conditions prévues aux articles L. 742-1 et L. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
« Lorsque l’étudiant s’inscrit au titre d’une même année universitaire à plusieurs formations, la contribution n’est due que lors de la première inscription.
« III. – Le montant annuel de cette contribution est fixé à 90 €. Ce montant est indexé chaque année universitaire sur l’indice des prix à la consommation hors tabac constaté par l’Institut national de la statistique et des études économiques pour la France pour l’année civile précédente. Il est arrondi à l’euro le plus proche ; la fraction d’euro égale à 0, 50 est comptée pour 1.
« IV. –
Supprimé
« V. – La contribution est acquittée auprès du centre régional des œuvres universitaires et scolaires dans le ressort territorial duquel l’établissement a son siège.
« Elle est liquidée et recouvrée par l’agent comptable du centre régional des œuvres universitaires et scolaires selon les règles en matière de recouvrement des créances des établissements publics.
« VI. – Le produit de la contribution est affecté au centre régional des œuvres universitaires et scolaires auprès duquel elle est acquittée.
« Le centre régional des œuvres universitaires et scolaires reverse à chaque établissement d’enseignement mentionné au premier alinéa du I une part de la contribution en fonction du nombre d’étudiants inscrits.
« Un décret fixe cette part pour les différentes catégories d’établissements d’enseignement mentionnés au même premier alinéa. »
III. –
Non modifié
Mon intervention portera sur le logement étudiant, qui est un problème fondamental pour deux raisons. D’une part, la location d’un logement coûte cher aujourd’hui. Le loyer mensuel moyen d’un étudiant s’élève ainsi à 430 euros. D’autre part, on constate un manque criant de logements étudiants.
À titre d’exemple, dans l’académie de Grenoble, qui compte le plus grand nombre de logements par rapport au nombre d’étudiants, on dénombre moins de 6 000 places pour 63 000 étudiants.
Par ailleurs, comme vous le savez, les bibliothèques sont surchargées, tout comme les locaux des universités. L’appartement des étudiants est donc très souvent leur seul lieu de travail. Quand on connaît la précarité de leurs logements, on se dit que nos étudiants, qui sont 80 % à obtenir une licence, ont bien du mérite dans ces conditions, car on ne leur fait vraiment pas de cadeaux !
J’ai cru comprendre, madame la ministre, que vous alliez engager un plan d’urgence prévoyant la construction de 60 000 ou 80 000 logements étudiants – vous allez nous préciser le nombre exact. C’est une nécessité absolue, notamment en région parisienne où, compte tenu des prix de l’immobilier, il est devenu quasiment impossible pour des étudiants de se loger.
Ainsi, dans ma commune de Bourg-la-Reine, située près du lycée Lakanal, des propriétaires logent dans des conditions sordides et épouvantables de pauvres étudiants n’ayant pas d’autre solution que de louer un coin de garage ou un cabanon au fond d’un jardin. Il est vraiment urgent de faire quelque chose.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, chaque étudiant doit réussir dans la voie dans laquelle il s’est engagé. Tel est l’objectif du projet de loi. Il est donc nécessaire de flécher la cotisation de 90 euros sur les conditions d’accueil et d’accompagnement des étudiants. C’est essentiel pour leur succès à tous ; ça l’est plus encore pour celui des étudiants des outre-mer.
À Mayotte, la moitié de la population a moins de 17 ans. Réussir la formation de nos jeunes est un défi majeur. Le Centre universitaire, qui n’est pas encore une université de plein droit, manque terriblement de moyens, il faut le dire. Notre système est un peu particulier, et on ne sait pas encore qui, du vice-recteur ou du préfet, sera le pivot de la réforme. Qui percevra cette contribution de 90 euros ?
Il n’y a pas de CROUS à Mayotte même. Sa création permettrait d’avancer sur les problèmes cruciaux de logement et de transport, car les étudiants mahorais viennent de toute l’île et les navettes sont communes avec les scolaires, le matin et le soir à dix-sept heures. Il n’y a pas de service de restauration. Quant au suivi sanitaire, il reste à créer.
Beaucoup d’étudiants du Centre sont originaires de l’environnement régional de l’île. Les Mahorais, quant à eux, viennent pour la plupart dans l’Hexagone. Ils y sont fortement incités en raison du manque de places dans les formations demandées, du peu de filières et du fait qu’ils ont les moyens de partir, grâce notamment à leurs bourses. Très peu choisissent La Réunion, saturée elle aussi. Comme ils sont confrontés à un choc culturel et à des difficultés matérielles, leur adaptation n’est pas facile.
Leur taux d’échec est très élevé : 16 % des primo-étudiants parviendraient en deuxième année et 92 % échoueraient en année de licence. Les académies qui reçoivent en nombre des Ultramarins ont prévu un minimum d’accueil, mais c’est très largement insuffisant. Il faut le renforcer, assurer un suivi sur le long terme avec des financements adéquats.
Pour les étudiants des outre-mer, nous sommes aujourd’hui à un tournant : ou l’on prend en compte la réelle dimension des choses et on investit à la hauteur des enjeux, ou bien on en reste là, renonçant à un égal accès aux études sur l’ensemble du territoire français.
L’amendement n° 41, présenté par MM. Ouzoulias, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article 132-2 du code de l’éducation est complété par les mots : « et pour les étudiants inscrits dans les établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une contribution due par les entreprises sur la base de 5 % de leur masse salariale, le produit des cotisations dues par les bénéficiaires de l’allocation autonomie-formation et la redirection des crédits prévus aux articles 81 bis, 199 quater F, 200 terdecies et 244 quater B du code général des impôts, aux articles L. 443-4, L. 821-1, L. 821-2, L. 821-3, L. 821-4, D. 821-1 du code de l’éducation ainsi qu’aux aides instaurées par le décret n° 2017-969 du 10 mai 2017 relatif à la mobilité accordée aux étudiants inscrits en première année du diplôme national de master.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
Je ne résiste pas au plaisir de vous présenter cet amendement visant à offrir la gratuité complète de l’enseignement supérieur et de la recherche. Vous remarquerez l’efficacité de mon groupe, qui a réussi à franchir le barrage de l’article 40 de la Constitution sur un sujet aussi considérable…
De surcroît, si vous l’adoptez, mes chers collègues, nous avancerons beaucoup plus vite dans la discussion. N’ayant plus à débattre du montant des exonérations et des taux, nous pourrons plus rapidement nous trouver dans des lieux plus agréables.
Sourires.
Mes chers collègues, je vous incite donc vivement à adopter cet amendement.
Nouveaux sourires.
Le président de séance est efficace : nul besoin d’adopter cet amendement, notre rythme est de bon aloi !
Cet amendement d’appel a pour objet la gratuité de l’enseignement supérieur public. L’intention est généreuse. Néanmoins, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 45 rectifié est présenté par Mme Mélot et MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Wattebled.
L’amendement n° 63 rectifié bis est présenté par MM. Lafon, Laugier et Bonnecarrère, Mme Billon, MM. Henno, Kern et Canevet, Mmes Dindar, Goy-Chavent et Vullien, MM. Longeot et Poadja, Mmes Vermeillet et de la Provôté, MM. Capo-Canellas, Cigolotti, Médevielle, Détraigne et Cazabonne, Mmes Sollogoub et Gatel et M. Janssens.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 5 et 6
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Art. L. 841 -5. – I. – Une contribution destinée à favoriser l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des élèves et étudiants et à conforter les actions de prévention et d’éducation à la santé réalisées à leur intention est instituée au profit des lycées publics ou privés sous contrat dispensant des formations d’enseignement supérieur, des établissements publics d’enseignement supérieur, des établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général, des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et des mutuelles mentionnées à l’article L. 111-1 du code de la mutualité et précédemment délégataires du régime obligatoire des étudiants.
« Les associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811-3 et, dans chaque établissement, les représentants des élèves et étudiants au conseil d’administration, les mutuelles mentionnées à l’article L. 111-1 du code de la mutualité et précédemment délégataires du régime obligatoire des étudiants participent à la programmation des actions financées au titre de cet accompagnement.
La parole est à Mme Colette Mélot, pour présenter l’amendement n° 45 rectifié.
Cet amendement tend à intégrer les mutuelles étudiantes dans les actions de prévention et d’éducation à la santé prévues à l’article 4 du projet de loi au niveau des associations étudiantes favorisant l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants.
La parole est à M. Laurent Lafon, pour présenter l’amendement n° 63 rectifié bis.
L’amendement n° 63 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 200, présenté par M. Grosperrin, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après la référence :
L. 753-1
insérer les mots :
du présent code ou à l’article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales
La parole est à M. le rapporteur.
Cet amendement vise à permettre aux établissements publics de coopération culturelle mentionnés à l’article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales qui dispensent des formations initiales d’enseignement supérieur, à l’instar de plusieurs écoles supérieures d’art ou des beaux-arts, de bénéficier du produit de la contribution prévue à l’article L. 841-5 nouveau.
L’amendement n° 48, présenté par Mme Mélot, M. Malhuret et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, des écoles consulaires et des établissements d’enseignement supérieur consulaire
La parole est à Mme Colette Mélot.
Par cet amendement, nous proposons d’ajouter à la liste des établissements susceptibles de percevoir la contribution des étudiants visant à améliorer l’accès et l’accueil dans les établissements d’enseignement supérieur les écoles consulaires et les établissements d’enseignement supérieur consulaire.
Le projet de loi prévoit en effet une contribution des étudiants visant à améliorer l’accès et l’accueil dans les établissements d’enseignement supérieur. Elle financera également les actions de prévention et d’éducation à la santé à destination des étudiants.
L’amendement n° 51, présenté par Mme Mélot, M. Malhuret et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
représentants des étudiants au conseil d’administration
par les mots :
associations d’étudiants représentées au sein des conseils
La parole est à Mme Colette Mélot.
Cet amendement a pour objet d’intégrer les associations étudiantes représentées au sein de tous les conseils, et pas seulement du conseil d’administration, au sein des commissions de la formation et de la vie universitaires, les CFVU.
Il vise à inclure ces associations dans la définition de la programmation des financements universitaires.
L’amendement n° 71 rectifié, présenté par MM. Grand et Milon, Mme Eustache-Brinio, MM. Karoutchi et Daubresse, Mmes Garriaud-Maylam, Delmont-Koropoulis et Deromedi, MM. Pellevat, Paul et Bizet, Mme Lherbier, M. H. Leroy, Mme Lamure et M. Pierre, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
et dans les autres conseils, lorsque les établissements en sont dotés,
par les mots :
mentionné à l’article L. 712-3 et de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique mentionnée à l’article L. 712-6
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Issue d’un amendement adopté en séance à l’Assemblée nationale, cette disposition prévoit la participation à la programmation des actions financées de l’ensemble des représentants des étudiants siégeant au sein de tous les conseils, et non plus uniquement ceux qui siègent au conseil d’administration.
Or il existe de très nombreux conseils au sein desquels siègent des représentants des étudiants. Il pourrait ainsi se révéler complexe de tous les faire participer, à moins de créer un nouveau conseil pour la programmation des actions financées par cette nouvelle contribution.
L’exposé sommaire de l’amendement adopté par l’Assemblée nationale évoquait uniquement les représentants des étudiants siégeant au sein des conseils de la formation et de la vie universitaires. Afin de ne pas complexifier la participation des représentants des étudiants, il est proposé de la limiter à ceux siégeant au conseil d’administration et aux CFVU.
Rien ne justifie que les mutuelles soient financées par une partie de la contribution ; les cotisations existent justement pour cette raison. J’émets donc un avis extrêmement défavorable sur l’amendement n° 45 rectifié.
