Interventions sur "d’enseignement"

...on de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture des établissements privés hors contrat. L’école concentre beaucoup de convictions, de passion et d’émotions, parce qu’elle est un enjeu de société, un enjeu pour les familles et un enjeu pour chaque enfant. Mes chers collègues, l’école est comme la loi : il ne nous faut la « toucher que d’une main tremblante ». Si la liberté d’enseignement constitue l’un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, qui inclut le droit des parents à choisir l’instruction de leurs enfants, cette liberté doit se conjuguer avec le droit de l’enfant à l’instruction, garanti par le préambule de la Constitution, mais aussi par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Aussi, si la main doit trembler sur l’évoluti...

...ernatives ou plus bienveillantes. En revanche, la multiplication des ouvertures d’établissements – 130 en 2017 – donne au problème du régime juridique une acuité nouvelle, ce que confirment certains exemples récents, comme à Toulouse. Pour autant, s’il est nécessaire d’agir, je conviens qu’il faut le faire avec prudence. Lorsqu’il détermine les règles relatives à l’ouverture des établissements d’enseignement privé, le législateur doit concilier deux principes juridiques d’égale valeur : la liberté de l’enseignement – principe fondamental reconnu par les lois de la République – et le droit à l’éducation des enfants. Au-delà des seules considérations juridiques, il importe de trouver un équilibre entre l’exigence nécessaire à la protection des enfants et la facilité d’ouverture d’une école. Placer la ...

...a-t-il pas pourtant une différence, en matière d’exercice d’une liberté fondamentale, entre une déclaration à l’administration et la demande d’une permission ? Mes chers collègues, il s’agit bien de déterminer les conditions d’exercice d’une liberté fondamentale. Notre groupe reste donc attaché à l’idée d’un régime déclaratif renforcé qui trouve un point d’équilibre au sein même de cette liberté d’enseignement que nous chérissons tous, entre le droit de créer une école privée et le droit des parents à choisir l’instruction de leur enfant. Là où nous le placerons, le curseur déterminera non pas notre degré d’attachement à l’école républicaine, mais notre niveau de responsabilité pour assurer à la fois la protection des enfants et la possibilité d’ouvrir un établissement. De même, certains de nos collè...

...e, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi a suscité des passions irrationnelles et des oppositions violentes qui ne se sont pas toujours développées dans des formes très démocratiques. C’est regrettable ! Il est grand temps de revenir à l’essentiel, au droit, et j’espère que notre débat contribuera à une appréhension plus rationnelle de la situation des établissements d’enseignement hors contrat. Une discussion sur le fond aura l’avantage de nous imposer le respect de la laïcité et donc de ne pas juger a priori les motivations pédagogiques, philosophiques ou religieuses des personnes ou des organismes qui souhaitent ouvrir, hors contrat, des établissements d’enseignement. La Constitution reconnaît la liberté d’enseignement, mais ce droit ne s’exerce pas en dehors de ...

M. Jacques-Bernard Magner. Au nom de la liberté d’enseignement, l’auteur de la proposition de loi dont nous discutons aujourd’hui s’était, à l’époque, vigoureusement opposée à la proposition du ministre et avait fait voter par la majorité sénatoriale – la même qu’aujourd’hui…

... des élus sont réduites avec le système de la déclaration : chacun est mis devant le fait accompli ! Démarches et procédures sont particulièrement longues, et il faut souvent plusieurs années pour arriver à fermer une école hors contrat quand cela est nécessaire – je n’y reviendrai pas, car des exemples ont déjà été cités. Passer à un régime d’autorisation ne serait pas attentatoire à la liberté d’enseignement ni à celle d’association, et encore moins au libre choix d’éducation des familles, puisque cette procédure existe déjà dans notre pays actuellement, en Alsace-Moselle, avec des résultats satisfaisants. Cette procédure n’est remise en question par personne et elle a fait la preuve de son efficacité. Pourquoi n’est-elle pas suivie en l’espèce ? C’est la raison pour laquelle nous présenterons dès l...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi relative à l’encadrement des établissements privés hors contrat. Ces derniers sont aujourd’hui 1 300 sur le territoire national, dont 300 établissements confessionnels. Notre assemblée doit respecter la liberté d’enseignement, mais elle doit aussi légiférer pour établir des règles strictes en matière d’ouverture et de contrôle de ces écoles. Notre groupe a d’ailleurs déposé un amendement tendant à changer le titre de cette proposition de loi – amendement soutenu à l’unanimité en commission – pour insister sur la nécessité de continuer, année après année, à observer scrupuleusement ces établissements. En effet, s’ils s...

