Interventions sur "signataire"

...i organique de 2015, dont j’étais également le rapporteur et qui a permis l’inscription sur la liste électorale spéciale de nombreux Calédoniens, qui n’auraient pas forcément pris l’initiative de demander cette inscription. Nous avons inauguré cette politique d’inscription d’office il y a maintenant près de trois ans. Lors des entretiens de Matignon qui ont réuni, le 2 novembre dernier, tous les signataires ou leurs héritiers de l’accord de Nouméa de 1998, la décision a été prise d’aller plus loin dans le processus d’inscription d’office, afin de n’oublier personne. C’est l’objet du texte qui nous est présenté. Il prévoit tout d’abord, parce que c’est la condition pour pouvoir être inscrit sur la liste électorale spéciale, que des inscriptions d’office pourront être faites sur la liste électorale ...

...les dispositions de l’accord de Nouméa, nous approuverons aujourd’hui ce projet de loi organique, qui précise l’organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie et qui marquerait – a priori – la fin d’un long processus institutionnel. Le texte que nous examinons fait consensus, en traduisant l’accord politique trouvé lors du XVIe comité des signataires de l’accord de Nouméa. Les articles proposés permettent essentiellement de constituer le corps électoral de cette consultation avec l’inscription automatique de 11 000 personnes sur les listes électorales générale et spéciale. Nous soutiendrons le texte qui nous est soumis et qui est attendu en Nouvelle-Calédonie. Cependant, nous veillerons à ce que toutes les parties soient respectées, en part...

...’article 218 de la loi organique du 19 mars 1999. C’est l’inscription sur cette troisième liste qui fait l’objet de difficultés. Aujourd’hui, environ 160 000 électeurs y sont inscrits, tandis qu’entre 10 000 et 22 000 personnes pourraient demander à y figurer, si elles étaient inscrites sur la liste électorale générale. Le 2 novembre dernier, sous l’égide du Premier ministre, le XVIe comité des signataires de l’accord de Nouméa a trouvé un consensus sur les modalités d’organisation du référendum d’autodétermination. Le présent projet de loi organique est la traduction de cet accord politique. Il permettra d’inscrire d’office sur la liste électorale générale les électeurs qui n’y figurent pas et qui ont leur domicile réel dans une commune située en Nouvelle-Calédonie ou y habitent depuis six mois...

...le respecter. Nous arrivons aujourd’hui au terme de cet accord. Une consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté doit être organisée au plus tard en novembre 2018. Cette consultation majeure pour l’avenir de notre pays aboutira à un résultat, dont ni la légitimité ni la sincérité ne doivent pouvoir être remises en cause. C’est pourquoi, lors du XVIe comité des signataires de l’accord de Nouméa, les partenaires politiques se sont unanimement mis d’accord sur trois points majeurs : inscrire d’office sur les listes électorales générale et référendaire tous les natifs du pays, qu’ils soient kanaks ou non kanaks ; favoriser le vote personnel des électeurs, en créant des bureaux de vote décentralisés pour les inscrits des îles qui résident sur la Grande-Terre ; encadre...

...elle-Calédonie. Grâce à lui, trente ans plus tard, les choses sont peut-être apaisées et un destin commun est possible, même si rien n’est facile. De ce point de vue, les accords sont très clairs : un scrutin d’autodétermination doit avoir lieu, parce que c’est l’engagement que la République a pris. Dix ans après, et notre collègue Pierre Frogier pourra en parler naturellement mieux que moi, les signataires ont décidé qu’il était trop tôt pour organiser le référendum et qu’il fallait de nouveau vingt années, d’où l’accord de Nouméa. Ce dernier a également mis en place le transfert de toute une série de compétences de l’État vers le congrès de la Nouvelle-Calédonie ou les provinces pour faire en sorte que cette terre si lointaine de la métropole – 17 000 kilomètres – puisse s’organiser de manière pl...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, président de la commission des lois, mes chers collègues, prévue par l’accord de Nouméa de 1998, la mise en œuvre de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie nécessite de transcrire dans la loi organique du 19 mars 1999 le résultat de l’accord politique obtenu au sein du comité des signataires de l’accord de Nouméa, tenu le 2 novembre 2017. Le dépôt tardif du texte sur le bureau du Sénat introduit une importante contrainte temporelle avec laquelle nous devons composer, compte tenu du nombre important de mesures réglementaires à publier et des délais de recours à respecter avant l’expiration du délai prévu par l’accord, en novembre 2018. Le Conseil d’État n’a pas manqué de souligner, ...

...’indépendance ? L’indépendance ou la France ? Tel est le choix que les Calédoniens auront à faire avant la fin de cette année. C’est dans ce contexte que nous sommes appelés aujourd’hui, une nouvelle fois, à modifier la loi organique de 1999. Il s’agit de traduire juridiquement le compromis politique sur le corps électoral qui a été trouvé, sous l’autorité du Premier ministre, lors du comité des signataires du mois de novembre dernier. On ne peut que se réjouir, bien sûr, qu’un accord ait été trouvé sur la question délicate de la composition de la liste référendaire. Cela devrait contribuer à rendre ce scrutin incontestable. Je me félicite par ailleurs, madame la ministre, que le Gouvernement présente un amendement visant à mieux encadrer l’usage des procurations. Je vous remercie de nous avoir e...

... Dès lors, il fallait commencer par réussir cette consultation pour passer à l’étape suivante. Je connais et salue l’esprit de responsabilité des deux sénateurs calédoniens, Pierre Frogier et Gérard Poadja ; nous avons besoin d’eux pour avancer dans la direction dans laquelle nous voulons tous aller ensemble. Pour coconstruire et préserver l’équilibre fragile de ce référendum, un comité dit des signataires de l’accord de Nouméa s’est réuni régulièrement pendant deux décennies. Il a assuré, parfois difficilement, un dialogue continu entre l’ensemble des parties prenantes. Il faudra, demain, avoir soin de consolider, sous une forme ou sous une autre, cette instance de dialogue, pour que les résultats de la consultation sur l’avenir de la Nouvelle-Calédonie, quelle qu’en soit l’issue, ne lèsent, ni ...

...histoire : ils font le pari de l’intelligence, avec leur grande capacité à se rassembler lorsque les circonstances l’exigent et à se projeter ensemble dans l’avenir. Je tiens à saluer aussi l’engagement de l’État, qui s’est mobilisé pour dégager, conjointement avec les responsables calédoniens, la route quelque peu chaotique du référendum. Le Premier ministre, en présidant le dernier comité des signataires et lors de son déplacement en Nouvelle-Calédonie l’an passé, s’est inscrit dans la lignée politique des visionnaires éclairés et vigilants du dossier calédonien. Notre rôle, en tant que parlementaires, est d’accompagner la volonté des Calédoniens de tenir le référendum dans les termes du consensus qu’ils ont encadré. Avec le souci d’améliorer, peut-être, mais toujours, en tout cas, dans le resp...