En ce qui concerne l’amendement n° 48, la rédaction actuelle de l’article 4 cite les établissements mentionnés à l’article L. 753-1 du code de l’éducation, soit les établissements créés par les chambres de commerce et d’industrie. Votre amendement étant satisfait, madame Mélot, je vous invite à le retirer ; sinon, l’avis de la commission serait défavorable.
Les dispositions de l’amendement n° 51 ne me semblent rien ajouter à la rédaction issue de la commission. Je vous demande également de retirer cet amendement, madame Mélot ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
Enfin, je ne suis pas défavorable sur le fond à l’amendement n° 71 rectifié, mais je reste dubitatif, car nombre d’établissements concernés n’ont pas de CFVU. C’est pourquoi la commission souhaite entendre, sur cet amendement, l’avis du Gouvernement.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 45 rectifié, pour les mêmes raisons que le rapporteur.
En revanche, il est favorable à l’amendement n° 200.
Je demande le retrait de l’amendement n° 48, puisque celui-ci est sans objet, les écoles consulaires ayant été insérées par voie d’amendement lors des débats à l’Assemblée nationale.
Il en va de même pour l’amendement n° 51, un amendement à l’alinéa 6 de l’article 4 ayant été adopté à l’Assemblée nationale pour associer l’ensemble des organisations étudiantes et des représentants étudiants de l’ensemble des conseils.
Enfin, en ce qui concerne l’amendement n° 71 rectifié, comme seules les universités disposent d’une CFVU, nous proposons d’en rester à la rédaction actuelle permettant de mieux associer l’ensemble des étudiants siégeant dans les conseils. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Quel est maintenant l’avis de la commission sur l’amendement n° 71 rectifié ?
Madame Mélot, les amendements n° 45 rectifié, 48 et 51 sont-ils maintenus ?
Non, puisque ces amendements sont satisfaits, je les retire, monsieur le président.
Les amendements n° 45 rectifié, 48 et 51 sont retirés.
Madame Deromedi, l’amendement n° 71 rectifié est-il maintenu ?
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 123 rectifié, présenté par Mme S. Robert, MM. Kanner et Assouline, Mmes Blondin et Lepage, M. Magner, Mme Monier, MM. Roux, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Remplacer les mots :
lors de leur
par les mots :
à compter de leur deuxième
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les établissements publics d’enseignement supérieur du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Patrick Kanner.
M. Patrick Kanner. Monsieur le président, permettez à un ancien ministre des sports de repérer un trou dans la raquette de l’article 4.
Sourires.
On nous affirme que, en faisant économiser les quelque 217 euros de frais d’inscription et les 5, 10 euros de cotisation à la médecine préventive, les étudiants vont faire une réelle économie et bénéficier d’un accès aux soins moins cher. C’est juste ! Cependant, les étudiants de moins de 20 ans sont exonérés du versement de la cotisation annuelle de 217 euros au régime étudiant d’assurance maladie.
Il serait finalement injuste et paradoxal de leur imposer le versement d’une nouvelle cotisation au tarif désormais unique de 90 euros, conformément au vœu de l’Assemblée nationale.
Afin de maintenir cette gratuité pour les moins de 20 ans, nous vous proposons de ne faire acquitter la « Contribution destinée à favoriser l’accueil et l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif » qu’à partir de la deuxième inscription dans un établissement d’enseignement supérieur.
Cette solution permettrait à la fois de ne pas augmenter les frais pour les étudiants entrant dans l’enseignement supérieur avant 20 ans et, surtout, de maintenir l’égalité devant l’imposition entre tous les étudiants de première année, quel que soit leur âge.
Mes chers collègues, c’est une proposition de bon sens que vous soumet le groupe socialiste et républicain.
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. Pour répondre à l’ancien ministre des sports, je pense qu’il veut marquer un panier à trois points, alors qu’il s’agit d’un panier à deux points…
Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.
Le calcul du gain de pouvoir d’achat doit s’apprécier sur la durée de la scolarité. Ainsi, au bout de trois ans, un étudiant aura acquitté 270 euros de contribution étudiante, vous l’avez dit, mais il aura fait l’économie de deux versements au régime de sécurité sociale étudiant, soit 434 euros. Le gain n’est pas négligeable et le pouvoir d’achat des étudiants est préservé.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 142 rectifié bis, présenté par Mmes Laborde et Costes, MM. Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Collin, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve et MM. Léonhardt, Menonville et Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 8, première phrase
Remplacer les mots :
en application des articles L. 821-1 à L. 821-3 ou d’une aide accordée en application de l’article L. 451-3 du code de l’action sociale et des familles
par les mots :
ou d’une allocation annuelle accordée dans le cadre des dispositifs d’aide aux étudiants mentionnés à l’article L. 821-1
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Le présent amendement ne devrait pas poser de problème particulier, puisqu’il s’agit de garantir que l’exonération de la nouvelle contribution destinée à favoriser l’accueil et l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants, instaurée à l’article 4 du projet de loi, couvre l’ensemble des étudiants bénéficiaires d’aides.
Cette modification est d’ordre rédactionnel : la commission émet un avis favorable.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 25, présenté par MM. Ouzoulias, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 8, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, ainsi que les étudiants inscrits en troisième cycle d’études supérieures
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
C’est un vrai sujet que celui des doctorants, qui sont sortis des dispositions et vont donc devoir payer 90 euros supplémentaires. La problématique des doctorants dépasse largement ce montant.
Le nombre de doctorants baisse en France, je le répète, alors que celui des étudiants augmente. C’est un vrai souci pour notre pays, pour la recherche, mais aussi pour la vie scientifique des universités, largement structurée autour des séminaires doctoraux, qui apportent un souffle à l’enseignement et à la recherche.
Par ailleurs, je voulais souligner le caractère paradoxal, ébouriffant même, d’une situation dans laquelle nous passons d’un trop grand nombre d’étudiants en première année de licence à un manque de doctorants. Comment expliquer une telle évaporation ?
Je ne comprends pas la position malthusienne du Gouvernement, qui va diminuer encore le nombre d’étudiants en licence. Je doute sincèrement que l’on aboutisse, au final, à une augmentation du nombre de doctorants, bien au contraire.
J’aimerais donc obtenir des éclaircissements de votre part, madame la ministre, sur ce point. Que comptez-vous faire d’un point de vue politique pour que la courbe se redresse ? Ne l’oublions pas, c’est la recherche française qui est en jeu. C’est donc une question tout à fait fondamentale.
Le gain de pouvoir d’achat lié à la suppression des cotisations à la sécurité sociale étudiante doit s’apprécier sur toute la durée de la scolarité. Les doctorants auront bénéficié de cette suppression au cours du premier et du second cycle.
Je suis favorable à l’unification du montant à 90 euros pour tous les cycles d’études. Auparavant, il existait trois types de contributions et les doctorants devaient acquitter 150 euros. Je ne suis pas persuadé que ceux-ci soient perdants avec la cotisation unique. Si l’on considère les cotisations à la sécurité sociale étudiante, ils sont plutôt privilégiés. La solution retenue me semble équilibrée.
De manière générale, réduire l’assiette de la future contribution en multipliant les exonérations ne me paraît pas souhaitable.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable.
Il ne peut y avoir de rupture d’égalité devant les charges publiques.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
J’ai posé une question à Mme la ministre sur les doctorants, mais je n’ai pas obtenu de réponse. Quelle politique comptez-vous mettre en place pour inverser la courbe du nombre de doctorants soutenant une thèse ?
C’est absolument fondamental. Si votre projet de loi ne vise pas simplement à régler un problème comptable pour la rentrée et porte une conception générale de l’éducation, vous devez nous répondre sur ce qui constitue la dernière étape du cursus, c’est-à-dire le doctorat.
Je comprends les arguments avancés par notre rapporteur, mais les enjeux sont majeurs. Nous devons réfléchir tous ensemble aux mesures à mettre en place pour favoriser l’accès des lycéens au doctorat puis au grade de docteur.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 26, présenté par MM. Ouzoulias, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 8, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, ainsi que les étudiants justifiant d’un contrat de travail
La parole est à M. Fabien Gay.
Comme nous le disions précédemment, le Gouvernement a omis dans son calcul la part des étudiants n’étant pas rattachés au régime étudiant de sécurité sociale. Parmi eux, il y a les étudiants salariés, qui composent entre un tiers et la moitié des effectifs étudiants, qui peuvent déjà être rattachés au régime général.
Cette situation, il est vrai, emporte des complications puisque le quota de 150 heures trimestrielles, ou 600 heures, annuelles de travail n’est pas toujours respecté. Ainsi, un certain nombre d’étudiants se retrouvent à cotiser aux deux caisses, ce qui peut causer des difficultés de remboursement. Cependant, il ne s’agit nullement d’un vide juridique ou d’une disposition inadaptée : il y a mauvaise application des textes existants.
De fait, en faisant respecter la loi, les étudiants salariés rattachés au régime général devraient déjà être exonérés de la cotisation au régime étudiant. Toujours dans ce cadre, la contribution unique que vous créez revient in fine à une augmentation brute des frais d’inscription de l’ordre de 70 euros si l’on prend en compte la part des droits d’inscription allant au FSDIE, le Fonds de solidarité et de développement des initiatives étudiantes.
L’ambition annoncée du Gouvernement d’augmenter le nombre d’étudiants dans l’enseignement supérieur et d’améliorer leur pouvoir d’achat prend un sacré coup quand la moitié la plus précaire des étudiants va voir ses frais d’inscription augmenter de 85 euros par an…
Il faut le noter, la période de règlement de la contribution, le mois de septembre, est particulièrement chargée financièrement. Comptez deux ou trois mois de loyer en général pour l’obtention d’un appartement, plusieurs centaines d’euros de fournitures allant du matériel de prise de note aux livres universitaires, en passant par les cartes de transport et autres frais annexes. Ajoutez à cela des allers-retours dans le cadre d’une mobilité pour visiter des appartements et organiser le déménagement, et vous comprendrez aisément que la période se prête mal à une augmentation de presque 100 euros des frais d’inscription.
C’est dans ce cadre qu’il est proposé d’exonérer de contribution unique les étudiants salariés qui ne peuvent pas se targuer d’économies du fait de la suppression des cotisations sociales.
Cet amendement vise à exonérer les étudiants justifiant d’un contrat de travail, dont on ne sait s’ils sont salariés de manière permanente ou temporaire durant l’été.
D’une manière générale, la commission s’oppose aux amendements tendant à « miter » l’assiette de la contribution. Elle émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
L’objectif est non pas de réduire la cotisation de sécurité sociale de 217 euros à 90 euros, mais bien de mettre en place une contribution générale à la vie étudiante qui prenne en compte les aspects socioculturels, sportifs, de prévention et d’éducation à la santé. Comme je l’ai dit, il faut se garder de créer des ruptures d’égalité devant les charges publiques.
Par ailleurs, il conviendrait de trouver 200 millions d’euros supplémentaires dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour la prise en charge des étudiants.
Enfin, je souligne que cette contribution de 90 euros doit permettre d’alimenter un fonds de 100 millions d’euros destiné à mettre en place des actions au service de la vie étudiante. Ce sont donc bien 100 millions d’euros de pouvoir d’achat qui seront rendus aux étudiants chaque année à compter de la rentrée 2018, conformément à l’engagement du Premier ministre.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 27, présenté par MM. Ouzoulias, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 10, première phrase
Remplacer le nombre :
par le nombre :
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
L’Assemblée nationale a proposé une harmonisation des tarifs à la hausse ; nous proposons une harmonisation sur le tarif le plus bas, à savoir 60 euros.