... occupaient une place bien particulière dans l’offre éducative française. Alors, nous sommes en droit de nous, de vous poser la question : pourquoi s’attaquer aux écoles indépendantes, elles qui ne représentent qu’une part infime d’élèves ? Elles accueillent 70 000 enfants sur les 12 millions d’enfants scolarisés en France. Ces écoles proposent des schémas divers et variés utilisant des méthodes d’enseignement et de pédagogie qui doivent être préservées et regardées de près. Préservées, car elles sont le fruit d’une liberté constitutionnelle d’enseigner ; regardées de près, car le succès de ces écoles doit nous interpeller face aux grandes difficultés de l’éducation dite « nationale ». Alors même que le Conseil constitutionnel avait censuré la disposition créant un régime d’autorisation préalable pour...

M. Stéphane Ravier. Rappelons que le Conseil constitutionnel avait rejeté le régime d’autorisation préalable, parce qu’il « portait une atteinte disproportionnée à la liberté constitutionnelle d’enseignement, indissociable de la liberté d’association ».

M. Stéphane Ravier. Je le dis clairement : le Front national est intrinsèquement pour la liberté d’enseignement, car c’est une liberté fondamentale. Nous devons la chérir et non la flétrir.

...es mauvais traitements au sein des écoles. La République a donc la responsabilité de prévenir toute dérive. Elle doit garantir un droit à l’instruction, dont tous les enfants ne semblent pas bénéficier, malheureusement, même s’il s’agit d’une infime minorité. D’ailleurs, la circulaire du 17 juillet 2015 relative au régime juridique applicable à l’ouverture et au fonctionnement des établissements d’enseignement scolaire privés hors contrat confirme que l’absence de contrôle peut entraîner la responsabilité de l’État. La liberté de l’enseignement, principe à valeur constitutionnelle, emporte certes des droits, comme celui d’établir un projet pédagogique alternatif ou de percevoir un financement public sous certaines conditions pour les établissements sous contrat, mais elle a toujours comporté des limit...

...a mise en place d’un guichet unique. Pour tout dire, nous estimons que cette proposition de loi ne va pas assez loin. Le régime déclaratif n’est pas entièrement satisfaisant. La création d’un régime d’autorisation permettrait de suspendre ou de retirer l’autorisation. Nous tenons à rappeler que le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé sur l’incompatibilité d’un tel régime avec la liberté d’enseignement.

... régime de déclaration d’ouverture des écoles privées un régime d’autorisation. Le Conseil constitutionnel, que nous avions saisi, a annulé le dispositif, qui recourait aux ordonnances. Aujourd’hui, la proposition de loi de notre collègue Françoise Gatel vise à faire face à une situation nouvelle : le risque de radicalisation. Ce texte conserve le dispositif de déclaration et préserve la liberté d’enseignement, à laquelle nous la savons attachée. Bien entendu, cette liberté, comme toutes les libertés, doit être « encadrée », notamment lorsque la sécurité est en jeu. Sans sécurité, il n’y a pas de liberté. Mes chers collègues, il est de notre devoir d’assurer la sécurité physique, morale et sanitaire de tous les élèves et des personnels de la communauté éducative ; de les protéger contre des individus ...

Madame la présidente, monsieur le ministre de l’éducation nationale, mes chers collègues, le président de notre groupe, Claude Malhuret, a su résumer tout l’enjeu de cette proposition de loi : trouver un équilibre entre respect de la liberté d’enseignement, rigueur scientifique et préservation des valeurs de la République. En effet, nul ne saurait ignorer les fondements de notre nation et nos valeurs les plus essentielles. C’est la raison pour laquelle notre groupe a souhaité s’investir concrètement dans l’examen de cette proposition de loi. L’esprit des amendements que nous avons déposés sur ce texte peut se résumer en trois grandes idées. Premi...