La baisse de la contribution provoquerait une moindre participation au logement étudiant, aux actions culturelles, sociales, sanitaires, envisagées. Certains s’étaient même interrogés sur une harmonisation des tarifs à la hausse…
J’ai le sentiment que les 90 euros ne suffiront déjà pas à financer l’ensemble des actions prévues. Il serait dangereux de baisser ce montant. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 199, présenté par M. Grosperrin, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
Alinéas 14 à 16
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« VI. - Le produit de la contribution est réparti entre les établissements mentionnés au premier alinéa du I.
« Un décret fixe, pour les différentes catégories d’établissements d’enseignement mentionnés au même premier alinéa, le montant versé à l’établissement au titre de chaque étudiant inscrit. »
La parole est à M. le rapporteur.
L’amendement n° 124 rectifié, présenté par Mme S. Robert, MM. Kanner et Assouline, Mmes Blondin et Lepage, M. Magner, Mme Monier, MM. Roux, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette part est utilisée pour des actions d’accueil et d’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants.
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Il convient de s’assurer que la part de produit de la contribution versée à chaque établissement – le soin de répartir cette contribution en fonction du nombre d’étudiants reviendra aux CROUS – sera bien utilisée pour financer les actions relevant du périmètre de la contribution.
Il est important que, à côté des études, le développement culturel et sportif des étudiants soit bien pris en compte. Je ne doute pas que les universités joueront le jeu, mais autant le préciser.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 125 rectifié est présenté par Mmes Blondin et S. Robert, MM. Kanner et Assouline, Mme Lepage, M. Magner, Mme Monier, MM. Roux, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 153 rectifié bis est présenté par Mme Mélot, MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, A. Marc, Wattebled et Kern et Mme N. Delattre.
L’amendement n° 161 rectifié est présenté par M. Piednoir, Mme Garriaud-Maylam, M. Leroux, Mme Bruguière, M. Revet, Mme Micouleau, MM. Kennel, Bonhomme, Poniatowski et Chevrollier, Mme Deroche, MM. Priou, Gremillet et Babary, Mmes Imbert et Berthet, M. Brisson, Mme Estrosi Sassone, M. Paccaud, Mmes Bonfanti-Dossat, Delmont-Koropoulis et Duranton, MM. Rapin, Vogel, Savary et Pierre, Mme Deromedi, MM. Carle, Paul, Mayet, Bascher, Bonne, Lefèvre et H. Leroy, Mmes L. Darcos et Lamure et M. Grand.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 16
Après le mot :
fixe
insérer les mots :
, après avis des conférences de chefs d’établissements de l’enseignement supérieur mentionnées aux articles L. 233-1 et L. 233-2 du présent code,
La parole est à Mme Claudine Lepage, pour présenter l’amendement n° 125 rectifié.
Nous souhaitons revenir sur les conditions d’affectation de la contribution.
Le présent amendement a pour objet d’assurer davantage la transparence des critères de répartition du produit de la contribution fixés par décret, en associant à leur définition les présidents et directeurs d’établissements par le biais de leurs conférences légalement reconnues.
Le projet de loi prévoit que les centres régionaux des œuvres universitaires, les CROUS, qui auront collecté le produit de la contribution devront pour partie le reverser selon une clef de répartition entre catégories d’établissements. La part du produit allouée à chaque catégorie d’établissements sera déterminée en fonction des effectifs et du nombre de sites d’implantation. Les autres critères de répartition devraient être déterminés par décret.
Ressource essentielle pour les établissements, le produit de cette contribution servira notamment à financer les services de médecine préventive, les services de sport et les activités culturelles universitaires.
C’est pourquoi l’amendement a pour objet que le décret fixant la part du produit allouée aux différentes catégories d’établissements soit pris après avis des conférences de chefs d’établissements légalement reconnues aux articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l’éducation.
La parole est à Mme Colette Mélot, pour présenter l’amendement n° 153 rectifié bis.
La parole est à M. Olivier Paccaud, pour présenter l’amendement n° 161 rectifié.
Je remplace au pied levé notre collègue Stéphane Piednoir, qui doit nous regarder depuis son TGV…
Comme les signataires des deux autres amendements, nous souhaitons prévoir l’avis des conférences de chefs d’établissements de l’enseignement supérieur.
L’avis de ces professionnels particulièrement reconnus est évidemment précieux. Cette disposition leur offrira en outre la possibilité d’anticiper leur budget, grâce aux informations dont ils disposeront en amont sur la répartition de la contribution, ce qui facilitera forcément leur travail.
La précision apportée par l’amendement n° 124 rectifié ne me semble pas utile ; il convient de laisser aux établissements et aux représentants des étudiants une certaine autonomie sur l’emploi de ces fonds.
L’avis de la commission est donc défavorable sur cet amendement.
En ce qui concerne les amendements identiques n° 125 rectifié, 153 rectifié bis et 161 rectifié, je tiens à vous rappeler que c’est normalement au Conseil d’État que l’on demande un avis préalable. Il serait assez inédit que les intéressés donnent formellement un avis préalable à l’édiction du décret qui fixera les critères de répartition du produit et la contribution dont ils bénéficient.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.
Le Gouvernement a émis un avis favorable sur l’amendement n° 199 de la commission.
L’amendement n° 124 rectifié me semble satisfait. En effet, l’alinéa 5 de l’article 4 précise de manière explicite et limitative les actions auxquelles cette contribution peut être destinée ; toutes ces actions relèvent du périmètre de la vie étudiante. Il serait donc illégal d’employer le produit de cette contribution à des actions d’une autre nature.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, son avis serait défavorable.
En ce qui concerne les amendements identiques n° 125 rectifié, 153 rectifié bis et 161 rectifié, je tiens à préciser que les conférences de chefs d’établissements sont des associations auxquelles les établissements sont libres d’adhérer. Elles ne représentent donc nullement l’ensemble des établissements.
Nous procédons généralement en réunissant l’ensemble des chefs d’établissements, et non uniquement les représentants des conférences. Il me paraît extrêmement important que cette discussion ait lieu, mais aussi que les financements soient fléchés sur les établissements qui s’engagent, par exemple, à créer des centres de santé. Or la conférence de chefs d’établissement ne saurait s’engager pour le compte d’un établissement à créer un centre de santé.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements identiques, puisque ce ne sont pas avec les conférences qu’il aura ces discussions, mais bien avec les représentants légaux des établissements.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, l’amendement n° 124 rectifié et les amendements identiques n° 125 rectifié, 153 rectifié bis et 161 rectifié n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 4, modifié.
L ’ article 4 est adopté.
Mes chers collègues, à la demande de Mme la ministre, je vais suspendre la séance pour quinze minutes.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à dix-sept heures quinze, est reprise à dix-sept heures trente.
L’amendement n° 72 rectifié, présenté par MM. Grand et Milon, Mme Eustache-Brinio, MM. Karoutchi et Daubresse, Mmes Garriaud-Maylam, Delmont-Koropoulis et Deromedi, MM. Pellevat, Paul et Bizet, Mme Lherbier et MM. H. Leroy, B. Fournier et Pierre, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre IV du livre VIII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre unique est ainsi rédigé :
« Les activités physiques et sportives » ;
2° Il est ajouté un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Les activités culturelles
« Art. L. 841 - … – Les établissements de l’enseignement supérieur organisent et développent la pratique des activités culturelles des étudiants et de leurs personnels. Ils peuvent également, par convention avec les associations culturelles universitaires ou les collectivités territoriales ou leurs groupements, autoriser l’accès à leurs installations culturelles.
« Art. L. 841 - … – Les associations culturelles universitaires peuvent être créées à l’initiative des établissements de l’enseignement supérieur.
« Les associations culturelles universitaires bénéficient de l’aide de l’État. Les collectivités territoriales peuvent concourir au développement de ces associations, en particulier en favorisant l’accès à leurs équipements culturels.
« Les associations culturelles universitaires adoptent des dispositions statutaires obligatoires définies par décret en Conseil d’État. »
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
La nouvelle contribution instaurée à l’article 4 vise notamment à favoriser l’accueil et l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants.
S’il existe, dans le code de l’éducation, un titre sur les activités périuniversitaires, sportives et culturelles au sein du livre consacré à la vie universitaire, il convient de noter que les quatre articles qui y figurent ne concernent que la pratique du sport. Il est donc proposé de scinder ce titre en deux chapitres, afin de réaffirmer le soutien des établissements de l’enseignement supérieur à la pratique des activités culturelles.
Les associations culturelles n’ont pas attendu que leur soit donnée une base législative pour exister au sein des universités, mais leur consécration dans le code de l’éducation permettrait de clarifier les possibles mutualisations avec, par exemple, des collectivités territoriales.
Cela vient d’être dit, les associations n’ont pas attendu la consécration législative ici demandée pour se développer. Si, bien sûr, nous sommes tous favorables à la pratique des activités culturelles au sein des universités, il n’est pas nécessaire, me semble-t-il, de prévoir une base législative spécifique.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y serait défavorable.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 611-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 611 -12. – Tout étudiant peut, sur sa demande et avec l’accord du président ou directeur de l’établissement dans lequel il est inscrit, suspendre temporairement ses études dans des conditions fixées par décret. »
L’amendement n° 177, présenté par MM. Paccaud, Allizard, Babary, Bas, Bascher et Bazin, Mmes Berthet, A.M. Bertrand et Bonfanti-Dossat, M. Bonne, Mme Bories, MM. Bouchet et Brisson, Mme Bruguière, M. Calvet, Mme Canayer, MM. Cardoux et Carle, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chatillon et Chevrollier, Mme de Cidrac, MM. Cornu, Cuypers, Dallier et Danesi, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi, Deseyne et Dumas, M. Duplomb, Mmes Duranton, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, M. Forissier, Mmes Garriaud-Maylam et F. Gerbaud, M. Ginesta, Mme Giudicelli, MM. Grand et Gremillet, Mme Gruny, MM. Hugonet, Huré et Husson, Mmes Imbert et M. Jourda, M. Kennel, Mmes Lamure, Lanfranchi Dorgal et Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, de Legge, Le Gleut, Leleux, Leroux et H. Leroy, Mmes Lherbier et Lopez, M. Magras, Mme Malet, MM. Mandelli et Mayet, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Milon et de Montgolfier, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Panunzi, Perrin, Pierre, Pointereau et Poniatowski, Mme Primas, M. Priou, Mmes Puissat et Raimond-Pavero et MM. Raison, Rapin, Reichardt, Retailleau, Revet, Savary, Savin, Schmitz, Vaspart et Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, afin d’acquérir des compétences en lien direct avec sa formation ou ses projets professionnels
La parole est à M. Olivier Paccaud.
Le projet de loi initial, tout en donnant une valeur législative à ce qu’il est convenu d’appeler « l’année de césure », en précisait les finalités et les modalités d’organisation. La commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat a renvoyé l’ensemble de ces précisions à un décret, dans un souci de mieux légiférer.
Nous approuvons cette démarche. Cependant, afin d’éviter qu’un tel projet ne soit dévié de sa finalité première, nous estimons utile d’inscrire dans la loi que seule la recherche d’une insertion professionnelle réussie doit motiver la réalisation d’une année de césure, qui, de fait, ne doit pas être une année sabbatique.
D’où notre volonté de mentionner que l’année de césure, pour un étudiant, a pour objectif « d’acquérir des compétences en lien direct avec sa formation ou ses projets professionnels ».
Si je suis globalement en phase avec l’esprit de cet amendement, son objet me semble inutilement restrictif, d’autant que la césure est soumise à l’accord du chef d’établissement.
Sur le fond, je ne suis pas défavorable à ce que la césure permette d’exercer une autre activité, à l’instar de l’engagement dans la réserve opérationnelle, proposé par Mme Jourda au travers de l’amendement n° 149, que nous examinerons peu après.
Toutefois, l’autonomie des établissements, à laquelle, je le redis, nous sommes ici très attachés, passe par la confiance. Faisons confiance aux chefs d’établissement, qui sauront juger du bien-fondé des demandes de césure.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
L’année de césure est un dispositif qui existe déjà, permettant à un étudiant soit de réaliser un engagement personnel, soit de mieux s’informer sur son futur projet professionnel et, ainsi, de le mûrir. Dans tous les cas, faut-il le rappeler, la césure fait l’objet d’un contrat passé avec l’établissement dans lequel l’étudiant reste inscrit. Loin d’être une année de coupure ou d’interruption des études, elle fait partie intégrante d’un projet validé par le chef d’établissement.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
Je vais le retirer. Cependant, je note avec intérêt que l’avis des chefs d’établissement est particulièrement utile dans ce cas. Il aurait été bien qu’il le soit aussi dans d’autres…
Cela dit, je retire mon amendement, monsieur le président.
L’amendement n° 177 est retiré.
L’amendement n° 28, présenté par MM. Ouzoulias, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
sans incidence sur ses droits prévus aux articles L. 821-1 à L. 821-3 du code de l’éducation
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
Monsieur Paccaud, vos propos me font réagir. Je vous pose la question : passer une année dans un hôpital qui soigne les pestiférés à Madagascar, est-ce un gage de bonne insertion professionnelle ?
Nous sommes d’accord. Ne ramenons pas toute l’existence humaine au seul cadre professionnel. Ce serait limiter notre humanité à peu de chose.
J’en viens à notre amendement. Dans la mesure où, pour les étudiants boursiers, l’année de césure s’avère compliquée à organiser, nous proposons, et c’est, me semble-t-il, madame la ministre, un engagement que vous avez pris à l’Assemblée nationale, de maintenir le versement de la bourse pendant cette période, faute de quoi les étudiants concernés risqueraient d’être complètement privés de l’accès à ce dispositif.
Ici aussi, la précision que les auteurs de l’amendement souhaitent apporter ne me semble pas utile.
Le Conseil d’État a rappelé, dans son avis sur le projet de loi, que le « maintien ou non, pendant la période de césure, des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux se fera dans les conditions du droit commun ». Outre qu’elle est superflue, une telle précision tendrait à complexifier et à brouiller les règles en matière d’aides aux étudiants.
C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Il s’agit bien d’étudiants qui bénéficient d’une convention avec l’établissement dans lequel ils sont inscrits. À ce titre, s’appliquent à eux les critères de traitement communs à tous les boursiers. Point n’est besoin d’ajouter une telle mesure dans la loi.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 35, présenté par MM. Ouzoulias, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette suspension temporaire fait l’objet d’une convention mentionnant, entre autres, les dates de départ et de retour des étudiants et la motivation de cette suspension.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
Cet amendement vise à préciser par ladite convention signée entre l’étudiant et l’équipe pédagogique ce sur quoi pourrait porter l’année de césure. Cela remplit pleinement selon moi l’objectif de notre collègue Olivier Paccaud, sous une forme qui me paraît beaucoup plus acceptable par l’ensemble de cet hémicycle.
La précision que vise à apporter le présent amendement ne me semble pas nécessaire. S’agissant d’une modalité d’application du présent article, elle relève du niveau réglementaire. Tout est d’ores et déjà prévu dans la circulaire actuellement en vigueur, et il n’y a aucune raison d’inscrire une telle disposition dans la loi.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Cette précision n’est effectivement pas de niveau législatif. Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 178, présenté par MM. Paccaud, Allizard, Babary, Bas, Bascher et Bazin, Mmes Berthet, A.M. Bertrand et Bonfanti-Dossat, M. Bonne, Mme Bories, MM. Bouchet et Brisson, Mme Bruguière, M. Calvet, Mme Canayer, MM. Cardoux et Carle, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chatillon et Chevrollier, Mme de Cidrac, MM. Cornu, Cuypers, Dallier et Danesi, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi et Dumas, M. Duplomb, Mmes Duranton, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, M. Forissier, Mmes Garriaud-Maylam et F. Gerbaud, M. Ginesta, Mme Giudicelli, MM. Grand et Gremillet, Mme Gruny, MM. Hugonet, Huré et Husson, Mmes Imbert et M. Jourda, M. Kennel, Mmes Lamure, Lanfranchi Dorgal et Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, de Legge, Le Gleut, Leleux, Leroux et H. Leroy, Mmes Lherbier et Lopez, M. Magras, Mme Malet, MM. Mandelli et Mayet, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Milon et de Montgolfier, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Panunzi, Perrin, Pierre, Pointereau et Poniatowski, Mme Primas, M. Priou, Mmes Procaccia, Puissat et Raimond-Pavero et MM. Raison, Rapin, Reichardt, Retailleau, Revet, Savary, Schmitz, Vaspart et Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un bilan de l’expérience acquise par l’étudiant dans ce cadre peut être réalisé en cours d’année, à la demande de l’établissement.
La parole est à M. Olivier Paccaud.
Monsieur Ouzoulias, je ne suis pas obsédé par les problématiques professionnelles. Le petit alinéa que je souhaitais ajouter par mon précédent amendement permettait de préciser que la césure, pour l’étudiant, avait pour finalité, je le relis, « d’acquérir des compétences en lien direct avec sa formation ou ses projets professionnels ». Aller travailler dans un hôpital peut s’inscrire dans le cadre d’une formation, spirituelle ou autre.
En ce qui concerne l’année de césure, il serait bon qu’elle puisse faire l’objet d’un bilan, d’un rapport d’étape sur l’expérience ainsi acquise par l’étudiant. Celui-ci pourrait être réalisé en cours d’année, à la demande de l’établissement, et permettrait au jeune de se poser, de voir où il en est.
Tel est très simplement l’objet de l’amendement n° 178, qui, à mon avis, pourrait satisfaire tout le monde.
Cet amendement vise à préciser qu’un point d’étape entre l’établissement et l’étudiant peut être réalisé lors de la césure.
Si l’intention de ses auteurs est louable, la mesure proposée est dépourvue de portée normative en ce qu’elle ne crée qu’une faculté dans l’application des dispositions du présent article. Elle a davantage sa place dans une circulaire que dans la loi. Il s’agit d’une disposition de nature réglementaire, dont l’adoption irait à l’encontre de notre préoccupation de simplifier le droit.
Pour toutes ces raisons, je vous invite, monsieur Paccaud, à bien vouloir retirer cet amendement. Sinon, j’émettrais un avis défavorable.
Comme à l’amendement précédent, la précision ici proposée ne relève pas du domaine législatif, puisqu’elle est notamment mentionnée dans la convention passée entre l’établissement et l’étudiant en année de césure, qui peut prévoir d’ores et déjà des bilans intermédiaires. Cela dépend vraiment du projet de l’étudiant validé dans le cadre de cette convention.
Je demande donc à mon tour le retrait de cet amendement ; sinon, j’y serais défavorable.
Monsieur le président, je vais me ranger à l’avis, sage, de l’honorable rapporteur, et donc retirer l’amendement. J’espère tout de même que les conventions tiendront véritablement compte, sans la rendre obligatoire, de cette possibilité qui peut être utile pour tout le monde.
Cela dit, je retire mon amendement, monsieur le président.
L’amendement n° 178 est retiré.
L’amendement n° 149, présenté par Mme G. Jourda, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce droit à la césure peut notamment être utilisé par l’étudiant pour souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle et, à ce titre, effectuer une formation militaire. »
La parole est à Mme Gisèle Jourda.
Avec cet amendement, j’entends participer à la promotion de la réserve militaire, en incitant les étudiants qui souhaiteraient suspendre temporairement leurs études, pour une durée maximale d’une année, à s’y engager. Jeunes et disponibles, ils sont une ressource précieuse pour la réserve militaire.
Le rapport annexé à la loi relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019, dans sa version actualisée par la loi du 28 juillet 2015, appelle expressément, pour rénover la réserve opérationnelle, à « un effort prioritaire en direction de l’enseignement supérieur. »
Il indique ainsi : « Des partenariats devront être conclus avec les grandes écoles et les universités afin d’encourager les étudiants à souscrire un engagement à servir dans la réserve et de leur faire effectuer leur formation militaire à l’occasion d’un semestre ou d’une année de césure. Cet engagement sera valorisé dans les parcours de formation des étudiants et des accès privilégiés aux bourses et aux logements étudiants seront mis en place. »
Certains établissements d’enseignement supérieur méconnaissent les activités exercées par les étudiants dans le cadre de la réserve militaire, alors même qu’ils valorisent couramment d’autres formes d’engagement, telles que les activités associatives ou le volontariat de service civique.
La politique de partenariats susévoquée a déjà été engagée, mais trop peu d’établissements, quatre seulement à ma connaissance, ont signé une telle convention. D’où la nécessité d’un rapprochement entre le monde de la défense et celui de l’enseignement supérieur.
Tel est l’objectif de cet amendement incitatif, au travers duquel je reprends l’une des préconisations du rapport d’information que j’ai commis avec notre collègue Jean-Marie Bockel en 2016 et qui est intitulé « Garde nationale » : une réserve militaire forte et territorialisée pour faire face aux crises.
Au moment où le Président de la République relance les débats sur le service national universel, même si nous ne pouvons établir dans la loi une liste exhaustive des possibilités offertes aux étudiants lors de leur année de césure, je vous demande, mes chers collègues, d’y inscrire cette orientation forte, citoyenne et républicaine, qui me semble avoir toute sa place dans le contexte national qui est le nôtre.
La commission s’oppose à cet amendement, moins sur le fond que du fait de sa nature réglementaire.
De plus, les articles L. 611-10 et L. 611-11 du code de l’éducation, issus de la loi Égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017, permettent déjà des aménagements de scolarité en faveur des réservistes opérationnels.
Par conséquent, madame Jourda, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ article 5 est adopté.
L’amendement n° 46, présenté par Mme Mélot, M. Malhuret et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 124-3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les enseignements mis à disposition sous forme numérique aboutissant à un titre enregistré au répertoire national des certifications professionnelles permettent de réaliser un stage en entreprise dans le cadre d’une convention de stage signée avec l’organisme de formation, selon des modalités fixées par décret. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Colette Mélot.
Nous proposons de permettre aux étudiants en formation à distance de faire un stage. En effet, les dispositions actuelles, prévues dans la loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires et dans le décret du 27 novembre 2014, n’offrent pas cette possibilité.
La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique encourage pourtant une évolution du code de l’éducation sur cette question. Elle précise ainsi que les enseignements mis à disposition sous forme numérique ont un statut équivalent aux enseignements dispensés en présence des étudiants.
Il semble donc logique, dans un souci d’encouragement de l’e-éducation, que les étudiants en formation à distance puissent, comme tous les autres, réaliser un stage.
Si l’intention des auteurs de l’amendement est louable, je discerne difficilement le lien avec l’objet du présent projet de loi, à savoir l’affectation, l’orientation et la réussite des étudiants de l’enseignement supérieur. Il me paraît donc préférable de remettre la discussion sur ce sujet à plus tard, au moment de l’examen du projet de loi sur la formation professionnelle, qui devrait intervenir au printemps.
C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’y serais défavorable.
Madame la sénatrice, j’ai pris un acte réglementaire pour permettre à tout étudiant de faire un stage à la condition qu’il justifie a minima de cinquante heures de présence sur le semestre. Cette mesure a pour objectif de vérifier que le stage s’inscrit bien dans un projet de formation, de manière à éviter tout risque de dévoiement de la période de stage.
Votre demande est donc en partie satisfaite et nous pourrons effectivement en reparler dans le cadre du prochain texte sur la formation continue tout au long de la vie.