...ment professionnel – d’autres orateurs l’ont dit avant moi. Troisième constat : un quart des contrôles effectués durant l’année scolaire 2016-2017 ont révélé des manquements. Ceux-ci sont de différents types : quelques cas, rares, mais présents, d’opposition aux valeurs de la République, l’occultation de certains pans du savoir, soit un enseignement partial, ou bien une absence totale de preuves d’enseignement scolaire. Ces constats sont très largement partagés. Qu’en est-il en matière de régime d’ouverture et de contrôle ? Premièrement, les procédures d’agrément diffèrent selon la nature des établissements, comme cela a été rappelé. Il faut dire que les régimes d’agrément constituent un morceau d’histoire du droit : celui qui concerne le premier degré date de la loi Goblet, en 1886, celui qui régit...

...e grandissante de nombreuses familles qui, en plus d’un enseignement répondant aux normes de l’éducation nationale, souhaitaient qu’un projet éducatif répondant aux critères de l’islam soit dispensé à leurs enfants. Là encore, il serait inopportun d’appréhender de manière identique toutes ces écoles confessionnelles musulmanes hors contrat. Certaines d’entre elles peuvent offrir de vrais modèles d’enseignement et d’ouverture, accueillant même des élèves d’autres religions ; d’autres, en revanche, sont plus fermées et vivent dans un « entre soi », proposant, par la formation confessionnelle, une vision rigoriste et obtuse de l’islam, tout en ayant l’obligation de respecter le socle commun et minimal de connaissances qui s’impose à tout établissement. C’est bien sûr sur cette partie facultative qu’il con...

Les interventions lors de la discussion générale ont pointé ce qui fait consensus à l’article 1er : essentiellement l’instauration d’une démarche harmonisée et d’un guichet unique. Cet article confirme que nous restons dans un régime de déclaration, et non d’autorisation préalable, lequel aurait porté atteinte à la liberté d’enseignement, principe à valeur constitutionnelle. Permettez-moi de m’en féliciter. En revanche, l’allongement des délais d’examen et, éventuellement, d’opposition prévu dans cet article donne lieu à débat. Il faut laisser le temps aux administrations concernées d’appréhender le dossier, sans pour autant que ce délai entrave, dans les faits, le projet d’ouverture ou le retarde d’un an. La fixation d’un délai...

...nstruit et de qualité, dans le respect des valeurs de la République. Oui, la liberté de l’enseignement existe – les parents disposent d’un large choix pour scolariser leurs enfants –, mais l’État a le devoir d’organiser l’enseignement public gratuit et laïque, et la loi détermine les principes fondamentaux de l’enseignement. C’est au législateur qu’il revient de fixer les limites à cette liberté d’enseignement lorsqu’un établissement contrevient à ces principes, afin de mettre un frein aux dérives de toutes sortes. Car celles-ci existent, nous le savons tous ! L’introduction d’une procédure d’autorisation pour l’ouverture d’une école hors contrat, que propose le groupe socialiste et républicain, ne remettrait pas en cause la liberté d’enseignement. Ce serait au contraire le moyen d’exercer cette liber...

...’en doutons pas, un frein considérable à l’ouverture de ces écoles. De plus, il est beaucoup trop dangereux de laisser à un décret le soin de fixer la liste des pièces constitutives d’un dossier de déclaration, tant les gouvernements successifs pourraient, à leur gré, modifier et durcir encore les critères. Les conditions d’ouverture fixées par l’article 1er vident de leur substance les libertés d’enseignement et d’association, puisqu’elles conduisent à soumette à l’appréciation de l’État et du maire le projet pédagogique, les programmes, les titres des professeurs et jusqu’au volume horaire des cours qui sont dispensés. Une telle évolution est en rupture totale avec l’équilibre même du droit issu de la loi Debré et de la jurisprudence constitutionnelle. La liberté d’enseignement des écoles indépendan...

La législation actuelle prévoit la remise « immédiate » d’un récépissé par le maire ainsi que par l’autorité compétente en matière d’éducation au moment du dépôt de la demande d’ouverture d’un établissement d’enseignement privé. L’amendement n° 40 rectifié bis vise à simplifier la procédure en créant un guichet unique auprès des services de l’État. Or il est nécessaire de préciser que l’autorité recevant la demande d’ouverture disposera d’un délai de quinze jours pour demander les pièces manquantes. En effet, dans la pratique, on constate que l’acceptation du dossier a souvent lieu tardivement, ce qui entr...