Le Gouvernement vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi il y serait défavorable.
Je vous remercie, madame la ministre, de m’avoir apporté cette réponse. Nous reparlerons de ce sujet prochainement.
En attendant, je retire cet amendement, monsieur le président.
L’amendement n° 46 est retiré.
L’amendement n° 50 rectifié, présenté par Mme Mélot, M. Malhuret et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2018, un rapport détaillé présentant la réalisation des dispositions du projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants.
La parole est à Mme Colette Mélot.
Mme Colette Mélot. Nous souhaitons la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur la réalisation des dispositions du présent projet de loi. Je sais déjà que M. le rapporteur va me fusiller du regard, mais, voilà, c’est dit, j’attends sa réponse !
Sourires.
La réponse était dans la question ! Il ne me semble pas opportun d’empiler les rapports d’application. Nul doute que le Sénat saura jouer son rôle de contrôle et s’autosaisir sur le sujet.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
(Supprimé)
(Non modifié)
La troisième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 613-1 du code l’éducation est complétée par les mots : « ou en état de grossesse ». –
Adopté.
(Non modifié)
I. – Au premier alinéa de l’article L. 681-1 et aux articles L. 683-1 et L. 684-1 du code de l’éducation, la référence : « loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l’enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat » est remplacée par la référence : « loi n° … du … relative à l’orientation et à la réussite des étudiants » et, après la référence : « L. 611-8 », est insérée la référence : «, L. 611-12 ».
II. – Au dernier alinéa de l’article L. 681-1 du code de l’éducation, les références : « des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 612-3 » sont remplacées par les références : « du deuxième alinéa du I et des II, IV, VI et VII de l’article L. 612-3 » et les mots : « au recteur d’académie, chancelier des universités » sont remplacés par les mots : « à l’autorité académique ».
III. – Au troisième alinéa de l’article L. 683-2 du code de l’éducation, les références : « cinquième et sixième alinéas » sont remplacées par les références : « deuxième et troisième alinéas du VIII ».
IV. – L’article L. 684-2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’accès aux formations d’enseignement supérieur en Nouvelle-Calédonie, la procédure de préinscription prévue au I de l’article L. 612-3 est adaptée afin de respecter le calendrier universitaire propre à la Nouvelle-Calédonie. » ;
2° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « prévues aux » sont remplacés par les mots : « dévolues à l’autorité académique et au recteur chancelier par les ».
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais évoquer la situation des étudiants sortant du lycée de Wallis-et-Futuna, situé à 2 000 kilomètres de l’université française la plus proche, celle de la Nouvelle-Calédonie, à laquelle il est statutairement rattaché. L’université de Papeete est à plus de 3 000 kilomètres, celles de métropole, bien sûr, à 20 000 kilomètres.
Chacun connaît la situation de la Nouvelle-Calédonie et les évolutions possibles du statut de son université. Qu’en serait-il pour Wallis-et-Futuna si la compétence « enseignement supérieur » était transférée au pays ?
Aujourd’hui, plus des deux tiers des bacheliers de Wallis-et-Futuna sont issus des filières technologiques et professionnelles, et ils se dirigent donc de préférence vers des formations courtes, de type BTS ou DUT, en Nouvelle-Calédonie.
Cependant, pour un grand nombre d’entre eux, ils n’ont pas de place et se rabattent presque en totalité sur l’université, donc par défaut et en étant mal préparés. Il conviendrait, à l’évidence, qu’ils puissent trouver une place en rapport avec leurs compétences scolaires. Il serait souhaitable de permettre l’ouverture de BTS sur le territoire.
Notre collègue Laurent Lafon a proposé un amendement visant à permettre une orientation vers une année propédeutique spécifique. C’est une idée que j’aurais pu soutenir, mais elle ne correspond pas exactement à la situation de plusieurs de nos lycéens, qui passent le bac au mois de décembre et qui doivent attendre huit mois avant de faire la rentrée universitaire métropolitaine.
Un dispositif de remise à niveau et de renforcement des connaissances et des compétences serait le bienvenu. Ne peut-on imaginer, madame la ministre, qu’un tel dispositif soit intégré dans le suivi, prévu par ce projet de loi, pour les étudiants du premier cycle ?
Une telle remise à niveau pourrait aussi être accompagnée d’une préparation à l’adaptation à des nouvelles conditions de vie. Être loin de leur famille, dans un changement de cadre complet, est un choc important pour des jeunes, et il est indispensable d’en tenir compte si l’on ne veut pas les condamner à l’échec.
On pourrait attendre les Assises des outre-mer ou la mise en application de la loi Égalité réelle outre-mer pour apporter des solutions à ces situations, mais les étudiants sont déjà en attente d’une aide et d’un accompagnement.
L’amendement n° 29 rectifié, présenté par MM. Ouzoulias, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les deuxième, troisième, quatrième et avant-dernier alinéas de l’article L. 612-6 du code de l’éducation sont supprimés.
II. – Alinéa 1
Remplacer les mots :
n° … du … relative à l’orientation et à la réussite des étudiants
par les mots :
n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 par une république numérique
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
Cet amendement vise à revenir sur la loi du 23 décembre 2016, dont notre ancien collègue Jean-Léonce Dupont est à l’origine. Si le système mis en place est perfectible, je tiens à rappeler que le droit à la poursuite d’études en master a été instauré dans cette loi par l’Assemblée nationale et qu’il n’est donc pas de notre fait. Nous avions à l’époque pris une position différente.
C’est pourquoi l’avis de la commission est défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 130 rectifié quater, présenté par Mme Tetuanui, M. Bonnecarrère, Mme Dindar, MM. Janssens, Laugier, Laurey, Kern et Lafon, Mme Joissains, MM. Poadja, Moga, Cadic, Canevet, Delcros et Patient, Mme Billon et MM. Cazabonne et Laufoaulu, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 683-2 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi : « Une convention entre le vice-recteur et la Polynésie française fixe les modalités d’application du VI de l’article L. 612-3 en ce qui concerne les sections de techniciens supérieurs. »
La parole est à M. Claude Kern.
Cet amendement a pour objet d’assurer le respect des champs de compétence entre la Polynésie française et l’État dans le domaine de l’éducation.
En effet, il convient de le rappeler, de par le statut d’autonomie de la Polynésie française, les autorités de l’État sont compétentes en matière d’enseignement supérieur et de recherche, celles du pays, en matière d’enseignement scolaire – premier et second degrés – et d’enseignement supérieur non universitaire, à savoir les bac+2 et les classes préparatoires.
Depuis l’entrée en vigueur du statut d’autonomie de la Polynésie française, le gouvernement du pays exerce sa compétence dans un cadre conventionnel avec l’État, fixant les modalités de collaboration et de prise en charge du fonctionnement du système éducatif de la Polynésie.
Ainsi, nous souhaitons préciser par cet amendement le caractère conventionnel pour ce qui concerne les filières professionnelles du premier cycle de l’enseignement supérieur, afin de tenir compte de la compétence du pays à ce titre.
Ici se pose le problème des compétences partagées entre l’État et la Polynésie. La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
Dans cet amendement, il est tenu compte de la répartition des compétences fixées par la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française et organisant, de fait, une collaboration entre l’État et la Polynésie française pour la fixation du pourcentage minimal de bacheliers professionnels qui doivent être admis dans les formations sélectives que sont les STS, les sections de techniciens supérieurs.
Le Gouvernement est donc tout à fait favorable à cet amendement.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 151 rectifié bis, présenté par MM. Poadja, Bonnecarrère et Canevet, Mmes Goy-Chavent et Joissains, M. Laurey, Mme Tetuanui et MM. Kern, Marseille et Longeot, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application des I, VII et VII bis de l’article L. 612-3 en Nouvelle-Calédonie, les mots : « autorité académique » sont remplacés par les mots : « autorité académique, selon des modalités de concertation fixées dans le cadre d’une convention entre l’université et le vice-rectorat ». »
La parole est à M. Gérard Poadja.
Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi revient à confier au seul vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie la compétence pour prononcer l’inscription d’un étudiant à l’université de la Nouvelle-Calédonie. Or cette mesure n’est pas envisageable, compte tenu des compétences dévolues au vice-recteur.
Nous proposons donc d’associer l’université par le biais d’une convention qu’elle conclurait avec le vice-recteur, soit une situation quelque peu analogue à celle qui prévaut en Polynésie française.
Cet amendement est satisfait par la rédaction, votée par le Sénat, du VII et du VII bis de l’article 1er : l’inscription lors de la procédure complémentaire a lieu avec l’accord de l’établissement et après un dialogue avec l’autorité académique.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
L’amendement n° 151 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 152 rectifié bis, présenté par MM. Poadja, Bonnecarrère et Canevet, Mmes Goy-Chavent et Joissains, M. Laurey, Mme Tetuanui et MM. Kern, Marseille et Longeot, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du II de l’article L. 612-3 en Nouvelle-Calédonie les mots : “autorité académique après dialogue avec chaque établissement” sont remplacés par les mots : “autorité académique après dialogue avec chaque établissement et selon des modalités de concertation fixées dans le cadre d’une convention entre l’université et le vice-rectorat pour ce qui concerne les formations de l’université”. »
La parole est à M. Gérard Poadja.
S’il était adopté en l’état, le projet de loi reviendrait à confier au seul vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie la compétence pour fixer les capacités maximales d’accueil dans les filières de formation de l’université.
Pas plus que la disposition visée à l’amendement précédent, celle-ci ne saurait être envisagée, compte tenu des compétences dévolues au vice-recteur. D’où notre volonté de prévoir une convention entre l’université et le vice-rectorat.
L’adoption de cet amendement ferait appliquer en Nouvelle-Calédonie des modalités spécifiques pour la fixation des capacités d’accueil des formations de l’enseignement supérieur, qui ne se résument pas, bien sûr, à l’université.
Il me semble préférable d’en rester au droit commun, donc de laisser à l’autorité académique la compétence pour fixer lesdites capacités, après dialogue avec les établissements concernés.
C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’y serais défavorable.
Le code de l’éducation prévoit que les compétences du recteur d’académie sont exercées en Nouvelle-Calédonie par le vice-recteur. Il ne me paraît pas envisageable de diminuer les pouvoirs de ce dernier.
Le Gouvernement demande donc lui aussi le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 159 rectifié quater, présenté par Mme Tetuanui, M. Bonnecarrère, Mme Dindar, MM. Janssens, Kern, Laugier, Laurey et Lafon, Mme Joissains, MM. Poadja, Moga, Cadic, Canevet, Delcros et Patient, Mme Billon et MM. Cazabonne et Laufoaulu, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – L’article L. 853-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est applicable en Polynésie française l’article L. 841-5, à l’exception du deuxième alinéa du VI. »
… – L’article L. 853-2 du code de l’éducation est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application à la Polynésie française de l’article L. 841-5 :
« 1° Au premier alinéa du II, les mots : “d’enseignement supérieur” sont remplacés par le mot : “universitaire” ;
« 2° Le V est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : “auprès du centre régional des œuvres universitaires et scolaires dans le ressort territorial duquel l’établissement a son siège” sont remplacés par les mots : “auprès de l’université de la Polynésie française” ;
« b) Au second alinéa, les mots : “du centre régional des œuvres universitaires et scolaires” sont remplacés par les mots : “de l’université de la Polynésie française” ;
« 3° Au premier alinéa du VI, les mots : “au centre régional des œuvres universitaires et scolaires” sont remplacés par les mots : “à l’université de la Polynésie française”. »
La parole est à M. Claude Kern.
Cet amendement a pour objet d’adapter à la Polynésie française les dispositions du nouvel article L. 841-5 du code de l’éducation, introduit par le présent projet de loi en son article 4, afin que la contribution qui y a été créée soit affectée à l’université de la Polynésie française, laquelle exerce les missions normalement dévolues à un CROUS, un centre régional des œuvres universitaires et scolaires, de métropole.
Il s’agit d’aménager les règles de compétences pour permettre à l’université polynésienne d’exercer les mêmes missions que la présente loi confère aux CROUS dans les autres territoires de la République.
Dans l’éventualité d’une non-extension de ce dispositif à la Polynésie française, son université serait privée des ressources nécessaires à l’animation et à la qualité de la vie étudiante sur son campus. Il y aurait de facto rupture d’égalité des chances et de traitement entre les étudiants polynésiens et leurs homologues de métropole.
Je ne suis pas défavorable au principe visé par cet amendement, à savoir l’extension à la Polynésie française du bénéfice de la contribution prévue à l’article 4 du projet de loi. Mais je crains qu’il ne se heurte aux dispositions organiques régissant les pouvoirs respectifs de l’État et de la Polynésie française.
Je souhaite donc entendre l’avis du Gouvernement.
Des discussions sont actuellement en cours entre le ministère des outre-mer et la Polynésie française pour savoir comment appliquer cette contribution.
En dépit de la répartition des compétences entre l’État et la Polynésie, la jurisprudence du Conseil constitutionnel autorise l’État à étendre la fiscalité pour accompagner les services qui relèvent de sa compétence. Nous préférerions toutefois que cette contribution soit directement proposée et votée par la Polynésie, plutôt que de la lui imposer au moyen de ce projet de loi.
Quoi qu’il en soit, nous sommes en train de travailler sur ce sujet très important. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, son avis serait défavorable.
J’ai reçu comme instruction de l’auteur de cet amendement de le maintenir, monsieur le président.
Je mets aux voix l’amendement n° 159 rectifié quater.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Mes chers collègues, les résultats du scrutin étant serrés, nous allons devoir procéder à un deuxième décompte.
En attendant, je vous propose de poursuivre la discussion de l’article 6.
L’amendement n° 150 rectifié bis, présenté par MM. Poadja, Bonnecarrère et Canevet, Mmes Goy-Chavent et Joissains, M. Laurey, Mme Tetuanui et MM. Kern, Marseille et Longeot, est ainsi libellé :
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 854-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits d’inscription et de scolarité pour les formations universitaires conduisant à la délivrance de diplômes nationaux sont majorés afin d’assurer le financement des initiatives étudiantes et des dispositifs d’aide sociale de l’université. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard Poadja.
Le projet de loi met en place une nouvelle contribution « vie étudiante », d’un montant de 90 euros. Elle rassemblera les différentes contributions existantes et permettra également le financement des activités sportives ou culturelles.
Or cette cotisation n’est applicable ni à la Nouvelle-Calédonie ni à la Polynésie française. De ce fait, l’université de la Nouvelle-Calédonie va être privée des ressources nécessaires à l’animation et à la qualité de vie des étudiants.
Au travers de cet amendement, nous proposons de compenser ce manque à percevoir pour la Nouvelle-Calédonie par une majoration des droits de scolarité. Cette disposition est nécessaire pour rétablir une égalité de traitement entre les étudiants du Pacifique et les autres étudiants de la République.
Cette mesure nécessiterait une modification de la loi organique. Ce changement sera prochainement à l’ordre du jour du Sénat, mais, en l’occurrence, vous ne choisissez pas le bon véhicule législatif, monsieur le sénateur.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
La commission demande également le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 181 rectifié quater, présenté par Mme Tetuanui, M. Bonnecarrère, Mme Dindar, MM. Janssens, Laugier, Laurey, Kern et Lafon, Mme Joissains, MM. Poadja et Moga, Mme Gatel, MM. Cadic, Canevet, Delcros et Patient, Mme Billon et MM. Cazabonne et Laufoaulu, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les deuxième et troisième alinéas du VIII de l’article L. 612-3 du code de l’éducation sont applicables en Polynésie française.
La parole est à M. Claude Kern.
Cet amendement a pour objet de combler un oubli d’extension de dispositions législatives à la Polynésie française.
Il vise à étendre aux lycées publics de Polynésie la possibilité de conclure des conventions avec les universités afin de permettre aux élèves des classes préparatoires aux grandes écoles, d’une part, de s’inscrire dans un parcours de formation universitaire, et, d’autre part, d’obtenir des équivalences de crédits disciplinaires.
Les lycées de la collectivité d’outre-mer sont les seuls de toute la République à ne pas bénéficier à ce jour de ce dispositif conventionnel favorable aux élèves des classes préparatoires aux grandes écoles.
Cet amendement ayant pour objet les relations entre l’État et la Polynésie française, nous nous en remettons à l’avis du Gouvernement.
Cet amendement vise des établissements qui relèvent de l’éducation nationale, et non de l’enseignement supérieur. Ce n’est donc pas l’État français qui est compétent, mais le Gouvernement polynésien. Ce dernier peut donc d’ores et déjà prendre une mesure de ce type. Ajouter une telle disposition n’aurait aucun donc sens et irait à l’encontre de la loi organique.
Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
L’amendement n° 181 rectifié quater est retiré.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à dix-huit heures dix, est reprise à dix-huit heures vingt-cinq.
La séance est reprise.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 61, portant sur l’amendement n° 159 rectifié quater :
Le Sénat a adopté.
Je mets aux voix l’article 6, modifié.
L ’ article 6 est adopté.
L’amendement n° 87 rectifié quater, présenté par Mmes Dindar et Malet, MM. Marseille, Milon, Magras et Patient, Mme Joissains, MM. Laugier, Longeot, Guerriau et Kern, Mmes Deromedi et Guidez, MM. Delcros et Lefèvre, Mme Lopez, MM. Moga, Bonnecarrère, Janssens et Daubresse, Mme Gruny et MM. Chasseing, Pellevat, Paul, Chaize, Babary, Poadja et Lafon, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre 1er du livre III du code de l’éducation est complété par une section … ainsi rédigée :
« Section …
« L’enseignement de l’orientation
« Art. L. 312 -… – À titre expérimental dans le département de La Réunion, l’enseignement de l’orientation vise de manière progressive à porter à la connaissance des élèves les professions, les formations qui y préparent ainsi que les besoins prévisionnels du marché du travail. En outre, cet enseignement examine en amont si les caractéristiques de chaque formation mentionnées à l’article L. 612-3 du présent code sont en adéquation avec les souhaits personnels de chacun des élèves. Il évoque également les questions liées au financement des études et au logement.
« Les opportunités de formation ou d’emploi hors du département de La Réunion sont portées à la connaissance des élèves, de même que les actions de formation à distance permises par les technologies de l’information et de la communication.
« Un décret d’application met en œuvre le présent article, à moyens constants pour l’éducation nationale, à partir du 1er septembre 2019. »
La parole est à M. Laurent Lafon.
Cet amendement vise à tenir compte du taux de passage relativement faible en licence à La Réunion, puisque seuls 30 % des étudiants obtiennent leur licence en trois ans.
Nous demandons une expérimentation pour que des enseignements destinés à chaque élève leur permettent de faire un choix plus éclairé sur les formations qui leur seront proposées.
Il ne s’agit évidemment pas de sanctionner cet enseignement par une notation, mais d’accompagner et d’aider l’élève dans son choix.
Je ne suis évidemment pas hostile à cet amendement qui prévoit l’expérimentation, à La Réunion, de l’enseignement de l’orientation au lycée.
L’intérêt d’une telle expérimentation ne me paraît toutefois pas évident dans la mesure où la réforme du lycée envisagée par le Gouvernement devrait prévoir un accompagnement à l’orientation pendant la scolarité au lycée.
En conséquence, je sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, mon avis serait défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 169 rectifié, présenté par M. Lafon, Mme Doineau et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 39 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « six ans » sont remplacés par les mots : « huit ans » ;
2° Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis D’une première année commune aux études de santé adaptée pour permettre aux étudiants qui ont validé cette première année mais n’ont pas été admis en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de maïeutique de poursuivre leurs études dans des formations conduisant à un diplôme national de licence ou à un autre diplôme de l’enseignement supérieur. Les modalités d’organisation de cette première année des études de santé adaptée et le nombre des étudiants admis en deuxième année après cette première année adaptée sont fixés par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé. Les étudiants ayant validé un à six semestres d’une formation conduisant à un diplôme national de licence après la première année des études de santé adaptée bénéficient du dispositif mentionné au 3° d’admission directe en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de maïeutique ; »
3° La seconde phrase du 2° est ainsi modifiée :
a) Après les mots : « première année commune » sont insérés les mots : « ou la première année commune adaptée mentionnée au 1° bis » ;
b) Après les mots : « admis directement en deuxième ou en troisième année » sont insérés les mots : « au titre du 1° bis et du présent 2° » ;
4° À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « septième ».
La parole est à M. Laurent Lafon.
Cet amendement a pour objet la première année commune aux études de santé, ou PACES. On le sait tous, cette année couperet ne se caractérise pas forcément par un enseignement très enrichissant. Elle donne surtout lieu à du bachotage.
Surtout, les nombreux étudiants qui ne franchissent pas cette première année se trouvent en situation d’échec et ont le sentiment d’avoir perdu une année, voire deux en cas de redoublement.
Cet amendement vise à sortir de cette logique en permettant à un étudiant qui s’engagerait dans ces études de PACES de valider en même temps une licence. Il a pour objet de prolonger de deux ans, pour les universités qui le souhaiteraient, l’expérimentation engagée à partir de 2016, qui a connu des retards au démarrage et, surtout, de généraliser cette nouvelle organisation de la PACES.
Compte tenu des difficultés auxquelles sont confrontées les universités en raison du nombre croissant d’étudiants et du taux élevé de redoublements, je suis favorable à cet amendement.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 6.
L’amendement n° 90 rectifié ter, présenté par Mmes Dindar et Malet, MM. Marseille, Milon, Magras et Patient, Mme Joissains, MM. Laugier, Longeot, Guerriau et Kern, Mmes Deromedi et Guidez, MM. Delcros et Lefèvre, Mme Lopez, MM. Moga, Bonnecarrère, Janssens et Daubresse, Mme Gruny, MM. Chasseing, Pellevat, Paul et Chaize, Mme Doineau et MM. Karam, Théophile, Babary, Poadja et Lafon, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport étudiant la possibilité de prendre en compte, tant pour définir les seuils de revenus permettant de déterminer les droits aux bourses attribuées aux étudiants dont les parents vivent dans un département ou une collectivité régis par les articles 73 ou 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie, que pour définir les montants des bourses attribuées aux étudiants faisant des études supérieures dans l’un de ces départements et territoires, du coût de la vie dans ces derniers.
La parole est à M. Laurent Lafon.
Ici, nous nous appuyons sur les spécificités ultramarines, notamment le coût de la vie plus élevé qu’en métropole, pour étudier la possibilité d’un relèvement du montant des bourses.
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. Vous n’ignorez pas, mon cher collègue, le sort que le Sénat réserve aux demandes de rapports…
Sourires.
En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.
(Supprimé)
L’amendement n° 126 rectifié, présenté par Mme S. Robert, MM. Kanner et Assouline, Mmes Blondin et Lepage, M. Magner, Mme Monier, MM. Roux, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Avant le 31 octobre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la présente loi.
La parole est à Mme Sylvie Robert.
L’amendement n° 126 rectifié est retiré.
En conséquence, l’article 7 demeure supprimé.
L’amendement n° 127 rectifié, présenté par Mme S. Robert, MM. Kanner et Assouline, Mmes Blondin et Lepage, M. Magner, Mme Monier, MM. Roux, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un décret institue un comité de suivi chargé d’évaluer l’application de la présente loi. Ce comité, composé à parité d’hommes et de femmes, comprend notamment quatre députés et quatre sénateurs, désignés par les commissions compétentes en matière d’enseignement supérieur de leurs assemblées respectives. Il transmet chaque année au Parlement un rapport sur ses travaux. Ce comité étudie l’évolution des conditions d’accès de tous les bacheliers à l’enseignement supérieur et du taux de réussite dans les différentes filières ainsi que l’amélioration de l’accès aux soins des étudiants. Les membres du comité ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de ce comité ne peut être pris en charge par une personne publique.
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Au travers de cet amendement, nous ne demandons pas un rapport : nous proposons d’instaurer un comité de suivi de l’application de la loi, sur le modèle retenu dans la loi pour la refondation de l’école.
Un comité de suivi est un organe indépendant des pouvoirs législatif et exécutif, qui permet d’intégrer des parlementaires.
Pendant plusieurs heures, nous avons débattu d’un sujet essentiel pour l’avenir des étudiants dans notre pays. Il serait pour nous tout à fait intéressant de suivre les différentes dispositions qui seront votées. De surcroît, il serait de bon aloi de terminer cette séance par un vote collectif positif, mes chers collègues !
Vous vous en doutez, ma chère collègue, je ne suis pas favorable à l’instauration d’un tel comité de suivi.
En effet, le suivi de l’application des lois et le contrôle de l’action du Gouvernement relève des commissions permanentes du Parlement. Le comité de suivi de la loi pour la refondation de l’école a en outre largement fait la preuve de son absence d’utilité.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable.
Je veux rassurer notre collègue : nous suivrons l’application de cette loi, comme je m’y suis engagée.
Par ailleurs, je vous rappelle que, pour la mise en œuvre des écoles supérieures du professorat et de l’éducation, les ESPE, nous avons instauré un comité de suivi au sein de notre commission, qui poursuit ses travaux selon un rythme régulier.
Je le répète, nous pouvons assurer nous-mêmes, par nos travaux, le contrôle de l’application de la loi.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
Sourires.
M. Pierre Ouzoulias. Trop tard, c’est fait ! Mais, si vous le voulez, on peut aussi jouer à Chifoumi !
Nouveaux sourires.
Madame la ministre, dans un premier temps, vous nous avez présenté votre loi comme un texte technique destiné à assurer la rentrée. Vous nous avez aussi expliqué que tous les moyens étaient disponibles pour accueillir l’ensemble des bacheliers qui souhaiteraient poursuivre leur parcours dans le supérieur.
Notre discussion, fertile, comme toujours au Sénat, nous a permis de dépasser vos « attendus » pour nous poser la seule vraie question qui compte : quelle politique publique mettre effectivement en place pour satisfaire le désir légitime de savoir de tous les étudiants, ce qui est pour nous une chance, pas un fardeau ?
Au fil de nos discussions, vos intentions non assumées sont apparues plus clairement. De manière tactique, vous mettez à profit les inquiétudes, légitimes, liées au système APB pour avancer un projet libéral, qui déplace le centre de gravité de notre système universitaire de l’étudiant vers l’université.
En effet, ce sont maintenant les universités qui choisiront leurs étudiants, et pour ce projet radical, vous avez trouvé, ici, le renfort de la majorité sénatoriale, laquelle n’a pas vos pudeurs lexicographiques et salue votre loi comme une étape essentielle dans l’instauration de la sélection. Et je suis certain que la commission mixte paritaire vous donnera une majorité pour que cette loi puisse être votée dans l’urgence.
Nous affirmons une nouvelle fois notre opposition à la sélection, qui est contraire à notre idéal républicain.
Concrètement, en appliquant par anticipation la loi et en demandant aux universités de la mettre en œuvre sans moyens nouveaux, vous compromettez gravement les conditions de réalisation de la rentrée prochaine.
Par ailleurs, l’inversion des normes, que vous créez en publiant un arrêté avant le vote de la loi, jette sur celle-ci une suspicion de principe constitutionnelle, sur laquelle le Conseil constitutionnel aura à se prononcer.
Pour toutes ces raisons, les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste voteront contre ce projet de loi.
Le groupe La République En Marche souhaite féliciter Mme la ministre et son équipe, ainsi que le rapporteur, M. Jacques Grosperrin, pour le travail réalisé à l’occasion de l’élaboration et de l’examen de ce projet de loi.
Le Sénat a, une fois de plus, démontré le rôle important qu’il joue dans l’élaboration de la loi ; il a été une force de proposition et a ouvert des débats d’une grande hauteur.
Nous savons bien qu’une refonte de notre enseignement supérieur est nécessaire. C’est le sens de ce texte, dont je rappelle brièvement les axes majeurs de réforme : meilleure coordination entre le lycée et l’enseignement supérieur, accompagnement personnalisé vers la réussite et amélioration de la condition de vie de nos étudiants.
Des désaccords de fond se sont exprimés et il est clair que nous avons une approche différente sur le sujet. Pour ma part, je reste persuadé que, pour résoudre le problème des étudiants mal orientés qui se retrouvent en échec scolaire dès la première année universitaire, la solution pragmatique apportée par ce projet loi est la meilleure : en renforçant l’information et en laissant le dernier mot aux étudiants sur le choix de l’orientation, elle donne la possibilité de construire un véritable projet de vie.
En outre, en décloisonnant les voies de formation et en créant davantage de passerelles, cette solution permet aux étudiants d’améliorer leur parcours.
Nous avons longuement débattu d’une question importante : le dialogue avec les chefs d’établissement dans l’affectation des étudiants et le rôle régulateur du recteur dans ce processus. Sur ce point, certains amendements votés ne me satisfont pas pleinement, que ce soit sur le rôle du recteur ou la capacité d’accueil des établissements, et nous devons aller en commission mixte paritaire dans le but de trouver une articulation judicieuse entre l’autonomie des établissements et le droit des élèves à être affectés dans l’université de leur choix.
Pour l’ensemble de ces raisons et malgré un certain nombre de réserves, le groupe La République En Marche votera en faveur de ce texte, afin que la discussion se prolonge en commission mixte paritaire.
Je voudrais tout d’abord remercier la ministre, le rapporteur, ainsi que toutes celles et tous ceux qui ont participé à nos débats. Je dois dire que nous avons eu, sur nombre de sujets, des discussions de fond intéressantes, même si, comme certains d’entre vous peut-être, je me suis parfois sentie frustrée, car je crois que nous aurions pu aller plus loin.
Je ne reviendrai pas sur notre position générale, qui privilégie la question de l’orientation. À travers l’examen de ce texte, nous constatons qu’il existe de très fortes divergences entre la droite sénatoriale et nous. Privilégier une logique d’affectation plutôt que d’orientation suscite, à notre sens, de grandes réserves.
De plus, nous nous interrogeons sur la question des moyens financiers qui sont nécessaires pour mettre cette réforme en œuvre dans de bonnes conditions.
Bien évidemment, nous avons aussi quelques réserves sur la temporalité de la réforme. Je ne parle pas nécessairement de précipitation, car je comprends l’urgence de sa mise en place en vue de la prochaine rentrée. Malgré tout, il est également important de prendre du temps afin que l’ensemble des acteurs du système s’approprie les différentes mesures d’un nouveau dispositif.
Finalement, le groupe socialiste et républicain votera contre ce projet de loi, car nous considérons qu’une ligne rouge a été dépassée sur la question de la participation du recteur au processus d’inscription des étudiants. Le Gouvernement avait déposé un amendement sur ce sujet, qui n’a pas été adopté. Pour notre part, nous estimons que le Sénat aurait dû reconnaître le rôle du recteur dans le processus, en tant que représentant de l’autorité et de la neutralité de l’État et garant de l’équilibre de notre système.
C’est pour cette raison que nous ne pouvons pas voter le texte issu des travaux du Sénat.
Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le groupe Les Indépendants – République et Territoires souhaite saluer le travail réalisé par le Sénat sur ce projet de loi qui est essentiel à la refondation de l’enseignement supérieur en France.
Tout en regrettant que la plus grande partie de nos amendements n’ait pas été reprise, notre groupe souhaiterait remercier le Gouvernement et le rapporteur pour leur écoute et la cordialité de nos échanges tout au long de la discussion.
Ce projet de loi a permis d’appeler l’attention du Gouvernement sur des sujets qui mériteront d’être approfondis lors de l’examen du prochain texte sur la formation.
Quelques-unes des mesures que nous préconisions étaient satisfaites, je citerai en particulier : la publication en ligne des statistiques des établissements d’enseignement supérieur ; la mise en œuvre de conditions de scolarité et d’assiduité pour le maintien des bourses sur critères sociaux ; le passage de 25 à 28 ans de l’âge limite des jeunes concernés par les actions de prévention et de pédagogie visant à améliorer leur état de santé ; enfin, la possibilité pour les étudiants en formation à distance de réaliser un stage comme tous les autres étudiants, s’ils justifient de 50 heures de formation – c’est un encouragement pour l’e-éducation.
Le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera en faveur de ce projet de loi et souhaite que tout soit mis en œuvre pour la modernisation de notre système éducatif, afin que tous les jeunes trouvent leur place dans la société.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, malgré le gros travail effectué par les uns et les autres et dont nous pouvons nous féliciter, le texte adopté par le Sénat ne nous convient pas. Je vais en expliquer les raisons.
Certaines réponses apportées par le Gouvernement sur la mise en application de la réforme me laissent perplexe. Nos divergences ont porté sur quelques points principaux que j’évoquerai rapidement.
L’absence de hiérarchisation des vœux risque de pousser des candidats vers des formations auxquelles ils ne portent pas un vif intérêt.
La possibilité d’imposer aux candidats un parcours de formation personnalisé, qui allongerait leur cursus avant même de leur laisser le temps de faire leurs preuves, risque de décourager, dès le départ, de nombreux étudiants.
Nombre de critères sont socialement discriminatoires, comme la prise en compte du parcours extrascolaire du candidat.
Enfin, le pourcentage maximal de bacheliers hors académie pose des problèmes de territorialisation et le refus de considérer les bacheliers d’outre-mer comme des résidents de l’académie sur laquelle est situé l’établissement choisi constitue une difficulté qui n’est pas résolue.
Le point le plus important reste toutefois la question de l’affectation au moment de la première partie de la procédure. La nécessité d’un accord du président ou du directeur de l’établissement ne permet pas de garantir l’égal accès de tous à l’enseignement supérieur. Comme Sylvie Robert, nous souhaitions vivement qu’après la phase de dialogue, ce soit le recteur qui ait le dernier mot. C’est un point très important à nos yeux, comme aux vôtres, semble-t-il, madame la ministre, et il est dommage d’en arriver à ne pas voter une mesure à cause – si vous me permettez l’expression – d’un petit cafouillage…
Les explications du Gouvernement sur certains amendements m’ont conforté dans l’idée que la réforme aboutit à instaurer une sélection à l’entrée des établissements d’enseignement supérieur. Il faut oser le dire, ce qui a finalement été le cas ! Cette sélection se voit clairement dans le dispositif adopté pour augmenter les capacités d’accueil des universités en fonction de l’évolution démographique et des vœux exprimés, mais uniquement en lien avec les taux de réussite et d’insertion professionnelle.
En conclusion, la majorité des membres du groupe du RDSE s’abstiendra, dans l’objectif que la rentrée prochaine soit, si possible, meilleure que celle de 2017, et aucun membre du groupe ne votera contre le projet de loi.
Nous savons que ce texte était nécessaire, car il fallait sortir du système APB, tout en prenant en compte les avis du Conseil d’État et de la CNIL. Nous avions tous une préoccupation majeure : faire en sorte que l’inscription universitaire pour les élèves qui passent leur bac cette année se déroule dans les conditions les plus sereines.
Je crois que nous pouvons nous satisfaire du travail réalisé par le Sénat sur ce texte, tant en commission qu’en séance publique. Je salue d’ailleurs la présidente de la commission, ainsi que notre rapporteur, qui nous a fait collectivement avancer.
Ce projet de loi laisse évidemment un certain nombre de frustrations, en particulier du fait qu’il se situe à la charnière de différentes problématiques – je pense au continuum allant de la seconde à la troisième année d’université, à la question de l’orientation professionnelle ou à l’organisation de la licence.
D’ailleurs, ce texte ne pouvait pas tout régler, mais il a permis d’ouvrir des portes, que ce soit par une meilleure liaison entre le lycée et l’enseignement supérieur ou par l’introduction du principe de sélection dans les filières en tension. Il conviendra, dans les semaines et mois à venir, d’approfondir ces questions. C’est ce que compte faire le groupe Union Centriste.
Notre groupe se réjouit aussi des amendements qui ont été retenus par le Sénat et qui améliorent le texte, par exemple sur le cursus en licences.
Le projet de loi n’est évidemment pas encore finalisé, des points restent à débattre en commission mixte paritaire. J’en retiens deux, qui ont déjà été relevés : l’articulation entre recteur et président ou directeur d’établissement, à l’issue de la procédure du « oui, si », et la prise en compte des débouchés professionnels dans l’évolution des filières. Nous serons bien sûr attentifs à la touche finale qui sera apportée par la CMP.
Évidemment, nous avons bien conscience que ce texte n’est pas parfait – tant s’en faut ! –, mais nous n’avions guère le choix : ne pas le voter nous ramènerait à la situation ante, ce qui poserait d’importantes difficultés à nombre de candidats à l’enseignement supérieur.
Il nous faut garder toute la sérénité nécessaire, afin que l’ensemble des jeunes puissent faire leurs choix de façon la plus apaisée possible. C’est pourquoi le groupe Les Républicains votera en faveur de ce texte.
En conclusion, je voudrais à mon tour présenter mes remerciements.
À vous, madame la ministre, pour la qualité de votre écoute. Davantage de souplesse aurait évidemment été préférable, mais vous êtes naturellement sous pression – chacun le comprendra.
Au rapporteur et à la présidente de la commission pour avoir mené nos travaux, ainsi qu’à l’ensemble des services qui ont contribué à leur bon déroulement.
À tous ceux qui ont pris la parole et ont nourri le texte et les discussions – j’inclus un certain collègue, que je regarde
L ’ orateur regarde M. Pierre Ouzoulias.
… qui a pris son temps, et je lui en sais gré car la discussion était assez intéressante.
Enfin, je vous remercie, monsieur le président de séance, pour la qualité de votre présidence qui est unanimement saluée.
M. Guy-Dominique Kennel. Grâce à vous, nous sommes heureux de conclure nos travaux de manière positive.
Approbations sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste, ainsi qu ’ au banc des commissions.
En tant que rapporteur et à l’issue de ces deux jours de travaux, je tiens à remercier les différents présidents, plus particulièrement notre présidente de commission, Catherine Morin-Desailly, qui a toujours su nous accompagner dans ces moments, parfois difficiles mais ô combien intéressants, ainsi que les présidents de séance qui se sont succédé, notamment vous, monsieur Delahaye. Comme l’a dit M. Kennel, vous nous avez permis d’avancer de manière efficace aujourd’hui.
Je veux aussi remercier l’ensemble de mes collègues présents au long des discussions de leur contribution à notre débat et à l’élaboration du texte du Sénat. Je sais que beaucoup ont d’autres engagements, mais ils ont tenu à rester aujourd’hui et je les en remercie chaleureusement.
Enfin, je tiens tout particulièrement à vous remercier de votre écoute, madame la ministre. Nous avons travaillé avec vous et avec vos équipes en excellente intelligence. Il m’importait de le souligner.
Je salue également les fonctionnaires de la commission, qui ont fait un important travail d’accompagnement.
Vous avez souhaité, madame la ministre, que le Sénat apporte sa marque à ce projet de loi. Je pense que, ce soir, c’est chose faite. Nous y avons rappelé les grands principes auxquels nous sommes attachés, tout particulièrement le souci de l’insertion professionnelle de nos jeunes diplômés.
Nous avons adopté des dispositifs marquants, notamment pour la définition du nombre de places dans les formations du premier cycle, l’autonomie de nos établissements, dans la droite ligne de nos travaux sur la loi LRU de 2007 et sur la loi relative à l’enseignement supérieur et la recherche de 2013.
Vous aurez noté qu’à aucun moment nous n’avons souhaité bouleverser le fonctionnement de Parcoursup, que commencent à s’approprier les futurs bacheliers et leurs familles.
C’est un esprit de responsabilité qui nous a animés. Nous ne pouvions plus longtemps laisser ces jeunes dans le flou le plus complet. Nous avons tous collectivement intérêt à ce que la prochaine campagne d’affectation se passe au mieux pour les 850 000 candidats qui s’y préparent.
Maintenant, nous avons rendez-vous pour une commission mixte paritaire et il en sortira certainement un texte équilibré. Nous avons néanmoins des exigences, et j’espère que vous y répondrez, comme aux exigences de réussite de nos jeunes étudiants.
Tel est le souhait du Sénat ce soir.
Au terme de ces deux jours de débats, je voudrais à mon tour remercier tous ceux qui y ont participé activement, à commencer bien sûr par notre rapporteur. J’ai aussi une pensée pour Frédérique Gerbaud, qui a dû partir, mais qui a participé à nos travaux au nom de la commission des affaires sociales. Mes remerciements s’adressent aussi à vous tous, mes chers collègues, et plus particulièrement, les autres me le pardonneront, à ceux qui sont membres de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, et qui travaillent avec assiduité et constance sur ce projet de loi depuis plusieurs semaines déjà.
Madame la ministre, je veux vraiment vous remercier au nom de notre commission, parce que vous avez été attentive, précise et à l’écoute dans ces débats au cours desquels nous posions un certain nombre de questions et avions des exigences en termes de réponses à des problématiques évoquées.
De ce débat, nous ressortons renforcés et mieux informés, notamment sur votre vision de l’enseignement supérieur, de son devenir, et, surtout, mieux renseignés sur la vision que vous avez de l’avant, puisque, comme beaucoup de nos collègues l’ont souligné, c’est un continuum auquel il convient de s’intéresser.
Vous l’avez remarqué, nous avons abordé ce texte à la fois avec pragmatisme et exigence.
Pragmatisme, compte tenu du contexte d’urgence dans lequel nous devions légiférer pour permettre aux jeunes d’envisager tranquillement et sereinement leur intégration rapide dans un parcours de l’enseignement supérieur.
Pragmatisme aussi, compte tenu du fait que, le caractère juridique entourant l’APB s’étant effondré, il fallait bien avancer.
Exigence, en même temps, dans l’idée que nous allons poursuivre ensemble tout le travail de fond qui est absolument nécessaire.
L’orientation est un sujet qui nous préoccupe au plus haut point dans cette assemblée. D’ici à quelques semaines, d’ailleurs, nous aurons le texte sur l’apprentissage, qui renvoie toujours à cette même préoccupation de la réussite pour notre jeunesse, pour l’épanouissement personnel de chaque jeune, avec la perspective de s’insérer dans la société, de pouvoir trouver un travail.
C’est un chantier qui se trouve devant nous.
Madame la ministre, nous devons garder à l’esprit que nous sommes dans un monde qui évolue extrêmement vite à la faveur de la mutation numérique. Nous ne savons pas ce que seront les métiers de demain. Cela veut dire que nous devrons rester agiles et adaptables. C’est un travail qui doit être constant. Nous avons beaucoup parlé de formation initiale, mais je crois qu’il faut s’inscrire dans un processus de formation continue tout au long de la vie. Les métiers changeront ; on exercera peut-être plusieurs métiers au cours d’une vie. Donc, il faut vraiment former nos jeunes pour qu’ils puissent trouver les voies de leur épanouissement dans l’adaptation à ce que j’appelle, comme tout un chacun, l’économie de la connaissance.
Nous avons l’impérieux devoir d’y veiller.
Le texte va encore quelque peu évoluer à la faveur de la CMP. Il va falloir trouver des points d’équilibre : deux, notamment, qui ont été évoqués par plusieurs collègues.
Il y a d’abord le processus final d’affectation, avec le rôle respectif du recteur et du chef d’établissement. Nous trouverons les voies d’un équilibre qui rassurera tout le monde.
Il faut ensuite s’accorder sur la finalité de l’enseignement, qui doit non seulement porter sur les savoir-être et les savoir-faire, mais aussi être la voie de l’épanouissement personnel avec, bien sûr, la garantie que l’on aura des débouchés professionnels afin de pouvoir s’insérer dans le monde de demain.
Le travail est devant nous, et nous avons encore quelques jours pour réfléchir tous ensemble.
Pour conclure, madame la ministre, je vous remercie de nouveau de ces échanges extrêmement précieux. Le niveau d’exigence était au rendez-vous pour nous permettre d’avancer ensemble.
Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble du projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 62 :
Le Sénat a adopté.
La parole est à Mme la ministre.
Monsieur le président, madame la présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, monsieur le rapporteur, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, je voudrais à mon tour saluer la qualité des débats. Bien que mon expérience du Parlement ne soit pas énorme, je tiens à dire à quel point j’ai trouvé dans cet hémicycle un lieu propice aux échanges sereins, s’appuyant sur une réelle connaissance des dossiers. Je remercie donc l’ensemble des sénatrices et des sénateurs.
Je vous remercie aussi, monsieur le président de séance, et vous prie de transmettre mes remerciements à l’ensemble des présidents qui se sont succédé durant ces deux jours pour diriger nos travaux. Je remercie bien sûr les présidents des deux commissions, tout particulièrement Mme Morin-Desailly, qui a été d’une aide extrêmement précieuse pour la jeune ministre que je suis. Je remercie également les rapporteurs, en particulier M. Grosperrin, ainsi que l’ensemble des administrateurs des commissions et des collaborateurs des différents groupes politiques.
Effectivement, il y a eu beaucoup de travail sur ce texte, et je crois que tout le monde a pris beaucoup de plaisir à ces échanges.
Notre objectif commun était de trouver le moyen d’accompagner au mieux les futurs bacheliers, ceux de cette année, mais aussi les autres, en repensant les voies de leur orientation et de leur réussite.
Je suis consciente qu’il reste à trouver des points de convergence, des solutions de compromis, et, je n’en doute pas, vous serez conjointement en mesure de les proposer en CMP.
Cette loi « orientation et réussite pour tous les étudiants » est également fondée sur la grande confiance que j’ai dans l’ensemble des établissements et des personnels de l’enseignement supérieur, dans le cadre de leur autonomie et des responsabilités qu’ils sauront prendre. Mais en reconnaissant toujours à l’État son rôle de régulateur, finalement, nous devons accompagner les établissements vers cette autonomie, avec cette capacité de prise de responsabilité, comme nous accompagnons nos jeunes vers l’âge adulte.
Merci infiniment à tous pour ces deux journées !
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 13 février 2018 :
À neuf heures trente : vingt-six questions orales.
À quatorze heures trente et le soir :
Projet de loi organique relatif à l’organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (procédure accélérée) (n° 152, 2017-2018) ;
Rapport de M. Philippe Bas, fait au nom de la commission des lois (n° 287, 2017–2018) ;
Texte de la commission (n° 288, 2017–2018).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
La séance est levée à dix-neuf heures cinq.
